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BA036ATB-128538 - Coordinateur-trice actions prévention sécurité routière/Instruction dossiers transport exceptionnel

Fri, 06 Nov 2026 16:19:29 Z

Domaine et métier : Transports/Chargée / Chargé de sécurité routière
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales : Au sein du pôle coordination sécurité routière (PCSR) à la préfecture de l'Indre, vous intégrez le cabinet de la préfète et contribuez activement à la visibilité et au rayonnement de l’action de l'Etat. Ce poste implique un travail en relation étroite et quotidienne avec l'ensemble des services de l'Etat dans le département, ainsi qu'avec les autorités. Instruction et gestion des demandes de transports exceptionnels - Instruire les demandes de transports exceptionnels et assurer leur traitement administratif, en veillant au respect des procédures applicables - Élaborer les arrêtés et les avis préfectoraux autorisant la circulation des transports exceptionnels, au moyen de l'application dédiée - Assurer la mise à jour et la fiabilité de la base de données de l'application afin de garantir la qualité des informations nécessaires à l'instruction des demandes et à la production des actes administratifs. Pilotage des actions de sensibilisation à la sécurité routière - Coordonner, en lien avec l'agent en charge des animations, l'ensemble des actions de sensibilisation portées par le pôle «Animation sécurité routière » en veillant à leur planification et à leur bonne organisation. - Participer au déploiement opérationnel des projets sur le terrain en contribuant à leur préparation logistique, à leur animation et aux interventions directes auprès des différents publics. - Assurer le suivi des actions (subventionnées et/ou réalisées en interne par les agents du bureau) Gestion du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) en lien avec la cheffe de bureau - Suivi du budget PDASR en lien avec la cheffe de bureau - Gestion de la totalité de la procédure d'appel à projet (saisine des partenaires jusqu’à la notification des décisions) - Recherche de devis et interface avec le secrétariat général commun (service comptabilité) Participer à l'ensemble des activités à la demande de la cheffe de bureau

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : - Politiques nationales de sécurité routière : niveau maitrise - requis - Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique -requis - Avoir des compétences juridiques : niveau pratique -requis - Avoir des compétences en informatique-bureautique et outils collaboratifs : niveau maitrise -requis - Connaître l'environnement professionnel : niveau maitrise - requis Savoir-faire : - Savoir manager : niveau maîtrise - requis - Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis - Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis - Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis - Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis Savoir être: - Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise – requis - Être réactif : niveau maîtrise - requis - Savoir s’adapter : niveau maîtrise – requis - Être pédagogue : niveau maîtrise – requis - Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise – requis Votre environnement professionnel Activités du service Le cabinet assiste la préfète dans l'exercice de sa mission de représentant de l'Etat et de garant de l'ordre public ainsi que de la sécurité des personnes et des biens. La cabinet intervient principalement sur les domaines suivants : actions de sensibilisation à la sécurité routière (montage des actions et interventions directes auprès du public), animation du réseau des partenaires sécurité routière, suivi de l'accidentologie et analyses des causes, aménagements routiers liés à l'insécurité routière, radars, transports exceptionnels. Composition et effectifs du service 4 agents (1 A, 2 B, 1 C) Liaisons hiérarchiques Cheffe du bureau de la coordination de la sécurité routière, directeur du cabinet (chef de projet sécurité routière) Liaisons fonctionnelles Avec les services de la préfecture (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile, Bureau de la prévention de la délinquance et de l'ordre public), de la Direction Départementale des Territoires 36, des forces de l'ordre, des services du Service Départemental d'Incendie et de Secours, ainsi que des collectivités locales, des gestionnaires de voirie et des différents partenaires associatifs, chambres consulaires, entreprises, assurances...
Lieu d'affectation : Préfecture de l'Indre

BA013ATC-128524 - PREF13 SP AIX - Gestionnaire des dossiers d'expulsion locative

Fri, 06 Nov 2026 12:57:41 Z

BA013ATB-128522 - PREF13 DMIN BECA-Rédacteur juridique chargé de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière

Fri, 06 Nov 2026 12:55:19 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice/ Rédacteur juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP: 2 Vos activités principales : Le pôle interpellés assure : -le traitement des saisines des forces de sécurité intérieure dans le cadre de procédures administratives des étrangers en situation irrégulière, interpellés sur la voie publique et placés en retenue administrative ou placés en garde à vue. -le suivi de la mise à exécution des mesures d'éloignement (rétention, assignations à résidence, visites domiciliaires) Vos principales missions sont : - analyse des situations administratives des étrangers en situation irrégulière - rédaction des décisions administratives (OQTF, assignations à résidence, rétention,lettres de saisine JLD, etc.) - réaliser un contrôle qualité des dossiers et de la conformité des actes - transmettre les saisines au juge des libertés et de la rétention - réaliser les diligences nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle des mesures d’éloignement - assurer le suivi des étrangers placés en rétention administrative - assurer le suivi des étrangers assignés à résidence - suivi des données statistiques Votre environnement professionnel: Activités du service: Le bureau de l’Éloignement, du Contentieux et de l’Asile est chargé de l’ensemble du contentieux des étrangers, de l’examen des dossiers spécifiques, des procédures d’asile et des mesures administratives. Composition et effectifs du service: Le bureau de l'Eloignement, du Contentieux et de l'Asile comprend la section "éloignement" avec trois pôles spécialisés : - pôle "interpellés" 7 agents (6 B et 1 C) - pôle SEP "détenus" 4 agents de catégorie B - pôle ESR "étrangers en situation régulière" 3 agents de catégorie B Liaisons hiérarchiques : Chef de la section éloignement Adjointe à la cheffe de bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile Cheffe de bureau de l’Eloignement, du Contentieux et de l’Asile Liaisons fonctionnelles: Les interlocuteurs principaux sont les divers services de la police aux frontières, les commissariats et brigades de gendarmerie du département et les différents services judiciaires.

Connaissances techniques: - Connaître l'environnement professionnel niveau initié à acquérir - Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis - Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau pratique requis Savoir-faire: - Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis - Savoir rédiger niveau pratique requis - Savoir s'organiser niveau maîtrise requis - Savoir appliquer la réglementation niveau pratique à acquérir - Savoir travailler en équipe niveau pratique requis Savoir-être: - Savoir s'adapter niveau maîtrise requis - Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis - Savoir s'exprimer oralement niveau pratique à acquérir - Savoir communiquer niveau pratique requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives: L’expérience et les compétences acquises sur le poste facilitent la préparation aux examens professionnels et concours notamment celui des IRA.
Lieu d'affectation : Marseille
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA059JAB-128516 - Greffière / Greffier de chambre au tribunal administratif de Lille

Fri, 06 Nov 2026 10:24:56 Z

Domaine et métier : Justice/Greffière / Greffier
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel : Gestion des contentieux relevant de la juridiction administrative Composition et effectifs : 51 agents de greffe, 6 assistants de justice, 43 magistrats Vos missions principales : Le/la greffier(ière) de chambre assure la bonne exécution et le suivi de la procédure contentieuse tout au long de son déroulement, en application des dispositions du code de justice administrative, de la saisine de la juridiction jusqu’à l’archivage des dossiers. A ce titre, vous êtes chargé(e) d’encadrer et d’animer un greffe de chambre composé de deux adjoints, de donner l’impulsion et d’en diriger le fonctionnement. Vous assurez le suivi de la gestion des stocks et des délais de jugement. Vous participez aux audiences et à la mise en forme des projets de décision. Vous êtes également amené à exercer des fonctions d’aide à la décision. Vous êtes le collaborateur privilégié du greffier en chef et du vice-président de chambre. Liaisons hiérarchiques : La greffière en chef Liaisons fonctionnelles : Magistrats, Préfectures de la région, Cour Administrative d’appel de Douai, Conseil d’État, administrations publiques, requérants et avocats. Vos perspectives : Tout autre poste administratif en matière de contentieux.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise : à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique : requis Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique : à acquérir Savoir-faire Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise : requis Savoir rédiger - niveau maîtrise : à acquérir Savoir s'organiser - niveau maîtrise : requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines- niveau maîtrise :requis savoir communiquer - niveau maîtrise : à acquérir savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise : à acquérir savoir s'adapter - niveau maîtrise : requis
Lieu d'affectation : LILLE

BA095ATB-128504 - Instructeur des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Fri, 06 Nov 2026 08:48:53 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : A titre principal * Instruction des demandes d'autorisation ou d'enregistrement des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et organisation des consultations du public et rédaction des arrêtés * Utilisation de l'application GUN ENV * Préparation des arrêtés préfectoraux portant prescriptions complémentaires ou de mise en demeure et sanctions administratives * Participation aux procédures d'instauration ou modification de servitudes d'utilité publique ou secteurs d'information sur les sols en lien avec l'UD DRIEAT et prise d'arrêtés * Secrétariat de l'une des trois commissions de suivi de sites de l’arrondissement de Pontoise (réunions annuelles) et participation aux commissions de suivi de site des arrondissements de Sarcelles et Argenteuil (réunions annuelles). A titre secondaire * Traitement des dossiers d’installations classées soumises à déclaration. * Participation aux séances du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). * Archivage régulier des dossiers. Votre environnement professionnel Activités du service : La direction de la coordination et de l’appui territorial comprend 2 bureaux : - e bureau de la coordination, de la comitologie et de l’environnement, composé de deux sections : une section de la coordination, et une section des installations classées, en charge de l’instruction administrative des dossiers d’installations classées pour la protection de l'environnement ; - le bureau de l’animation des politiques publiques et de l'animation interministérielle, chargé d’accompagner les projets des collectivités territoriales et de suivre les politiques publiques de l'Etat dans le département Composition et effectifs du service : 19 agents (9 de catégorie A dont la directrice, 9 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C Liaisons hiérarchiques : Directrice, directrice adjointe, cheffe de bureau, cheffe de section Liaisons fonctionnelles : - Unité départementale du Val-d’Oise de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’aménagement et des transports d’Île-de-France - Tribunal administratif - Commissaires enquêteurs - Sous-préfectures du département et des départements limitrophes - Collectivités territoriales - Exploitants

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Savoir faire : Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir analyser / niveau pratique - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir être : Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau pratique - à acquérir Faire preuve de réactivité / niveau maîtrise - à acquérir Vos perspectives : Développement des compétences en rédaction d’actes administratifs, de la réglementation, organisation de consultations publiques (enquêtes publiques, consultations, participations par voie électronique), passerelle vers les concours.
Lieu d'affectation : Cergy-Pontoise

BA075ACA-128503 - DGEF - Chef-fe de la section « appui juridique, opérationnel et réadmission »

Fri, 06 Nov 2026 08:48:03 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Activités principales La section Appui juridique, opérationnel et réadmission est chargée de : L’appui juridique et opérationnel aux préfectures pour l’exécution des mesures d’éloignement La gestion des procédures de réadmission entrantes et sortantes dans le cadre d’accords bilatéraux de réadmission et des textes européens La mise en œuvre de mesures provisoires de la CEDH transmises par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères Le développement d’une expertise en matière de systèmes d’information La participation au développement de l’ANEF éloignement La veille juridique et la valorisation de la rubrique éloignement de l’Intranet La réponse aux questions parlementaires et aux courriers des préfectures La participation aux réunions et aux déplacements en préfecture en tant qu’expert(e) de l’éloignement L’animation de formations Le chef(fe)de section encadre les chargés de mission (2 cat A,1 cat B) de la section. Il assure la répartition des missions, la coordination des activités et l’animation de la section dont il a la responsabilité. Il est l’interlocuteur(trice) privilégié(e) de l’ensemble des structures de la procédure d’éloignement. Environnement professionnel La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’Intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. Elle agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l’entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l’immigration irrégulière. Activités du service La sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière est chargée de l’élaboration des textes législatifs et règlementaires dans le domaine de l’éloignement, de la circulation transfrontière, de la lutte contre les fraudes à l’identité, de la négociation des accords communautaires et internationaux dans ces matières. Elle pilote la rétention administrative et le maintien dans les zones d’attente. Enfin, elle participe à la définition des objectifs nationaux en matière de lutte contre l’immigration irrégulière et assure un soutien juridique et opérationnel aux préfectures et aux services interpellateurs dans tous les domaines relatifs à la mise en œuvre des mesures d’éloignement prononcées par les autorités préfectorales. Composition et effectifs du service 22 : 1 sous-préfet, 1 CAIOM, 1 attaché pal, 9 cat A, 10 cat B Liaisons hiérarchiques Le Chef et l'Adjointe du bureau de la rétention et de l’éloignement Cheffe du pôle éloignement Liaisons fonctionnelles Autres services DGEF, DLPAJ, DNPA, MEAE, Préfectures

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau expert requis Savoir rédiger niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis Savoir communiquer niveau maîtrise requis Savoir s'adapter niveau maîtrise requis Profil recherché Vous êtes un professionnel reconnu pour votre expertise juridique, votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. Le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent. Vous disposez d’un diplôme juridique et une expérience significative en droit des étrangers. Une expérience acquise au sein d’un service immigration, ayant permis la pratique du droit de l’éloignement, constitue un atout pour le poste. Vos perspectives L’expérience acquise peut être valorisée pour accéder à des fonctions supérieures Durée attendue sur le poste : 3 ans

BA047ATB-128500 - Chargé(e) de la réglementation, du contrôle de légalité et de la gestion des dotations de l'Etat

Fri, 06 Nov 2026 07:44:27 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales - Contrôle de légalité des actes des collectivités locales relevant du domaine des affaires générales et de l’intercommunalité. Identification des actes prioritaires relevant de l’urbanisme, des marchés publics et de la Fonction publique territoriale avant contrôle de la Préfecture. - Actualisation des fiches communales en prévision des visites du sous-préfet ou du préfet et à chaque renouvellement de l’exécutif. - Instruction des dossiers de dotation de l’État, principalement la DETR et la DSIL, envoi des arrêtés préfectoraux notifiant les crédits aux collectivités ; - Conseil en ingénierie aux élus (maires, présidents d’EPCI) ; En lien avec la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, suivi de la consommation des enveloppes. En soutien : Instruction des dossiers relevant du domaine funéraire de l’arrondissement de Villeneuve-sur-lot : dérogation au délai d’inhumation, de crémation, création de chambre funéraire, de crématorium, habilitation des opérateurs funéraires, création extension de cimetière, transport de corps et laissez passer mortuaire. Votre environnement professionnel La Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot compte 12 agents (2 cat A, 3 B, 5 C adm et 1 C technique et un service civique) Activités du pôle des collectivités territoriales Relations avec les collectivités locales : contrôle de légalité, attribution de subventions et conseil aux élus Domaine funéraire Composition et effectifs du service 2 agents Liaisons hiérarchiques La secrétaire générale Le sous-préfet Liaisons fonctionnelles Services de la préfecture, collectivités (mairies,conseil départemental, conseil régional), élus, DDI,SDIS,DSDEN

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique bureautique : niveau pratique – à acquérir Connaître l’environnement professionnel : Niveau pratique – à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise – requis Savoir analyser : Niveau maîtrise – requis Savoir rédiger : Niveau maîtrise - requis Savoir s’organiser : Niveau maîtrise - requis Avoir l’esprit de synthèse : Niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe : Niveau pratique - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir s’adapter : Niveau pratique - requis Savoir s’exprimer oralement : Niveau pratique - requis
Lieu d'affectation : Villeneuve sur Lot

BA988ATA-128330 - Chargé(e) de contrôle et d'expertise – Institutions de la Nouvelle-Calédonie

Fri, 06 Nov 2026 01:52:41 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 4 Dans une Nouvelle-Calédonie en pleine évolution, accompagnez ses institutions et sécurisez leur action. Rejoignez une équipe engagée, au cœur des relations avec l’État, et mettez votre expertise au service de missions variées et exigeantes. Vos activités principales : • Assurer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des institutions de la Nouvelle-Calédonie, avec l’appui de l’équipe et des outils méthodologiques du bureau, et préparer les suites à donner à ces contrôles • Suivre l'activité du gouvernement et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, analyser les textes inscrits à l'ordre du jour de leurs séances et préparer les ordres du jour commentés à l'attention du haut-commissaire et des membres du corps préfectoral • Assurer les formalités relatives à la promulgation des lois du pays • Conseiller les institutions de la Nouvelle-Calédonie sur les questions juridiques et budgétaires • Participer aux travaux de la mission interministérielle relative à la Nouvelle-Calédonie (MINC), notamment sur les questions institutionnelles, juridiques et financières • Assurer le suivi des travaux de la chambre territoriale des comptes concernant les institutions de la Nouvelle-Calédonie, leurs établissements publics et les organismes qui leur sont rattachés • Être référent juridique auprès des autres agents du bureau dans un ou plusieurs domaines déterminés en fonction de vos compétences et de votre expérience (par exemple : commande publique, urbanisme, intercommunalité, fonction publique territoriale) • Assurer, en tant que de besoin, la suppléance du cadre chargé du suivi des provinces Votre environnement professionnel : · Activités du service Le bureau du contrôle et du conseil des collectivités et institutions locales (BCCIL) assure le contrôle de légalité, le contrôle budgétaire et le conseil auprès des institutions et collectivités de Nouvelle-Calédonie. Chaque agent prend en charge l’ensemble des contrôles et du conseil sur son portefeuille. Le bureau assure également le suivi des travaux institutionnels, des avis de la chambre territoriale des comptes et des dossiers financiers relevant de ses attributions. · Composition et effectifs du service : Le bureau comprend 8 agents : une cheffe de bureau, une adjointe, deux cadres A chargés respectivement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, trois agents de catégorie B chargés de portefeuilles communaux et un agent de catégorie C chargé du greffe. · Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau du contrôle et du conseil des collectivités et institutions locales ; Directeur des collectivités, de la citoyenneté, des affaires juridiques et des élections. · Liaisons fonctionnelles : Subdivisions administratives, direction des finances publiques (DFIP), chambre territoriale des comptes (CTC), collectivités et institutions de la Nouvelle-Calédonie, juridictions administratives, administrations centrales (DGOM, DGCL).

Connaissances techniques Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau expert requis Avoir des compétences juridiques / niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir analyser / niveau expert requis Savoir rédiger /niveau expert requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau expert requis Savoir-être savoir s'adapter / niveau maîtrise requis savoir communiquer / niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines /niveau maîtrise requis
Lieu d'affectation : NOUMEA
Niveau d'études min. requis : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

BA988ATA-128331 - Chargé(e) de contrôle et d'expertise – Provinces

Fri, 06 Nov 2026 01:53:05 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 4 Au plus près des provinces de la Nouvelle-Calédonie, contribuez à la sécurisation de leur action et accompagnez-les dans leurs projets. Rejoignez une équipe engagée et mettez votre expertise au service de missions variées et exigeantes, dans un environnement institutionnel en évolution. Vos activités principales : • Assurer le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes des trois provinces, avec l'appui de l'équipe et des outils méthodologiques du bureau, et préparer les suites à donner à ces contrôles • Suivre l’activité des assemblées de province, analyser les textes inscrits à l’ordre du jour de leurs séances et préparer les notes commentées à l’attention du haut-commissaire et des membres du corps préfectoral • Conseiller les provinces sur les questions juridiques et budgétaires • Assurer le suivi des dossiers financiers des provinces, notamment dans le cadre des dispositifs d’accompagnement mis en place par l’État • Assurer le suivi des travaux de la chambre territoriale des comptes concernant les provinces, leurs établissements publics et les organismes qui leur sont rattachés • Être référent juridique pour le bureau dans un ou plusieurs domaines définis en fonction de vos compétences et de votre expérience (par exemple : commande publique, urbanisme, intercommunalité ou fonction publique territoriale) • Assurer, en tant que de besoin, la suppléance du cadre chargé du suivi des institutions de la Nouvelle-Calédonie Votre environnement professionnel : · Activités du service Le bureau du contrôle et du conseil des collectivités et institutions locales (BCCIL) assure le contrôle de légalité, le contrôle budgétaire et le conseil auprès des institutions et collectivités de Nouvelle-Calédonie. Chaque agent prend en charge l’ensemble des contrôles et du conseil sur son portefeuille. Le bureau assure également le suivi des travaux institutionnels, des avis de la chambre territoriale des comptes et des dossiers financiers relevant de ses attributions. · Composition et effectifs du service : Le bureau comprend 8 agents : une cheffe de bureau, une adjointe, deux cadres A chargés respectivement des institutions de la Nouvelle-Calédonie et des provinces, trois agents de catégorie B chargés de portefeuilles communaux et un agent de catégorie C chargé du greffe. · Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau du contrôle et du conseil des collectivités et institutions locales ; Directeur des collectivités, de la citoyenneté, des affaires juridiques et des élections. · Liaisons fonctionnelles : Subdivisions administratives, direction des finances publiques (DFIP), chambre territoriale des comptes (CTC), collectivités et institutions de la Nouvelle-Calédonie, juridictions administratives, administrations centrales (DGOM, DGCL).

Connaissances techniques Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau expert requis Avoir des compétences juridiques /niveau expert requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir analyser / niveau expert requis Savoir rédiger / niveau expert requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau expert requis Savoir-être savoir s'adapter niveau maîtrise requis savoir communiquer / niveau maîtrise requis avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise requis
Lieu d'affectation : NOUMEA
Niveau d'études min. requis : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

BA083ATA-128494 - Chef du bureau des élections et de la réglementation générale

Thu, 05 Nov 2026 15:32:48 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales : Vous êtes chargé au sein du bureau des élections et de la réglementation générale des attributions suivantes : - Manager le bureau - Organiser les élections politiques, consulaires et professionnelles/ Gérer les crédits afférents/ Organiser le contrôle de la révision des listes électorales/ Conseiller les collectivités territoriales - Gérer le contentieux, en lien avec la mission contentieux de la Direction - Faire appliquer et mettre en œuvre les réglementations dont le bureau est en charge - Assurer la communication et les relations avec les services et les publics concernés - Référent qualité Votre environnement professionnel : Activités du service : Le bureau des élections et de la réglementation générale est l'un des quatre bureaux de la Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL). Il a en charge notamment: - l’organisation des élections politiques et professionnelles ; - la réglementation générale en matière de : délivrance des cartes professionnels taxi, vtc et véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, agrément de domiciliation d’entreprises, autorisations de jeux dans les casinos, application de la législation funéraire, agrément des fourrières automobiles et indemnisation des gardiens de fourrière, délivrance du titre de maître restaurateur, délivrance des récépissés de revendeur d’objets mobiliers, déclaration d’option pour l’incorporation dans le service national français des jeunes double-nationaux, habilitation des quotidiens d’annonces judiciaires et légales, délivrance des attestations de permis de chasser pour duplicatas, classement touristique des communes, stations classées de tourisme, dénomination communes touristiques ; - les missions de proximité : habilitation, agrément et contrôle des professionnels de l’automobile pour la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules (CIV), gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT, habilitation des APJA et gardes champêtres en vue de l’accès au SIV. Composition et effectifs du service : 9 agents: - 1 chef(fe) de bureau (catégorie A) et 1 adjoint(e) au chef(fe) de bureau (catégorie A) - 2 chef(fe)s de section (catégorie B) - 3 agents de catégorie B - 2 agents de catégorie C Liaisons hiérarchiques : - le directeur de la citoyenneté et de la légalité - le secrétaire général Liaisons fonctionnelles : - Ministère de l'intérieur: DMAT/DLPAJ/DSIC - Forces de l’ordre - Juridictions judiciaires et administratives - Collectivités locales - Organismes consulaires (CCI, Chambre de métiers, Chambre d’agriculture …) - CERT - Professionnels de l’automobile

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques - niveau expert requis Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel - niveau expert requis Avoir des compétences en informatique bureautique - niveau maîtrise requis Savoir-faire : Savoir s'organiser - niveau expert requis Savoir manager - niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise requis Savoir-être : Savoir s'adapter - niveau expert à acquérir Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
Lieu d'affectation : Préfecture du Var Boulevard du 112e régiment d'infanterie – CS 31209 - 83070 TOULON Cedex

BA052ATA-128387 - Chef de projet programme Villages d'Avenir (H/F)

Thu, 05 Nov 2026 15:14:25 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
RMFP: FP2JUR03 RIME : JUR003A Vos activités principales : • Identifier les ressources en ingénierie à mobiliser en appui à l’opérationnalisation des projets en lien avec le délégué territorial/adjoint de l’ANCT et ses équipes, mais aussi l’ensemble des services de l’Etat dans les territoires, les opérateurs, les agences départementales et autres partenaires qualifiés. • Sur la base d’un pré-diagnostic initial, en lien avec les collectivités lauréates Villages d’Avenir et les services compétents, préparer un projet de feuille de route de l’accompagnement à mobiliser pour la réalisation des projets identifiés, • Identifier les aides mobilisables notamment en lien avec la préfecture et appuyer de façon très opérationnelle la collectivité dans le montage des dossiers de demande de subvention, y compris les demandes de fonds européens. Le chef de projet pourra conduire à terme le projet dans le cas où ce dernier n’exige pas de mobilisation particulière des différents partenaires. • Assurer le suivi de la mobilisation des ressources et la levée des freins en lien avec les services compétents • Informer l’élu de la parution de nouveaux dispositifs pouvant lui être utiles au-delà des seuls objets de sa candidature. • Le chef de projet assure en continu le déploiement du plan France Ruralités en mobilisant les volets solutions, ingénierie, aménités mais aussi soutien économique. Votre environnement professionnel : Liaisons hiérarchiques M. le Secrétaire Général de la préfecture Liaisons fonctionnelles Sous-Préfet référent ruralités Les Sous-Préfets d’arrondissement Délégué territorial adjoint de l’ANCT Direction départementale des territoires ANCT Collectivités

Vos compétences principales mises en œuvre Compétences techniques - Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis - Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau expert requis - Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis Savoir-faire - Savoir travailler en équipe : niveau expert requis - Savoir gérer un projet : niveau maîtrise requis - Savoir rédiger : niveau maîtrise requis - Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis - Savoir analyser: niveau maîtrise requis Savoir-être - Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis - Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis - Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis Vos perspectives : Ce poste permet de développer une expérience d’accompagnement de projets avec les élus locaux, l’Etat et ses opérateurs, ainsi que les parties prenantes présentes territorialement (monde associatif, entreprises, etc.). Il apporte une expérience solide pour évoluer dans le domaine fonctionnel « élaboration et pilotage des politiques publiques ». Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : Préfecture de la Haute-Marne

BA092ACA-128487 - Consultante / Consultant juridique

Thu, 05 Nov 2026 14:20:56 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : La Sous-direction de la police judiciaire (SDPJ) est chargée d'élaborer la doctrine d'emploi des unités en matière de police judiciaire (PJ), d'animer la chaîne PJ, ainsi que de penser la stratégie et d'adapter les moyens pour lutter plus efficacement contre la criminalité. La SDPJ comprend deux bureaux : le bureau de la pratique judiciaire (BPJ – 16 personnels) et le bureau de la stratégie et de l’innovation (BSI - 15 personnels), ce dernier étant composé d’un pôle stratégie et partenariats internationaux (PSPI – 4 personnels) ainsi que d’une section innovation et prospective judiciaire (SIPJ – 9 personnels)) au sein de laquelle sera affecté le personnel. Cette section traite, pour la partie PJ de la gendarmerie nationale, de sujets d’organisation/structuration, de formation et de parcours RH, de sujets d’investigation et aides à l’enquête avec les fichiers judiciaires, les logiciels de rapprochements judiciaires et les bases d’analyses sérielles, de sujets capacitaires et moyens matériels, de doctrine et de lois. Ayant une formation en droit public et droit pénal, ainsi qu’une bonne connaissance de l’institution (qui peut s’acquérir dans la durée), le juriste est chargé de/d’ : • Assurer le suivi des demandes d’analyse juridique : veiller la boîte organique dédiée au SIPJ et au BSI, analyser les demandes et répondre aux questions et instances transmises (OSA ou autres), au besoin en sollicitant les directeurs de programmes pour les sujets qui les concernent ; • Analyser les besoins, demandes, questions juridiques dans le domaine de la PJ au profit du BSI mais également du BPJ, et plus globalement de la SDPJ ; • Représenter la SDPJ ou accompagner une autorité sur des réunions internes et externes dont les thématiques abordées sont suivies par la sous-direction ; • Travailler en étroite collaboration avec les autres juristes du bureau mais également de la SDPJ, ainsi qu’avec les autres acteurs internes et externes à l’Institution ; • Maîtriser les outils de travail collaboratifs : mise à jour, utilisation et archivage de la documentation utile de la section au sein de l’espace collaboratif de travail dédié, utilisation de la messagerie et de l'agenda partagé. Pour réaliser ses missions, le juriste de la section doit veiller à actualiser ses connaissances et pourra participer à des séminaires ou formations proposés par la sous-direction. Votre environnement professionnel : Liaisons hiérarchiques La SIPJ est un pilier du BSI, placé sous l’autorité hiérarchique du sous-directeur de la police judiciaire. Liaisons fonctionnelles La SIPJ est en liaison fonctionnelle avec les autres directions métiers, le pôle juridique de la gendarmerie, la direction des affaires criminelles et des grâces, et la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l’Intérieur.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques Niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique Niveau pratique requis Connaître l'environnement professionnel Niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir rédiger Niveau maîtrise requis Savoir analyser Niveau maîtrise requis Savoir s'organiser Niveau maîtrise requis Savoir-être Savoir s'adapter Niveau pratique requis Savoir communiquer Niveau pratique requis Avoir le sens des relations humaines Niveau pratique requis Vos perspectives : L’expérience et les compétences acquises facilitent la préparation aux examens professionnels et concours internes. Durée attendue sur le poste : 4 ans minimum Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.
Lieu d'affectation : Direction générale de la gendarmerie nationale – 4 rue Claude Bernard – 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX

BA031ATB-128471 - Rédacteur-rédactrice contentieux - Défense à l'écrit et/ou à l'oral devant les juridictions

Thu, 05 Nov 2026 12:33:57 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Rédactrice / Rédacteur du contentieux
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP 2 Vos activités principales : * Rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel devant les juridictions administratives et judiciaires en matière de contentieux des étrangers : - devant les juridictions administratives : mémoires en défense devant le tribunal administratif concernant les recours formés contre des mesures défavorables prises à l'encontre de ressortissants étrangers (éloignement, refus de séjour, de regroupement familial, de délivrance ou de renouvellement de tout document, retrait de titre) par le biais de recours en excès de pouvoir, de plein contentieux ou dans le cadre de procédures de référé et mémoires en défense et requêtes en appel devant la cour administrative d'appel, - devant les juridictions judiciaires : mémoires en défense et requêtes en appel devant la cour d'appel concernant les décisions rendues par le juge des libertés et de la détention. * Défense à l'oral devant ces mêmes juridictions * Apprentissage et réactualisation régulière de la réglementation relative aux étrangers, recherche jurisprudentielle permanente et partage, signalement situation de fraude * Renseignement des tableaux de suivi statistique des contentieux affectés, de la base de données SIAJ (Suivi informatique des affaires juridiques), enregistrement des contentieux et mémoires en défense sur le module éloignement modernisé Agdref * Archivage des dossiers papiers dès le contentieux affecté purgé hors éloignement d’urgence : édition de la fiche patch et transmission du dossier papier à la cellule Fichier * Recensement de façon ponctuelle sur les campements et dispositif hôtelier Votre environnement professionnel : · Activités du service Prise des refus de séjour, des mesures d'éloignement et exécution de ces mesures, rédaction des mémoires en défense et requêtes en appel, défense orale, réexamen contentieux · Composition et effectifs du service 24 personnes: 1 cadre A, 21cadres B, 2 cadres C · Liaisons hiérarchiques Chef de section / Chef de bureau de l'éloignement et du contentieux / adjointe à la directrice des migrations et de l'intégration / directrice des migrations et de l'intégration / Secrétaire général / Préfet · Liaisons fonctionnelles Tribunal administratif, cour administrative d'appel, juge des libertés et de la détention, cour d'appel, réservistes de la police représentant le préfet devant le juge judiciaire, avocats Durée attendue sur le poste : 4 ans · Vos perspectives : Développement d'une expertise juridique

Connaissances techniques - Connaître l'environnement professionnel : Niveau pratique - requis - Avoir des compétences juridiques : Niveau expert - à acquérir - Avoir des compétences en informatique, bureautique : Niveau pratique - requis - Autre : connaissance de la réglementation applicable aux étrangers Savoir-faire -Savoir rédiger : Niveau maîtrise - requis -Savoir analyser : Niveau maîtrise - requis -Avoir l'esprit de synthèse : Niveau maîtrise - requis -Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise - à acquérir Savoir-être -Savoir s'exprimer oralement : Niveau maîtrise - à acquérir -Savoir s'adapter: Niveau maîtrise - requis Domaine(s) fonctionnel(s) : Affaires juridiques Emploi fonctionnel : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FPJUR014 - Consultant / Consultante juridique Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A - Consultant juridique
Lieu d'affectation : Préfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Étienne - Toulouse

BA042ATB-124141 - SPR 42 - Chargé.e de l'urbanisme et des installations classées pour la protection de l'environnement

Thu, 05 Nov 2026 10:25:38 Z

BA976ATB-128443 - Chargé du contrôle de légalité des actes d’affaires générales et de fonction publique territoriale

Thu, 05 Nov 2026 07:07:19 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - Fonction de conseil auprès des collectivités locales - contrôle de légalité des actes en matière d’affaires générales et de fonction publique des collectivités territoriales (département, communes, EPCI) - Rédaction et suivi des lettres d’observation - Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau - rédaction des mémoires contentieux en matière de fonction publique territoriale - Déplacement ponctuel au TA pour suivre les contentieux Votre environnement professionnel : Activités de la direction La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services : - le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux , - le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux. Composition et effectifs de la direction La direction est composée de 30 agents : - 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau) - 9 agents de catégorie B - 12 agents de catégorie C Liaisons hiérarchiques La directrice, la directrice adjointe, la cheffe de service, la cheffe de bureau. Liaisons fonctionnelles en externe : Collectivités et EPCI, Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Connaissance technique au choix : connaître l’environnement professionnel niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

BA976ATB-128438 - Chargé du contrôle de légalité de la commande publique

Thu, 05 Nov 2026 05:19:59 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - contrôle de légalité des marchés publics et délégations de service public des collectivités territoriales (département, communes, EPCI) - Rédaction et suivi des lettres d’observation - Suivi et mise à jour des tableaux de bord relatifs à l’activité du bureau - rédaction des mémoires (contentieux de la commande publique) - conseil auprès des collectivités locales Votre environnement professionnel : Activités de la direction La direction des relations avec les collectivités locales est organisée autour de deux services : - le service du contrôle budgétaire, des dotations et du RAA composé de trois bureaux , - le service du contrôle de légalité, des élections et de l’environnement composé de trois bureaux. Composition et effectifs de la direction La direction est composée de 30 agents : - 9 cadres A (1 directrice – 1 directrice adjointe – 2 chefs de service et 5 chefs de bureau) - 9 agents de catégorie B - 12 agents de catégorie C Liaisons hiérarchiques La directrice, la directrice adjointe, le chef de service, la cheffe de bureau Liaisons fonctionnelles en externe : Collectivités et EPCI, Ministère de l’intérieur (DMAT, DGCL), communes, service de police et de gendarmerie, Tribunal administratif, autres services de la préfecture et services déconcentrés de l’État.

Connaissances techniques Connaissance technique au choix : connaître le Code de la commande publique niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir-être savoir communiquer niveau maîtrise requis savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : le poste permet de mobiliser les compétences juridiques précieuses pour une évolution vers tout poste juridique ou réglementaire Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

BA059ATB-128396 - Gestionnaire des dossiers d'installations classées pour la protection de l'environnement

Wed, 04 Nov 2026 10:15:55 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Le bureau des procédures environnementales (BPE) assure l’appui, le suivi et le contrôle de l’ensemble des installations qui présentent des risques environnementaux et sanitaires pour la population du département. A ce titre, le BPE dispose d’un champ d’intervention étendu allant des exploitations agricoles aux projets industriels, en passant par la création des installations éoliennes et la gestion des carrières. Le gestionnaire sur les dossiers d’installations classées au sein du Pôle 1 (Hainaut-Avesnois – Douaisis -Cambrésis) participe à l’instruction des dossiers. Il • réalise l’instruction administrative des dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (autorisations, enregistrements, modifications, sanctions) en lien avec les services d’inspections (DREAL) et les autres services de l’État et partenaires institutionnels (ARS, DDTM, SDIS…) ; • prépare les arrêtés correspondants aux procédures ICPE sur la base des rapports des services d’inspection ; • organise les consultations du public en lien avec les porteurs de projet et le commissaire enquêteur pour les enquêtes ou les services de la mairie concernée pour les consultations ; • contribue à la préparation des dossiers suivis et présentés lors des séances mensuelles du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST). Particularité du poste : • autonomie, travail en équipe et en réseau, dimension interministérielle • votre sens de l’initiative, votre bonne maîtrise des outils informatiques et vos qualités relationnelles constituent des atouts pour réussir dans ces fonctions Votre environnement professionnel : Activités du service : Assurer le suivi des dossiers d’installations classées pour la protection de l’environnement. A ce titre, le BPE dispose d’un champ d’intervention étendu allant des exploitants agricoles aux projets industriels en passant par la création des installations éoliennes et la gestion des carrières. Composition et effectifs du service : 12 agents (2 agents de catégorie A et 10 agents de catégorie B et C) Le BPE est composé : - d’une cheffe et d’un adjoint - d’un pôle 1 secteur Hainaut-Avesnois-Douaisis-Cambrésis (3 agents) - d’un pôle 2 secteur Dunkerque – projets agricoles (2 agents) - d’un pôle 3 secteur Lille - dossiers éoliennes – carrières - canalisations (3 agents) - d’un pôle d’appui et d’aide à la coordination des projets (2 agents) Liaisons hiérarchiques : cheffe de bureau et son adjoint – directrice de la coordination des politiques interministérielles et son adjointe – secrétaire général adjoint Liaisons fonctionnelles : - en interne : les autres bureaux de la préfecture et les sous-préfectures - en externe : les services d’inspections des installations classées (DREAL, DDPP), les services déconcentrés de l’État et partenaires institutionnels (DDTM, ARS, SDIS, DREETS,

Connaissances techniques : -connaître l'environnement professionnel / niveau pratique requis -avoir des compétences juridiques / niveau pratique requis -avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau pratique Savoir-faire : -savoir appliquer la réglementation / niveau pratique requis -savoir travailler en équipe / niveau maîtrise requis -savoir analyser / niveau pratique requis -savoir rédiger/ niveau pratique requis Savoir être : -Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise requis -savoir s'adapter / niveau maîtrise requis -avoir le sens des relations humaines /niveau maîtrise requis -savoir s'exprimer oralement / niveau pratique requis

BA094ATA-128372 - Adjoint au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux

Tue, 03 Nov 2026 23:12:52 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP: 3 Vos activités principales * Animer et encadrer sous le contrôle et les directives du chef de bureau et de la directrice de la direction des migration et de l’intégration – DMI- , l’équipe de rédacteurs en charge : - d’assurer la mise en œuvre et le suivi des procédures d’éloignement du territoire diligentées contre les étrangers en situation irrégulière ou pour des motifs de sauvegarde de l’ordre public ainsi que les mesures d’assignation à résidence - d’assurer la gestion et le suivi des séances de la COMEX - de veiller à la bonne tenue des données statistiques - d’assurer le suivi des différentes audiences devant les juges administratifs et judiciaires organisées quotidiennement * Diffuser les informations essentielles à destination de la hiérarchie et au sein de la structure * Dans le cadre de ses missions, l’adjoint au chef du bureau assure plus particulièrement, en étroite collaboration avec le cheffe du bureau: - le pilotage des dossiers signalés des étrangers en situation irrégulière représentant une menace grave à l’ordre public - le pilotage de la gestion des COMEX - la transmission des données statistiques et des outils de pilotage Votre environnement professionnel Activités du service La DMI est composée de 4 bureaux - bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux- : Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres : 1) La mise en œuvre des procédures d’éloignement Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre -DTSP, DCPAF notamment-, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF et DLPAJ- , les autorités consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture. 2) La gestion du contentieux des étrangers Le bureau assure les activités principales suivantes : - le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la DMI - la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative. Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs. Composition et effectifs du service Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de 12 agents -2 A, 10 B- Liaisons hiérarchiques La cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux La directrice des migrations et de l’intégration Le Secrétaire général ../..

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques- Niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique -bureautique- Niveau maîtrise à acquérir Connaître l'environnement professionnel- Niveau maîtrise requis Savoir-faire : Savoir rédiger- Niveau maîtrise requis Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise à acquérir Savoir analyser- Niveau maîtrise à acquérir Savoir manager- Niveau maîtrise requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines- Niveau maîtrise à acquérir Savoir s'adapter- Niveau maîtrise requis Savoir communiquer- Niveau maîtrise à acquérir Vos perspectives : Les compétences acquises dans l’exercice de ce poste peuvent faciliter la réussite à l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal et une mobilité sur un poste à responsabilités élargies ainsi qu’à certains concours administratifs supérieurs -conseiller de TA par exemple-.
Lieu d'affectation : Préfecture du Val-de-Marne- DMI- BEC 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL
Niveau d'études min. requis : Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2

BA051ATA-128381 - Adjoint-e au chef du service de l'immigration et de l'intégration- Chef-fe de section contentieux

Tue, 03 Nov 2026 15:38:16 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contentieux
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Intitulé de l’emploi : Adjoint(e) au chef du service de l’immigration et de l’intégration en charge du contentieux, de l’ordre public et de l’éloignement Chef de section contentieux et ordre public Vos activités principales Au carrefour des grands enjeux migratoires, de la sécurité intérieure et de la protection juridique des décisions administratives les sections contentieux/ordre public et éloignement occupent une place stratégique au sein du service de l'immigration et de l'intégration. Dans ce cadre, l’adjoint seconde le chef de service dans l'animation et la coordination de ces deux sections. Ce poste conjugue expertise juridique, sens de l'organisation, responsabilités managériales et implication opérationnelle directe. Il peut être amené, en lien avec l’autre adjoint et le directeur, à suppléer le chef de service en cas d’absence. Vos missions principales seront les suivantes : En tant qu’adjoint(e) : - seconder la cheffe de service dans le pilotage du service sur les sujets touchant à l'ordre public, l'éloignement et le contentieux des étrangers - assurer une expertise juridique et de conseil pour le service en matière d’ordre public, de contentieux et d’éloignement. - En lien avec le chef de la section éloignement, impulser et superviser les opérations d’éloignement - suivre les instructions ministérielles et de veiller à leur mise en œuvre effective En tant que chef(fe) de section contentieux/ordre public : - Assurer avec sa section la défense des intérêts de la préfecture, au gracieux et au contentieux. - Représenter le préfet devant les juridictions - Assurer le suivi des jugements et garantir le paiement des frais de justice - Suivre la présence indue dans le dispositif national d’hébergement des demandeurs d’asile et engager les procédures contentieuses appropriées - Organiser la tenue des commissions d'expulsions et des commissions du titre de séjour ordre public Emplois-type : Cadre juridique (JUR001A) Consultant juridique (JUR002A)

Le profil recherché doit disposer d’une excellente maîtrise du droit des étrangers et du contentieux administratif, ainsi que de solides capacités rédactionnelles et d’analyse. Doté(e) de compétences managériales confirmées, il/elle sait piloter une équipe, organiser l’activité et travailler en transversalité dans un environnement exigeant. À l’aise dans les relations humaines, adaptable et rigoureux(se), il/elle fait preuve de réactivité, d’un bon sens de la communication et d’une capacité à s’exprimer avec clarté, tant à l’écrit qu’à l’oral. La durée attendue sur le poste est de 3 ans. Vos perspectives : Ce poste sensible en contact étroit avec la hiérarchie permet d'acquérir une expérience solide en droit des étrangers et en contentieux administratif, de gérer des situations à enjeux et de développer des qualités de management et de discernement. Il constitue une excellente préparation à l'accès vers des postes à responsabilités supérieures dans la fonction publique d’État.
Lieu d'affectation : Direction de la Citoyenneté et de la Légalité (DCL)- Service de l'immigration et de l'intégration

BA044PNB-128378 - DIPN67 - SLPJ - GAJ JOUR - ASSISTANT D'ENQUETE

Tue, 03 Nov 2026 15:12:05 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Seconder dans l’exercice de leurs fonctions et sous leur contrôle, les officiers et agents de police judiciaire au sein d’un service de police judiciaire en réalisant les missions suivantes : -Établir des convocations -Réaliser des avis dans le cadre des mesures de garde à vue -Notifier des droits aux victimes -Rédiger des réquisitions -Assurer des missions liées à l’activité judiciaire du service : gestion et suivi des dossiers, suivi des registres, des scellés, etc... -Notifier au prévenu sa convocation en justice prévue par l’article 390-1 du CPP -Vérifier, à partir des seules données d’état-civil, si l’empreinte génétique d’une personne n’est pas déjà enregistrée au fichier national automatisé des empreintes génétiques -Rédaction des comptes-rendus d’enquêtes après identification -Rédaction des procès-verbaux de clôture -Rédaction de procès-verbal d’annexe -Rédaction, sous le contrôle d’un OPJ ou un APJ, des demandes d’analyse de scellés adressées à un service de police scientifique de la police nationale ou de la gendarmerie nationale -Consultation de certains fichiers Votre environnement professionnel : Activités du service : Service de Police Judiciaire Composition et effectifs du service : 4 CC - 40 CEA - 3 PATS Liaisons hiérarchiques : Chef de groupe - Chef du GAJ et adjoint - Chef SLPJ et adjoint Liaisons fonctionnelles : Officiers et agents de police judiciaire du service

Vos perspectives : L’exercice des missions d’enquête permettra d’acquérir une connaissance de la procédure judiciaire et du droit pénal. A terme, il sera possible d’évoluer vers des postes à plus forte responsabilités au sein du périmètre police ou justice. Durée attendue sur le poste : 3 ans Ce poste nécessite : Polyvalence, réactivité, discrétion Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel : niveau expert requis Avoir des compétences juridiques : niveau initié requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis Savoir faire : Avoir l'esprit de synthèse : niveau initié requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Savoir rédiger : niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : niveau expert requis Savoir être : savoir communiquer : niveau expert requis savoir s'exprimer oralement : niveau expert requis savoir s'adapter : niveau initié requis
Lieu d'affectation : STRASBOURG