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BA038JAB-120009 - Greffière/greffier de chambre au tribunal administratif de Grenoble

Thu, 30 Apr 2026 08:48:47 Z

Domaine et métier : Justice/Greffière / Greffier
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel : Activités du service : Juridiction administrative de première instance compétente pour les décisions administratives relevant des administrations des départements de la Drôme, de l’Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie. Composition et effectifs : Le Tribunal présidé par une cheffe de juridiction et une vice-présidente, est composé de 39 magistrats, 4 assistants de justice, 2 juristes assistants et 41 agents dont 29 agents de greffe. Le Tribunal comporte 8 chambres, 1 pôle expertises-provisions-Commissaires-Enquêteurs-Aide juridictionnelle et 1 chambre juge unique Vos activités principales : Encadre et anime le greffe de chambre, en dirige et organise son fonctionnement ; Veille au respect des différentes étapes de la procédure et assure le suivi des dossiers (examen sur la forme des nouvelles requêtes, demandes de précisions aux parties concernées, confection des rôles, etc …) ; Repère, analyse, traite des dysfonctionnements du greffe de chambre en accord avec le greffier en chef ; Veille à l’exécution des directives des magistrats en ce qui concerne les phases d’instruction des dossiers ; Assure le rôle de greffier d’audience et la relecture des jugements ; Participe à la permanence hebdomadaire (1 semaine sur 8) ; Participe à la gestion active du stock ; Participe à l’aide à la décision (R222-1 dossiers de non-lieu, désistements, traitement des ordonnances, référés, (ordonnances de tri) Peut être amené à faire l’intérim d’un autre greffier Poste à responsabilités Le greffier est compétent sur la procédure contentieuse et non sur le fond. Liaisons hiérarchiques : Président du tribunal, greffier en chef, greffier en chef adjoint. Liaisons fonctionnelles : Présidents des chambres et formation de jugement, magistrats, assistants de greffe, greffiers, avocats, parties, interprètes. Vos perspectives : L’expérience et les compétences acquises dans le domaine juridique facilite la réussite aux concours. Les compétences juridiques acquises sur ce poste sont transférables sur d’autres postes à dominante juridique ou règlementaire.

Vos compétences principales mise en œuvre : Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis Avoir des compétences informatique -bureautique : niveau pratique requis Avoir des compétences juridiques Connaître l'environnement professionnel Avoir des compétences en informatique - bureautique (+s kipper, télérecours) Savoir travailler en équipe Savoir manager Savoir s'organiser Savoir appliquer la réglementation Avoir le sens des relations humaines Savoir communiquer Savoir s'adapter Savoir s'exprimer oralement
Lieu d'affectation : Grenoble
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA087PNC-119964 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Wed, 29 Apr 2026 14:22:15 Z

Domaine et métier : Justice/Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Gestion des ordonnances pénales et des alternatives aux poursuites (composition pénale – classement sous condition et avertissement pénal probatoire.) Enregistrement des infractions orientées en ordonnances pénales par l’O.M.P. par bordereaux de 70 contraventions avec vérification préalable de la prescription, des domiciles, des références des permis de conduire des contrevenants. Rédaction des réquisitions jointes aux procédures avec vérifications de la conformité avec l’infraction poursuivie pour transmission au tribunal de police. Enregistrement des procédures orientées par l’O.M.P. en alternatives aux poursuites avec rédaction de la réquisition judiciaire jointe au dossier adressés au D.P.R. fixant la mission (composition pénale avec montant de l’amende – C.S.C. avec mission ou A.P.P.) Suivi des procédures en retour de mission pour classements ou réorientation en cas d’échec et gestion des annulations avec l’agent affecté aux A.F.M. lorsqu’une amende majorée a été orientée en composition pénale avec succès. Enregistrement des procédures judiciaires diverses de droit commun et droit routier, transmission auprès de l’O.M.P. pour orientation et rédaction des courriers de réponse. Durant l’exercice de sa fonction, l’agent peut faire appel en toute circonstance à l’O.M.P. pour l’examen de cas complexes ou pour l’acquisition d’une technique nouvelle.

Adjoint Administratif de catégorie C Codes fiche de l'emploi type : JUR003A ADM004A
Lieu d'affectation : DIPN 87 - LIMOGES
Niveau d'études min. requis : Niveau 2 Effectuer des activités simples

BA083JAB-119931 - greffier(ière) de chambre au tribunal administratif de Toulon

Wed, 29 Apr 2026 08:39:20 Z

Domaine et métier : Justice/Greffière / Greffier
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales : - Encadrer et animer l’équipe des agents constituant un greffe de chambre - participer aux réunions organisées par la greffière en chef, diffuser l’information aux agents du service et s’assurer du respect des procédures et consignes données - travailler en collaboration directe avec le/la présidente de chambre et assister les magistrats au quotidien - assurer le suivi de la régularité de la procédure contradictoire - assurer l’interface avec les parties, les avocats et les magistrat(e)s - suivre le déroulement de l’instruction, proposer des plans d’instruction et mesures utiles pour la mise en état des dossiers et suivre les stocks - organiser et participer au bon déroulement des audiences sous l’autorité directe du/de la président(e) de chambre (préparation, accueil des parties et greffe de l’audience) - assurer une relecture attentive des projets de décisions, et gérer les notifications de jugements. Activités complémentaires: - Rédiger des ordonnances - Participer à l'aide à la décision (orientation spécifique des dossiers de non-lieu et de désistement, rédaction des ordonnances, instruction des requêtes, …). - Suppléer, en tant que de besoin, les autres greffiers de chambre, dans le cadre de la mutualisation des tâches inhérentes à la configuration de la juridiction et assurer les fonctions de l'agent placé sous son autorité en son absence. - Participer aux permanences et astreintes de week-end et jours fériés (volontariat) Votre environnement professionnel : Activités du service : Justice administrative : traitement et gestion du contentieux de première instance - Assister les magistrats dans le déroulement de l'instruction des dossiers à l'audience (enregistrer les requêtes, confectionner le rôle, suivre le contradictoire, participer aux audiences, relire les décisions, procéder aux notifications des décisions juridictionnelles et contrôler leur bonne réception, contrôler les expéditions, veiller à la bonne gestion du stock des affaires, …). - Participer à l'aide à la décision en prenant toutes les mesures nécessaires d'instruction à l'orientation spécifique de certains dossiers (non-lieu, désistement, traitement des ordonnances…) voire sur demande des magistrats élaborer un projet d Composition et effectifs du service : Le service de greffe du tribunal compte, dans son ensemble, 14 agents de catégorie C, 6 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie A. Chaque greffe de chambre est constitué de 1 ou 2 agents de greffe placé sous l’autorité d'un greffier de chambre. Liaisons hiérarchiques : Greffier en chef Liaisons fonctionnelles : président de la juridiction, magistrats, personnels de greffe, auxiliaires de justice, administrations, requérants

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : Techniques de rédaction et expression orale: niveau maitrise requis Bureautique et outils collaboratifs: niveau maitrise requis Environnement administratif, institutionnel: niveau maitrise à acquérir Savoir faire : savoir s'organiser : niveau maîtrise requis savoir rédiger : niveau maîtrise requis savoir manager : niveau maîtrise requis savoir analyser : niveau maîtrise requis avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis savoir appliquer la réglementation: niveau maitrise requis Savoir être : avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s'adapter : niveau maîtrise requis savoir communiquer : niveau maîtrise requis sens des responsabilités : niveau maitrise requis être rigoureux : niveau maitrise requis sens de la pédagogie: niveau maitrise requis Formation dispensée : stage d’accueil des nouveaux arrivants s’il s’agit d’une 1ère affectation en juridiction administrative ; formation « parcours du greffier » (découverte de l’environnement professionnel, bases du droit administratif, Leadership et management) ; procédure administrative contentieuse appliquée au métier d’agent de greffe ; les outils de la juridiction administratives. Vos perspectives : Mobilité interne : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction Mobilité externe : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale (par exemple : rédacteur juridique ; chargé de la police administrative et de la réglementation juridique, chargé du contrôle de légalité, chargé du contentieux contraventionnel, etc.) Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure
Lieu d'affectation : Toulon
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA075JAB-119921 - Greffier/ Greffière de chambre au tribunal administratif de Paris

Wed, 29 Apr 2026 07:40:29 Z

Domaine et métier : Justice/Greffière / Greffier
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales Le Tribunal administratif de Paris est la plus importante juridiction administrative de première instance de France, au regard du nombre de personnels qui y travaillent (agents de greffe et magistrats) et du volume des affaires qui y sont traitées (plus de 38 000 par an). Il est notamment composé de 6 sections comprenant chacune 3 chambres (18 chambres au total), de pôles spécialisés et de services supports. Les agents de greffe sont placés sous l’autorité d’un greffier en chef et sont répartis dans les sections puis au sein de celles-ci, dans des chambres. Le greffier/la greffière de chambre veille à l'exécution de toutes les phases d’instruction d’une requête jusqu’à la notification du jugement ou de l’ordonnance, qui sont principalement les suivantes : - enregistrement et communication des requêtes - enregistrement et communication (sur instruction du rapporteur principalement ou du greffier dans certains cas) des mémoires et pièces aux parties à l’instance - mesures de régularisation, mises en demeure et gestion du stock des dossiers affectés dans la chambre - orientation des demandes d’aide juridictionnelle et enregistrement des décisions prises par le bureau d’aide juridictionnelle - clôture et réouverture de l’instruction - convocation des parties à l’audience et édition du rôle - communication des moyens d’ordre public - mise en forme des jugements et ordonnances - notification des jugements et ordonnances aux parties à l’instance, avec indication des délais et voies de recours (appel, cassation) - enregistrement et instruction des demandes d’exécution des jugements Outre la direction et l’organisation du travail de ses collaborateurs pour l’exécution et le contrôle des tâches ci-dessus, il/elle assure personnellement : - l’analyse et la saisie des requêtes. Il/elle prépare un plan d’instruction soumis à son président (questions tenant à la recevabilité et à la compétence...) - les audiences en qualité de greffier d’audience - la rédaction des ordonnances de non-lieu, de désistement, d’irrecevabilité, d’incompétence. Enfin, le greffier/la greffière de chambre anime une équipe de deux à trois personnes. Il/elle assure les tâches managériales nécessaires au bon fonctionnement de sa chambre, notamment les entretiens professionnels des agents qu'il encadre. Il/elle peut être amené(e) à assurer l'intérim du greffier de section. Votre environnement professionnel Activités du service Juridiction administrative de première instance. Composition et effectifs du service 97 magistrats - 120 agents de greffe - 14 assistants de justice - 2 juristes assistants - 20 stagiaires. Liaisons hiérarchiques Greffier en chef - greffiers en chef adjoints - greffier de section/responsable de service. Liaisons fonctionnelles Président de section et de chambre, magistrats, agents de greffe, avocats, public.

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis avoir des compétences en informatique - bureautique :niveau maîtrise requis connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire : savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise requis savoir s'organiser : niveau maîtrise requis avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis savoir rédiger : niveau pratique requis savoir analyser : niveau maîtrise requis savoir manager : niveau pratique requis Savoir être : savoir s’adapter : niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis savoir communiquer : niveau pratique requis Vos perspectives : Les fonctions de greffière/greffier de chambre permettent d’acquérir différentes compétences notamment en matière juridique et organisationnelle qui peuvent être valorisées dans le cadre d’une mobilité interne ascendante, d’un concours ou d’une mobilité externe en préfecture ou dans un autre service déconcentré.
Lieu d'affectation : PARIS 04
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

077JAK0002-119862 - Poste CAIOM - Greffier(ière) en chef du tribunal administratif de Melun

Tue, 28 Apr 2026 11:49:08 Z

Domaine et métier : Justice/Responsable de greffe
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel Le tribunal administratif de Melun compte 10 chambres, deux pôles compétents en matière d’éloignement et de référés, un greffe central et un greffe DALO. Composition et effectifs du service 55 magistrats, 61 agents de greffe et 12 aides à la décision. Vos activités principales Le/la greffier/greffière en chef : Assiste le chef de juridiction dans l’organisation et le fonctionnement matériel du tribunal et participe à la conférence annuelle de gestion. Travaille en étroite collaboration avec les membres de la juridiction et avec les services du CE. Garantit la bonne exécution et le suivi rigoureux de la procédure contentieuse fixée par le CJA, dans les meilleurs délais (suivi du flux des entrées et des sorties, du stock, de l’archivage). Adapte l’organisation du service à l’évolution des procédures et des types de contentieux traités. Aménage l’organisation des services en fonction des mouvements d’effectifs. Sous la responsabilité du chef de juridiction, il/elle assure les fonctions opérationnelles suivantes : Encadrement et management : Encadre et gère les agents de greffe : recrutement, gestion des emplois, des compétences et de la formation, suivi des carrières et assure la double gestion en lien avec la préfecture et le Conseil d’État. Participe à l’animation de la communauté juridictionnelle et au renforcement des liens entre magistrats et agents. Gestion des moyens : Gère le budget (élaboration, suivi et exécution du budget alloué) et les moyens matériels (Locaux, fournitures, informatique, frais de justice) Veille au contrôle annuel des diverses installations, assure l’organisation des exercices de sécurité incendie, la tenue du registre d’hygiène et sécurité. Pilote l’établissement et la mise à jour du document unique ainsi que des plans de prévention. Liaisons hiérarchiques Le chef ou la cheffe de juridiction Liaisons fonctionnelles - En interne avec le président du tribunal, les présidents de chambre et l’ensemble du personnel de greffe et des magistrats. -Interlocuteurs extérieurs : Préfecture de Seine-et-Marne et Conseil d’Etat Vos perspectives : Poste d’encadrement et de gestion de haut niveau classé CAIOM et pouvant utilement être valorisé dans d’autres périmètres d’emploi du fait de la combinaison entre les fonctions administratives et juridictionnelles.

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau maîtrise - requis connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise -requis Savoir faire : Savoir manager - niveau expert - requis Savoir rédiger - niveau expert - requis Savoir s'organiser - niveau expert - requis Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis Savoir être : Avoir le sens des relations humaines - niveau expert - requis Savoir s'adapter - niveau expert - requis Savoir communiquer - niveau expert - requis
Lieu d'affectation : MELUN

BA087JAB-119852 - Assistant(e) du contentieux au sein du Tribunal du stationnement payant (Limoges)

Tue, 28 Apr 2026 09:40:12 Z

Domaine et métier : Justice/Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel Activités du service Le tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français. La juridiction comprend trois services juridictionnels dont le service de l’aide à la décision. Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés animés par un ou plusieurs magistrats. Les cabinets et pôles spécialisés sont rattachés à l’une des trois chambres sous la responsabilité du président et des vices-présidents. L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux : - L’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet ; - Le traitement, au sein de pôles dédiés, des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers). Vos activités principales Au sein du cabinet, placé(e) sous l’autorité hiérarchique du (de la) responsable du service et sous l’animation fonctionnelle du magistrat référent, vous avez en charge : - De préparer, dans le respect des objectifs de productions, les projets d’ordonnances et de décisions, après analyse du dossier et dans le cadre du recours aux seuls modèles de décision arrêtés par le président de la juridiction ; - De procéder à des recherches documentaires nécessitées par le traitement d’un dossier ou à la demande du magistrat ; - De compléter le tableau de suivi de votre production journalière ; - D’assister aux réunions de services et de cabinet ; - De participer à des groupes de travail inter-services ou constitués au sein du SAD. En outre, vous serez amené(e) à intervenir sur l’ensemble des thématiques rencontrées au sein du TSP.

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques et appliquer les évolutions jurisprudentielles Connaître l'environnement professionnel Avoir des compétences en informatique - bureautique Savoir faire : Savoir appliquer la procédure Savoir analyser Savoir travailler en équipe Savoir s'organiser Savoir être : Savoir s'adapter Avoir le sens des relations humaines Savoir communiquer Savoir s'exprimer oralement
Lieu d'affectation : LIMOGES
Niveau d'études min. requis : Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2

BA087JAB-119719 - Assistant(e) du contentieux au sein du Tribunal du stationnement payant (Limoges)

Fri, 24 Apr 2026 07:50:18 Z

Domaine et métier : Justice/Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel Activités du service Le tribunal du stationnement payant (TSP), première juridiction administrative au plan national avec 220 000 requêtes annuelles, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l'ensemble du territoire français. La juridiction comprend trois services juridictionnels dont le service de l’aide à la décision. Le service d’aide à la décision est composé de cabinets et de pôles spécialisés animés par un ou plusieurs magistrats. Les cabinets et pôles spécialisés sont rattachés à l’une des trois chambres sous la responsabilité du président et des vices-présidents. L’activité du service d’aide à la décision s’organise autour de 2 axes principaux : - L’analyse juridique des dossiers et la préparation des projets de décisions et d’ordonnances en lien avec le magistrat référent du cabinet ; - Le traitement, au sein de pôles dédiés, des dossiers présentant un enjeu social ou financier (personnes titulaires d’une carte mobilité inclusion, traitement des séries de plus de 10 dossiers). Vos activités principales Au sein du cabinet, placé(e) sous l’autorité hiérarchique du (de la) responsable du service et sous l’animation fonctionnelle du magistrat référent, vous avez en charge : - De préparer, dans le respect des objectifs de productions, les projets d’ordonnances et de décisions, après analyse du dossier et dans le cadre du recours aux seuls modèles de décision arrêtés par le président de la juridiction ; - De procéder à des recherches documentaires nécessitées par le traitement d’un dossier ou à la demande du magistrat ; - De compléter le tableau de suivi de votre production journalière ; - D’assister aux réunions de services et de cabinet ; - De participer à des groupes de travail inter-services ou constitués au sein du SAD. En outre, vous serez amené(e) à intervenir sur l’ensemble des thématiques rencontrées au sein du TSP.

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques et appliquer les évolutions jurisprudentielles Connaître l'environnement professionnel Avoir des compétences en informatique - bureautique Savoir faire : Savoir appliquer la procédure Savoir analyser Savoir travailler en équipe Savoir s'organiser Savoir être : Savoir s'adapter Avoir le sens des relations humaines Savoir communiquer Savoir s'exprimer oralement
Lieu d'affectation : LIMOGES
Niveau d'études min. requis : Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2

BA064PNC-119638 - CPN Bayonne - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Thu, 23 Apr 2026 07:00:44 Z

BA080PNC-119338 - Gestionnaire du contentieux contraventionnel au sein du Secrétariat de l'OMP

Wed, 15 Apr 2026 14:39:53 Z

Domaine et métier : Justice/Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : - Traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes). - Gérer les dossiers CACIR (contrôle automatisé de constatation des infractions routières) et les procès-verbaux d’infractions diverses (violence, dépôts d’ordures, ivresse publique et manifeste…) et procéder aux mesures d’instruction nécessaires (enquêtes, auditions, avis agent verbalisateur…). - Préparer les dossiers d’ordonnance pénale et d’audience pour le Tribunal de Police (réquisition, citation, rassemblement des pièces, casier judiciaire…). - Préparer les courriers de réponse aux contrevenants et assurer la mise sous pli. - Assurer l’accueil téléphonique des contrevenants et les renseigner sur les procédures. - Gérer la messagerie fonctionnelle du service. - Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique. - Participer à l’actualisation de la documentation administrative et opérationnelle du service (fiches de procédure, annuaire…). - Gérer l’archivage des dossiers. Autres activités : au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process Votre environnement professionnel : • Activités du service Le secrétariat du ministère public est placé sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme et de son adjointe. Il est rattaché à l’État-major. Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique (suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs ou relevées par le centre automatisé des infractions routières. Il est composé de 8 personnels administratifs dont son responsable, référent direct avec les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles. La répartition des activités du service est la suivante : - gestion des requêtes en exonération concernant les procès-verbaux électroniques (PVE) des contraventions de la 1ère à la 4ème classe établies sur l’ensemble du département de la Somme. - gestion des réclamations des amendes forfaitaires majorées. - gestion des procédures afin qu'elles soient jugées par le Tribunal de Police soit sous forme d'ordonnance pénale soit lors d'une audience. • Composition et effectifs du service Le service est composé de la manière suivante : - Le responsable est un personnel administratif de catégorie B - L’adjoint est un personnel administratif de catégorie B - 6 personnels administratifs de catégorie C • Liaisons hiérarchiques - La Directrice Interdépartementale de la police nationale et son adjointe. - La cheffe EM et son adjoint. - La cheffe du secrétariat de l’OMP et son adjoint. • Liaisons fonctionnelles - Tribunal Judiciaire - Trésor Public - Services verbalisateurs : Police Nationale, Gendarmerie, Police municipale - Préfecture

Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels Durée attendue sur le poste : 3 ANS
Lieu d'affectation : AMIENS

BA095JAB-119330 - Greffier(e) de chambre

Wed, 15 Apr 2026 14:29:09 Z

Domaine et métier : Justice/Greffière / Greffier
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : • Poste à responsabilité : il encadre et anime un greffe de chambre. Il lui donne l’impulsion et dirige son fonctionnement. • Collaborateur privilégié du greffier en chef, il reçoit délégation de signature de celui-ci. • Il assure le suivi de la procédure des dossiers contentieux et la gestion des stocks : confection des rôles, suivi des dossiers, suivi du contradictoire. Pour ce faire, il : 1) Organise la procédure, assure la bonne marche du traitement juridictionnel de la procédure (du traitement de la requête après enregistrement par le greffe central jusqu’à la notification des décisions) au sein de la chambre. 2) Gère le flux de la chambre et connaît son stock, identifie les "alertes, séries" en concertation avec le président de chambre et le greffier en chef adjoint responsable du greffe central. 3) Participe à la mise en forme et à la relecture des décisions avant signature. 4) Participe éventuellement à l’aide à la décision (orientation spécifique des dossiers de non-lieu et de désistement, traitement des ordonnances, instruction des requêtes, préparation des ordonnances R 222-1 du code de justice administrative). • Il assure la tenue des audiences. • Il assure le traitement des dossiers de médiation de sa chambre. Votre environnement professionnel : Activités du service : Gestion des contentieux relevant de la juridiction administrative. Composition et effectifs du service : · Le greffe de chambre est constitué d’un agent. Ce greffe est placé sous la responsabilité du greffier de chambre (agent de catégorie B). · Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise compte 11 chambres, 1 pôle social, 1 greffe central, 1 greffe des référés urgents et procédures à délais contraints et 1 greffe des référés non urgents. Liaisons hiérarchiques : Président du tribunal, 1er Vice-président, greffier en chef, greffiers en chef adjoints. Liaisons fonctionnelles : Président de chambre, magistrats, administrations, avocats, requérants

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis Savoir-faire : savoir appliquer la réglementation: niveau expert à acquérir avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis savoir s'organiser : niveau expert requis savoir analyser : niveau maîtrise requis Savoir manager : niveau maîtrise à acquérir Savoir être : avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s’adapter : niveau maîtrise requis savoir communiquer : niveau maîtrise requis savoir accueillir : niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis Vos perspectives : Acquisition d'une culture et de compétences juridiques permettant de présenter de nombreux concours et examens de la fonction publique. Valorisation de l'expérience – mobilité facilitée pour rejoindre des services à dominante juridique.
Lieu d'affectation : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA045JAC-119313 - Agent polyvalent du pôle intérieur - fonctions support

Wed, 15 Apr 2026 13:33:10 Z

Domaine et métier : Justice/Greffière / Greffier
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : SECRETARIAT : - Assure le secrétariat du chef de juridiction en binôme avec l’assistante responsable du pôle intérieur : gestion de l’agenda et de l’accueil des rendez-vous du Président, rédaction de courrier, de décisions d’organisation interne, gestion des commissions ; - Contribue aux remontées statistiques d’activité de la juridiction ; - Accueille les nouveaux arrivants (magistrats, assistants de justice nouvellement affectés) ; - Participe à l'organisation du recrutement des assistants de justice et des stagiaires. - Assure le suivi de la boîte fonctionnelle « greffe TA » GESTION BUDGETAIRE : - Assiste la responsable du pole intérieur pour la préparation et l’exécution du budget. - Contribue à la préparation du budget, renseigne les tableaux chiffrés ; - Effectue la saisie des demandes d’achats et services faits dans Chorus et assure le suivi du paiement des factures ; - Assure la conservation et l’archivage des documents budgétaires et comptables ; GESTION DES RESSOURCES HUMAINES : - Etablit et remonte au Conseil d’Etat les tableaux relatifs aux ressources humaines (effectifs, télétravail…) - Etablit les états de frais de déplacement, l’indemnisation des permanences de référés ; - Assure en lien avec la responsable de pôle le suivi de la situation des effectifs dans les applications dédiées ; - Etablit les demandes de carte de restaurant administratif. TACHES PONCTUELLES SPECIFIQUES : - Collaboration à l'organisation de manifestations et réceptions par le chef de juridiction ; - Assure toute tâche à la demande du chef de juridiction, du greffier en chef et de la responsable du pôle intérieur ; - Polyvalence sur les tâches incombant au pôle intérieur (accueil, archives…) Votre environnement professionnel : · Activités du service Traitement administratif des dossiers contentieux · Composition et effectifs du service 16 agents de catégorie C ; 8 agents de catégorie B ; 2 agents de catégorie A · Liaisons hiérarchiques Chef de juridiction et greffier en chef · Liaisons fonctionnelles Magistrats, administrations, Conseil d'Etat, fournisseurs, agents du greffe · Spécificités du poste / contraintes / sujétions - Réactivité, disponibilité et polyvalence

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques: niveau initié requis Droit/réglementation (fondamentaux du droit public) : niveau pratique requis Avoir des compétences budgétaires: niveau pratique requis Bureautique et outils collaboratifs: niveau maîtrise requis Environnement administratif, institutionnel: niveau maîtrise à acquérir Savoir faire : savoir s'organiser : niveau maîtrise requis savoir rédiger : niveau pratique requis savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis savoir maitriser les délais et prioriser: niveau maitrise requis savoir appliquer la règlementation : niveau maitrise requis Savoir être : avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s'adapter : niveau maîtrise requis être rigoureux : niveau maitrise requis Vos perspectives : Au sein de la juridiction, mobilité possible vers un greffe de chambre ou un poste transversal. En préfecture, mobilité possible pour tout poste de catégorie C Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure
Lieu d'affectation : Orléans
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA044JAB-119016 - Greffière / Greffier

Thu, 09 Apr 2026 14:31:01 Z

Domaine et métier : Justice/Greffière / Greffier
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
RIFSEEP : groupe 1 Vos activités principales : Exercer les fonctions de greffier rattaché au président du tribunal. Vous travaillerez à ce titre directement en collaboration avec le chef de juridiction, mais également avec les magistrats honoraires. En fonction de l’activité juridictionnelle, vous interviendrez aussi en appui auprès des greffes des autres chambres. En qualité de greffier, vos missions consistent à veiller au suivi de la régularité de la procédure contradictoire, assurer l’interface avec les parties, les avocats et le (ou les) magistrats(s). Vous suivez le déroulement de l’instruction, proposez des mesures utiles pour la mise en état des dossiers et gérez le stock des dossiers. Vous organisez et veillez au bon déroulement des audiences sous l’autorité du président (préparation, accueil des parties et greffe de l’audience) ou du magistrat. Vous assurez une relecture attentive des projets de décisions et contrôlez les notifications aux parties. - Collaborateur privilégié du greffier en chef, vous recevez délégation de signature de celui-ci. - Vous participez enfin à l’aide à la décision par la préparation de projets de décisions de justice (notamment la rédaction d’ordonnances prises sur le fondement de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : désistement, incompétence, non-lieu à statuer, irrecevabilités… mais aussi des ordonnances de renvoi) en lien avec le pôle d’aide à la décision de la juridiction. Vous pourrez – le cas échéant – être assisté par un agent de greffe dans l’exercice de vos mission. Votre environnement professionnel : Activité du tribunal : Jugement des litiges entre l'administration et les usagers. Composition de la juridiction : 67 agents de greffe, 64 magistrats, 10 assistants de justice, 4 vacataires aide à la décision. Liaisons hiérarchiques : Président de juridiction, greffière en chef. Liaisons fonctionnelles : Présidents de chambre, magistrats, agents de greffe. bre, magistrats, agents de greffe.

Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise /acquis Avoir des compétences en informatique et bureautiques /niveau maîtrise /acquis Connaître l'environnement professionnel /niveau pratique/ à acquérir Savoir-faire : Savoir analyser / niveau maîtrise / acquis Savoir rédiger / niveau pratique / acquis Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique / acquis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise / acquis Savoir s'organiser / niveau maîtrise / acquis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise /acquis Savoir s’exprimer oralement / niveau pratique / acquis Savoir s’adapter / niveau maîtrise / acquis
Lieu d'affectation : 6 allée de l'ile Gloriette - 44041 NANTES CEDEX 01
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA031JAB-118698 - greffier greffe central et aide juridictionnelle

Thu, 02 Apr 2026 09:33:40 Z

Domaine et métier : Justice/Greffière / Greffier
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Sous l’autorité du greffier en chef adjoint : 1°) Missions au sein du greffe central : - Participation à l’enregistrement des nouvelles requêtes : initialisation dans l’outil dédié, rédaction de l’analyse du dossier, vérification de la recevabilité, proposition d’affectation via la fiche navette - Participation à l’affectation des nouvelles requêtes en chambre, notamment les requêtes concernant le contentieux des étrangers - Suivi de la procédure contentieuse des référés : enregistrement, analyse, instruction jusqu’à la notification, suivi des expertises - Rédaction d’ordonnances (irrecevabilité, manifestement infondées…) - Relecture et notification des ordonnances affectées au greffe central et au pôle d’aide à la décision - Rédaction de divers courriers 2°) Missions au sein du bureau d’aide juridictionnelle : - Participation à l’enregistrement, au traitement et à l’instruction des dossiers via l’application dédiée - Coordination du travail des agents (ou vacataires) en charge de l’aide juridictionnelle - Coordination et vérification de l’enregistrement des demandes d’aide juridictionnelle : vérifier la complétude des demandes et veiller à ce qu’elles soient correctement enregistrées dans les différents répertoires et outils de suivi - Gestion des commissions : participer à la préparation des commissions, vérifier en amont les dossiers affectés, veiller au bon déroulement des commissions, assurer le suivi des modifications, des notifications et de l’archivage des décisions - Suivi de l’évolution du stock des demandes d’aide juridictionnelle et de leur traitement tout en assurant la fiabilisation du tableau de suivi - Gestion de la boîte fonctionnelle dédiée au BAJ : répondre par mail aux diverses demandes et sollicitations 3°) Missions complémentaires : - Appui aux greffiers de chambre, accueil du public, en fonction des besoins et absences - Greffier d’audience si besoin Votre environnement professionnel : Activités du service : Juridiction administrative d'appel des jugements rendus par les tribunaux administratifs de Montpellier, Nîmes et Toulouse Composition et effectifs du service : 21 magistrats, 26 agents de greffe Liaisons hiérarchiques : Le chef de juridiction, le greffier en chef et son adjoint. Liaisons fonctionnelles : magistrats et agents de greffe de la juridiction, Conseil d'Etat, tribunaux administratifs du ressort, avocats

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique- bureautique : niveau pratique requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Savoir faire : savoir s'organiser : niveau maîtrise requis savoir analyser : niveau maîtrise requis Savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis savoir maitriser les délais et prioriser: niveau maitrise requis Savoir être : savoir communiquer : niveau maîtrise à acquérir savoir s'adapter : niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis Possibilité de formation « prise de poste de greffier » : découverte de l’environnement professionnel, bases du droit administratif, la procédure administrative contentieuse ; Les outils de la juridiction administrative. Vos perspectives : Mobilité interne : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction Mobilité externe : possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure
Lieu d'affectation : Cour administrative d'appel de Toulouse
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA045PNC-118042 - GESTIONNAIRE DU CONTENTIEUX CONTRAVENTIONNEL

Fri, 20 Mar 2026 13:56:10 Z

Domaine et métier : Justice/Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Mettre en œuvre l’action publique et le suivi judiciaire et administratif des décisions de justice :- traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter et suivre les recours gracieux – requête en exonération, pré-contentieux – ou recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants ;- accueil physique et téléphonique ;- préparer les dossiers d’audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire), et contrôler leur régularité juridique ;- renseigner le système national des permis de conduire ;- assurer les tâches administratives courantes du secrétariat ;- élaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires. Votre environnement professionnel : Activités du service : Secrétariat OMP Composition et effectifs du service : 1 secrétaire SACN (cat B) cheffe + 2 adjoints administratifs (cat C) Liaisons hiérarchiques : Commissaire Cheffe Circonscription – Commandant chef adjoint circonscription et Officier du Ministère Public délégué Liaisons fonctionnelles : Autres administrations Police et Justice

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise - requis Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à acquérir Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire Savoir rédiger - niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation - niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis Savoir-être Savoir s'adapter - niveau pratique - requis Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis Savoir s'exprimer oralement - niveau pratique - requis Vos perspectives :Mobilité au sein de l’ensemble des services administratifs de la DIPN du Loiret, passerelle vers d’autres ministères et fonctions publiques Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : DIPN45 – CPN MONTARGIS

BA054JAA-117823 - Greffière/greffier en chef adjoint(e) à la cour administrative d'appel de Nancy

Tue, 28 Apr 2026 11:00:45 Z

Domaine et métier : Justice/Greffière / Greffier
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel : Les 42 tribunaux administratifs, les 9 cours administratives d'appel et le Conseil d'État jugent des litiges entre particuliers et les pouvoirs publics. Les cours administratives d'appel sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d'une personne privée ou d'une administration, contre un jugement de tribunal administratif. Elles sont présidées par un conseiller d'État et composées de présidents de chambre, d'assesseurs, et de conseillers qui exercent les fonctions de rapporteurs et de rapporteurs publics. Ces magistrats sont assistés par des agents de greffe qui assurent notamment la transmission des mémoires et pièces entre les parties et la notification des décisions rendues. Vos missions principales Activités juridictionnelles / Services généraux Chargé(e) du suivi des affaires juridictionnelles et documentaires. - garantir le bon déroulement de la procédure contentieuse en participant . - affectation des requêtes, détection et traitement des dossiers particuliers. - suivi des séries nationales et locales. - rédaction et notification des ordonnances de renvoi à une autre juridiction. - intérim et suppléance de la greffière en chef. Activités documentaires Animation du service documentation, mise en valeur les ressources documentaires internes et externes à l'usage des magistrats et agents de greffe. Les missions s’inscrivent également dans le réseau mutualisé des services de documentation de l'ensemble de la juridiction administrative. · Gestion du fonds documentaire de la juridiction · Veille d'information juridique · Coordonnateur et secrétaire d’édition et de rédaction de la revue de jurisprudence de la cour (AJANEST). Référent(e) communication et webmestre - Administrateur du compte LINKEDIN de la cour - Alimentation des sites internet et intranet de la juridiction - Gestion des relations avec la presse Activités complémentaires Encadrement d’agent(s), le cas échéant

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques L’environnement professionnel Droit/réglementation/procédure contentieuse Bureautique et outils collaboratifs Savoir-faire Mettre en œuvre une règle, une procédure, un protocole Analyser un besoin Communiquer Savoir-être Esprit d'initiative, être autonome Être rigoureux(se) Sens des responsabilités Avoir l'esprit d'équipe Faculté d'adaptation Sens de l'organisation
Lieu d'affectation : NANCY

BA031PNC-117535 - Agent(e) chargé(e) du traitement du contentieux contraventionnel du pôle poursuites (H/F)

Fri, 13 Mar 2026 14:41:32 Z

BA075JAB-117402 - Greffier/Greffière de section au Tribunal administratif de Paris

Fri, 24 Apr 2026 10:14:19 Z

Domaine et métier : Justice/Greffière / Greffier
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel: Activité du service : Le Tribunal administratif de Paris est la plus importante juridiction administrative de première instance de France, au regard du nombre de personnels qui y travaillent (agents de greffe et magistrats) et du volume des affaires qui y sont traitées (plus de 38 000 par an). Il est notamment composé de 6 sections comprenant chacune 3 chambres (18 chambres au total), de pôles spécialisés et de services supports. Les agents de greffe sont placés sous l’autorité d’un greffier en chef et sont répartis dans les sections puis au sein de celles-ci, dans des chambres. Composition et effectifs : 97 magistrats - 119 agents de greffe – 14 assistants de justice – 2 juristes assistants – 20 stagiaires Vos activités principales Le/la greffier(e) de section veille à l'exécution de toutes les phases d’instruction d’une requête contentieuse jusqu’à la notification du jugement ou de l’ordonnance : - phase d’enregistrement et de communication des requêtes ; - phase d’enregistrement et de communication des mémoires et pièces aux parties à l’instance ; - mesures de régularisation, mises en demeure et gestion du stock des dossiers affectés dans la section ; - orientation des demandes d’aide juridictionnelle et enregistrement des décisions prises par le bureau d’aide juridictionnelle ; - clôtures et réouvertures de l’instruction ; - convocation des parties à l’audience et édition du rôle d’audience ; - communication des moyens d’ordre public ; - mise en forme des jugements et ordonnances ; - notification des jugements et ordonnances aux parties à l’instance ; - enregistrement et instruction des demandes d’exécution des jugements, de rectification d’erreur matérielle ou de liquidation d’astreinte. Outre la direction et l’organisation du travail de ses collaborateurs, il /elle assure : - l’analyse et la saisie des requêtes. Il/elle prépare un plan d’instruction soumis au président (questions tenant à la recevabilité et à la compétence etc..) ; - les audiences en qualité de greffier d’audience ; - la rédaction des ordonnances de non-lieu, de désistement, d’irrecevabilité, d’incompétence, d’erreur matérielle ; - le suivi du stock des dossiers contentieux de sa section. Il/elle est l’interlocuteur(trice) privilégié(e) du président de section et plus globalement des magistrats de la section. Placé(e) sous l’autorité du greffier en chef, il/elle a la responsabilité du greffe de section comportant 3 greffes de chambres, chacun étant composé de 3 agents (soit 8 à 9 agents encadrés). Il/elle assure assume le management de son équipe (conduite des entretiens professionnels, gestion des congés, proposition d’avancement, etc.). Liaisons hiérarchiques : Greffier en chef Liaisons fonctionnelles :Président de section et de chambre – agents de greffe - public

Vos compétences principales mise en œuvre : Connaissances techniques : avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire : savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis savoir appliquer la réglementation: niveau maîtrise requis savoir s'organiser : niveau maîtrise requis Savoir être : savoir s’adapter : niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Lieu d'affectation : PARIS 04
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA053PNB-117261 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Tue, 10 Mar 2026 13:53:40 Z

Domaine et métier : Justice/Responsable de la gestion du contentieux contraventionnel
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Coordonne et planifie les activités du service de l’officier du ministère public Assure la gestion des affaires et le suivi technique de la procédure à toutes les étapes de son déroulement Exécution des peines Assiste l’officier du ministère public dans l’instruction des dossiers à l’audience et participe à l’aide de la décision Assure l’interface avec les administrations compétentes Contrôle la qualité de la chaîne contraventionnelle Gère, contrôle et organise l’activité de ses effectifs Rend compte de son activité par le truchement d’indicateurs de performance et procédures d’évaluation Préparer les dossiers d’audience contrôler leur régularité juridique Renseigner le système national des permis de conduire Assurer les tâches administratives du secrétariat Elaborer une veille juridique et de jurisprudence, effectuer les recherches documentaires

RIFSEEP 1 CONNAISSANCES TECHNIQUES Avoir des compétences en informatique -bureautique Niveau maîtrise - requis Avoir des compétences juridiques Niveau maîtrise - requis Connaitre l'environnement professionnel Niveau maîtrise - requis SAVOIR-FAIRE Savoir s'organiser Niveau pratique - requis Savoir manager Niveau maîtrise - requis Savoir appliquer la réglementation Niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe Niveau maîtrise - requis SAVOIR-ETRE Savoir s'adapter Niveau maîtrise - requis Avoir le sens des relations humaines Niveau pratique - requis Savoir s'exprimer Niveau pratique - requis
Lieu d'affectation : DDPN 53 7 PLACE PIERRE MENDES FRANCE 53000 LAVAL

BA080PNC-116982 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Wed, 04 Mar 2026 11:57:44 Z

Domaine et métier : Justice/Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : - Étudier les réclamations des contrevenants. - Préparer les courriers de réponse aux contrevenants. - Assurer l’accueil téléphonique des contrevenants et les renseigner sur les procédures. - Préparer les bordereaux des amendes impayées en vue du transfert des titres exécutoires vers le trésor public. - Traiter les réclamations des amendes forfaitaires majorées (AFM), des infractions transport en commun et péage. - Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique. - Participer à l’actualisation de la documentation administrative et opérationnelle du service (fiches de procédure, annuaire…). - Gérer l’archivage des dossiers. Autres activités : au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process Votre environnement professionnel : • Activités du service Le secrétariat du ministère public est placé sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme et de son adjointe. Il est rattaché à l’État-major. Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique (suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs ou relevées par le centre automatisé des infractions routières. Il est composé de 8 personnels administratifs dont son responsable, référent direct avec les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles. La répartition des activités du service est la suivante : - gestion des requêtes en exonération concernant les procès-verbaux électroniques (PVE) des contraventions de la 1ère à la 4ème classe établies sur l’ensemble du département de la Somme. - gestion des réclamations des amendes forfaitaires majorées. - gestion des procédures afin qu'elles soient jugées par le Tribunal de Police soit sous forme d'ordonnance pénale soit lors d'une audience. • Composition et effectifs du service Le service est composé de la manière suivante : - Le responsable est un personnel administratif de catégorie A - L’adjoint est un personnel administratif de catégorie B - 4 personnels administratifs de catégorie C • Liaisons hiérarchiques Chef et adjoint du secrétariat de l’OMP • Liaisons fonctionnelles - Tribunal Judiciaire - Trésor Public - Services verbalisateurs : Police Nationale, Gendarmerie, Police municipale - Préfecture

Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis Savoir-faire Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau pratique requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis
Lieu d'affectation : AMIENS

BA053PNC-116746 - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Fri, 27 Feb 2026 08:43:41 Z

Domaine et métier : Justice/Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Mise en place de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice: traiter et suivre les procédures contraventionnelles (4 premières classes), traiter les recours gracieux (indulgence, pré-contentieux, ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants (accueil téléphonique). Traitement des dossiers en ordonnance pénale. Aide à la préparation des dossiers d'audience (citation, rassemblement des pièces juridiques, collation des données factuelles des contentieux, casier judiciaire) et contrôler leur régularité juridique. Assure les tâches administratives courantes du secrétariat. Aide à l'élaboration de la veille de jurisprudence, effectuer des recherches documentaires.

RIFSEEP 1 CONNAISSANCE TECHNIQUES AVOIR DES COMPETENCES EN INFORMATIQUE -BUREAUTIQUE Niveau maîtrise - requis AVOIR DES COMPETENCES JURIDIQUES Niveau maîtrise -à acquérir CONNAITRE L'ENVIRONNEMENT PROFESSIONNEL Niveau maîtrise -à acquérir SAVOIR FAIRE SAVOIR S'ORGANISER Niveau pratique -requis SAVOIR APPLIQUER LA REGLEMENTATION Niveau maîtrise -requis SAVOIR TRAVAILLER EN EQUIPE Niveau maîtrise -requis SAVOIR REDIGER Niveau pratique -requis SAVOIR ETRE SAVOIR S'ADAPTER Niveau maîtrise -requis AVOIR LE SENS DES RELATIONS HUMAINES Niveau pratique -requis SAVOIR S'EXPRIMER ORALEMENT Niveau pratique -requis
Lieu d'affectation : DDPN 53 7 PLACE PIERRE MENDES FRANCE 53000 LAVAL