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BA002ATA-123055 - Chargé(e) des polices administratives - Chef(fe) de mission "collectivités et établissements"

Wed, 01 Jul 2026 14:41:47 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Au sein du service des sécurités, l’agent chef de mission « collectivités et établissements », supervise l’instruction et le traitement des dossiers relatifs aux polices administratives, en lien avec le chef du pôle prévention, police administrative et sécurité. Le chef de mission est notamment chargé du traitement des dossiers relatifs aux polices municipales du département (agréments et autorisations de port d'arme des policiers municipaux, conventions de coordination des polices municipales et des forces de sécurité de l’État) et des concours de la force publique (gens du voyage, expulsions locatives…). Acteur du changement, l’agent propose et conduit, en lien avec le chef du pôle la modernisation de la section (démarches en lignes, simplification et sécurisation des procédures…). Il met en œuvre les réformes liées à la réglementation et à la structuration de la mission. Enfin, il encadre les agents du service et les accompagne dans l’accomplissement de leurs missions, et dans le concours au traitement de dossiers en particulier dans les domaines de la vidéoprotection, des débits de boissons, des demandes de travaux d’intérêt général, des autorisations de surveillance sur la voie publique par des sociétés privées de sécurité et des convoyeurs de fonds. Votre environnement professionnel : Activités du service La direction du cabinet, sous l’autorité du directeur de cabinet, est composée de la direction des sécurités (24 agents + 1 apprenti), du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (5 agents + 1 apprenti), du garage (3 agents) et des secrétariats particuliers (2 agents). Composition et effectifs du service 36 personnels au service des sécurités dont : - 6 agents de catégorie A - 14 agents de catégorie B - 14 agents de catégorie C - 2 apprentis Liaisons hiérarchiques – l’adjoint à la directrice des sécurités, chef du bureau des polices administratives – l’adjointe au directeur de cabinet, directrice des sécurités – le sous-préfet, directeur de cabinet Liaisons fonctionnelles Ministère de l’Intérieur, sous-préfets, DDPN, Gendarmerie, particuliers, DDI (notamment DDETS et DDT), collectivités territoriales, ARS, tribunaux judiciaires, établissements de santé, conseil départemental, CAF, commissaires de Justice, bailleurs publics et privés.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques - Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise / requis - Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise / à acquérir - Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise / requis Savoir-faire - Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise / à acquérir - Savoir rédiger niveau pratique / requis - Savoir travailler en équipe niveau maîtrise / requis Savoir-être - Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise / requis - Savoir s'adapter niveau maîtrise / requis - Savoir communiquer niveau pratique / requis Vos perspectives : L’expérience acquise sur ce poste, en matière d’adaptabilité, d’optimisation du fonctionnement et en management, mais aussi par la mise en œuvre des politiques publiques liées notamment aux polices municipales, sont des atouts indéniables pour présenter les concours de grade supérieur. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : Préfecture de l'Aisne - Direction des sécurité - 2 rue Paul Doumer - 02000 LAON

BA013ATB-119706 - PREF13 SP ARLES - Chargé(e) de la tutelle des associations syndicales de propriétaires (hors ASL)

Wed, 01 Jul 2026 12:20:59 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP: Vos activités principales : - instruire les dossiers (créations, unions, fusions, modifications, extensions ou distractions de périmètre, dissolutions) et préparer les arrêtés préfectoraux correspondants - contrôler la légalité des actes et rédiger les lettres d’observations en cas d’irrégularités - veiller au respect des statuts et des règles applicables aux associations syndicales de propriétaires (ASP) - conseiller et accompagner les ASP dans la mise en œuvre de la réglementation - proposer des projets de réponse aux demandes des associations ou autres intervenants - présenter une première analyse juridique en matière de contentieux - veiller à la réalisation des missions des ASP et au respect de leur objet en lien avec des enjeux agricoles et environnementaux majeurs (en particulier pour l’irrigation et l’assainissement) - accompagner la réorganisation des ASP dans le cadre de la mise en œuvre du schéma départemental de l’hydraulique agricole (première phase) et dans le respect des compétences des collectivités (GEMAPI/GEPU/gestion des nappes phréatiques) - organiser les réunions relatives aux ASP et à la gouvernance de l’eau, préparer les dossiers, rédiger les comptes rendus - contribuer aux échanges et travaux au sein du réseau régional des pôles de tutelle des ASP Votre environnement professionnel: Activités du service: Pôle départemental de tutelle des ASP Conseil aux collectivités locales et lien avec les services chargés du contrôle de légalité Environnement et dotations Composition et effectifs du service: 5 agents (2 A, 3B) Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau Secrétaire général Sous-préfet Liaisons fonctionnelles: Préfecture, sous-préfectures, DDTM 13, DDFIP (services de gestion comptable), DRAAF, collectivités, ASP, fédération départementale des structures hydrauliques, syndicat mixte de gestion des associations syndicales du pays d’Arles, syndicat intercommunal des Alpines septentrionales...

Connaissances techniques: - Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir - Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis - Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau pratique requis - Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire: - Savoir analyser niveau maîtrise requis - Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis - Savoir rédiger niveau maîtrise requis - Savoir s'organiser niveau maîtrise requis - Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis - Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être: - Savoir s'adapter niveau pratique requis - Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis - Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis - Savoir communiquer niveau maîtrise requis Durée attendue sur le poste : 4 ans Vos perspectives: Acquisition de connaissances permettant d’évoluer vers un poste des responsabilités équivalentes ou supérieures
Lieu d'affectation : Arles
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA075ACC-123013 - DLPAJ - GESTIONNAIRE DES ARCHIVES (site Chesnay -78 et site Beauvau -75)

Wed, 01 Jul 2026 09:36:19 Z

Domaine et métier : Lecture publique et Documentation/Archiviste
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Le bureau a pour mission la préparation des textes en matière d'éloignement des étrangers pour des motifs d'ordre public ainsi que la mise en œuvre des mesures prises à ce titre (expulsion, interdiction administrative du territoire et exécution des interdictions judiciaires du territoire). Le titulaire du poste sera prioritairement chargé, sur le site du Chesnay (78), de mettre en œuvre la réglementation relative à l’archivage des dossiers administratifs : tri, classement, indexation (plusieurs applicatifs sont utilisés ainsi que les logiciels bureautiques (Excel)), analyse des dossiers (durée d’utilité administrative, sort final), établissement des bordereaux de versement ou d’élimination, participation à la mise à disposition des informations et documents auprès des services du ministère. Une fois cette mission achevée, il poursuivra ce travail avec le traitement des dossiers présents sur le site de Beauvau (75), qu’il devra également numériser. Votre environnement professionnel : · Activités du service La DLPAJ exerce une fonction de conception, de conseil, d’expertise et d’assistance juridiques auprès des services du ministère. La SDPA est l’une de ses 4 composantes, chargée de préparer et mettre en œuvre les législations relatives aux polices administratives, à l’éloignement des étrangers pour des motifs d’ordre public et aux casinos et cercles de jeux. · Composition et effectifs du service Le BDPE comprend deux cellules, l’une chargée des dossiers de droit commun, l’autre des dossiers sensibles, et un bureau d'ordre. · Liaisons hiérarchiques Cheffe de bureau et son adjointe Sous-directrice des polices administratives et son adjoint · Liaisons fonctionnelles Section des archives du bureau du pilotage et du processus (DGEF/DIMM) pour le site du Chesnay Mission des Archives de France, les services du ministère de l’Intérieur et les Archives nationales.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau pratique à acquérir Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir analyser niveau pratique requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau pratique requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir communiquer niveau pratique requis savoir s'adapter niveau pratique requis Vos perspectives : Durée attendue sur le poste : 1 an
Lieu d'affectation : PARIS

BA075ACC-123011 - DLPAJ - Agent de greffe

Wed, 01 Jul 2026 09:33:10 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : L’agent de greffe assure : - la création de dossiers dans l’application informatique de gestion du contentieux SIAJ - les envois de mémoires et courriers via l’application TELERECOURS (ou voie électronique) et intégration de ces derniers dans SIAJ - la récupération des différentes pièces de procédure sur l’application TELERECOURS, leur analayse, référencement et intégration dans SIAJ. Votre environnement professionnel : · Activités du service Au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, composé d’une soixantaine d’agents, assure la défense de l’Etat devant les juridictions administratives pour les décisions prises par le ministre de l’intérieur, assure l’assistance et la protection juridique des fonctionnaires victimes ou mis en cause et gère les crédits consacrés aux frais du contentieux et de réparations civiles. Elle comprend un chargé de mission auquel peuvent être confiés les dossiers les plus sensibles, un greffe et sept bureaux : le bureau du contentieux des polices administratives - le bureau du contentieux statutaire et de la protection juridique des fonctionnaires - le bureau du droit et du contentieux européen, international et institutionnel – le bureau du contentieux des étrangers – le bureau du droit de la commande publique et le bureau de la sécurité routière – la mission du pilotage et le l’appui juridique aux territoires. Par la transversalité de ses attributions, le greffe assure un rôle pivot essentiel dans le fonctionnement quotidien du service notamment dans le traitement du suivi du courrier : suivi et traitement des pièces de procédure entrants et sortants, création des dossiers contentieux. Avec un flux de près de 1000 dossiers par mois, le service se caractérise par un nombre élevé de recours devant les juridictions administratives. · Composition et effectifs du service 4 A : 1 cheffe de greffe, 1 adjoint, 2 chargées de mission SIAJ NG, 4 agents de greffe de catégorie C. · Liaisons hiérarchiques La cheffe de greffe et son adjoint. · Liaisons fonctionnelles

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau pratique à acquérir Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à acquérir Savoir travailler en équipe niveau maîtrise à acquérir Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise à acquérir Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis Vos perspectives : Les compétences acquises dans l’exercice de ce poste peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs de catégorie supérieure. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : PARIS

BA057ATA-122963 - Chef du bureau des enquêtes publiques et de l'environnement

Wed, 01 Jul 2026 06:14:29 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP 2 Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type : Responsable sectoriel – EPP010A Le département de la Moselle se caractérise par la présence de nombreuse entreprises industrielles qui génèrent des activités soumises à une réglementation environnementale dont les services de l’État sont les garants. Au sein de la préfecture de la Moselle, ces activités sont suivies par la direction de la coordination et de l’appui territorial (DCAT) et plus particulièrement par le bureau des enquêtes publiques et de l’environnement (BEPE) qui est composé de 8 agents (2A, 5B, 1C). Sous l’autorité du directeur de la coordination et de l’appui territorial, le chef du BEPE assure le suivi des dossiers environnementaux relevant de la direction et participe à la mise en œuvre des politiques publiques liées à l’environnement. A ce titre, vos misions sont les suivantes : En lien avec le service d’inspection de l’unité départementale de la DREAL, assurer le suivi de l’activité du bureau liée aux installations classées pour la protection de l’environnement : rédactions de courriers à destination des exploitants, d’arrêté de mise en demeure, de sanctions administratives, etc.. Dans le cadre de projets en lien avec des problématiques environnementales (projets industriels, aménagements …) assurer la coordination entre les différents services de l’État, les collectivités territoriales et les porteurs de projet en phase amont des projets pour faciliter l’articulation des procédures administrative (environnement et urbanisme) et assurer la sécurité juridique de ces projets, organiser les comités de pilotage, etc.. Coordonner l’instruction des dossiers d’autorisation environnementale, d’enregistrement et de déclaration ICPE et IOTA, et superviser l’organisation de la phase de consultation du public ; contribuer à la préparation des décisions Assurer l’organisation des commissions consultatives départementales : conseil départemental des risques sanitaires et technologiques (CODERST), commission départementale nature, paysages et sites (CDNPS) En lien avec l’agent chargé des ces dossiers, assurer l’instruction des dossiers d’utilité publique de tous types sur le département de la Moselle, pour ce qui concerne la phase administrative Gérer la commission départementale de sélection des commissaires-enquêteurs Coordonner le suivi de projets particuliers : travaux sur lignes électriques, conférence NOME, suivi des ouvrages hydrauliques, fonds d’aide à l’électrification, sites classés, passages à niveau, etc.. Élaborer les dossiers de réunion à l’attention de l’autorité hiérarchique Participer au suivi de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques et des commissions de suivi de sites Délivrer les récépissés pour l’activité de négoce, transport et courtage de déchets Contribuer au traitement des dossiers contentieux, en lien avec les services juridiques Assurer l’encadrement de l’équipe

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Le poste suppose de la discrétion part rapport aux dossiers traités. Vos perspectives : Bureau à dominante juridique permettant d’accéder à des fonctions supérieures Votre environnement professionnel Activités du service La DCAT assure la coordination et le pilotage des politiques de l'Etat tout particulièrement en matière d'aménagement du territoire et d'emploi. La direction assure l'ingénierie financière des politiques publiques et instruit les demandes de subventions sur crédits d'Etat (DETR, FNADT, politique de la ville et autres). Elle met en oeuvre également les procédures d'enquêtes publiques, dont celles relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et assure le traitement en phase administrative des dossiers d'utilité publique Composition et effectifs du service La direction est structurée en 3 bureaux et 1 chargé de mission, avec un effectif global de 28 personnes Liaisons hiérarchiques Le directeur de la coordination et de l’appui territorial Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle Liaisons fonctionnelles Régulières avec les services DREAL,UD DREAL, DDPP, ARS, DDT et ponctuellement avec d’autres services (DRAC, Conseil départemental, etc.).
Lieu d'affectation : Préfecture de la Moselle

BA075ACA-122956 - DGCL- Chargé(e) études juridiques en matiére de régimes indemnitaires des agents territoriaux -FP3

Tue, 30 Jun 2026 16:48:06 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales: Le portefeuille du chargé(e) d’études juridiques recouvre une diversité de sujets à forts enjeux en matière salariale dans la fonction publique. Il comporte en particulier les primes et indemnités de la fonction publique territoriale (le RIFSEEPP, les régimes indemnitaires spécifiques, les primes et indemnités compensant des sujétions ou des fonctions particulières), l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et certains éléments ad hoc de rémunération, notamment les avantages collectivement acquis, le complément de traitement indiciaire et les frais de déplacement. Le poste permet de connaître d’autres dossiers statutaires ou sociaux disposant d’une dimension indemnitaire (la rupture conventionnelle, et la privation momentanée d’emploi, le forfait télétravail et l’indemnité de résidence à l’étranger notamment). Le poste consiste principalement à participer à la conception des normes (législatives et réglementaires) et à produire des expertises juridiques. A ce titre, le titulaire du poste a pour mission : - la conception et expertise des dispositifs salariaux dans la fonction publique, en particulier par la rédaction de notes sur des sujets sensibles ; - l’analyse de l’impact financier des réformes entrant dans votre portefeuille ;. - la rédaction de textes législatifs ou règlementaires ; - la représentation du bureau aux réunions du Conseil d’Etat (en qualité de commissaire de gouvernement), aux réunions inter-services et aux réunions inter-ministérielles ;. - la participation au dialogue social dans le cadre de groupe de travail et des réunions des organismes consultatifs composés d’élus locaux et/ou de représentants des organisations syndicales (Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – CSFPPT, Conseil commun de la fonction publique – CCFPP, et Conseil national d’évaluation des normes –CNEN –notamment) ;. - la rédaction de réponses aux demandes des organisations syndicales ou des élus (correspondances, interventions, questions orales ou question écrites parlementaires) ; - la réponse aux interrogations des collectivités territoriales et des services des préfectures sur la mise en œuvre des réformes dans la fonction publique territoriale. Le poste s’inscrit dans un contexte de forte actualité marquée par la mise en œuvre d’un nouveau régime indemnitaire propre pour les emplois administratifs supérieurs de certaines collectivités territoriales, dans le cadre de la réforme plus globale de la haute fonction publique territoriale. Vos fonctions intègrent une forte dimension interministérielle et vous amèneront à travailler en collaboration avec de nombreux partenaires.

Votre environnement professionnel Activités du service : La direction générale des collectivités locales, qui compte environ 220 agents, définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux. Elle élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux. Elle a en charge l’élaboration et le suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives : 1) aux conditions d’exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux (bureau FP1) ; 2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales (bureau FP2) ; 3) aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraite, congé maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation-chômage, …) des agents territoriaux (bureau FP3). Le bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale (FP 3) est notamment chargé des régimes indemnitaires, du temps de travail et de la protection sociale, des agents territoriaux, ainsi que des sujets liés à l'action sociale, à l'égalité femmes/ hommes et au handicap dans la fonction publique territoriale Composition et effectifs du service: La direction compte environ 180 agents, la sous-direction 28 et le bureau 7 (1 CAIOM et 6 attachés). Liaisons hiérarchiques: La cheffe du bureau de l’emploi territorial et de la protection sociale et son adjoint. Le sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale et son adjointe. Liaisons fonctionnelles: En interne, les deux autres bureaux de la sous-direction et le service statistique interne. En externe : - la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) pour la fonction publique de l’Etat, - la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) pour la fonction publique hospitalière, - la direction de la cohésion sociale (DGCS). - la direction du budget (DB), - les associations d’élus : Association des maires de France (AMF), Assemblée des départements de France (ADF), Régions de France, Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG), - le conseil supérieur de la fonction publique territoriale, - le conseil national d’évaluation des normes, - les préfectures, - les collectivités territoriales. - les centres de gestion de la fonction publique territoriale.

BA075ACA-122952 - DGEF -Juriste droit du numérique, droit protection des données personnelles et droit marchés publics

Tue, 30 Jun 2026 16:21:08 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Votre environnement professionnel Le poste porté par la direction de l’immigration (DIMM) à la direction générale des étrangers en France (DGEF), est placé au sein du programme « frontières sécurisées et fluides » (PFSF), rattaché à la direction de la transformation numérique (DTNUM) du ministère de l’intérieur. Le programme réunit des agents de la DIMM, de la DTNUM et de la Direction Nationale de la Police Aux Frontières (DNPAF). Au sein du PFSF, le (la) juriste appartient à une équipe de 3 agents, sous la supervision de la Directrice des missions transverses (Pôle Règlementaire, budgétaire et juridique). l'équipe est affectée directement à la Direction du Programme (directrice et adjointe). Vos activités principales Le (la) juriste sera chargé.e d’assurer les missions suivantes : Effectuer des recherches et du conseil juridique pour la Direction de Programme, en droit européen et en droit français, en particulier sur le droit des données à caractère personnel, le droit du numérique et le droit des marchés publics. Rédiger des notes juridiques, notes de synthèse, comptes-rendus et fiches d’analyse sur les règlements européens, la jurisprudence et les activités du PFSF. Établir des analyses juridiques, anticiper des scénarios juridiques pour soutenir la Direction de Programme dans ses prises de décisions stratégiques. Effectuer une veille des règlementations européennes et nationales qui ont un impact sur le PFSF. Rédiger des analyses d’impact en protection des données personnelles et des projets de décret visant à couvrir juridiquement des traitements de données personnelles. Travailler en équipe et maintenir des relations qualitatives avec les différentes parties prenantes liées au programme (gardes-frontières, entreprises prestataires, Thales, Idemia, imprimerie Nationale Groupe, Eurostar etc). Appuyer la Direction de Programme dans ses prises de décisions et dans l’organisation de la gouvernance du programme (missions qui peuvent être plus spécifiques en fonction du profil), en particulier rendre compte auprès de la DGEF des activités du PFSF. Rédaction de politiques internes, de stratégies, de règles et processus propres pour structurer le PFSF. Une bonne maîtrise de la langue anglaise est nécessaire (C1). Composition et effectifs du service Le programme « frontières sécurisées et fluides » est composé de 12 agents publics, dont 8 agents de la direction de la transformation numérique (DTNUM), 3 agents de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF) et 3 agents (2 catégorie A et 1 catégorie B) de la direction de l’immigration (DIMM/DGEF). Le programme emploie en moyenne une trentaine de prestataires extérieurs. Liaisons hiérarchiques La directrice des missions transverses auprès de la Direction de Programme Liaisons fonctionnelles DGEF (DIMM), DGPN (pôle juridique du cabinet DGPN, DNPAF), DGDDI, DLPAJ, industriels du numérique et entreprises secteur transport.

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise Savoir communiquer niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis Savoir s'adapter niveau maîtrise requis Autres : Anglais niveau maîtrise requis Profil recherché Vous êtes titulaire d’un master 2 en droit public (idéalement droit du numérique, droit de la protection des données personnelles ou en droit public européen). Disposer de bonnes connaissances en droit européen est essentiel. Vous bénéficiez au moins d’une première expérience professionnelle sur les sujets du numérique ou de la protection des données dans l’administration, un organisme public ou privé. Vous êtes un.e professionnel.le reconnu.e pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous caractérisent. Vous recherchez un poste avec des responsabilités au sein d’une équipe dynamique. Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général. Très bonne maîtrise de la langue anglaise écrite et orale impérative. Vos perspectives Les activités multiformes du Programme, au carrefour des sujets informatiques, juridiques, budgétaires, et des problématiques sécuritaires et migratoires, permettent d’acquérir une expérience valorisable à la fois au niveau national et européen. La mission a en outre une visibilité qui peut offrir des opportunités professionnelles ultérieures. Durée attendue sur le poste :3 ans Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Disponibilité (déplacements), aptitude au travail dans l’urgence, sensibilité des thématiques traitées. Réactivité, implication, rigueur, curiosité. Travail partenarial avec un grand nombre d’acteurs concernés.

BA054ATA-122943 - Adjoint(e) à la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement

Tue, 30 Jun 2026 14:47:12 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice/ Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 3 USA005A / RIME FPEUSA01 Vos activités principales Appui au chef du bureau pour l'ensemble de ses missions (délivrance de titre aux bénéficiaires de la protection internationale et aux demandeurs d’asile, OQTF pour les déboutés d’asile, délivrance de titres pour soins, gestion des interpellations d’ESI, programmation de l’éloignement des incarcérés, commissions d’expulsions…) Assurer l'intérim du chef du bureau en son absence. Assurer une veille juridique auprès des agents du bureau dans le cadre de la rédaction et de la mise en œuvre des mesures d'éloignements. Rédiger des fiches de procédures, des modèles et assurer leur actualisation régulière. Suivre les enregistrements et compléter les outils de pilotage du bureau en collaboration avec les chefs de section et le chef de bureau. Accompagner la mise en œuvre de la démarche Quali-ATE. Préparer et superviser la mise en œuvre des opérations d'éloignement planifiées. Assurer le suivi et l'instruction des dossiers signalés (auteurs de troubles à l’ordre publics graves)

Vos compétences principales mises en oeuvre Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique à acquérir Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis Savoir analyser : niveau pratique à acquérir Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis Savoir rédiger : niveau pratique requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis Savoir communiquer : niveau pratique requis Votre environnement professionnel Activités du service Au sein du service de l'immigration et de l'intégration, le bureau de l'asile et de l'éloignement est chargé de la mise en oeuvre de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Il participe à la mission de lutte contre l'immigration irrégulière incluant la prise de décisions d'éloignement, la préparation et l'organisation du départ du territoire des personnes concernées ainsi que le traitement du contentieux d'urgence lié à ces procédures. Il exerce ses missions ses missions en pleine complémentarité avec les bureaux de l'asile et de l'admission au séjour. Composition et effectifs du service Le bureau est composé de 13 agents : - 1 chef de bureau (catégorie A) - 1 adjoint au chef de bureau (catégorie A) - 1 chef de section éloignement (catégorie B) - 1 chef de section asile (catégorie B) - 7 agents de catégorie B - 2 agent de catégorie C Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau de l’asile et de l’éloignement Le directeur de l’immigration et de l’intégration Liaisons fonctionnelles Liaisons internes : les autres bureaux de la DII, les services du ministère de l'intérieur, Liaisons externes : services déconcentrés de l'Etat, forces de l'ordre, mairies, autorités consulaires, OFII, élus et associations.
Lieu d'affectation : Nancy

BA033ATA-122937 - DDTM 33 : Responsable du pôle Utilité Publique

Tue, 30 Jun 2026 14:07:39 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Le responsable du pôle supervise la mise en oeuvre des missions suivantes par son équipe: Instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, organisation des enquêtes publiques afférentes (utilité publique et parcellaire), élaboration des arrêtés de DUP et de cessibilité, constitution du dossier de saisine du juge de l'expropriation. Gestion des autres dossiers de DUP (servitudes d'utilité publique, transport d'énergie) Conseil et aide aux porteurs de projets dans la constitution des dossiers et la mise en oeuvre des procédures Organisation de la commission annuelle d’audition des candidat(e)s à la fonction de commissaire-enquêteur pour le département de la Gironde. Il incombe au responsable du pôle les attributions suivantes: - Management des agents du pôle - Pilotage de l’activité du pôle - Participation aux réunions de cadrage des dossiers sensibles avec les porteurs de projet - Recherches juridiques et veille juridique - Participation à la réunion de l’équipe des cadres du service (bi-mensuelle) Une grande rigueur s’attache à l’exercice de ces missions au regard des enjeux (privation du droit de propriété). Votre environnement professionnel : Activité du service : Le Service des Procédures Environnementales et de l’Utilité Publique (SPEUP) a pour mission principale d’assurer la fiabilité juridique et réglementaire des procédures d’enquête publique réalisées au titre du Code de l’environnement, du Code minier, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, du Code de l’urbanisme, du Code général de la propriété des personnes publiques et du Code Forestier pour les autorisations délivrées par l’autorité préfectorale au bénéfice des entreprises, aménageurs publics et collectivités locales nécessitant une autorisation environnementale ou une déclaration d’utilité publique pour réaliser leurs projets. Le service est composé de deux pôles dont le « Pôle utilité publique » (PUP) : 1 responsable catégorie A, et 2 cadres B+ dont l’adjoint-e. Composition et effectifs du service : 1 chef de service: A+ 3 cadres A : 2 responsables de pôle dont l’adjoint à la cheffe de service (A+) et 1 cadre A chargée de procédures 4 cadres B SACE 1 cadres B SACS 3 cadres B SACN 1 cadre C Liaisons hiérarchiques : Le (la) responsable du pôle PUP est rattaché (e) hiérarchiquement directement à la cheffe de service L’adjoint cheffe de service assure l’intérim hiérarchique en cas d’absence de la cheffe de service Liaisons fonctionnelles : Préfecture (Coordination, Pôle juridique), DREAL (Autorité Environnementale), DDTM, Collectivités Locales (Bordeaux Métropole, Conseil Départemental, communes), EPA Euratlantique, porteurs de projets, gestionnaires de réseaux (SNCF, GRDF, Enedis). Tribunal administratif, Tribunal Judiciaire.

Vos compétences principales mises en oeuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis Savoir-faire : Savoir manager : niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis Savoir analyser : niveau maîtrise - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Ce poste à forte valeur ajoutée, très polyvalent de part le champ réglementaire mis en oeuvre, nécessitant une aptitude au travail en mode projet interministériel et de solides aptitudes à l'encadrement est un atout pour évoluer vers un poste d'encadrement supérieur. Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

BA085ATB-122934 - Gestionnaire des marchés et des contrats

Tue, 30 Jun 2026 14:04:06 Z

Domaine et métier : Achats/Gestionnaire de contrat
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : - Anticiper et planifier les échéances de l’ensemble des marchés et contrats du SGCD 85 en tenant à jour la liste des marchés - Repérer le marché le plus adapté parmi des catalogues régionaux et nationaux proposés - Rédiger des marchés ou contrats spécifiques - Proposer et examiner les mutualisations possibles des marchés des différentes structures avec l’objectif de rationaliser les coûts - Élaborer une veille juridique des marchés publics proposés par la plateforme régionale des achats et la Direction des Achats de l’État (DAE) - Visiter les sites du périmètre ATE afin de répondre au mieux aux besoins des structures - Suppléer le chef de pôle lors de son absence Votre environnement professionnel: Activités du service Le Secrétariat général commun de Vendée (SGCD) est un service déconcentré de l’État à vocation interministérielle relevant du ministère de l'Intérieur. Il exerce ses missions sous l'autorité du Préfet de département et sous l'autorité fonctionnelle des directeurs(trices) de la DDTM, de la DDPP et de la DDETS, services dont il assure la gestion des fonctions support. Le SGCD comprend 4 services : – le service Ressources humaines – le service Finance et Immobilier – le service Bâtiments, Véhicules et Logistique – le Service Interministériel des Systèmes d’Information et de Communication (SIDSIC). Composition et effectifs du service Le service Finance – Immobilier du SGCD est composé de 13 agents : 3 cadres A, 5 cadres B et 5 cadres C. Liaisons hiérarchiques Directrice du secrétariat général commun départemental et son adjoint Cheffe du service finance et immobilier et son adjointe Liaisons fonctionnelles Liaison avec la directrice du SGCD, la responsable du service finance/Immobilier et son adjointe, les centres de coût, les services prescripteurs du SGCD, de la préfecture, des sous-préfectures et des directions départementales interministérielles, la plateforme régionale des achats (PFRA).

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise, requis - Connaître l'environnement professionnel: niveau initié, à acquérir - Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maitrise, requis Savoir-faire : - Savoir travailler en équipe: niveau maitrise, requis - Savoir négocier: niveau maitrise, requis - Savoir appliquer la réglementation: niveau maitrise, requis Savoir-être : - Avoir le sens des relations humaines: niveau maitrise, requis - Savoir communiquer: niveau maitrise, requis - Savoir s'exprimer oralement : niveau maitrise, requis Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Vos perspectives : Élargir vos compétences sur l’ensemble des missions supports. Date limite de candidature : 1 mois après publication
Lieu d'affectation : Préfecture/SGC de la Vendée , 29 rue Delille, 85922 La Roche sur Yon

BA032ATB-122915 - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Tue, 30 Jun 2026 12:28:08 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : groupe 2 Vos activités principales - Réceptionner, trier et contrôler la légalité des actes relatifs : aux priorités nationales et locales en matière de fonction publique territoriale ; aux affaires générales (fonctionnement des assemblées, domaine public, désaffectation des édifices cultuels, etc.) ; aux pouvoirs de police des maires et présidents des EPCI. - Assurer la polyvalence avec les autres agents du bureau, notamment sur les missions relevant de l’intercommunalité (secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale). - Effectuer le tri et l’archivage des actes d’urbanisme des collectivités de l’arrondissement d’Auch et suivre les dossiers prioritaires transmis à la DDT pour contrôle. - Suivre l’activité du bureau : suivi des tableaux de bord et statistiques. - Conseiller les collectivités de l'arrondissement chef lieu et les sous-préfectures dans ces domaines et assurer une veille juridique. - Rédiger des projets de courriers et courriels et mettre à jour les documents d’information diffusés aux collectivités (fiches, modèles d’actes). Votre environnement professionnel Activités du service Conseil aux élus et aux secrétaires de mairie- contrôle budgétaire des collectivités locales- analyse financière – contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités locales Composition et effectifs du service Le service est composé de 9 agents – le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 4 agents : 1 agent de catégorie A et 3 agents de catégorie B. Liaisons hiérarchiques cheffe de bureau- cheffe de service Liaisons fonctionnelles bureau du contrôle budgétaire et bureau des élections de la préfecture, sous-préfecture de Condom et de Mirande, élus, mairies, usagers, services déconcentrés, administration centrale.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques/niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique-bureautique/niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise - à acquérir Savoir analyser/niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse/niveau maîtrise - requis Savoir rédiger/niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe/niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter/niveau maîtrise - requis Savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise - requis Vos perspectives Acquérir des connaissances sur le fonctionnement des collectivités territoriales et développer une expertise juridique en droit administratif. Évolution vers un poste de responsabilités équivalentes et/ou supérieures (préparation concours)
Lieu d'affectation : Préfecture du Gers - 3 place du préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

BA032ATB-122917 - REGLEMENTATION ETRANGERS Agent chargé des mesures d'éloignement et de l'asile

Tue, 30 Jun 2026 12:27:32 Z

BA012ATA-122912 - Référent(e) radicalisation, discrimination, et lutte contre les dérives sectaires

Tue, 30 Jun 2026 12:05:39 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Référente / Référent déontologue
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales : 1/ Radicalisation / Séparatisme / Repli communautaire : a- Suivi de la lutte contre la radicalisation religieuse violente : Suivi, au fil de l’eau, de l’évolution de chaque dossier individuel signalé par les services de renseignement Organisation et gestion des instances dédiées : groupe d’évaluation départemental, cellule de prévention de la radicalisation et d’accompagnement des familles, cellule de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire Pilotage et animation de la cellule de prévention de l’évitement scolaire ; Suivi des profils psychiatriques en lien avec un professionnel désigné. Organisation et gestion de GED et CPRAF spécifiques b- Politique de financement des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation via le FIPDR : - Instruire des dossiers de demandes de subventions intégrant l’étude, la priorisation et l’instruction financière des dossiers c - Organisation de sensibilisations / formations liées à la radicalisation et au séparatisme : Sollicitation des organismes de formation ; gestion des moyens matériels, humains et financiers. d - Veille juridique : Analyse et synthèse des textes réglementaires 2/Lutte contre les discriminations : organisation et suivi de toutes les instances départementales en lien avec les associations cultuelles ; organisation et suivi de toutes les instances relatives à la lutte contre les discriminations ; suivi et instruction des demandes de subvention dans le cadre des différents appels à projets étatiques (en lien avec le bureau de la sécurité intérieure) ; 3/ Lutte contre les dérives sectaires : organisation et suivi de toutes les instances départementales relatives aux dérives sectaires. GROUPE RIFSEEP : 3

Vos compétences principales mises en œuvre : 1/ Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel Avoir des compétences en informatique/ bureautique Avoir des compétences budgétaires et comptables Avoir des compétences juridiques 2/ Savoir-faire Savoir manager Savoir s'organiser Avoir l'esprit de synthèse 3/ Savoir-être Avoir le sens des relations humaines Savoir s'adapter Savoir communiquer
Lieu d'affectation : Préfecture de l'Aveyron - 12000 Rodez

BA031ATA-122911 - Cadre chargé-e des affaires juridiques

Tue, 30 Jun 2026 11:59:59 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Votre environnement professionnel : Activités du service Le secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) est chargé de coordonner les actions de l’État en région au travers des politiques publiques décidées par le gouvernement, de piloter les moyens alloués à ces fins et d’animer le réseau des services de l’État chargés de les mettre en œuvre. Le SGAR est organisé en deux pôles, l’un dédié aux politiques de modernisation et de mutualisation des moyens et l’autre chargé de l’animation régionale des politiques publiques, chacun étant animé par un adjoint au SGAR. La direction de la coordination et des affaires régionales est chargée notamment de la gestion des fonctions support au sein du SGAR, des délégations de signature, du secrétariat des instances, de la préparation des dossiers du préfet et de ses déplacements, de la coordination des agendas et outils de communication, de la gestion du recueil des actes administratifs régionaux. Composition et effectifs du service La direction de la coordination et des affaires générales est composée : – du directeur de service ; – du bureau des affaires générales chargé de la gestion des ressources du SGAR (humaines, financières et matérielles) composé 6 personnes ; – du cadre en charge des affaires juridiques ; – du cadre chargé des ressources documentaires et de la valorisation des informations ; – de la cheffe de cabinet et de la coordination régionale et de son adjoint ; – du cadre en charge des dossiers « Services publics écoresponsables » et mobilités. Liaisons hiérarchiques Le directeur de la coordination et des affaires régionales, l’adjoint au SGAR et le SGAR. Liaisons fonctionnelles Direction des services déconcentrés de l’État en région. Direction de la Citoyenneté et de la légalité Chargés de mission du SGAR

Vos activités principales : Placé auprès du directeur de la coordination et des affaires générales, les activités principales du cadre chargé des affaires juridiques se répartissent entre 2 domaines : les affaires juridiques et la gestion de ressources documentaires juridiques. 1 - Affaires juridiques : - Proposer des analyses juridiques et des notes d’aide à la décision aux autorités et chargés de mission du SGAR, - Répondre aux demandes des chargés de mission du SGAR concernant divers domaines du droit, notamment droit administratif général, droit de l’environnement, droit de la fonction publique, droit du commerce, droit de la sécurité sociale, - Répondre aux demandes se rapportant à de la veille juridique, à certains recours gracieux et contentieux ou aux courriers reçus au SGAR, - Assurer la recherche et le suivi de certains actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur l’application ACTES (aide au contrôle de légalité dématérialisé), - Effectuer les recherches sur les contentieux régionaux dans l’application Télérecours et assurer un suivi des contentieux régionaux, - Assurer un rôle de conseil dans la gestion des pré-contentieux auprès des cabinets d'avocat ou des services juridiques concernés, et le cas échéant, rédiger des mémoires contentieux, - Assurer les formalités administratives et juridiques relatives au CESER et effectuer une mise à jour régulière des arrêtés de désignation et de composition, - Assurer les formalités administratives et juridiques relatives à la composition de la CTAP, - Participer à la rédaction et à la validation d'actes juridiques (conventions, arrêtés,…) émanant des services du SGAR ou des directions régionales, - Recueil des Actes Administratifs régional (RAA) : contrôler sur la forme et assurer la publication quotidienne des actes régionaux en lien avec les services de l’État, administrer la plateforme (gestion des comptes des rédacteurs) et animer le réseau des correspondants, - Appuyer le correspondant déontologue régional dans le traitement des demandes d’avis formulées par les agents et services du périmètre administration territoriale de l’État. 2 – Affaires générales : - Assurer la mise à jour des arrêtés de délégation de signature régionaux ainsi que celui du SGAR, - Assurer la préparation des autorisations préalables à la signature électronique des marchés publics des directions régionales et les soumettre au préfet de région, - Suivre les ordres du jour des assemblées plénières et des commissions permanentes du conseil régional ainsi que certains dossiers qui concernent le Conseil régional en lien avec les services du contrôle de légalité de la préfecture de la Haute-Garonne, - Référent archives du SGAR et référent archives pour les services régionaux, animation du réseau des référents archives des services régionaux, - Appuyer au besoin les autres attachés de la direction tant sur la partie coordination que sur les affaires générales.
Lieu d'affectation : Préfecture de région Occitanie - 1, place Saint-Etienne - 31038 Toulouse Cedex 9

BA077JAA-120625 - Assistante/assistant du contentieux au tribunal administratif de Melun

Tue, 30 Jun 2026 11:53:13 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contentieux
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel Le tribunal administratif de Melun compte 10 chambres dont un pôle des urgences compétent en matière d’éloignement et de référés et un greffe central. Composition et effectifs du service 47 magistrats, 60 agents de greffe et 15 agents d’aide à la décision. L’effectif est régulièrement complété par des vacataires et des stagiaires. Vos activités principales Les assistant(e)s du contentieux sont chargé(e)s d'assurer une fonction d'aide à la décision des magistrats, sous l'autorité du chef de juridiction ou d'un président de chambre et de supervision du travail d'un pôle d'agent. Les fonctions des assistants se situent à la charnière du greffe et des magistrats. Ils ont vocation à travailler en tandem avec les magistrats dans le cadre de l'aide à la décision. La formation acquise dans le cadre de leurs fonctions doit leur permettre de devenir des praticiens confirmés du droit. - Aider à la décision par la préparation de dossiers contentieux sous le contrôle d’un magistrat - Participer au traitement des dossiers de série - Assister le président par la préparation d’ordonnances (irrecevabilités, référés expertise, référés provision, etc.) - Constituer des dossiers de documentation juridique thématiques - Superviser le travail des assistants de justice et vacataires d’aide à la décision ou d'agents de greffe Liaisons hiérarchiques La greffière en chef La cheffe de juridiction Liaisons fonctionnelles La cheffe de juridiction Magistrats

Vos compétences principales mise en œuvre : Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis Savoir manager : niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Savoir rédiger : niveau expert requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis Savoir communiquer : niveau maîtrise requis Savoir analyser : niveau expert requis Une expérience en juridiction serait un atout.
Lieu d'affectation : MELUN

BA973-ATC-115102 - DGSRC-355 Instructeur référent fraude départemental

Tue, 30 Jun 2026 10:11:05 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Au sein de la cellule fraude, sous l’autorité du référent fraude départemental, votre mission consiste à l’assister dans la prévention et la lutte contre les fraudes relatives à la délivrance de titres réglementaires. Vous êtes chargé de : - participer au suivi de la mise en œuvre de la stratégie départementale de la lutte contre la fraude ; - assurer le suivi de l’instruction des dossiers, du suivi de plans de contrôles, - assurer le suivi des articles 40 à destination de la hiérarchie et du parquet ; - assurer le suivi sur tableur de la formation continue des agents à la fraude documentaire ; - assurer le suivi sur tableur des habilitations aux applications informatiques de la préfecture ; - assurer le suivi sur tableur des sensibilisations à la fraude des mairies en lien avec le référent fraude départemental et le CERT-CNI-PSP ; - participe au suivi des dossiers CIV particuliers et des professionnels de l’automobile ; - assurer le suivi des formations dispensées ; - assure le suivi des signalement de fraudes internes ; - participe aux suivis statistiques du bureau. Votre environnement professionnel Activités du service La direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles regroupe la direction de l’immigration et de la citoyenneté, la direction de l’ordre public et des sécurités, l’Etat-major interministériel de zone de défense (EMIZ), l’Etat-major de lutte contre l’orpaillage et la pêche illicites (EMOPI) et la cellule fraude Composition et effectifs du service La cellule fraude est constituée du RFD, de son assistant et d’un agent Liaisons hiérarchiques 1A, 1B la cellule fraude est sous l’autorité directe du DGSRC Liaisons fonctionnelles La cellule fraude travaille en étroite collaboration avec les directions de la DGSRC, les services de l’État notamment le Procureur de la République, la DGFIP, la gendarmerie, la police nationale, la PAF, le réseau des référents fraudes.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : - Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir - Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir - Avoir des compétences en informatique / niveau pratique - requis Savoir-faire : - Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis - Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis - Savoir analyser / niveau maîtrise - requis - Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis - Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis - Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir-être : - Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis - S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis - Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis - Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Vos perspectives : Postes de contrôle et d’audit, postes avec des dominantes réglementaire.

BA091ATB-122883 - PREF91 - CAT B - Chargé(e) du suivi de l'intercommunalité

Tue, 30 Jun 2026 07:48:49 Z

BA074ATA-122882 - Adjoint au chef de bureau (H/F)

Tue, 30 Jun 2026 09:12:38 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP: 3 Vos activités principales d'adjoint au chef de bureau, responsable de la mission accueil de l'usager, citoyenneté et professionnels de l'automobile - Référent mission de proximité et Maisons France Service En tant qu’adjoint au chef de bureau, participer à l'encadrement et à l'organisation du pôle accueil de l’usager et assurer la suppléance et/ou l'intérim du chef de bureau en lien avec le second adjoint, notamment en période électorale. En tant que responsable de la mission accueil de l’usager, citoyenneté et professionnels de l’automobiles, encadrer 4 agents et 1 contractuel. Organiser l’accueil des usagers (RDV internet, pré-accueil / accueil général/ gestion du point d’accueil numérique) et prend en charge les situations difficiles et conflictuelles. Assurer le suivi statistique de la mission et de la mise en œuvre des démarches qualité en veillant notamment à la mise à jour des rubriques sur le site internet de la préfecture. * Etat civil : Superviser les déclarations relatives aux obligations des doubles nationaux en matière de service national (franco-suisses et franco-algériens), les demandes de sorties scolaires, d’opposition à la sortie du territoire (OST), de passeports temporaires, de service, de mission, la mise à disposition du dispositif de recueil mobile et le suivi et la destruction des titres d’identités. Valider les commandes de cerfas et de passeports temporaires. Animer le réseau des mairies équipées de dispositifs de recueils. Prendre en charge les situations particulières nécessitant des échanges avec l’ANTS, les CERT, les MFS (Maisons France Service) et la MA de Bonneville. Déplacements ponctuels à la maison d’arrêt de Bonneville pour les demandes de cartes nationales d’identité des personnes détenues. * Circulation : Superviser les demandes relatives aux immobilisations et oppositions des véhicules, les demandes de cartes des professionnels T3P (taxis, VTC, cartes médicales) et d’agrément des centres de formation taxis. Assurer le suivi et la supervision du secrétariat de la commission des transports publics particuliers de personnes. * Factures fourrière : Attribution à un agent de la mission en binômage avec un agent de la mission réglementations particulières. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Contrainte horaires les lundi, mardi, jeudi et vendredi matins liées à l’ouverture de l’accueil au public Respect des engagements Quali-ATE Suivi, réactivité et disponibilité notamment pour les dossiers relatifs aux titres d’identités Applications utilisées : RESANA / TES / AGAP / AGATES / PGCA / SIV / ODAC / AGDREF / Démarche numérique / Imprimerie Nationale

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques - Connaître l’environnement professionnel : niveau maitrise à acquérir - Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maitrise requis - Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise requis - Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis Savoir-faire - Savoir manager : niveau maitrise requis - Savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise à acquérir - Savoir gérer un projet : niveau maitrise à acquérir - Savoir s’organiser : niveau maitrise requis - Avoir l’esprit de synthèse : niveau maitrise requis Savoir-être - Savoir s’adapter : niveau maitrise requis - Avoir le sens des relations humaines : niveau maitrise requis - Savoir s’exprimer oralement : niveau maitrise requis Vos perspectives : L’expérience et les compétences acquises permettent de faciliter la préparation des examens professionnels.
Lieu d'affectation : Annecy

BA077ATB-121123 - Agent chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique(H/F)

Tue, 30 Jun 2026 06:23:18 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Avec l’appui opérationnel du chef de pôle, vous assurez : – le contrôle de légalité des actes de commande publique des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (marchés, délégations de service public, contrats de partenariats, concessions d’aménagement, accords-cadres…) ; – le conseil aux collectivités (notamment sur le choix des procédures) ; – la rédaction de courriers à destination des collectivités (demandes de pièces, recours gracieux ou lettres de rappel de la législation et de la réglementation) ; – à tour de rôle, l’enregistrement des actes prioritaires reçus (via l’application @ctes) et le suivi de l’activité ; – une veille juridique régulière ; – la rédaction de mémoires contentieux devant les juridictions administratives. L’agent pourra bénéficier d’un tutorat par ses collègues et de formations relatives au contrôle de légalité et à la commande publique. Votre environnement professionnel : • Activités du service Le bureau de la légalité et de l’intercommunalité assure, pour l’ensemble du département, les missions de contrôle de légalité et de conseil juridique aux collectivités en matière de commande publique, fonctionnement des assemblées, affaires générales et fonction publique territoriale. Il assure également la gestion et le suivi de l’intercommunalité. Il a, par ailleurs, en charge des attributions réglementaires spécifiques (limites territoriales, fusion de communes, création et modification de groupements d’intérêt public). Ce bureau pilote enfin le déploiement du dispositif de dématérialisation des actes soumis au contrôle de légalité (@ctes). • Composition et effectifs du service Bureau composé de 14 agents : – chef de bureau (A) ; – 1 adjoint au chef de bureau (A), chef des sections « affaires générales » et « intercommunalité » ; – pôle appui et conseils : 1 conseiller juridique (A) ; – pôle commande publique : 1 chef de pôle (B) et 3 B ; – section affaires générales : 4 B ; – section intercommunalité : 3B. • Liaisons hiérarchiques – Chef de pôle ; – Chef de bureau, et, en son absence, adjoint au chef de bureau ; – Directeur des relations avec les collectivités locales. • Liaisons fonctionnelles – services de la préfecture (bureau des élections, bureau des finances locales, pôle juridique interministériel) et des sous-préfectures ; – DDT, DDFIP, DDPP, DSDEN ; – préfecture de région et préfectures limitrophes ; – DGCL ; – collectivités et leurs groupements ;

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis savoir communiquer niveau pratique requis Vos perspectives : L’expérience acquise sur le poste ainsi que les qualités de recherche et d’analyse juridique développées permettent d’évoluer vers des domaines à caractère juridique ou vers des fonctions d’acheteur. Elles contribuent également à la réussite à des examens et concours de grade ou catégorie supérieurs. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : MELUN
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA067PNC-122870 - DIPN67/SIPAF/Assistant administratif au greffe du centre de rétention administrative de Geispolsheim

Tue, 30 Jun 2026 06:13:04 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Le greffe a en charge l’admission ces retenus, la gestion de leur dossier en lien avec les préfectures et les différentes juridictions, la préparation de leur présentation devant ces juridictions, le suivi des statistiques. Vos missions principales seront les suivantes : - Gestion des dossiers,( admission des retenus, suivi de la rétention, notifications) - Alimentation de logiciels, - Statistiques, - Gestion de la boîte mail, -Répondre à toute autre demande relative à l'activité du service. Votre environnement professionnel : Activités du service : Mise en application des éloignements contraints engagés par les préfectures de placement. Composition et effectifs du service : Le centre de rétention administrative de GEISPOLSHEIM dépend du SIPAF67. Il est composé de 67 effectifs. Liaisons hiérarchiques : - le Chef du greffe, - le Chef de Centre ou son adjoint Liaisons fonctionnelles : - les préfectures de placements, - les instances administratives et judiciaires, - la direction nationale de la police aux frontières - la direction générale des étrangers en France.

Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine fonctionnel "administration générale" Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans Ce poste nécessite : Connaissances techniques : Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique à acquérir Savoir faire : Savoir s'organiser : niveau pratique requis Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis Savoir rédiger : niveau pratique requis Savoir analyser : niveau pratique requis Savoir être : Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis Savoir s'adapter : niveau pratique requis Savoir communiquer : niveau pratique requis Autres : Rigueur, autonomie,sens de l’initiative, discrétion et disponibilité: niveau pratique requis.
Lieu d'affectation : GEISPOLSHEIM