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BA092ACA-121800 - DGGN - Consultant(e) juridique au sein de la section « protection fonctionnelle »

Tue, 09 Jun 2026 15:38:13 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : • Traitement des demandes de protection fonctionnelle avec la mise en œuvre d’un suivi individualisé et pédagogique auprès des militaires victimes d’infractions pénales volontaires ou mis en cause ; • Accompagnement des formations administratives dans le cadre de la réforme de la protection fonctionnelle ; • Conventionnement avec les avocats mandatés pour la défense des intérêts des militaires concernés, tout en ayant un engagement cohérent des deniers publics ; • Aide au recouvrement des dommages et intérêts accordés par les juridictions judiciaires aux militaires victimes d’infractions volontaires ; • Mises en paiement diverses (honoraires, frais d’huissier…) en qualité d'ordonnateur en lien avec les secrétariats généraux de l'administration du MININT ; • Mise en œuvre de certains dispositifs d’accompagnement pour les militaires blessés et ayant-droits des militaires décédés en service en liaison avec les différents bureaux de la direction générale de la gendarmerie nationale et les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale ; • Préparation des déplacements des autorités gendarmerie en compilant les cas RH sensibles du bureau ; • Traitement des demandes d’avis formulées par les bureaux de l’administration centrale ou les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale en matière de protection fonctionnelle ; • Participation à l’évolution législative et réglementaire en matière de protection fonctionnelle. Votre environnement professionnel : • Activités du service Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d’un « pool avis » et d’un greffe : - la section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale. Il s'agit principalement de recours en matière de notation, recrutement, mutation, avancement, etc. - la section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale victimes ou mis en cause pénalement dans l'exercice de leurs fonctions ou à raison de leur qualité de militaire ; - le pool avis est en charge du traitement des avis juridiques transverses (mutation d’office dans l’intérêt du service, avis disciplinaires, cumul d’activités, demande d’accès aux documents administratifs, etc.) ; - le greffe assure des missions de secrétariat juridique. • Composition et effectifs du service 26 personnels composent le bureau (officiers de la gendarmerie, attachés d’administration, contractuels de catégorie A, élèves-avocats, etc.). • Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau (colonel) et son adjoint (lieutenant-colonel) Le chef de section (capitaine) • Liaisons fonctionnelles Autres bureaux et services de la DGGN, BAP, DLPAJ, SGAMI, SATPN, AJE, cabinets d’avocats.

Vos compétences principales mises en œuvre Capacités professionnelles - Connaître l'environnement professionnel Niveau pratique / à acquérir - Avoir des compétences juridiques Niveau pratique / requis - Application de la réglementation Niveau maîtrise / à acquérir - Compétences en bureautique et outils collaboratifs Niveau pratique / requis - Accueil Niveau pratique / à acquérir - Négociation Niveau pratique / à acquérir - Compétences rédactionnelles Niveau pratique / requis - Expression orale Niveau pratique / requis - Capacité à s’organiser Niveau pratique / requis - Esprit de synthèse Niveau maîtrise / requis - Capacité d’analyse Niveau maîtrise / requis Savoir-être - Sens des relations humaines Niveau maîtrise / requis - Savoir s'adapter Niveau pratique / requis - Sens de la pédagogie Niveau pratique / à acquérir - Travail en équipe Niveau pratique / requis - Autonomie et sens de l’initiative Niveau pratique / à acquérir - Rigueur et méthode Niveau pratique / requis - Réactivité Niveau pratique / requis Vos perspectives : L’expérience acquise sur ce poste permet de se projeter vers d’autres emplois à dominantes juridiques et/ou ressources humaines. Durée attendue sur le poste : 3 ans Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.
Lieu d'affectation : DGGN 4 rue Claude Bernard 92130 Issy-les-Moulineaux

BA092ACA-121789 - DGGN - Consultant(e) juridique au sein de la section « protection fonctionnelle »

Tue, 09 Jun 2026 15:37:39 Z

BA079ATC-121787 - Chargé de réglementation et de sécurité

Tue, 09 Jun 2026 14:19:12 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel La sous-préfecture de Bressuire est le relais local de la préfecture des Deux-Sèvres dans l’arrondissement du même nom. Sous l’autorité de la sous-préfète, assistée d’un secrétaire général, ses missions sont les suivantes : - Application locale des décisions préfectorales et des politiques publiques ; - Accompagnement et suivi des collectivités territoriales (communes, EPCI) : budgets, urbanisme, dotations ; - Sécurité publique et coordination locale avec les forces de sécurité et de secours ; - Relation avec les usagers et les partenaires du service public ; - Appui à la vie associative, économique et sociale du territoire. Les services de la sous-préfecture de Bressuire sont organisés en 3 pôles dont celui dit «Sécurité et réglementation » chargé du suivi de la sécurité des grands rassemblements, du Droit à conduire et de la bonne tenue des commissions médicales inhérentes, du suivi des débits de boisson et des manifestations sportives. Le chargé de sécurité et de réglementation travaille en binôme avec sa collègue, référente du pôle et en assure l’intérim en cas d’absence. En renfort de son activité, il traite et suit plus particulièrement les procès verbaux de suspension de permis dressés par les forces de l’ordre et établit tous les arrêtés d’autorisation des manifestations sportives qui se tiennent sur l’arrondissement de Bressuire. Il prépare les parapheurs à la signature du secrétaire général ou de la sous-préfète et assure le secrétariat des réunions de sécurité relative à certaines manifestations (courses automobiles notamment). Liaisons hiérarchiques : Mme la sous-préfète de Bressuire et le secrétaire général de la sous-préfecture Liaisons fonctionnelles : Corps préfectoral, collègues assurant les mêmes fonctions à la préfecture Vos activités principales Sous la responsabilité du secrétaire général de la sous-préfecture, et en binôme avec votre collègue, par ailleurs cheffe du pôle « Sécurité et réglementation» : I) Sur le poste en question : 1 – Gestion réglementaire des manifestations sportives 2 – En renfort de la responsable de pôle, instruction et suivi des procédures administratives liées à la sécurité routière et au droit à conduire 3 – Secrétariat des réunions de sécurité relatives aux demandes d’autorisation des manifestations sportives d’importance ou spécifiques (Courses automobiles par exemple) II) Sur l’activité de la sous-préfecture en général : 1 - Polyvalence et appui au fonctionnement général de la sous-préfecture 2 - Rendre compte et travailler en réseau

Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Connaître l'outil "Démarches simplifiées" / niveau maîtrise requis Dispositions générales de la fonction publique et notamment liées au versant de l’État / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau pratique - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir identifier et mobilier les acteurs du territoire / niveau pratique - requis Savoir-être Avoir le sens du service public / niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis
Lieu d'affectation : Sous-préfecture de Bressuire

BA072ATC-121767 - Gestionnaire au bureau de la réglementation générale et des élections

Tue, 09 Jun 2026 13:17:55 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Greffe des Associations : - Accueil, conseil et renseignement sur les formalités relatives aux associations - Enregistrement des actes des associations (déclarations, modifications, dissolution) dans le Répertoire National des Associations (amené à évoluer à court terme vers une nouvelle application ministérielle - SIAF) Réglementation générale : - Gestion et suivi de dossiers relevant de la mission de proximité Certifications d’Immatriculation de Véhicules (réquisitions et droit de communication notamment en lien avec le CERT 86 et l’ANTS) - Restitution des Certificats d’immatriculation dans le cadre des immobilisations de véhicule - Agrément des fourrières et gestion budgétaire - Commission médicale contrôlant l’aptitude à la conduite : agréments des médecins siégeant en ou hors commission médicale - Classement des offices de tourisme - Jurés d’assises - Droit d’option service national - Inscription au registre des vendeurs mobiliers Élections - Organisation des élections politiques (enregistrement et contrôle des déclarations de candidatures / Réception propagande et mise sous pli / Permanences électorales le week-end / soirées électorales) - Participation à la gestion du stock des documents électoraux : enveloppes, cartes électorales, procurations... Les missions sont assurées dans le respect des démarches Qualité engagées par la préfecture Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau de la réglementation générale et des élections est en charge de l’organisation et du suivi des élections politiques, de l’application de réglementations spécifiques ainsi que des missions dites de proximité au titre des certificats d’immatriculation des véhicules et des permis de conduire Composition et effectifs du service 1 chef de bureau (A+), 1 adjoint (B+), 1 agent de catégorie B+, 2 agents de catégorie B, 1 agent de catégorie C Liaisons hiérarchiques Cheffe de bureau de la réglementation générale et des élections Directrice de la citoyenneté et de la légalité Liaisons fonctionnelles Ministère de l’Intérieur (DMAT-bureau des élections), mairies, forces de l’ordre…

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques - Connaître l'environnement professionnel: niveau maîtrise requis - Avoir des compétences en informatique -bureautique: niveau maîtrise requis Savoir-faire - Savoir s'organiser: niveau maîtrise requis - Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise requis Savoir-être - Savoir s’adapter: niveau maîtrise requis Vos perspectives : Gestionnaire de bureau dans les domaines d’instruction de dossiers Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : Préfecture de la Sarthe, Place Aristide Briand - 72041 Le Mans cedex 9

BA076ATB-121759 - Conseiller-ère juridique aux collectivités

Tue, 09 Jun 2026 14:17:14 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales En binôme avec un agent exerçant les mêmes fonctions : - Renseigne et conseille les élu(e)s et responsables administratifs des collectivités territoriales ; - Analyse et conseille pour la constitution, la mise en place et le fonctionnement des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et des structures spécifiques intervenant dans un domaine partagé de compétences (Établissements Publics de Coopération Culturelle, syndicats mixtes, Groupements d'Intérêt Public, SIVOS…) ; - Rédige les arrêtés préfectoraux de création, modification ou dissolution des EPCI et des structures spécifiques, suit des dossiers de ces structures ; - Rédige les réponses aux demandes de dérogations scolaires ; - Reçoit et vérifie les recours gracieux ou contentieux du contrôle de légalité avant signature par Mme la sous-préfète ; - Contrôle et organise les élections politiques locales et participe au suivi de la vie institutionnelle locale (enregistrement des démissions, suivi de la composition des commissions municipales,...) ; - Participe ponctuellement à l’élaboration de dossiers en collaboration transversale au sein du SCPPAT notamment en rédigeant des notes administratives sur des sujets juridiques / institutionnels locaux à destination du corps préfectoral ; - Appuie ponctuellement le responsable du Pôle économie, emploi, entreprises dans le suivi et l’animation de dispositifs de revitalisation du territoire. Votre environnement professionnel : Activités du service Coordination des politiques publiques interministérielles, dans les domaines de l'environnement, de la cohésion sociale, de l'aménagement du territoire et de l'action économique. Conseil aux collectivités territoriales et des élections Programmation des dotations Composition et effectifs du service 3 A et 5 B Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : hiérarchiques : N+ 1 Chef de service ou son adjointe N+ 2 Secrétaire général N+ 3 Sous-préfète fonctionnelles : Services internes : préfecture (DCL), SGAR Services déconcentrés de l'Etat : DRFiP DASEN Ministère DGCL Collectivités territoriales, élus Associations

Profil recherché : Idéal premier poste sortie d'études juridiques universitaires et préparation aux concours d'entrée dans la fonction publique. Vacance du poste suite à réussite au concours d'entrée à l'IRA. S'agissant d'un poste en relation directe avec les élus locaux, aux missions concrètes et opérationnelles, un profil alliant discrétion, réactivité et capacité d'expression est privilégié. Compétences requises : Droit des collectivités territoriales - niveau maîtrise Capacités d'analyse et de synthèse juridiques - niveau maîtrise Qualités rédactionnelles - niveau maîtrise Compétences à acquérir : Droit électoral - niveau maîtrise Disponibilité d'écoute des élus - niveau maîtrise Coopération entre services de l'Etat - niveau pratique
Lieu d'affectation : DIEPPE
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA037ACB-121755 - DLPAJ - GESTIONNAIRE DE SINISTRES AUTOMOBILES (DOMMAGE MATÉRIELS)

Tue, 09 Jun 2026 12:15:08 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Gestionnaire des assurances
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Intervenant à l’amiable selon la convention Etat-assureurs ou en droit commun de la responsabilité civile ou en application de la loi Badinter, vous garantissez par votre action, la maîtrise de la charge technique de votre portefeuille en ayant notamment pour tâches : ▪ L’étude des constats et déclarations de sinistres, ▪ L’appréciation des responsabilités en fonction notamment des cas de barème de la Convention Etat-Assureurs, ▪ L’évaluation financière des enjeux du dossier et son suivi, ▪ Le suivi et l’analyse du rapport d’expertise et la formulation des observations, ▪ La négociation du montant de l’indemnisation ou bien l’instruction de la créance, ▪ La vérification de l’opportunité d’un recours, ▪ Les opérations de cadencement et de clôture d’un dossier, ▪ La gestion efficiente de son portefeuille de dossiers et notamment des priorités et des relances. Votre environnement professionnel : · Activités du service Exerçant des fonctions similaires à celles d’un assureur, le SAAMI rattaché à la sous-direction du conseil juridique et contentieux de la DLPAJ, a la charge de la gestion des accidents de la circulation sur le territoire national pour l’ensemble de la flotte opérationnelle du ministère de l’intérieur. Le nombre de sinistres est d’environ 8 000 par an. Depuis l’arrêté du 27 décembre 2024, le SAAMI a également la charge de dossiers de sinistres automobiles ne relevant pas d’accidents de la circulation ainsi que du conseil juridique aux agents victimes. · Composition et effectifs du service Le SAAMI s’articule, sous l’autorité du chef de service et de son adjoint, autour de 3 pôles et regroupe 43 agents au total (hors apprentis) : • Pôle accidents corporels (17 agents) • Pôle accidents matériels (14 agents) • Pôle greffe, dépenses et recettes (9 agents) • Missions transversales (1 agent) · Liaisons hiérarchiques Relevant de l’administration centrale, ce service est rattaché à la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques du Secrétariat Général du Ministère de l’Intérieur. Vous exercez vos fonctions sous l’autorité de la cheffe du pôle matériel et de son adjointe ainsi que du chef du SAAMI et de son adjointe. · Liaisons fonctionnelles - Au sein de l’administration centrale : la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises, - Au sein des services déconcentrés : les SGAMI (services techniques), les services relevant de la DGPN et de la DGGN.

Le candidat sera responsable de la gestion d’un portefeuille de dossier en autonomie, il devra disposer d’un minimum de connaissances juridiques. une première expérience ou une formation en droit des assurances est appréciée pour les contractuels (Convention Etat-Assureurs). Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - requis Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau initié - requis Savoir-faire Savoir s'organiser - niveau maîtrise - à aquérir Savoir travailler en équipe - niveau pratique - requis Savoir analyser - niveau pratique - requis Savoir rédiger - niveau pratique - requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis savoir communiquer - niveau pratique - requis Vos perspectives : La polyvalence requise sur ce poste permet de développer des liens inter-services au sein du Ministère de l’Intérieur, vous permettant d’évoluer sur d’autres postes juridiques et budgétaires. En tant qu’agent non titulaire, il peut s’agir d’une première expérience dans l’administration, formatrice et enrichissante, permettant d’exporter des compétences valorisables ou exportables au sein de la fonction publique et utile lors de la préparation des concours. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : TOURS

BA053ATC-121736 - Chargé des polices administratives (H/F)

Tue, 09 Jun 2026 09:54:38 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP 2 Vos activités principales : Chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique – Gestionnaire – instructeur administratif Au sein du bureau, l’agent participe au suivi et à la mise en œuvre de réglementations variées dans les domaines de la sécurité, des activités réglementées et de l’appui administratif. Le poste offre une activité diversifiée, mêlant instruction de dossiers, suivi réglementaire, relations avec les partenaires institutionnels et travail en équipe. Missions principales : Vous êtes en charge notamment : - du suivi des dossiers liés aux activités pyrotechniques et aux artifices de divertissement ; - de la gestion des agréments de gardes particuliers ; - du suivi des manifestations revendicatives ; - du secrétariat de la commission des transports de fonds ; - de l’instruction de dossiers relevant des activités aéronautiques réglementées ; - de l’instruction de dossiers de détenteurs d’armes ; - du suivi des dispositifs de vidéoprotection et des demandes associées des collectivités ; - de missions transversales de soutien au fonctionnement du bureau (habilitations, suivi qualité, gestion administrative). Activités complémentaires : Dans le cadre de la continuité de service et de la polyvalence du bureau, vous pourrez également être amené(e) à assurer un appui ponctuel sur d’autres réglementations suivies par le service ; participer à l’instruction de dossiers spécifiques liés à la sécurité administrative ; contribuer au traitement des périodes de forte activité au sein du bureau. Votre environnement professionnel : Mise en œuvre de diverses réglementations liées à la sécurité sur le département de la Mayenne et à destination de publics diversifiés (collectivités, entreprises, associations, particuliers). Quelques exemples de réglementation : les armes, les expulsions locatives, les policiers municipaux, la vidéoprotection, les activités aériennes, les débits de boissons, les explosifs et artifices de divertissement. Activités du service : – Ordre public, sécurité intérieure, polices administratives et juridiques Composition et effectifs du service : 7 agents Liaisons hiérarchiques : La cheffe du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, la cheffe du service des sécurités Liaisons fonctionnelles : DDPN, gendarmerie, services de l’État, collectivités territoriales, usagers

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : - connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis - avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis - avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis Savoir-faire : - savoir rédiger : niveau pratique requis - savoir analyser : niveau pratique requis - avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis Savoir-être : - avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis - savoir s'adapter : niveau pratique requis - savoir s'exprimer oralement : niveau initié requis Vos perspectives : évoluer vers d’autres postes juridiques Qui contacter ? La cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure : Mme Stéphanie DUBOIS - 02.43.01.50.22 – stephanie.dubois@mayenne.gouv.fr La cheffe du service des sécurités : Mme Patricia Josse - 02.43.01.50.20 -patricia.josse@mayenne.gouv.fr Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, accessible au lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Lieu d'affectation : Préfecture de la Mayenne Service des Sécurités BOPSI Place Jean Moulin 53000 LAVAL

BA060ATB-121727 - Adjoint au chef de bureau des polices administratives

Tue, 09 Jun 2026 09:23:22 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
RIFSEEP : groupe 2 Activités principales : 1- Seconder la cheffe du bureau sur l’ensemble des missions et assurer son intérim : - réglementation des armes et des armureries - polices municipales ; - poudres et explosifs ; - feux d’artifices ; - sécurité privée ; - missions aéronautiques ; - manifestations sportives ; - débits de boissons ; - établissements de pratique de tir (clubs de tirs et de ball-trap) ; - commission départementale de sécurité routière ; - commission départementale de sécurité des transports de fonds. 2- S’investir plus particulièrement sur le champ des fermetures administratives notamment à opérer à l’issue d’actions CODAF (comité opérationnel départemental anti-fraudes) 3- Participer à l’encadrement opérationnel des agents 4- Concevoir et animer les plans de contrôle en lien avec les services nationaux ou locaux 5- Produire toute analyse juridique ou toute note de proposition demandée 6- Assurer la veille juridique Votre environnement professionnel La direction des sécurités (DSEC) est un des trois services du cabinet du préfet avec le bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, d’une part, et, d’autre part, le pôle sécurité routière. La DSEC est composée de quatre bureaux : - bureau de la sécurité intérieure ; - bureau de la sécurité civile et de la gestion de crise ; - bureau de la défense et de la sécurité nationale ; - bureau des polices administratives. Activités du service - pôle armes : instruit les dossiers de déclaration et d’autorisation d’armes, enregistrement des décisions judiciaires (inscription au FINIADA), délivrance des cartes européennes d’armes à feu, gestion des abandons d’armes. Traitement des procédures de remise d’armes, dessaisissement et recours gracieux. Instruction des dossiers relatifs aux armuriers (agrément, autorisation d’ouverture d’un commerce…). Gestion des autorisations de détention de matériels de guerre. - pôle police municipale : instruit les demandes de détention d’armes pour les communes, contrôle les conventions de coordination, gère les agréments des policiers municipaux, gère les autorisations de port d’armes des policiers municipaux, suit la reconstitution du stock de munitions, gère les demandes de caméra piéton pour les policiers municipaux, gère les statistiques des amendes de police. - pôle réglementation : gère les licences III et IV, instruit les demandes de dérogation à l’heure de fermeture réglementée, gère les fermetures administratives des débits de boisson, gère les déclarations de débit temporaire, gère les récépissés pour les feux d’artifice au niveau départemental, gère les certificats pour les artificiers, gère les manifestations aériennes au niveau départemental, gère les demandes de surveillance sur la voie publique, gère le secrétariat de la CDSR au niveau départemental...

Compétences principales mises en œuvre : Compétences techniques Avoir des compétences juridiques: niveau maitrise requis Connaître l’environnement professionnel : niveau pratique à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis Savoir-faire Savoir manager: niveau maitrise requis Savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise requis Savoir rédiger : niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau maitrise requis Savoir s'organiser : niveau maitrise requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Savoir-être Savoir communiquer : niveau maitrise requis Savoir s’adapter : niveau pratique requis Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis
Lieu d'affectation : Beauvais

BA076ATA-121721 - Chef-fe du bureau des finances locales et du contrôle budgétaire

Tue, 09 Jun 2026 09:05:28 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Sous l’autorité hiérarchique du directeur de la citoyenneté et de la légalité ou de son adjoint, vous aurez notamment la charge de : A titre principal : - Management d’une équipe de 13 agents, avec l’appui de deux chefs de section, dont l'un est adjoint au chef de bureau. - Superviser la gestion des dotations de fonctionnement, ainsi que la programmation des dotations d’investissement de l’État (DETR, DSIL, DSID, fonds vert) en lien avec le réseau des sous préfectures et la Direction départementale des territoires et de la mer. - Organiser le contrôle des actes à caractères budgétaire, financier et fiscal des collectivités locales, ainsi que le fonds de compensation sur la TVA en lien avec l'adjoint au chef de bureau. - Superviser la rédaction des lettres d'observations et des recours gracieux, en lien avec l’adjoint au chef de bureau. A titre secondaire / Ponctuellement : - Rédiger des fiches de situation financière des collectivités, des notes pour le corps préfectoral et des courriers divers, notamment pour répondre aux interventions. - Traiter directement les dossiers particuliers, les demandes de mandatement d’office, les contentieux. - Informer et conseiller les collectivités, les élus et leurs collaborateurs. Votre environnement professionnel : Activités du service : - Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et conseil - Contrôle budgétaire - Attribution de concours financiers de l’État - Organisation des élections politiques et professionnelles - Réglementations et associations loi 1901 Composition et effectifs du service : La direction comprend 39 agents titulaires (8 A, 21 B, 9 C) et 1 contractuel et se compose de trois bureaux : Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité (BICL) composé de 14 agents sur 3 sections : Bureau des Finances locales et du contrôle budgétaire (BFLCB) Bureau de la Citoyenneté et des élections (BCE) Liaisons hiérarchiques : - Directeur de la citoyenneté et de la légalité (N+1) - Secrétaire général de la préfecture (N+2)

Profil recherché : Vous avez une expérience managériale et dans le droit des collectivités locales et la gestion budgétaire et financière. Avoir une appétence pour la gestion de projet Compétences requises : - Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau maîtrise - Avoir des compétences en bureautique - niveau maîtrise - Savoir manager - niveau maîtrise - Savoir rédiger - niveau maîtrise - Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - S'avoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise - Savoir s'adapter - niveau maîtrise - Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise
Lieu d'affectation : ROUEN
Niveau d'études min. requis : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

BA076JAC-121720 - Agent(e) de greffe au tribunal administratif de Rouen

Tue, 09 Jun 2026 09:04:04 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales: Vous êtes chargé(e), sous l’autorité de la greffière de 2ème chambre -laquelle traite en particulier les contentieux en matière d’urbanisme et d’environnement- des missions suivantes : - Procéder aux différentes mesures d'instruction (analyse d’une requête, enregistrement, communication des mémoires et pièces, régularisation), suivant les directives données par la présidente de chambre ; - Notifier les jugements après relecture par la greffière et signature des magistrats ; - Veiller à la mise en état des dossiers contentieux, notamment en tenant le dossier numérique à jour des nouveaux mémoires arrivés ; - Préparer et envoyer les dossiers faisant l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation ; - Préparer les attestations de fin de mission en matière d’aide juridictionnelle ; - Suppléer la greffière de chambre, en cas d’absence de celle-ci ou en cas de nécessité, et assurer notamment, dans ce cadre l’enregistrement des requêtes nouvelles, l’enrôlement et la fonction de greffière d’audience (en particulier pour les référés et les audiences à juge unique) ; En cas de besoin, venir en aide aux greffes des autres chambres, dans le cadre de la continuité du service. De manière générale, être force de proposition pour l’amélioration des procédures et des méthodes de travail et être réactif en cas d’urgence (notamment surveillance des notifications Télérecours en cas de référé). Votre environnement professionnel: - Activités du service: Le tribunal administratif juridiction de première instance, enregistre environ 6.000 requêtes annuellement et en juge au moins autant, ce qui nécessite une organisation rigoureuse et une gestion optimale des moyens alloués. - Composition et effectifs du service: 21 magistrats répartis dans 4 chambres et un pôle des urgences, 26 agents de greffe et 5 aides à la décision. - Liaisons hiérarchiques: Greffière de chambre, adjoint à la greffière en chef, greffière en chef. - Liaisons fonctionnelles: Magistrats, requérants et autres parties aux instances (personnes privées, administrations et collectivités …), avocats, autres juridictions.

Vos compétences principales mises en oeuvre: Connaissances techniques: - Avoir des compétences juridiques: niveau pratique requis; - Avoir des compétences en informatique- bureautique: niveau maîtrise requis; - Connaître l'environnement professionnel: niveau maîtrise à acquérir. Savoir-faire: - Savoir appliquer la réglementation: niveau pratique requis; - Savoir analyser: niveau pratique requis; - Savoir s'organiser: niveau maîtrise requis; - Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise requis. Savoir-être: - Avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis; - Savoir communiquer: niveau pratique requis; -Savoir accueillir: niveau maîtrise requis; - Savoir s'adapter: niveau pratique requis. Vos perspectives : Mobilité interne : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, y compris en greffe de chambre. Mobilité externe : Le travail en juridiction permet de développer des qualités de rigueur, d’analyse et de synthèse. Il permet aussi de sa familiariser avec différentes notions du droit administratif et au travail en équipe. Il comporte un haut niveau de responsabilités. En cela, ce type de poste favorise le titulaire lors des concours de catégorie supérieure.
Lieu d'affectation : Rouen
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

BA077JAC-121718 - Adjointe/adjoint au greffier au tribunal administratif de Melun

Tue, 09 Jun 2026 08:55:35 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel Activités du service Le tribunal administratif de Melun compte 10 chambres, deux pôles compétents en matière d’éloignement et de référés, un greffe central et un greffe DALO. Composition et effectifs du service 55 magistrats, 61 agents de greffe et 12 aides à la décision. Vos activités principales Placé(e) sous l'autorité du greffier ou de la greffière et affecté(e) soit : -instruire les certificats de non-recours - au sein d’une chambre ou des pôles référés/éloignement ou du greffe DALO, le ou la titulaire du poste, participe, au moyen notamment d’outils informatiques (Skipper et Télérecours), à toutes les phases d’instruction d’une requête et est chargé(e) de l’exécution des différents actes de procédure qui sont principalement : Analyse et enregistrement des requêtes (hormis dans les greffes de chambre), communication des requêtes, enregistrement et communication des mémoires et pièces aux parties, mesure de régularisation, audiencement, notification de la décision juridictionnelle, archivage du dossier, préparation et transmission des dossiers en appel, accueil téléphonique des parties et des autres interlocuteurs du tribunal (barreau, avocats, interprètes, experts, etc). Il/elle est également le collaborateur ou la collaboratrice principal(e) du greffier ou de la greffière de chambre dont il peut assurer l'intérim y compris lors des audiences. - Au sein du greffe central, le ou la titulaire du poste procède à l’enregistrement des nouvelles requêtes arrivant via « télérecours », « télérecours citoyens » et par voie postale : Gestion du courrier postal (ouverture du courrier, tri, orientation dans les différents services), analyse et enregistrement de la requête dans Skipper (dématérialisation de la requête papier arrivée par voie postale). Envoi de l’accusé de réception de la requête, demande de régularisation si nécessaire, communication de la requête au(x) défendeur(s), affectation au greffe concerné en fonction du contentieux. Il ou elle peut être amené(e) à rédiger des ordonnances de rejet suite à une absence de régularisation, de désistement du requérant ou de renvoi (ordonnances types). Il ou elle peut être amené(e) à rédiger des courriers types lors du tri et de l’analyse des correspondances arrivées au greffe central. Il/elle est le collaborateur ou la collaboratrice principal(e) du greffier ou de la greffière du greffe central dont il peut assurer le remplacement lors de ses congés. Liaisons hiérarchiques Le greffier en chef ou la greffière en chef Le chef ou la cheffe de juridiction Liaisons fonctionnelles Relations avec les parties Vos perspectives : L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours.

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise à acquérir Savoir faire : savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise à acquérir avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis savoir travailler en équipe : niveau pratique requis savoir s'organiser : niveau pratique requis Savoir être : avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s’adapter : niveau pratique requis savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Lieu d'affectation : MELUN
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

BA075PNA-121704 - Chef(fe) du Bureau du Patrimoine Immobilier H/F

Tue, 09 Jun 2026 08:08:52 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Vous assurez, en lien avec votre adjoint, le management du bureau (18 agents dont 5 cadres A) et la supervision de l’activité des deux sections. A ce titre, vous assurez la conduite du changement au sein des équipes. Vous vous positionnez comme un acteur majeur du pilotage juridique et budgétaire des différents patrimoines immobiliers gérés par le SGAMI. Vous assurez en propre la gestion de certains dossiers sensibles ainsi que toute mission confiée par votre hiérarchie. Vous êtes force de propositions et d’expertise dans la détermination de la stratégie immobilière de la PP. Vous proposez et applique les stratégies de négociation avec les bailleurs. Vous pilotez la rationalisation du patrimoine et du foncier géré, le respect des processus et la modernisation de la gestion immobilière. Vous assurez la rédaction du SPSI de la préfecture de Police en coordonnant les contributions des acteurs concernés et apportez votre soutien à la fiabilisation des données bâtimentaires. Vous supervisez la programmation et l’exécution des crédits de loyers et de charges, sur l’ensemble des programmes concernés (P176, P303, budget spécial). Vous êtes amené à représenter le service auprès des partenaires internes comme externes et vous êtes un point de contact privilégié auprès du réseau de la politique immobilière de l’Etat (MRPIE, SLD, administration centrale). Votre environnement professionnel : Activités du service Au sein du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI), la Direction de l’Immobilier et de l’Environnement (DIE) conçoit et met en œuvre la politique immobilière de la Préfecture de Police. Elle est organisée en 2 sous-directions de la construction (pour la phase réalisation) et de l’exploitation (pour la phase maintenance) et un Service Budgets Marchés et Patrimoine (pour la phase amont de programmation, passation des marchés publics, exécution budgétaire et économie de la construction). Composition et effectifs du service Le Service Budgets Marchés et Patrimoine (SBMP) est composé de 5 bureaux incluant le Bureau du Patrimoine Immobilier (BPI). Le BPI est composé de 19 agents présents dans 2 sections : une section Valorisation du parc immobilier (gestion du patrimoine opérationnel et des logements), une section Programmation et suivi budgétaire (54M € en gestion annuelle). Liaisons hiérarchiques La cheffe de service et son adjoint Le directeur et son adjointe Liaisons fonctionnelles - Les sous-directions Exploitation et Construction - Les directions de la Préfecture de Police - La MRPIE et les services locaux du Domaine - L’administration centrale du ministère de l’intérieur (DRHFS, DEPAFI)

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise requis Connaitre l’environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir analyser : niveau expert requis Savoir manager : niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : niveau expert requis Savoir-être Savoir s’adapter : niveau maîtrise requis Savoir communiquer : niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis Vos perspectives : Au sein de l’un des trois plus importants opérateurs immobiliers de l’État, l'expérience acquise sur le poste de chef(fe) du bureau du Patrimoine Immobilier permet une évolution vers les emplois à responsabilité en matière de mise en œuvre des politiques publiques, ainsi que ceux relatifs à l’expertise juridique et immobilière au sein de l’administration. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : 75004

BA017ATB-121701 - Agent chargé(e) de la police administrative et de la réglementation juridique

Tue, 09 Jun 2026 08:04:53 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales (en binôme avec la responsable de pôle) 1/ Secrétariat de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (instance présidée par la sous-préfète d’arrondissement) traitement des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale organisation des commissions en lien avec les différents intervenants (porteurs de projets, collectivités locales, experts, élus locaux, service instructeur, etc.) rédaction des écrits en lien avec la réglementation du Code de Commerce (procès verbaux, avis, insertions presse, etc.) traitement des demandes d’information concernant les autorisations de projets commerciaux existantes ou à venir (en lien avec les porteurs de projets, cabinets d’études, notaires, avocats, collectivités locales, etc.) suivi des recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) 2/ Instruction des dossiers d’expulsions locatives suivi et traitement des procédures d’expulsion et des situations complexes en lien avec les partenaires sociaux (CIAS, délégation territoriale, secteur associatif, etc.) préparation de l’Instance Locale Hébergement et Logement (ILHL) dans la cadre de la prévention des expulsions suivi des dossiers relatifs à l’habitat indigne et les interventions sociales Votre environnement professionnel Activités du service Au niveau de l’arrondissement, la sous-préfecture est le cadre territorial de l’animation du développement local, de l’action administrative de proximité et le niveau privilégié de la concertation avec des élus locaux. Composition et effectifs du service 10 agents Liaisons hiérarchiques Responsable du pôle développement économique, cohésion sociale, environnement et collectivités territoriales, Secrétaire général, Sous-préfète. Liaisons fonctionnelles Préfecture, élus (communes et EPCI CDC Vals de Saintonge), conseil départemental et régional, services sociaux, commissaires de justice, tribunal judiciaire, directions départementales interministérielles (DDETS et DDTM), Pôle Emploi, mission locale, chambres consulaires, usagers.

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel, niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques, niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique, niveau maîtrise requis Savoir faire Savoir appliquer la réglementation, niveau maîtrise requis Savoir s'organiser, niveau maîtrise requis Savoir analyser, niveau pratique/maîtrise, requis Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise requis Savoir rédiger, niveau maîtrise requis Savoir négocier, niveau maîtrise requis Savoir être Avoir le sens des relations humaines, niveau maîtrise requis Savoir s'adapter, niveau maîtrise requis S'avoir d'exprimer oralement, niveau maîtrise requis Savoir communiquer, niveau maîtrise requis Vos perspectives : Montée en compétences permettant une affectation sur un poste d’expertise ou d’encadrement d’une petite équipe, et favorisant la préparation aux concours et examens professionnels. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : SAINT JEAN D'ANGELY
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA033JAC-121699 - Agent(e) de greffe au tribunal administratif de Bordeaux

Tue, 09 Jun 2026 08:28:50 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales : A titre principal, vous assistez et suppléez en tant que de besoin le greffier, dans l’exhaustivité de ses missions. Vous êtes notamment chargé, sous l’autorité du greffier de chambre, d’assurer l’exécution des différents actes de procédure, en application des dispositions du code de justice administrative : enregistrement d’une requête, communication des mémoires et pièces, régularisations, audiencement, mise en forme et relecture des arrêts, notification des décisions, jusqu’à l’archivage des dossiers. Gérer le stock des magistrats et proposer les mesures nécessaires. activités complémentaires : Être greffier d'audience Assurer l’accueil physique lors des audiences publiques de la chambre dans laquelle l’agent est affecté. Assurer l’accueil physique et téléphonique ainsi que le traitement du courrier pour le Tribunal, ponctuellement. Exécuter toute mission confiée par le greffier en chef ou le greffier en chef adjoint. Assurer, par roulement, les permanences au greffe des urgences les weekends et jours fériés. Votre environnement professionnel : Activités du service : Gestion des contentieux relevant de la juridiction administrative Composition et effectifs du service : 1 agent de catégorie B (greffier de chambre) Liaisons hiérarchiques : greffière et greffier en chef Liaisons fonctionnelles : Magistrats, préfectures, Conseil d’État, administrations publiques, requérants et avocats. Vos perspectives : tous postes administratifs en matière de contentieux

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise à acquérir Savoir faire : savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise à acquérir avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis savoir travailler en équipe : niveau pratique requis savoir s'organiser : niveau pratique requis Savoir être : avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s’adapter : niveau pratique requis savoir communiquer : niveau pratique requis
Lieu d'affectation : BORDEAUX
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

BA014ATA-121687 - Juriste au sein du pôle Légalité et Intercommunalité H/F

Tue, 09 Jun 2026 06:45:41 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Sous la responsabilité du responsable de pôle, vous exercez les missions suivantes : Au titre de l’organisation territoriale : Modification des limites territoriales et changement de nom, de canton et d’arrondissement des communes Mise en place des délégations spéciales Secrétariat de la CDCI Appui pour tout sujet ou dossier relevant de l’organisation territoriale et pour la mise à jour de l’outil BANATIC Au titre des associations syndicales de propriétaires (ASP) et des groupements d'intérêt public (GIP) : Suivi réglementaire, création, modification et dissolution des ASA et des GIP Pour l’arrondissement de Caen : contrôle des actes pris des ASA dont budgétaires, conseil et instruction des déclarations des ASL et AFUL Appui aux sous-préfectures. Au titre des affaires scolaires : Détermination du coût moyen départemental Instruction des demandes de dérogation scolaire ainsi que des affectations et désaffectations des biens liés au service public de l’enseignement Instruction des litiges relatifs à la participation des communes aux frais de scolarité du premier degré Contrôle de légalité des syndicats scolaires et accompagnement de leurs modifications statutaires Autres missions : Demandes d’agrément des organismes de formation des élus Demandes d'habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales Organisation des élections et nominations des élus et personnalités qualifiées au sein du CNFPT, CFL, CSFPT, CNEN, CTAP, CDCI et de la commission de conciliation en matière d’urbanisme Instruction des demandes de dérogation au ramassage des déchets En l’absence de la titulaire du poste et en cas d’urgence, appui au contrôle des actes de commande publique, conseil aux élus et agents territoriaux ainsi qu’appui aux sous-préfectures. Au titre de la démarche qualité (Quali-ATE) : Respect et la mise en œuvre des engagements du module 5 « relations avec les collectivités territoriales, garanties des libertés publiques et du respect de la loi ».

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : - Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique - à acquérir - Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis - Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis - Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir - Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir Savoir faire : - Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis - Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis - Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis - Savoir analyser : niveau maîtrise - requis - Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis - Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis Savoir être : - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis - savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis - savoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis - savoir communiquer : niveau pratique - requis Vos perspectives : En raison de la mise en œuvre de compétences juridiques complexes au sein d'un service de 5 agents, l’exercice des fonctions d'agent chargé du contrôle de légalité peut être valorisé par l’accès à des fonctions d’encadrement au sein d'un bureau de la préfecture ou de chargé de mission à dominante juridique. Durée attendue sur le poste : 3 ans Votre environnement professionnel : Activités du service : Le pôle « légalité et intercommunalité » exerce l'activité de contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités territoriales pour le compte du préfet. Il exerce aussi une mission de conseil aux élus et fonctionnaires territoriaux, d’appui aux sous-préfectures ainsi que des missions réglementaires variées. Composition et effectifs du service : Bureau des collectivités locales composé d’un chef de bureau (attaché principal) et 2 adjoints, chacun responsable d’un pôle. Le pôle finances (6 agents) exerce le contrôle budgétaire, assure la gestion des dotations de fonctionnement aux collectivités locales ainsi que le FCTVA. Le pôle légalité se compose de 5 agents de catégorie A, dont le responsable. Liaisons hiérarchiques : Responsable de pôle Chef de bureau Directeur Liaisons fonctionnelles : - en interne : sous-préfectures - en externe : Autres services l’État, collectivités locales.
Lieu d'affectation : CAEN

BA014ATA-121689 - Consultant juridique et rédacteur au contentieux H/F

Tue, 09 Jun 2026 06:45:11 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Au sein d’un bureau où l’échange et la collaboration sont de mise, sous la conduite de la cheffe du bureau du conseil juridique des services de l’État, et de son adjointe, vous serez amené(e) à : - assurer la rédaction des mémoires relatifs au contentieux général et essentiellement au contentieux des étrangers ; - représenter le préfet devant les juridictions administratives et civiles, notamment lors des référés administratifs et des affaires à enjeux ; - élaborer les réponses aux demandes de consultations juridiques émanant des services de l’administration territoriale de l’État ; - participer aux réflexions collégiales sur les dossiers à enjeux (participation active à des réunions) ; - lors des absences de l’assistant au contentieux, assurer la gestion des activités du greffe ainsi que le suivi statistique et la tenue des tableaux inhérents ; Votre environnement professionnel : Activités du service Le bureau du conseil juridique des services de l’État assure des missions de conseil, d’expertise , de rédaction juridique et de représentation du préfet devant les juridictions administratives et judiciaires. Il assure ses missions pour le compte de tous les services et directions de préfecture et des directions départementales interministérielles. Il exerce également des fonctions de conseil et d'expertise juridique. Gestion du greffe Rédaction des mémoires en contentieux général et en contentieux des étrangers (dans ce dernier contentieux il prépare les requêtes en appel). Gestion de l'unité opérationnelle (UO) du Budget opérationnel de programme BOP 216 (action 6) en liaison avec la plate-forme du centre de service partagé régional (plate-forme Chorus) de la préfecture de la Seine-Maritime Correspondant de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. Personne responsable de l’accès à l’information aux documents administratifs et des données relatives à l’environnement. Composition et effectifs du service 1 cadre A cheffe de bureau, 1 adjoint cadre A, 4 cadres A rédacteurs et 1 cadre B assistant au contentieux. Le bureau a, par ailleurs, vocation à accueillir des stagiaires dont des élèves avocats. Liaisons hiérarchiques Cheffe de bureau, adjointe, Secrétaire Général et Préfet Liaisons fonctionnelles Autres bureaux de la préfecture, directions départementales interministérielles, administration centrale, CERT et autres préfectures, partenaires et interlocuteurs extérieurs : Pôles d’appui juridique du Ministère de l’Intérieur, OFII, juridictions administratives et judiciaires.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis - Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir - Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau maîtrise - requis Savoir faire : - Savoir analyser : niveau maîtrise - requis - Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis - Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis - Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis - Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis - Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis Savoir être : - Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis - Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis - Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis - S'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis - Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis Vos perspectives : La forte exigence en compétences juridiques requise compte-tenu du rôle à tenir dans le contexte de la judiciarisation de la société et de la complexification de la réglementation liée à l'émergence de nouveaux domaines du droit, combinée avec l’expérience et les connaissances ainsi acquises seront recherchées et utiles à plus d'un titre dans une carrière. Ainsi, la transversalité des domaines juridiques permet d'élargir le champ des compétences et d'accéder à des fonctions variées. Un emploi dans ce domaine est un atout pour une évolution professionnelle soit vers le grade supérieur soit vers l’accès à un emploi durable au sein de la fonction publique d’État. Durée attendue sur le poste :
Lieu d'affectation : CAEN

BA046ATC-121655 - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Mon, 08 Jun 2026 22:17:37 Z

BA046ATB-121467 - Chargé(e) des élections et de la réglementation - Adjoint(e) à la cheffe du BRGAE

Tue, 09 Jun 2026 13:38:39 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales Chargée des opérations liées aux élections politiques et professionnelles - Organise les élections - Accueille et informe sur les différentes élections - Conseille et diffuse les informations relatives à la tenue des listes électorales - Procède à la révision annuelle de la liste des bureaux de vote - Suit les indicateurs et statistiques - Assure l’archivage du pôle élections - Assure une veille juridique Applique la réglementation et instruit les dossiers - d'habilitations funéraires (opérateurs funéraires, chambres funéraires, crématoriums) - des biens de sections - des immatriculations d’alambics - du service national des bi-nationaux - des domiciliations d’entreprises Pour les autres pôles du BRGAE - Supervision de l’instruction liées aux réglementations du BRGAE (principalement pôle professions réglementées : taxis, VTC, funéraire, tourisme) - Rédaction des contentieux liés aux domaines d'attribution du bureau - Aide au traitement de certains dossiers sensibles - Assure la veille juridique de premier niveau Sous l’égide et par délégation de la cheffe du BRGAE, assure l’intérim en l’absence de la cheffe du bureau. Votre environnement professionnel Activités du service Élections, Associations, Professions réglementées, Réglementation des épreuves sportives, Réglementation funéraire, Réglementation du tourisme. Composition et effectifs du service : 1A, 2B, 2C Liaisons hiérarchiques N+1 : Cheffe du bureau de la réglementation générale, des associations et des élections N+2 : Directeur/directrice de la Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liaisons fonctionnelles En interne, travail en lien avec le chef de bureau, le directeur, le bureau des ressources humaines et du budget et la plateforme CHORUS. En externe, relations fréquentes et essentielles avec les mairies, les élus, les candidats ainsi qu’avec le bureau de la vie politique et des élections au ministère de l’Intérieur et, lors des élections professionnelles, avec les ministères concernés par les élections considérées et avec les chambres consulaires et les organisations syndicales et professionnelles. Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : CADRE CHARGÉ DES ÉLECTIONS – JUR010A : 80 % Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : CADRE CHARGÉ DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET DE LA RÉGLEMENTATION JURDIDIQUE - JUR005A : 20 %

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis Savoir analyser : niveau maîtrise requis Savoir rédiger : niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Savoir-être Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Savoir communiquer : niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis Vos perspectives L’expérience acquise et les compétences acquises sur ce poste ouvrent des perspectives professionnelles au sein des services de l’État. Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Lieu d'affectation : Préfecture du Lot – Place Chapou - 46000 CAHORS

BA092ACA-121670 - DGGN – Chargé(e) de projet de rédaction juridique

Mon, 08 Jun 2026 14:22:12 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Auprès du sous-directeur de l’emploi des forces et de son adjoint, le chargé de projet : • assure une veille normative et jurisprudentielle, notamment du droit des étrangers en France, et des implications éventuelles pour les unités de la gendarmerie nationale ; • contribue aux travaux législatifs et réglementaires, ainsi qu'à leur déclinaison dans la doctrine d'emploi et les formations de la gendarmerie nationale ; • rédige des notes d'analyse, notamment juridique, et des synthèses en préparation des réunions relatives aux domaines considérés, auxquelles il peut, le cas échéant, participer ; • traite les instances quotidiennes de réponse aux questions des unités subordonnées ou des échelons supérieurs ; • assure le suivi du dossier Sandhurst en lien avec le BSB (bureau de la synthèse budgétaire), incluant la coordination des échanges, le suivi des engagements et la rédaction des documents afférents ; • participe aux travaux d'évaluation des contrôles aux frontières (Schengen, Frontex, SI). Il veille également aux évolutions des fichiers européens liés à l'immigration (EES, ETIAS, SIS) et suit plus généralement les expérimentations relatives aux systèmes d'information et aux solutions biométriques de contrôle. Le chargé de projet de rédaction juridique exerce ses missions : • au sein de la DGGN avec les bureaux et services impliqués dans les thématiques traitées ; • au niveau ministériel, voire interministériel, avec les autres administrations en charge du contentieux des étrangers et de la lutte contre l'immigration irrégulière (DGEF, DNPAF, DGDDI, etc.) ; • en lien avec le BSB pour le suivi du dossier Sandhurst. Votre environnement professionnel : Activités du service : La sous-direction de l’emploi des forces est placée au sein de la Direction des opérations et de l’emploi de la DGGN. Elle est notamment chargée d'élaborer la doctrine dans les domaines de la sécurité et de l’ordre publics, de la sécurité des flux, de la défense et de la sécurité nationale et de la prévention et des partenariats. Composition et effectifs du service : La SDEF compte 4 bureaux, 2 pôles, un groupe de chargé de projets et un secrétariat. Son effectif théorique est de 69 personnels Liaisons hiérarchiques : Sous-directeur de l’emploi des forces et adjoint Liaisons fonctionnelles : Le chargé de projet est amené à appuyer l'ensemble des personnels de la sous-direction sur des dossiers de fond ou des analyses ponctuelles et à travailler en lien direct avec le BSB dans le cadre du dossier Sandhurst.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques Niveau expert requis - Avoir des compétences en informatique - bureautique Niveau maîtrise requis - Connaître l'environnement professionnel Niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire : - Savoir travailler en équipe Niveau maîtrise requis - Savoir rédiger Niveau maîtrise requis - Avoir l'esprit de synthèse Niveau expert requis Savoir-être - Savoir s'adapter Niveau maîtrise requis - Avoir le sens des relations humaines Niveau maîtrise requis - Savoir s'exprimer oralement Niveau maîtrise requis Vos perspectives : Évolution vers des fonctions analogues à un échelon supérieur (chef de section) ou vers des fonctions managériales au sein d'un bureau ou d'une sous-direction, en administration centrale ou déconcentrée. Durée attendue sur le poste : 2 ans Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.
Lieu d'affectation : DGGN 4 rue Claude Bernard 92130 Issy-les-Moulineaux

BA081ATA-121664 - Juriste

Mon, 08 Jun 2026 12:07:24 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP: 2 Vos activités principales Préparation et rédaction des notes, courriers et mémoires, représentation de l’État dans les médiations, pré contentieux, et contentieux administratifs de l’État dans le département (hors étrangers et ressources humaines). Analyses, recherches documentaires et conseils juridiques aux services de la préfecture et aux services déconcentrés de l’État dans le département Animation et coordination du réseau des référents juridiques de la préfecture et des services déconcentrés de l’État dans le département Veille juridique et suivi de la jurisprudence administrative Greffe de télé recours (orientation des contentieux). Appui technique dans les contentieux et procédures judiciaires. Votre environnement professionnel Activités du service Expertise juridique Composition et effectifs du service 1 catégorie A Liaisons hiérarchiques Directeur de la DCL Secrétaire général Préfet Liaisons fonctionnelles Services de la préfecture et de la sous-préfecture, services déconcentrés de l’État dans le département, juridictions administratives et judiciaires, ministères

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques: niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel: niveau expert requis Avoir des compétences en informatique - bureautique: niveau pratique requis Savoir-faire Savoir manager: niveau maîtrise requis Savoir analyser: niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse: niveau maîtrise requis Savoir rédiger: niveau expert requis Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise requis Savoir-être Savoir s'adapter: niveau maîtrise requis S'avoir s'exprimer oralement: niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis Autres : Pratique du droit administratif : niveau maîtrise Vos perspectives Développer et animer les réseaux juridiques inter services au sein de l’État, des collectivités locales et des organismes publics Durée attendue sur le poste : 4 ans
Lieu d'affectation : Préfecture du Tarn - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Place de la Préfecture - 81 013 ALBI Cedex 09