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BA076JAC-121720 - Agent(e) de greffe au tribunal administratif de Rouen

Tue, 09 Jun 2026 09:04:04 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales: Vous êtes chargé(e), sous l’autorité de la greffière de 2ème chambre -laquelle traite en particulier les contentieux en matière d’urbanisme et d’environnement- des missions suivantes : - Procéder aux différentes mesures d'instruction (analyse d’une requête, enregistrement, communication des mémoires et pièces, régularisation), suivant les directives données par la présidente de chambre ; - Notifier les jugements après relecture par la greffière et signature des magistrats ; - Veiller à la mise en état des dossiers contentieux, notamment en tenant le dossier numérique à jour des nouveaux mémoires arrivés ; - Préparer et envoyer les dossiers faisant l’objet d’un appel ou d’un pourvoi en cassation ; - Préparer les attestations de fin de mission en matière d’aide juridictionnelle ; - Suppléer la greffière de chambre, en cas d’absence de celle-ci ou en cas de nécessité, et assurer notamment, dans ce cadre l’enregistrement des requêtes nouvelles, l’enrôlement et la fonction de greffière d’audience (en particulier pour les référés et les audiences à juge unique) ; En cas de besoin, venir en aide aux greffes des autres chambres, dans le cadre de la continuité du service. De manière générale, être force de proposition pour l’amélioration des procédures et des méthodes de travail et être réactif en cas d’urgence (notamment surveillance des notifications Télérecours en cas de référé). Votre environnement professionnel: - Activités du service: Le tribunal administratif juridiction de première instance, enregistre environ 6.000 requêtes annuellement et en juge au moins autant, ce qui nécessite une organisation rigoureuse et une gestion optimale des moyens alloués. - Composition et effectifs du service: 21 magistrats répartis dans 4 chambres et un pôle des urgences, 26 agents de greffe et 5 aides à la décision. - Liaisons hiérarchiques: Greffière de chambre, adjoint à la greffière en chef, greffière en chef. - Liaisons fonctionnelles: Magistrats, requérants et autres parties aux instances (personnes privées, administrations et collectivités …), avocats, autres juridictions.

Vos compétences principales mises en oeuvre: Connaissances techniques: - Avoir des compétences juridiques: niveau pratique requis; - Avoir des compétences en informatique- bureautique: niveau maîtrise requis; - Connaître l'environnement professionnel: niveau maîtrise à acquérir. Savoir-faire: - Savoir appliquer la réglementation: niveau pratique requis; - Savoir analyser: niveau pratique requis; - Savoir s'organiser: niveau maîtrise requis; - Savoir travailler en équipe: niveau maîtrise requis. Savoir-être: - Avoir le sens des relations humaines: niveau maîtrise requis; - Savoir communiquer: niveau pratique requis; -Savoir accueillir: niveau maîtrise requis; - Savoir s'adapter: niveau pratique requis. Vos perspectives : Mobilité interne : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, y compris en greffe de chambre. Mobilité externe : Le travail en juridiction permet de développer des qualités de rigueur, d’analyse et de synthèse. Il permet aussi de sa familiariser avec différentes notions du droit administratif et au travail en équipe. Il comporte un haut niveau de responsabilités. En cela, ce type de poste favorise le titulaire lors des concours de catégorie supérieure.
Lieu d'affectation : Rouen
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

BA077JAC-121718 - Adjointe/adjoint au greffier au tribunal administratif de Melun

Tue, 09 Jun 2026 08:55:35 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel Activités du service Le tribunal administratif de Melun compte 10 chambres, deux pôles compétents en matière d’éloignement et de référés, un greffe central et un greffe DALO. Composition et effectifs du service 55 magistrats, 61 agents de greffe et 12 aides à la décision. Vos activités principales Placé(e) sous l'autorité du greffier ou de la greffière et affecté(e) soit : -instruire les certificats de non-recours - au sein d’une chambre ou des pôles référés/éloignement ou du greffe DALO, le ou la titulaire du poste, participe, au moyen notamment d’outils informatiques (Skipper et Télérecours), à toutes les phases d’instruction d’une requête et est chargé(e) de l’exécution des différents actes de procédure qui sont principalement : Analyse et enregistrement des requêtes (hormis dans les greffes de chambre), communication des requêtes, enregistrement et communication des mémoires et pièces aux parties, mesure de régularisation, audiencement, notification de la décision juridictionnelle, archivage du dossier, préparation et transmission des dossiers en appel, accueil téléphonique des parties et des autres interlocuteurs du tribunal (barreau, avocats, interprètes, experts, etc). Il/elle est également le collaborateur ou la collaboratrice principal(e) du greffier ou de la greffière de chambre dont il peut assurer l'intérim y compris lors des audiences. - Au sein du greffe central, le ou la titulaire du poste procède à l’enregistrement des nouvelles requêtes arrivant via « télérecours », « télérecours citoyens » et par voie postale : Gestion du courrier postal (ouverture du courrier, tri, orientation dans les différents services), analyse et enregistrement de la requête dans Skipper (dématérialisation de la requête papier arrivée par voie postale). Envoi de l’accusé de réception de la requête, demande de régularisation si nécessaire, communication de la requête au(x) défendeur(s), affectation au greffe concerné en fonction du contentieux. Il ou elle peut être amené(e) à rédiger des ordonnances de rejet suite à une absence de régularisation, de désistement du requérant ou de renvoi (ordonnances types). Il ou elle peut être amené(e) à rédiger des courriers types lors du tri et de l’analyse des correspondances arrivées au greffe central. Il/elle est le collaborateur ou la collaboratrice principal(e) du greffier ou de la greffière du greffe central dont il peut assurer le remplacement lors de ses congés. Liaisons hiérarchiques Le greffier en chef ou la greffière en chef Le chef ou la cheffe de juridiction Liaisons fonctionnelles Relations avec les parties Vos perspectives : L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours.

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise à acquérir Savoir faire : savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise à acquérir avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis savoir travailler en équipe : niveau pratique requis savoir s'organiser : niveau pratique requis Savoir être : avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s’adapter : niveau pratique requis savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Lieu d'affectation : MELUN
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

BA033JAC-121699 - Agent(e) de greffe au tribunal administratif de Bordeaux

Tue, 09 Jun 2026 08:28:50 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales : A titre principal, vous assistez et suppléez en tant que de besoin le greffier, dans l’exhaustivité de ses missions. Vous êtes notamment chargé, sous l’autorité du greffier de chambre, d’assurer l’exécution des différents actes de procédure, en application des dispositions du code de justice administrative : enregistrement d’une requête, communication des mémoires et pièces, régularisations, audiencement, mise en forme et relecture des arrêts, notification des décisions, jusqu’à l’archivage des dossiers. Gérer le stock des magistrats et proposer les mesures nécessaires. activités complémentaires : Être greffier d'audience Assurer l’accueil physique lors des audiences publiques de la chambre dans laquelle l’agent est affecté. Assurer l’accueil physique et téléphonique ainsi que le traitement du courrier pour le Tribunal, ponctuellement. Exécuter toute mission confiée par le greffier en chef ou le greffier en chef adjoint. Assurer, par roulement, les permanences au greffe des urgences les weekends et jours fériés. Votre environnement professionnel : Activités du service : Gestion des contentieux relevant de la juridiction administrative Composition et effectifs du service : 1 agent de catégorie B (greffier de chambre) Liaisons hiérarchiques : greffière et greffier en chef Liaisons fonctionnelles : Magistrats, préfectures, Conseil d’État, administrations publiques, requérants et avocats. Vos perspectives : tous postes administratifs en matière de contentieux

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise à acquérir Savoir faire : savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise à acquérir avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis savoir travailler en équipe : niveau pratique requis savoir s'organiser : niveau pratique requis Savoir être : avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s’adapter : niveau pratique requis savoir communiquer : niveau pratique requis
Lieu d'affectation : BORDEAUX
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

BA056ATC-103217 - Agent instructeur à la mission départementale armes et explosifs chargé des manifestations sportives

Mon, 08 Jun 2026 07:39:47 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Secrétariat particulier de Madame la sous-préfète Mission départementale armes et explosifs et manifestations sportives 1°) Armes et explosifs :  suivi des injonctions préfectorales de retrait d’armes (saisies et dessaisies)  suivi des déclarations de catégorie C et des demandes d’autorisation(s) et de renouvellement(s) de catégorie B  suivi des autorisations expirées de catégorie B  traitement des inscriptions au FINIADA  participation au déploiement du SIA 2°) Manifestations sportives (motorisées et non motorisées) :  analyse et instruction des dossiers  rédaction des arrêtés d’autorisation et des récépissés de déclaration

Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à aquérir Avoir des compétences juridiques niveau pratique à aquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir analyser niveau pratique requis Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis Savoir appliquer la réglementation niveau pratique à aquérir Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis

BA973JAC-121412 - Agente/agent de greffe au tribunal administratif de Guyane

Wed, 03 Jun 2026 11:02:46 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel : Activités du service : Traitement administratif des dossiers contentieux Composition et effectifs du service : 2 agents de catégorie A, 2 agents de catégorie B, 5 agents de catégorie C Liaisons hiérarchiques : Président, Greffière en chef, greffière en chef adjoint Liaisons fonctionnelles : Magistrats, particuliers et administrations (parties aux instances), avocats Vos activités principales : Accueil physique et téléphonique Traitement des courriers (poste, fax, courriels) / réponses éventuelles Analyse et enregistrement des requêtes et mémoires reçus par courrier et par voie dématérialisée (identification et traitement des urgences) Exécution des différents actes de procédure sur instruction du président et des magistrats rapporteurs, notamment communication des mémoires et pièces ou toutes autres mesures d’instruction Greffier d’audience (collégiale, juge unique et référés) Traitement des demandes d’aides juridictionnelles qui relèvent de la section administrative de l’enregistrement de la demande à la notification de la décision rendue et délivrance des attestations de fins de missions correspondantes Archivage Mise en forme des jugements et ordonnances rendues par la juridiction Vos perspectives : En préfecture ou tout autre service de l’Etat notamment chargé de l’instruction et de la délivrance des titres, naturalisations, chargé de la police administrative et de la réglementation juridique.

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise à acquérir Savoir faire : savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise à acquérir avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis savoir s'organiser : niveau pratique requis Savoir être : savoir accueillir : niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s’adapter : niveau maîtrise requis savoir communiquer : niveau maîtrise requis
Lieu d'affectation : Tribunal Administratif de la Guyane 07, rue Victor Schœlcher 97300 CAYENNE
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

BA031JAC-121408 - Adjoint/adjointe à la greffière des urgences-contentieux des étrangers au Tribunal administratif 31

Wed, 03 Jun 2026 10:50:40 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales : L’adjoint(e) à la greffière des urgences, affecté(e) au greffe du contentieux des étrangers de la 7ème chambre participe, dans le respect des dispositions du code de justice administrative et du CESEDA et sous l’autorité du ou de la greffière des urgences, à toutes les phases d’instruction des dossiers qui sont principalement les suivantes : - Enregistrement et communication des requêtes, mémoires et pièces aux parties à l’instance ; - Inscription des dossiers au rôle des audiences et convocation des parties et des interprètes ; - Tenue des audiences ; - Relecture et mise en forme des jugements et des ordonnances ; - Notification des jugements et des ordonnances aux parties à l’instance ; - Délivrance des attestations de fin de mission aux avocats ; - Transmission des dossiers de première instance à la juridiction d’appel. Votre environnement professionnel : · Activités du service : Traitement des contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative, notamment des litiges entre les particuliers et l’administration. · Composition et effectifs du service : 32 magistrats, 39 agents de greffe et 4 assistants de justice. · Liaisons hiérarchiques : La cheffe de juridiction, la greffière en chef et son adjointe, la greffière des urgences/étrangers. · Liaisons fonctionnelles : L’ensemble des magistrats et des agents de la juridiction. Les administrations (préfectures, juridictions administratives et judiciaires), les avocats.

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Savoir faire : savoir s'organiser : niveau expert requis savoir analyser : niveau maîtrise requis savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis Savoir être : savoir s'adapter : niveau maîtrise requis savoir accueillir : niveau pratique requis savoir communiquer : niveau maîtrise requis Vos perspectives d’évolution professionnelle : Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, y compris en greffe de chambre Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale (par exemple : agent instructeur chargé des titres, rédacteur chargé de la police administrative et de la réglementation, gestionnaire du contentieux contraventionnel, etc.) Perspectives d’évolution de carrière par le biais de concours administratifs.
Lieu d'affectation : Toulouse
Niveau d'études min. requis : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

BA031JAC-121407 - Adjoint/adjointe à la greffière de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Toulouse

Wed, 03 Jun 2026 10:44:01 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Au sein du greffe, l’agent(e) assiste et supplée le ou la greffier(ière) de chambre dans l’ensemble de ses missions. Vos activités principales : Sous l’autorité du ou de la greffière de chambre, l’agent(e) affecté(e) dans un greffe de chambre participe, dans le respect des dispositions du code de justice administrative, à toutes les phases d’instruction d’une requête jusqu’à la notification du jugement, qui sont principalement les suivantes : - enregistrement et communication des requêtes, enregistrement et communication des mémoires et pièces aux parties à l’instance, - mesures de régularisation et mises en demeure, - clôture et réouverture de l’instruction, - inscription au rôle des audiences et convocation des parties, - communication des moyens d’ordre public, - organisation et suivi du bon déroulement des audiences sous l’autorité du/de la président(e) de chambre (préparation, accueil des parties et greffe de l’audience) en alternance avec le/la greffier(ière), - relecture attentive des décisions juridictionnelles et mise en forme des jugements et ordonnances, - notification des jugements et ordonnances aux parties à l’instance, avec indication des délais et voies de recours (appel, cassation), - traitement des dossiers de première instance, - délivrance des attestations de fin de mission, - remplace le greffier en cas d’absence, y compris lors des audiences, - est en relation constante avec le Président de chambre et les magistrats. Vos activités complémentaires : Rédiger des ordonnances d’irrecevabilité, Assurer le suivi de dossiers spécifiques, Participer aux travaux d’archivage. Votre environnement professionnel : · Activités du service Traitement des contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative, notamment des litiges entre les particuliers et l’administration. · Composition et effectifs du service 32 magistrats, 39 agents de greffe et 4 assistants de justice. · Liaisons hiérarchiques La cheffe de juridiction, la greffier(ière) en chef et son adjointe, le ou la greffier(ière) de chambre ou de cellule. · Liaisons fonctionnelles L’ensemble des magistrats et des agents de la juridiction / Magistrats / Avocats / Autres administrations.

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : - avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis - avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis - connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis Savoir-faire : - savoir s'organiser : niveau maîtrise requis - savoir analyser : niveau maîtrise requis - savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis Savoir-être : - savoir s'adapter : niveau maîtrise requis - savoir accueillir : niveau pratique requis - savoir communiquer : niveau maîtrise requis Vos perspectives d’évolution professionnelle : Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, y compris en greffe de chambre Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale (par exemple : agent instructeur chargé des titres, rédacteur chargé de la police administrative et de la réglementation, gestionnaire du contentieux contraventionnel, etc.) Perspectives d’évolution de carrière par le biais de concours de catégorie supérieure.
Lieu d'affectation : Toulouse
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA033JAC-121405 - agent de greffe

Wed, 03 Jun 2026 10:38:32 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales : A titre principal, vous assistez et suppléez en tant que de besoin le greffier, dans l’exhaustivité de ses missions. Vous êtes notamment chargé, sous l’autorité du greffier de chambre, d’assurer l’exécution des différents actes de procédure, en application des dispositions du code de justice administrative : enregistrement d’une requête, communication des mémoires et pièces, régularisations, audiencement, mise en forme et relecture des arrêts, notification des décisions, jusqu’à l’archivage des dossiers. Gérer le stock des magistrats et proposer les mesures nécessaires. Votre environnement professionnel : Activités du service : Gestion des contentieux relevant de la juridiction administrative Composition et effectifs du service : 1 agent de catégorie B (greffier de chambre), 2 agents de catégorie C Liaisons hiérarchiques : greffière de chambre et greffière en chef Liaisons fonctionnelles : Magistrats, préfectures, Conseil d’État, administrations publiques, requérants et avocats.

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis Savoir faire : savoir appliquer la réglementation: niveau pratique à acquérir avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis savoir travailler en équipe : niveau pratique requis savoir s'organiser : niveau pratique requis Savoir être : avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis savoir s’adapter : niveau pratique requis savoir communiquer : niveau pratique requis savoir accueillir : niveau pratique requis Vos perspectives : - Diversification des missions au sein du greffe en fonction de la montée en compétences sur les sujets juridiques - Tout poste réglementaire dans une autre administration
Lieu d'affectation : Bordeaux
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

BA033JAC-121403 - agent(e) de greffe à la cour administrative d'appel de Bordeaux

Wed, 03 Jun 2026 10:33:51 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales : A titre principal, vous assistez et suppléez en tant que de besoin le greffier, dans l’exhaustivité de ses missions. Vous êtes notamment chargé, sous l’autorité du greffier de chambre, d’assurer l’exécution des différents actes de procédure, en application des dispositions du code de justice administrative : enregistrement d’une requête, communication des mémoires et pièces, régularisations, audiencement, mise en forme et relecture des arrêts, notification des décisions, jusqu’à l’archivage des dossiers. Gérer le stock des magistrats et proposer les mesures nécessaires. Votre environnement professionnel : Activités du service : Gestion des contentieux relevant de la juridiction administrative Composition et effectifs du service : 1 agent de catégorie B (greffier de chambre), 2 agents de catégorie C Liaisons hiérarchiques : greffière de chambre et greffière en chef Liaisons fonctionnelles : Magistrats, préfectures, Conseil d’État, administrations publiques, requérants et avocats.

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis Savoir faire : savoir appliquer la réglementation: niveau pratique à acquérir avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis savoir travailler en équipe : niveau pratique requis savoir s'organiser : niveau pratique requis Savoir être : avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis savoir s’adapter : niveau pratique requis savoir communiquer : niveau pratique requis savoir accueillir : niveau pratique requis Vos perspectives : - Diversification des missions au sein du greffe en fonction de la montée en compétences sur les sujets juridiques - Tout poste réglementaire dans une autre administration
Lieu d'affectation : Bordeaux
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

BA013JAC-121401 - Agent(e) de greffe au tribunal administratif de Marseille

Wed, 03 Jun 2026 10:28:03 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement de service Le tribunal administratif est une juridiction de premier ressort et de droit commun de l’ordre administratif. Les agent.es de greffe assurent le traitement administratif des dossiers contentieux. Composition et effectif Le tribunal administratif est composé de 10 chambres dont un pôle social, chargé depuis le 1er septembre 2023 du traitement des différents contentieux sociaux. Le tribunal administratif compte également deux greffes spécialisés, l’un en matière d’expertises et enquêtes publiques et l’autre dédié aux procédures d’urgence. Aux côtés des greffes, les services transversaux rassemblent les agents chargés de l’accueil, courrier, archives, budget, informatique, service technique, aide juridictionnelle, secrétariat et RH. L’effectif théorique du tribunal est de 44 magistrats et 53 agents de greffe. Vos activités principales: Placé.e sous l’autorité du greffier de chambre, l’agent.e de greffe assure notamment l’exécution des différents actes de procédure (communication des mémoires et des pièces, enregistrement de documents, réalisation des mesures de régularisation demandées par les magistrats, notification de la décision rendue par le tribunal). Il ou elle réalise les opérations de dématérialisation des documents, d’archivage, de tri et de classement. L’agent.e de greffe évolue dans l’une des chambres de la juridiction et/ou dans les greffes spécialisés dans les procédures d’urgence ou d’expertises. Selon l’activité, l’affectation dans un greffe peut être réalisée à temps complet, à mi-temps ou de manière volante sur l’ensemble des greffes. Il ou elle peut être affecté.e le cas échéant en mutualisation avec d’autres services de la juridiction. En fonction de la configuration du service et du volume d’audiences, l’agent.e peut être amené.e le cas échéant, à occuper la fonction de greffier d’audience. Liaisons hiérarchiques : - greffier - greffière en chef/greffier en chef adjoint Liaisons fonctionnelles : - président et vice-président(e)s du tribunal - magistrat(e)s - relations avec les parties et les avocat(e)s. Vos perspectives : Découverte d’un nouvel environnement professionnel et familiarisation avec l’ensemble de l’activité juridictionnelle. Possibilité de progresser vers un poste d’adjoint-greffier (groupe RIFSEEP 1) Ce poste vous permettra également d’acquérir de solides connaissances sur la procédure administrative contentieuse qui pourront vous être utiles pour vos futures affectations au sein de la fonction publique et pour la préparation des concours et examens professionnels.

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : à acquérir Connaître l'environnement professionnel : à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis Connaître les outils métiers : skipper et télérecours, à acquérir Savoir-faire : Savoir s'organiser : niveau pratique requis Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis Savoir analyser : niveau pratique requis Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis Savoir-être : Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis Savoir accueillir: niveau pratique requis
Lieu d'affectation : Marseille
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

BA021PNC-121397 - Agent polyvalent de soutien administratif et opérationnel au sein de la DPO - SIPJ 21

Wed, 03 Jun 2026 10:14:29 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Finalité du poste : Assurer la gestion administrative, le contrôle qualité et le suivi des procédures judiciaires, contribuer au bon fonctionnement du secrétariat judiciaire et garantir la conformité des transmissions (procédures et statistiques) aux autorités compétentes 1 - Gestion et contrôle des procédures pénales Assurer le contrôle qualité formel et réglementaire des procédures pénales dans LRPPN / PPN Enrichir et mettre à jour les données procédurales dans les applicatifs métiers Identifier, analyser et corriger les anomalies (rejets FOVES) Retraiter les procédures signalées en erreur ou incomplètes Affecter les procédures judiciaires aux services compétents selon les process définis Transmettre les procédures au Tribunal judiciaire ou aux autorités compétentes Effectuer les relances nécessaires auprès des services concernés 2 - Interface institutionnelle Assurer l’interface administrative avec le parquet, la préfecture, la gendarmerie et les partenaires institutionnels Répondre aux sollicitations téléphoniques et électroniques des autorités judiciaires et administratives en lien avec le chef du secrétariat judiciaire Garantir la conformité des transmissions aux exigences réglementaires 3 - Production statistique et reporting Extraire et consolider les données d’activité via ORUS et AGORA Élaborer des tableaux de bord et rapports statistiques périodiques (hebdomadaires, trimestriels, semestriels, annuels) et produire des cartographies Transmettre les éléments de suivi d’activité à la hiérarchie 4 - Gestion documentaire et organisationnelle Gérer la boîte mail fonctionnelle du secrétariat judiciaire en lien avec le chef du secrétariat judiciaire Tenir et mettre à jour les registres réglementaires (dont scellés – volet administratif) Diffuser les synthèses d’activité judiciaire Veiller à la traçabilité et à la sécurisation des documents administratifs 5 - Appui interne Participer à l’accueil et à la formation des nouveaux agents selon le plan d’intégration défini Apporter un soutien administratif ponctuel au commissariat (ex. procurations de vote…) Contribuer au bon fonctionnement organisationnel du secrétariat judiciaire Votre environnement professionnel : Activités du service : SIPJ – Investigations judiciaires, administratives et scientifiques Composition et effectifs du service : CDD : 4 commissaires + CC : 17 officiers + CEA : 153 + Scientifiques : 23 + Administratifs : 21 Liaisons hiérarchiques : Chef SIPJ/chef DPO(N+3) et adjoint chef DPO (N+2) Chef du secrétariat judiciaire (N+1) Liaisons fonctionnelles : Tous fonctionnaires de la DIPN 21 – Parquet - Préfecture

Durée attendue sur le poste : 3 ANS MINIMUM Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Avoir des compétences en informatique bureautique - niveau maîtrise - requis connaitre l'environnement professionnel - niveau initié - à acquérir Avoir des compétences juridiques - niveau initié - requis Savoir Faire Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser - niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - à acquérir Savoir Être avoir le sens des relations humaines - niveau expert - à acquérir savoir communiquer - niveau maîtrise - requis savoir s'adapter - niveau expert - à acquérir Autres : Connaissances techniques : Organisation de la chaîne pénale / Notions de procédure pénale / Règles de transmission des procédures / Utilisation des applicatifs métiers (LRPPN, PPN, ORUS, AGORA) / Principes de confidentialité et protection des données Savoir-faire : Contrôler et analyser des procédures / Appliquer rigoureusement des process définis / Assurer un suivi des délais / Prioriser les urgences / Rédiger des écrits administratifs / Produire des données statistiques fiables / Communiquer avec des interlocuteurs institutionnels / Savoir accueillir / Avoir l’esprit de synthèse / Savoir analyser Savoir-être : Rigueur, méthode et sens du détail / Discrétion professionnelle / Sens de l’organisation / Réactivité / Esprit d’équipe / Respect des procédures et de la hiérarchie / Capacité à communiquer Vos perspectives : Possibilités de progression par concours, et/ou examens professionnels
Lieu d'affectation : Hôtel de Police - 2 place Suquet - 21000 DIJON

BA051JAC-121360 - agent(e) de greffe

Tue, 02 Jun 2026 14:33:48 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : groupe 1 Vos activités principales : Agent de greffe chargé des commissaires-enquêteurs : Rechercher et proposer la désignation des commissaires enquêteurs Vérifier la qualité du travail accompli précédemment par le commissaire-enquêteur avant de le solliciter Assurer la gestion du fichier nominatif Porter une appréciation du travail accompli par le commissaire-enquêteur Assure le suivi de la procédure contentieuse, de la saisine de la juridiction à l'archivage selon les consignes du greffier de chambre. Assure l'échange des mémoires, de la mise en forme, de la notification et de l'expédition des décisions rendues. Prépare les rôles et avis d'audience. Délivre les attestations de fin de mission. Transmet les dossiers de première instance à la Cour administrative d'appel ou au Conseil d’État. Assure le greffe des audiences. Gestion des archives en lien avec les archives départementales Suppléante du greffe des expertises Suppléance au greffe de l’éloignement et des référés Activités complémentaires : Être greffier d’audience Préparer et envoyer les dossiers faisant l’objet d’un appel ou pourvoi en cassation Préparer les attestations de fin de mission en matière d’aide juridictionnelle Anonymiser les décisions juridictionnelles. En fonction de l’organisation de la juridiction, d’autres missions peuvent être confiées à l’agent dans le cadre de la polyvalence. Votre environnement professionnel : Activités du service : Assure le suivi de la procédure contentieuse (enregistrement, instruction, notification) Composition et effectifs du service : 13 magistrats – 1 greffier en chef – 14 agents de greffe – 1 assistante de justice et 3 vacataires aide à la décision Liaisons hiérarchiques : Greffier de chambre – Greffier en chef Liaisons fonctionnelles : Magistrats – avocats – public – administration – commissaires enquêteurs - experts

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis Savoir faire : savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise requis avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis savoir travailler en équipe : niveau pratique requis savoir s'organiser : niveau pratique requis Savoir être : avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s’adapter : niveau pratique requis savoir communiquer : niveau pratique requis
Lieu d'affectation : Châlons-en-Champagne
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

BA093JAC-121329 - Adjointe / adjoint au greffier au tribunal administratif de Montreuil

Fri, 05 Jun 2026 08:28:45 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel : Le tribunal administratif de Montreuil se compose de 53 magistrats, 65 agents de greffe ainsi que d’une équipe d’aide à la décision (assistants de justice, juriste assistant, contractuels, stagiaires). Il est organisé en 12 chambres, un pôle urgences, un greffe des expertises, un greffe central et des services support. Chaque chambre se compose d’un président de chambre, de magistrats qui exercent les fonctions de rapporteur ou de rapporteur public, d’un greffier (agent de catégorie B), d'1 à 2 adjoints au greffier (catégorie C) et d’un ou deux agents en charge de l’aide à la décision. Vos activités principales : Placé sous l'autorité d'un greffier, la ou le titulaire du poste assure, au moyen notamment d’outils informatiques (Skipper et Télérecours ou AJ WIN), l'exécution des différents actes de procédure tels que : - Enregistrement des requêtes ou des demandes d’aide juridictionnelle, - Exécution des mesures d’instruction initiées par les magistrats, - En cas d’affectation au sein d’une chambre : préparation du rôle d’audience et des convocations, tenue du greffe des audiences en remplacement du greffier, - En cas d'affectation au sein du greffe central : analyse des requêtes entrantes, enregistrement et affectation. - En cas d’affectation au sein du bureau d’aide juridictionnelle : instruction des demandes d’aide juridictionnelle (contrôle de la complétude du dossier, échanges de courriers avec les demandeurs, analyse de leur situation au regard des textes en vigueur, etc.), puis préparation des projets de décisions soumis aux magistrats, - Notification de la décision, - Archivage du dossier, - Accueil téléphonique des parties et des autres interlocuteurs du tribunal (barreau, avocats, interprètes, experts, etc). Activités du service : Juridiction administrative Liaisons hiérarchiques : Président de chambre, greffier en chef et greffiers en chef adjoints, greffier de chambre. Liaisons fonctionnelles : Magistrats, greffe central, bureau de l’aide juridictionnelle, greffe des expertises, greffe des urgences, interprètes, justiciables, avocats.

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau initié requis. Savoir faire : savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis savoir s'organiser : niveau maîtrise requis Savoir être : avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s’adapter : niveau initié requis savoir accueillir : niveau initié requis savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis Vos perspectives : L’expérience et les compétences acquises dans ce poste, qui requiert polyvalence et réactivité, permettent d’évoluer vers d’autres fonctions au sein du tribunal et sont également facilement transférables vers d’autres postes de la fonction publique. Elles favorisent par ailleurs la réussite aux concours.
Lieu d'affectation : MONTREUIL
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

BA068ATC-121310 - Assistante chargée du Pôle coordination

Tue, 02 Jun 2026 09:54:28 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Au sein d’un binôme, le pôle coordination se trouve au centre des circuits et de l’organisation du bureau de l’asile et de l’éloignement et du bureau de l’admission au séjour : - gestion du courrier : arrivée, départ, enregistrement, vérifications, orientations - gestion des tableaux de suivi - gestion du contentieux sur Télérecours - gestion des boîtes électroniques fonctionnelles des deux bureaux - circulation des dossiers et de l’information - traitement du paiement des frais de justice et statistiques - tous travaux utiles pour les deux bureaux : appui et aide à l’organisation du travail - enregistrement des mesures d’éloignement sur l’ANEF et au fichier des personnes recherchées (FPR) Votre environnement professionnel : Activités du service Application de la réglementation des étrangers - conduite de la politique d'immigration Composition et effectifs du service 47 dont 18 au Bureau de l'Asile et de l’éloignement Liaisons hiérarchiques Chef du bureau de l’asile et de l’éloignement / Directeur de l’Immigration de la Citoyenneté et de la Légalité (DICL) Liaisons fonctionnelles Autres administrations, avocats, usagers

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : - avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis - connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir - avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié requis Savoir-faire : - savoir s'organiser : niveau maîtrise requis - savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis - Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis - Savoir analyser : niveau pratique requis - savoir rédiger : niveau maîtrise requis - Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique à acquérir Savoir être : - avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis - savoir s'adapter : niveau maîtrise requis - savoir communiquer : niveau pratique requis - savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis Vos perspectives : Tout poste d’assistant administratif Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : Préfecture du Haut-Rhin
Niveau d'études min. requis : Niveau 3 Diplômes équivalents au CAP/BEP

BA075ACB-121201 - DGEF - Adjoint(e) à la cheffe de cellule « crises internationales, état-civil et étranger malade »

Fri, 29 May 2026 16:06:12 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière. Activités du service : La sous-direction du séjour et du travail de la direction de l’immigration est chargée de la définition et la mise en œuvre de la politique d’immigration légale (professionnelle, étudiante, familiale, humanitaire), de la maîtrise des risques associés à ces processus d’instruction et de délivrance de titres et autorisations et de mise en œuvre de la police du séjour. Elle abrite la mission de lutte contre la fraude de la DGEF. Elle contribue à la maîtrise d’ouvrage de l’ANEF en matière de séjour et d’immigration professionnelle. Elle anime les réseaux correspondant à ces thématiques (services séjours des préfectures et plateformes de main d’œuvre étrangères ; postes consulaires, en lien avec la sous-direction des visas). Le bureau de l’immigration familiale intervient dans le champ de la politique d’immigration légale pour motifs familiaux et humanitaires (séjour des conjoints de Français, des parents d’enfants français, des étrangers malades, regroupement familial, admission exceptionnelle au séjour, mineurs non accompagnés, victimes de violences, victimes de traite des êtres humains, documents de circulation, ...) Composition et effectifs du service : 1 cadre A+, 8 cadres A, 3 cadres B Liaisons hiérarchiques : Le chef de bureau, administrateur de l’Etat, son adjoint attaché principal et la cheffe de cellule. Liaisons fonctionnelles : les autres sous-directions et bureaux de la DGEF, les préfectures, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, les partenaires ministériels.

Vos activités principales : Sous l’autorité de la cheffe de cellule, vous serez chargé de la rédaction des analyses juridiques visant à répondre aux questionnements des préfectures, sur votre champ de compétence (crises internationales et Ukraine, étrangers malades et état-civil). Vous serez également chargé d’instruire des interventions parlementaires et d’assurer le lien au sein du MI, en interministériel et avec d’autres partenaires. Vous contribuerez également à l’élaboration des outils pédagogiques et de formation à destination des préfectures, au suivi de leur activité via les outils statistiques et aux enquêtes et guides de référence. En parallèle, vous assurez une veille juridique régulière sur l'ensemble du champ de compétence. S’agissant des missions de la cellule : à l'occasion de la survenance de crises internationales ou de conflits armés, vous participez à la définition du cadre juridique d'accueil des ressortissants étrangers amenés à séjourner sur le territoire français. Plus précisément, la cellule est en charge de la crise en Ukraine et dans ce contexte, vous participez à la mise en œuvre du dispositif de protection temporaire (échanges européens notamment avec la Commission européenne et les Etats membres, gestion de la plateforme Ukraine, préparation des consignes métiers) ainsi qu’aux travaux interministériels, réglementaires et législatifs relevant de la cellule. L’état civil et la nationalité est une compétence transversale du bureau au sein de la sous-direction : il convient d’établir la norme, d’assurer son application en accompagnant les préfectures dans ce sens. Cela implique notamment de s’imprégner du droit national de différents pays. Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir s'adapter niveau maîtrise requis Savoir communiquer niveau maîtrise requis Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis Profil recherché : Le poste s’inscrit dans une politique publique majeure pour le ministère et au cœur de l’actualité, suscitant de fortes attentes de la part des citoyens et des étrangers. Il offre une vision transversale de plusieurs missions dans des dimensions complémentaires (juridique au niveau national et européen, opérationnelle). Il s’agit, pour la personne recrutée, d’un tremplin vers un poste de catégorie A. Vos perspectives : Par la sensibilité des dossiers abordés, les échanges multiples avec de nombreux partenaires internes et externes, ce poste en droit des étrangers permet d’acquérir de solides compétences techniques et transverses. Il est clairement un tremplin pour un poste supérieur. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : 18/20 rue des Pyrénées 75020 Paris

BA085PNB-121146 - Assistante / Assistant juridique

Fri, 29 May 2026 06:55:28 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Au sein du service local de police judiciaire de la circonscription de police nationale (CPN) des Sables d’Olonne, seconder dans l’exercice de leurs fonctions et sous leur contrôle, le chef du SLPJ et son adjoint ainsi que les officiers et agents de police judiciaire en réalisant les missions suivantes : Missions listées par l’article 21-3 du CPP : - Information par téléphone de la GAV à la famille, un tiers, l’employeur, aux autorités consulaires, -Requérir un médecin (vérification de la compatibilité de l’état de santé de la personne avec la mesure de GAV), -Informer l’avocat (de la nature et de la date présumée de l’infraction), -Procéder à la convocation de toute personne devant être entendue par l’enquêteur (contacter l’interprète si nécessaire), -Rédiger des réquisitions (cf page 3 de la doctrine d’emploi des AE du 09/02/2026), -Notifier des droits aux victimes, -Procéder aux transcriptions des interceptions judiciaires et de sonorisation, -Notifier au prévenu sa convocation en justice. Missions d’appui aux enquêteurs : -Préparation de fiches et de dossiers d’interpellation, -Alimentation de tableau de suivi d’activité, -Rédaction de rapports, de synthèses, de notes et télégrammes, -Gestion administrative des procédures, suivi des stocks et orientation des dossiers, -Gestion des avoirs criminels (constitution de dossiers de demandes de saisie-attribution), -Lien avec les préfectures pour le traitement des dossiers des étrangers en situation irrégulière, -Rédaction des comptes rendus d’enquêtes après identification, -Rédaction des procès-verbaux de clôture, -Intégration de documents numérisés dans le LRPPN, -Rédaction de procès-verbaux d’annexe ou de réception de soit-transmis/instruction parquet, -Rédaction, sous le contrôle d’un OPJ ou APJ, des demandes d’analyse de scellés adressées à un service de police scientifique de la police nationale ou de la gendarmerie nationale. -Procéder aux retranscriptions des auditions UAPED. Consultation de fichiers de police : -Recherche sur certains fichiers -Rédaction de procès-verbaux. Missions d’appui au chef du service local de police judiciaire et secrétariat judiciaire : - Suivi des objets reliés à des dossiers judiciaires du SLPJ - Gestion des scellés (tenue de registres, prises de rdv auprès du greffe..) - Suivi des tableaux d’assignation à résidence, contrôles judiciaires… - Alimentation des affectations de dossiers dans le stock de dossiers SLPJ par groupe et gestion du logiciel SUIVIJUD après son déploiement - Assistance secrétariat de circonscription (partie secrétariat judiciaire). EMPLOI TYPE : Chargé d’enquête de police judiciaire FPSEC012 - SCR095A RIFSEEP : 2

CONNAISSANCES TECHNIQUES : - Avoir des compétences en informatique : niveau expert - Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - Avoir des compétences juridiques : niveau initié SAVOIR-FAIRE : - Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - Savoir s'organiser : niveau expert - Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique - Savoir analyser : niveau maîtrise - Savoir rédiger : niveau expert SAVOIR-ETRE : - Avoir le sens des relations humaines : niveau expert - Savoir s'adapter : niveau initié - Savoir communiquer : niveau maîtrise - Savoir s'exprimer oralement : niveau expert - Savoir accueillir : niveau pratique
Lieu d'affectation : CPN LES SABLES D OLONNE - 3 RUE DE VERDUN - 85100 LES SABLES D OLONNE

BA076ATC-121128 - Agent-e chargé-e du greffe du contrôle de légalité - Agent-e chargé-e du secrétariat de la direction

Thu, 28 May 2026 16:09:21 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales 1) Greffe du contrôle de légalité (60%) - Réception des actes soumis au contrôle de légalité -Tri stratégique des actes en lien avec les contrôleurs et ventilation - Participation au contrôle de légalité des actes (commande publique et affaires générales) - Suivi des recours en lien avec les contrôleurs et les sous-préfectures 2) Secrétariat de direction (30%) - Accueil téléphonique et gestion du courrier (inclus le courrier réservé transmis via le logiciel MAARCH) et des parapheurs arrivé et départ de la direction - Suivi des agendas du directeur et du directeur adjoint, prises de rendez-vous - Préparation des dossiers du corps préfectoral - Organisation des réunions et visio/audio-conférences, réservation de salles, voitures, places de stationnement pour les réunions - Commande de fournitures et mobiliers de la direction, Chorus DT, demande d’interventions du BLP et du SIDSIC via les applications dédiées - Actualisation des coordonnées des élus - Actualisation des correspondants incendie 3) Missions transversales (10%) - Suivi de la boite fonctionnelle – pref-actes@seine-maritime.gouv.fr – Suivi des demandes de conventionnement, traitement des conventions (vérification, mise en signature, numérisation, enregistrement dans le dossier collectif) - Correspondant archivage (Suivi des bordereaux de destruction en lien avec les 3 bureaux de la DCL, demande d’interventions du BLP pour destruction des archives) 4) Missions ponctuelles - Possibilité d’appui à la section élections du BCE en période électorale Votre environnement professionnel Activités et composition du service : Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et conseil Contrôle budgétaire Attribution de concours financiers de l’État Organisation des élections politiques et professionnelles Réglementations et associations loi 1901 La direction se compose de 3 bureaux (39 agents) Intercommunalité et contrôle de légalité Finances locales et contrôle budgétaire Citoyenneté et élections Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles : N+1 Chef(fe) de bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité N+2 Directeur/Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Profil recherché : Intérêt pour la « vie de la cité » et curiosité pour les règles qui la régissent Missions nécessitant une approche proactive et de l’autonomie Compétences requises : Avoir des compétences en informatique bureautique -niveau pratique Savoir rédiger - niveau pratique Savoir analyser - niveau pratique Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise Savoir s'adapter - niveau maîtrise Savoir communiquer - niveau pratique Compétences à acquérir : Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise Avoir des compétences juridiques - niveau pratique
Lieu d'affectation : Préfecture de Rouen

BA077ATB-121124 - Pref77/chef du pôle "commande publique " du bureau de la légalité et de l'intercommunalité (H/F)

Thu, 28 May 2026 15:04:43 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : En tant que chef de pôle, vous assurez la coordination de l’activité de conseil et de contrôle de légalité dans le domaine de la commande publique (marchés, délégations de service public, conventions de partenariat ou d’aménagement des collectivités territoriales et de leurs établissements…). À ce titre, vous êtes chargé : – d’animer une équipe de trois agents ; – de superviser les activités de conseil aux collectivités et de contrôle de légalité des actes en s’assurant de la prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre du plan de contrôle annuel ; – de suivre les évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles et de diffuser l’information au sein du pôle ainsi qu’auprès de la hiérarchie et des services partenaires ; – d’exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements pour les dossiers complexes et/ou stratégiques ; – de réaliser, en lien avec les agents du pôle, les statistiques trimestrielles du service et d’en rendre compte à la hiérarchie ; – d’assurer le suivi du contentieux dans le domaine de compétence de la section (rédaction de mémoires et représentation de l’État devant le tribunal administratif). Votre environnement professionnel : • Activités du service Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité. Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (limites territoriales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public). Ce bureau pilote enfin le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes). • Composition et effectifs du service Bureau composé de 14 agents : – chef de bureau (A) ; – 1 adjoint au chef de bureau (A), chef des sections « affaires générales » et « intercommunalité » ; – pôle appui et conseils : 1 conseiller juridique (A) ; – pôle commande publique : 1 chef de pôle (B) et 3 B ; – section affaires générales : 4 B ; – section intercommunalité : 3B. • Liaisons hiérarchiques – Chef de bureau, et, en son absence, adjoint au chef de bureau – Directeur des relations avec les collectivités locales • Liaisons fonctionnelles – services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures ; – DDT, DDFIP, DDPP, DSDEN ; – préfecture de région et préfectures limitrophes ; – DGCL ; – collectivités et leurs groupements

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir manager niveau maîtrise à acquérir Savoir analyser niveau expert à acquérir Avoir l'esprit de synthèse niveau expert à acquérir Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : L’expérience acquise sur le poste ainsi que les qualités de recherche et d’analyse juridique développées permettent d’évoluer vers des domaines à caractère juridique ou vers des fonctions d’acheteur public. Elles contribuent également à la réussite à des examens et concours de grade ou catégorie supérieurs, notamment des postes d’encadrement. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : MELUN

BA077ATB-121123 - Agent chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique(H/F)

Thu, 28 May 2026 14:59:43 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Avec l’appui opérationnel du chef de pôle, vous assurez : – le contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (marchés, délégations de service public, contrats de partenariats, concessions d’aménagement, accords-cadres…) ; – le conseil aux collectivités (notamment sur le choix des procédures) ; – la rédaction de courriers à destination des collectivités (demandes de pièces, recours gracieux ou lettres de rappel de la législation et de la réglementation) ; – à tour de rôle, l’enregistrement des actes prioritaires reçus (via l’application @ctes) et le suivi de l’activité ; – une veille juridique régulière ; – la rédaction de mémoires contentieux devant les juridictions administratives. L’agent pourra bénéficier d’un tutorat par ses collègues et de formations relatives au contrôle de légalité et à la commande publique. Votre environnement professionnel : • Activités du service Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité. Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (limites territoriales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public). Ce bureau pilote enfin le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes). • Composition et effectifs du service Bureau composé de 14 agents : – chef de bureau (A) ; – 1 adjoint au chef de bureau (A), chef des sections « affaires générales » et « intercommunalité » ; – pôle appui et conseils : 1 conseiller juridique (A) ; – pôle commande publique : 1 chef de pôle (B) et 3 B ; – section affaires générales : 4 B ; – section intercommunalité : 3B. • Liaisons hiérarchiques – Chef de pôle ; – Chef de bureau, et, en son absence, adjoint au chef de bureau ; – Directeur des relations avec les collectivités locales. • Liaisons fonctionnelles – services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures ; – DDT, DDFIP, DDPP, DSDEN ; – préfecture de région et préfectures limitrophes ; – DGCL ; – collectivités et leurs groupements ;

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir communiquer niveau pratique requis Vos perspectives : L’expérience acquise sur le poste ainsi que les qualités de recherche et d’analyse juridique développées permettent d’évoluer vers des domaines à caractère juridique ou vers des fonctions d’acheteur. Elles contribuent également à la réussite à des examens et concours de grade ou catégorie supérieurs. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : MELUN
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA014PNB-121119 - Assistante / Assistant juridique

Thu, 28 May 2026 14:16:53 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales : Seconder dans l’exercice de leurs fonctions et sous leur contrôle, les officiers et agents de police judiciaire au sein d’un service de police judiciaire en réalisant les missions suivantes: Établir des convocations Réaliser des avis dans le cadre de mesures de garde à vue Notifier des droits aux victimes Rédiger des réquisitions Procéder aux transcriptions des interceptions judiciaires et de sonorisation Assurer des missions liées à l’activité judiciaire du service : gestion et suivi des dossiers, suivi des registres, des scellés, etc. RIFSEEP : 2 EMPLOI TYPE : Sécurité - chargé d'enquête de police judiciaire Durée attendue sur le poste : 3 ans Contact : Mme BEROUD 02 31 29 21 10 ou Mme ZACHARIAS au 02 31 29 21 21

Pré-requis obligatoire : obtention de la formation/certification d'assistant d'enquête au sein du MIN.
Lieu d'affectation : DIPN du Calvados CAEN / CPN CAEN / SLPJ
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat