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BA006ATB-120529 - Adjoint au chef de bureau et au coordinateur départemental sécurité routière

Wed, 13 May 2026 15:27:26 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales : Au sein du bureau de la sécurité routière, l’agent est en charge de : Droits à conduire : - Suivi des courriers relatifs au droit à conduire adressés par les usagers et avocats ; - Suivi des recours gracieux et contentieux relatifs aux suspensions des permis de conduire, rédaction des mémoires en défense au fond et en référé auprès du TA ; Prévention : - Mise en place des actions de sensibilisation à la sécurité routière en régie et en subvention, avec les bénévoles, intervenants départementaux à la sécurité routière (IDSR) et les associations. Relations et partenariats avec les forces de sécurité intérieure, les collectivités, entreprises, écoles, collèges, lycées, etc... ; - Gestion administrative et financière des bénévoles, intervenants départementaux à la sécurité routière (IDSR) ; - Suivi de l’organisation des véhicules, du garage sécurité routière (manipulations et port de charges à prévoir) et des mises à disposition du matériel avec les partenaires SR ; - Participation à la préparation relative aux éléments de langage et dossiers pour les interventions du corps préfectoral et pour les différentes réunions sécurité routière ; - Participation aux campagnes de communication sur la sécurité routière (newletter sécurité routière 06, plate forme HERMES, etc..) ; INTÉRIM : - Pilotage du bureau - Intérim du chef de bureau lors de ses absences, dont l’encadrement de 6 agents et 55 bénévoles à la sécurité routière (IDSR) et délégation de signature. Observatoire départemental à la sécurité routière : intérim de l’agent chargé de l’observatoire à la sécurité routière pour l’envoi des chiffres de l’accidentalité au ministère (hebdomadaire, mensuelle). Votre environnement professionnel : Activités du service Au sein de la direction du cabinet et de la direction des sécurités, le bureau de la sécurité routière est organisé de la manière suivante : 1/ La coordination ; 2/ L’observatoire départemental de la sécurité routière ; 3/ Les suspensions des permis de conduire ; 4/ Les chargés de mission deux roues motorisé (bénévoles-IDSR). Composition et effectifs du service 1 A – 2 B – 2 C – 1 service civique, 1 alternant, 55 bénévoles. Liaisons hiérarchiques Préfet, Directrice de cabinet, Directrice des sécurités, cheffe de bureau de la sécurité routière. Liaisons fonctionnelles L’adjoint au coordinateur sécurité routière est placé sous l’autorité fonctionnelle du chef de bureau. Directeur de cabinet et sous-préfets - Directeur des sécurités, chefs de bureaux et agents de la direction du cabinet et des deux sous préfectures - Chefs de service de l’État dans le département et collectivités territoriales – Chefs de service de police et gendarmerie – Fédérations sportives - associations – Service départemental d‘incendie et de secours - SAMU – collectivités territoriales - mairies – entreprises.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques - Connaître l'environnement professionnel - Avoir des compétences en informatique - bureautique - Avoir des compétences juridiques Savoir-faire - Savoir s'organiser - Savoir travailler en équipe - Savoir appliquer la réglementation Savoir-être - Avoir le sens des relations humaines - Savoir communiquer - Savoir s'adapter - Savoir s'exprimer oralement Vos perspectives : Ce poste, au sein du cabinet, à forte valeur ajoutée est valorisable dans le cadre d’un concours d’attaché. Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans. Qui contacter ? Directrice des sécurités – Adelina PICCO adelina.picco@alpes-maritimes.gouv.fr– 04 93 72 22 09 Cheffe de bureau sécurité routière – Nadia HULIN nadia.hulin@alpes-maritimes.gouv.fr – 04 93 72 23 46
Lieu d'affectation : Nice
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BA033ATB-120516 - PREF 33 : chef(fe) de la section « réglementation générale » du bureau des polices administratives

Wed, 13 May 2026 12:59:39 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : En tant que chef(fe) de la section « réglementation générale » du bureau des polices administratives, vous êtes chargé·e de l’application de la réglementation générale au sein du bureau des polices administratives et de l’encadrement de l’équipe dédiée à cette mission. Vos missions prioritaires sont : – le pilotage des missions de la section et la tenue de tableaux de suivi de l’activité et des indicateurs de performance ; – le traitement et le suivi des dossiers de fermetures administratives ; – la mise en œuvre, avec votre équipe, de la réglementation des débits de boissons, de la vidéoprotection, des transports de fonds, des casinos, des fourrières, des entreprises domiciliataires, des manifestations aériennes et sportives et des chiens dangereux ; – la tenue des commissions départementales dans le domaine de la vidéoprotection, des transports de fonds, des manifestations sportives et des fourrières ; – la participation à des réunions organisées localement, notamment en matière de débits de boissons ; – la rédaction d’arrêtés, notes et courriers. – l’appui et le conseil juridique ; – l’instruction des dossiers des usagers, des recours gracieux et des dossiers complexes en lien avec les forces de sécurité intérieure. Votre environnement professionnel : Activité du service : La direction des sécurités assiste le préfet dans la conduite des actions et des politiques départementales de sécurité. Elle est composée de 4 bureaux (bureau de la sécurité intérieure, service interministériel de défense et de protection civile, bureau des polices administratives et bureau de la sécurité routière) et d’un conseiller à la sécurité du numérique représentant 37 personnels titulaires. Composition et effectifs du service : Le bureau des polices administratives est composé de 9 agents ainsi répartis : – le chef de bureau (A) ; – l’adjoint au chef de bureau (B) ; – le chef de la section armes et explosifs (B) et trois instructeurs (C) ; – le chef de la section réglementation générale (B) et deux instructeurs (C). Liaisons hiérarchiques : La directrice des sécurités, directrice de cabinet adjointe La cheffe du bureau des polices administratives Liaisons fonctionnelles : Les usagers et les professionnels, les autres services de l’État, les collectivités territoriales, les forces de sécurité intérieure, les services centraux du ministère de l’Intérieur.

Vos compétences principales mises en oeuvre : Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis Savoir-faire : Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis Savoir analyser : niveau maîtrise - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis Savoir s'adapter : niveau pratique - requis Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Poste à dimension juridique, couvrant un portefeuille de champs thématiques particulièrement étendu et intégrant des responsabilités managériales. Opportunité particulièrement stimulante, offrant d’excellentes perspectives d’évolution et constituant un véritable levier de progression professionnelle. Durée attendue sur le poste : 3 ANS
Lieu d'affectation : BORDEAUX

BA033ATA-120483 - PREF 33 : Juriste en droit public au pôle juridique et contentieux

Wed, 13 May 2026 06:50:52 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Juriste spécialisée / spécialisé
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le/la titulaire du poste sera amené(e), sous la responsabilité du chef du pôle juridique et contentieux et de son adjoint, à réaliser les missions suivantes : - instruire des contentieux administratifs, notamment en matière de responsabilité de l’État, de police administrative, de sécurité routière, d’urbanisme et d’environnement pour des dossiers de déclaration d’utilité publique et arrêtés de cessibilité ainsi que des déférés préfectoraux... ; - défendre devant les juridictions administratives les intérêts de l’État lors des audiences, notamment pour les référés ; - conseiller sur le plan juridique l’ensemble des services sur diverses problématiques nécessitant des connaissances générales de droit, des recherches et études juridiques ainsi que la rédaction de notes ; - assurer une veille législative, réglementaire et jurisprudentielle en droit public ; - être référent de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Votre environnement professionnel : Activité du service : Le pôle juridique et contentieux, composé de 8 agents dont 5 juristes, est organisé en deux sections : le pôle « greffe-administration » et le pôle « contentieux et veille juridique » Composition et effectifs du service : 5A – 1B – 2C Liaisons hiérarchiques : Le chef du pôle juridique et contentieux et son adjoint La directrice-adjointe La directrice Liaisons fonctionnelles : Vous aurez pour principaux interlocuteurs : les services de la préfecture et des sous-préfectures, les juridictions administratives, les autres services de l’État (secrétariat général commun, direction départementale des territoires et de la mer...), les pôles interrégionaux d’appui juridique, les services du ministère de l’intérieur, les avocats.

Vos compétences principales mises en oeuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis Savoir-faire : Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis Savoir analyser : niveau expert - requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Tout poste d'encadrement de service à vocation juridique et/ou réglementaire Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans
Lieu d'affectation : BORDEAUX

BA033ATB-120482 - DDTM 33 : Chargé(e) du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Wed, 13 May 2026 06:49:14 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales : L’unité contrôle de légalité de l’urbanisme (CLU), composée de 7 agents, assure, pour le compte de l’autorité préfectorale, le contrôle de la légalité des actes d’urbanisme délivrés par les collectivités territoriales dont la transmission au préfet est obligatoire (documents de planification, actes individuels). Votre mission au sein de l’unité sera d’opérer, dans les délais réglementaires : 1- le tri des actes. Il s’agit de réceptionner les actes d’urbanisme transmis sous forme matérielle et dématérialisée (via l’application informatique spécifique @ctes) et sélectionner ceux qui sont considérés comme « prioritaires » en vue de leur contrôle. 2- le contrôle des actes d’urbanisme pris par le maire. C’est un examen technique des dossiers d'autorisation d'urbanisme au regard du document d'urbanisme en vigueur sur la commune, mais également des normes auxquelles l’autorisation doit être également conforme (servitudes d’utilité publique, loi Littoral,…) afin de : - relever leurs éventuelles irrégularités au regard de la réglementation et de la jurisprudence administrative ; - rédiger une note d'observations à l’attention du corps préfectoral et de fournir les éléments destinés à rédiger la requête en annulation de la décision du maire que le préfet entend contester devant le juge administratif. 3- Pour les contentieux engagés, être à même d’analyser et de répliquer aux réponses apportées par la commune, afin de conforter la position du préfet. Vous participerez également au suivi des actes : - en tenant à jour les tableaux de bords internes et partagés avec la préfecture ; - en renseignant l’outil @ctes Votre environnement professionnel : Activité du service : Le service urbanisme, paysage, énergies et mobilité (SUPEM) de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Gironde est chargé du pilotage et de la coordination des activités de la DDTM en matière d'urbanisme et d'aménagement, ainsi que des missions liées au paysage, énergie et mobilités. Sa mission principale est de promouvoir la notion d'aménagement durable à toutes les échelles (quartier, ville, commune, grand territoire), de veiller au respect des règles d'urbanisme, de développer la ville durable et de promouvoir la planification et la connaissance des territoires. Composition et effectifs du service : Le service est composé d’un chef de service, d’un adjoint, et de 6 unités : Gestion administrative, Planification réglementaire et aménagement commercial; Animation ADS, fiscalité, police de l’urbanisme; Contrôle de légalité de l’urbanisme; Paysage Publicité Espaces et Ville Durable; Mobilités, Énergies, Transports. Effectif total : 33 agents. Liaisons hiérarchiques : Le poste est placé sous l’autorité du chef et de la responsable de l’unité Contrôle de légalité de l’urbanisme Liaisons fonctionnelles : Relations avec les sous-préfectures et le bureau chargé du contentieux de la préfecture

Vos compétences principales mises en oeuvre : Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis Avoir des compétences juridiques en matière d'urbanisme : niveau maîtrise - requis Avoir des compétences juridiques : niveau initié - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire : Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis Savoir appliquer les consignes de travail : niveau maîtrise - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis Savoir s'adapter : niveau pratique - requis Savoir communiquer : niveau pratique - requis Durée attendue sur le poste : 3 ANS
Lieu d'affectation : BORDEAUX

030ATK0004-120473 - Directeur(trice) des étrangers et de la citoyenneté - CAIOM Tremplin

Wed, 13 May 2026 08:04:02 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : Déclinaison de la politique migratoire en matière de délivrance des titres de séjour, des procédures de demandes d’asile et de l’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ou présentant une menace à l’ordre publication -Encadrement et management de la direction - Expertise juridique des actes et des procédures - Consolidation des relations partenariales avec les services de l’État concernés par l’application du droit des étrangers Police et Gendarmerie – Renseignements territoriaux - DLPAJ - Administration du CRA - SMOE – DDETS – OFII – OFPRA – Mairies – Maisons France Services - Suivi des dossiers sensibles - Relais avec les services du Cabinet du Préfet Votre environnement professionnel : Activités du service *Accueil des ressortissants étrangers et délivrance des titres de séjour et titres pour mineurs, décisions en matière d’admission exceptionnelle au séjour et de regroupement familial * Instruction des procédures d’asile * Mesures d’éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ou présentant une menace pour l’ordre public * Missions de proximité en matière de nationalité et des certificats d’immatriculation des véhicules * Traitement des recours gracieux et contentieux générés par l’activité du service Composition et effectifs du service 4 bureaux et 44 effectifs dont 34 effectifs pérennes : 1 CAIOM 2 agents de catégorie A+ 4 agents de catégorie A 10 agents de catégorie B 17 agents de catégorie C 3 apprentis 7 vacataires 1 stagiaire Liaisons hiérarchiques le Secrétaire Général de la préfecture le Préfet Liaisons fonctionnelles - la directrice de Cabinet - la Police : DIPN et DPAF - la Gendarmerie - les Services de renseignements - Ministère de l’Intérieur : DGEF, DLPAJ, DITP, DNUM - DDETS - OFII - OFPRA

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - requis Connaître le droit des étrangers : niveau maîtrise - requis Savoir-faire : Savoir manager : niveau expert - requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert - requis Savoir gérer un projet : niveau maîtrise - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis Vos perspectives : poste de CAIOM ou fonctions supérieures Durée attendue sur le poste : 4 ans.
Lieu d'affectation : Préfecture du Gard - Cabinet - Direction des étrangers et de la citoyenneté

BA091ATA-120474 - PREF 91 - CAT A - Adj au chef de bureau contrôle de légalité et Chef de section affaires générales

Tue, 12 May 2026 14:59:32 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : En tant qu’adjoint : - Contribution à l'animation de l'équipe, aide et suivi - Suivi du contrôle de légalité des actes prioritaires des collectivités locales dans tous les domaines de compétences du bureau - Contrôle des actes administratifs des collectivités hors secteurs affectés aux sections - Suivi des statistiques - Suppléance de la cheffe de bureau en son absence En tant que chef de la section « affaires générales » - Encadrement et animation de la section, comprenant 3 agents - Suivi du contrôle de légalité des actes prioritaires des collectivités locales de la section affaires générales - Suivi des affaires foncières dont associations de propriétaires (ASL, AFUL, ASA...) - Suivi de la gestion des délais par les agents de la section - Contrôle des actes complexes de la section « affaires générales » - Conseil et appui au contrôle des actes par les agents sur l’ensemble des matières traitées par la section - Suivi des contentieux - Conseil aux collectivités - Gestion des statistiques de la section Vos perspectives : accès au grade d'attaché principal et/ou passerelle vers les concours Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : bonne expression écrite - réactivité Participation à la démarche qualité et au référentiel Quali-ATE et SP+ Qui contacter ? Laurence BOISARD, Directrice des Relations avec les Collectivités Locales, Poste 01 69 91 92 70 laurence.boisard@essonne.gouv.fr

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise / à acquérir Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise / à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique / requis Savoir-faire Savoir manager : niveau maîtrise / à acquérir Savoir analyser : niveau maîtrise / requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise / requis Savoir-être savoir s'adapter : niveau maîtrise / requis
Lieu d'affectation : EVRY-COURCOURONNES

BA062ATC-120470 - SP BETHUNE-Chargé(e) de la prévention des expulsions locatives et de l'attribution des logements sociaux

Wed, 13 May 2026 08:32:20 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Localisation administrative et géographique / Affectation : Sous-préfecture de Béthune - Bureau de la cohésion sociale 181 rue Gambetta - 62400 BETHUNE Vos activités principales : - Gestion des attributions de logement au titre du dispositif du contingent préfectoral. - Préparation des commissions d'attribution de logements (CAL), participation et vote aux CAL. - Mise en œuvre de la politique de prévention des expulsions locatives : intervention dans le fonctionnement de la sous-commissions CCAPEX, instruction des dossiers d'expulsions locatives, traitement des dossiers d'habitats insalubres. - Gestion des outils EXPLOC, SYPLO, SNE et des boîtes fonctionnelles. - Assistance ponctuelle au chef de bureau dans ses missions propres. - Polyvalence avec l'adjointe au chef de bureau. - Traitement des interventions relatives au logement.

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques / niveau initié - à acquérir - Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir - Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise - requis Savoir-faire : - Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis - Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir - Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir-être : - Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis - S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Votre environnement professionnel Activités du service Le bureau de la cohésion sociale traite des dossiers liés à la cohésion sociale : - politique de la ville - liaisons avec les délégués du préfet. - politique du logement : prévention des expulsions locatives, animation de la sous commission CCAPEX et des instances liées à la mise en œuvre du PDALHPD et du PDHLI, gestion du dispositif du contingent préfectoral, préparation et vote aux comissions d'attribution logement, instruction des demandes de concours de la force publique, gestion des interventions en matière sociale et relatives au logement, lutte contre l'habitat insalubre, indicateurs et statistiques. Composition et effectifs du service Le bureau de la cohésion sociale compte 4 agents titulaires, répartis ainsi : 1 agent de catégorie A, chef de bureau 1 agent de catégorie B, adjoint au chef de bureau 2 agent de catégorie C services civiques Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau et son adjoint Liaisons fonctionnelles Collectivités territoriales, services de l'Etat, préfecture, services sociaux (MDS, CCAS, associations et structures d'hébergement, SAIO...) Rémunération Titulaire selon grille indiciaire + Régime RIFSEEP (IFSE : entre 355.58 € et 945 € brut mensuel / CIA versé une fois dans l’année) Contractuel :1730 € nets mensuel, selon expérience valorisable dans le poste Temps de travail Pour un temps complet : 1607 heures sur l’année avec un choix parmi 4 cycles hebdomadaires (de 36h30 à 38h30 / semaine) - Horaires variables de 7h00 à 18h30 (plage de présence fixe de 9h30 à 16h00) Pause méridienne minimale de 45 minutes 27 jours de congés annuels (+2 éventuellement en « fractionnement ») et 7 à 18 jours de RTT selon le cycle de travail hebdomadaire choisi Télétravail possible Équipement informatique adapté Autres sujétions : - forfait mobilité durable et prise en charge du remboursement domicile/travail à hauteur de 75%; - lieu de travail desservi par les transports en commun ; - participation à la complémentaire santé; - accès à un panel d’offres sociales, culturelles, sportives, à prix réduit, pour vous et votre famille.
Lieu d'affectation : BETHUNE

BA040ATA-120455 - PREF40 - Consultant(e) au pôle juridique interminitériel

Tue, 12 May 2026 11:10:47 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contentieux
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
GROUPE RIFSEEP : 2 Vos activités principales : - Adjoint au chef du pôle juridique interministériel - Rédaction de mémoires contentieux et de déférés préfectoraux - Représentation et défense des décisions préfectorales devant les juridictions - Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration des décisions - Conseil en matière d'interprétation, de rédaction des textes, de transaction et d'exécution des décisions juridictionnelles - Participation à la veille juridique et diffusion de l’information - Exécution financière des décisions juridictionnelles (BOP 216 action 6) - Activité de greffe - Mise à jour des tableaux de suivi et de l’outil SIAJ - Intérim du chef de bureau Votre environnement professionnel : Activité du service : Défense contentieuse de la préfecture et de la sous-préfecture - Conseil en matière d'interprétation, de rédaction des textes, de transaction et d'exécution des décisions juridictionnelles aux services de la préfecture et de la sous -préfecture - Visa avant mise à la signature des mémoires des DDI et UT – Veille Juridique - Recherches documentaires / juridiques - Gestion de la documentation - Exécution financière des décisions juridictionnelles (BOP 216 action 6) Composition et effectifs du service : - 1 cadre A attaché principal, chef du pôle - 1 cadre A, consultant juridique - 1 étudiant en apprentissage Liaisons hiérarchiques : Le chef du pôle juridique, la secrétaire générale Liaisons fonctionnelles : Directions de la préfecture et de la sous-préfecture, DDI et UT, greffe des juridictions, cabinet d’avocats

Vos compétences principales mises en oeuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire : Savoir analyser : niveau maîtrise requis Savoir rédiger : niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis Savoir communiquer : niveau pratique requis Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis Vos perspectives : Chargé du contrôle de légalité, chargé de la police administrative et de la réglementation juridique Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : MONT-DE-MARSAN

BA026ATB-120449 - Chargé-e du contrôle de légalité des actes relatifs à la fonction publique territoriale

Tue, 12 May 2026 10:00:20 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel : Activités du service : La direction des collectivités, de la légalité et des étrangers (DCLE) comprend 4 entités : le bureau de l’immigration et de l’intégration (BII), le bureau du contrôle de légalité et des élections (BCLE), le bureau des dotations de l’État (BDE) ainsi qu’un pôle juridique. Le bureau du contrôle de légalité et des élections est en charge du contrôle de légalité (hors urbanisme) et du contrôle budgétaire des actes de l’ensemble des collectivités du Département. Il assure le suivi de la coopération intercommunale dans la Drôme, ainsi que l’organisation des élections politiques et professionnelles. Composition et effectifs du service : Chef de bureau, adjoint au chef de bureau et 8 agents. Liaisons hiérarchiques : Secrétaire général – Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers. Chef de bureau et adjointe au bureau du contrôle de légalité et des élections. Liaisons fonctionnelles : Nombreuses relations et interactions avec les collectivités : élus et leurs services administratifs (Directeurs généraux des services, secrétaires de mairie,…) et avec le Centre départemental de Gestion de la fonction publique territoriale Relations avec les sous préfectures et les services déconcentrés de l’État. Vos activités principales : - Contrôle de légalité des actes relevant de la fonction publique territoriale - Rédaction et suivi des lettres d'observations - Rédaction de mémoires dans le cadre de procédures contentieuses. - Conseil aux collectivités territoriales, aux élus - Rédaction de circulaires destinées aux Collectivités. - Participation à la labellisation Quali-ATE et au respect des engagements en découlant. Le travail de contrôle s'inscrit dans une stratégique du contrôle de légalité définie au niveau ministériel et déclinée au regard des spécificités prises en considération au niveau local. S'agissant d'actes et de décisions relatifs à la situation professionnelle et personnelle des agents employés par les collectivités locales du département, la mission de contrôle et de conseil revêt de la rigueur dans le suivi des dossiers et une grande confidentialité. Les activités principales s'articulent autour de tâches matérielles (enregistrement, classement…) et de l'analyse des actes, au regard des dispositions législatives et réglementaires. Ces tâches matérielles sont facilitées par la dématérialisation de plus de 90 % des actes transmis par les collectivités. Cette dématérialisation via l'application @actes, permet le classement et l'archivage électronique. Le travail d'analyse et de rédaction fera l'objet de formations « métiers » spécifiques et d'un accompagnement de l'encadrement, afin de permettre progressivement à l'agent de gagner en autonomie et de mieux connaître son environnement professionnel. Groupe RIFSEEP : 2 Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum.

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise -requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau pratique - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis
Lieu d'affectation : Préfecture de la Drôme - 3 Boulevard Vauban - 26000 VALENCE

BA031ATA-120439 - Chargé du contrôle de légalité des contrats de la commande publique, des actes de la domanialité

Tue, 12 May 2026 09:36:58 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Chargé du contrôle de légalité des contrats de la commande publique, des actes de la domanialité et des interventions économiques des collectivités territoriales Groupe RIFSEEP : 4 Vos activités principales : - Contrôle la légalité des marchés publics, des actes domaniaux et des interventions économiques des collectivités territoriales en fonction de la stratégie nationale et locale ; - Relève les irrégularités et rédige tout courrier à destination des collectivités locales (recours gracieux, lettres d’observations...) ; - Gère les contentieux, rédige les mémoires et représente le préfet au tribunal administratif ; - Assure des missions d’ingénierie territoriale pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics en les conseillant et les accompagnant pour qu’elles se conforment au cadre normatif à la suite, notamment, d’un recours gracieux ; - Suit les évolutions réglementaires et jurisprudentielles ; - Rédige des circulaires à l’attention des collectivités ; - Réalise des analyses juridiques sur des sujets transverses du service, notamment à la demande du corps préfectoral ; - L'agent exerce ses missions dans le respect des engagements de service en termes de qualité. Votre environnement professionnel : Activités du service Contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics : action économique, commande publique, fonction publique territoriale, actes de police, affaires domaniales. Interface avec la direction départementale des territoires pour le contrôle de légalité des actes d'urbanisme et les sous-préfectures. Composition et effectifs du service 10 agents : 9 A ; 1 B. Liaisons hiérarchiques Responsable du pôle commande publique, Chef du bureau du contrôle de légalité, le directeur de la citoyenneté et de la légalité. Liaisons fonctionnelles - Au sein de la préfecture avec le bureau de l'intercommunalité, des institutions et des finances locales et le pôle juridique interministériel régional - Partenariat avec la DRFIP et la DREETS

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique Savoir-faire Savoir analyser : niveau maîtrise Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise Savoir rédiger : niveau maîtrise Savoir travailler en équipe : niveau pratique Savoir s'organiser : niveau pratique Savoir-être Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise Savoir s'adapter : niveau pratique Savoir communiquer : niveau pratique Vos perspectives Perspectives d'évolution au sein du bureau du contrôle de légalité et de la direction de la citoyenneté et de la légalité. Durée attendue sur le poste : 3 ans Emploi fonctionnel : Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUR010 - Rédactrice/ Rédacteur juridique Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR008A - Chargé du contrôle de légalité
Lieu d'affectation : Préfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Etienne - 31038 Toulouse cedex 9

BA060ATA-119217 - Adjoint(e) au chef du bureau du contentieux des étrangers et de l'éloignement

Tue, 12 May 2026 08:24:41 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
RIFSEEP : groupe3 Activités principales : Vous serez en charge d'assurer une veille juridique et d'actualiser la jurisprudence en vue de sécuriser les décisions proposées par les agents instructeurs du bureau. Vous mettez à jour, le cas échéant, les modèles types de décisions, de mémoires en défense... de la base de travail en fonction des évolutions de la réglementation. Vous suivez la politique d’éloignement des étrangers en situation irrégulière dans toutes ses composantes. Vous travaillez avec les forces de l'ordre, les greffes des centres pénitentiaires. Vous préparez les dossiers des usagers en vue d'une expulsion et vous siégez à la commission d'expulsion présidée par un magistrat du Tribunal Judiciaire. Vous participez au pilotage des 6 agents du bureau : aide à la décision, relecture mais aussi instruction de dossiers. Vous assurez l’intérim de la cheffe de bureau en cas d'absence. Participation aux réunions. Tenue de statistiques. Vous participez en lien avec le responsable du contentieux, à la rédaction des mémoires en défense devant les juridictions administratives pour les décisions relevant de la DCEF. Composition et effectifs du service La direction (50 agents) est répartie sur 3 sites (Beauvais, Creil et Compiègne) 1 Directeur (CAIOM) et 1 adjoint (e) de la directrice/directeur (A) , 3 bureaux du droit du séjour Beauvais, Creil et Compiègne (2A, 5B, 17C et 2 vacataires), le bureau du contentieux et de l'éloignement (2A, 5B, et une vacataire), le guichet unique de l'asile (2B, 3 C 2vacataires), la plate-forme d'instruction des demandes de naturalisation (1A, 1B, 6C) un pôle soutien et accueil du public (4C). Activités du service La Direction de la citoyenneté et des étrangers en France, dans le respect du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de la demande d'asile (CESEDA) est chargée de : la prise en charge des demandes et de l'examen des demandes et de la délivrance des titres de séjour des ressortissants étrangers du département de l'Oise la lutte contre l'immigration irrégulière l'accueil des demandeurs d'asile pour les départements de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise ainsi que l'instruction des demandes de naturalisation pour les départements de la Somme de l'Aisne et de l'Oise Liaisons fonctionnelles Ministère de l'intérieur, sous-préfectures, forces de l’ordre (police, gendarmerie, police aux frontières), consulats, Office français de l'immigration et de l'intégration, établissements pénitentiaires.

Compétences principales mises en œuvre Compétences techniques Avoir des compétences juridiques : requis Avoir des compétences informatique et bureautique : requis Connaitre l'environnement professionnel : à acquérir Savoir-faire Savoir s'organiser : requis Savoir analyser : requis Savoir appliquer la réglementation : à acquérir Savoir rédiger : à acquérir Savoir-être Savoir s'adapter : requis Vos perspectives : Poste riche et formateur qui vous permettra d'évoluer vers des fonctions d'encadrement en fonction publique d'Etat ou autre et/ou de vous orienter vers un poste à compétence juridique en administration centrale.
Lieu d'affectation : Beauvais

BA029ATB-120423 - Agent chargé du contentieux en droit des étrangers H/F

Mon, 11 May 2026 15:18:25 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contentieux
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Catégorie statutaire / Corps : B Groupe RIFSEEP : 2 Domaine(s) fonctionnel(s) Service aux usagers / Affaires juridiques Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type Cadre chargé des étrangers (USA006A) Consultant juridique (JUR003A) Vos activités principales Rédaction des mémoire dans les contentieux relatifs aux refus de séjour et aux décisions d’éloignement (hors périmètre d’intervention du pôle contentieux régional) ; Veille et conseils juridiques en droit des étrangers et transmission des évolutions de la jurisprudence aux agents du bureau de l’asile et de l’éloignement ; Organisation du travail de la section contentieux, en appui et par intérim de la cheffe de section ; Suivi administratif et statistique du contentieux (tableaux de suivi, exécutions de jugements,…) par intérim de la cheffe de section Dans le cadre de l’astreinte étrangers : suivi des procédures d’interpellation des étrangers en situation irrégulière ; instruction et rédaction des décisions de refus de séjour et d’éloignement des étrangers en situation irrégulière (arrêtés d’OQTF avec ou sans délai, réadmissions Schengen, transfert Dublin, procédures des Sortants d’Etablissements pénitentiaires) ; exécution des décisions d’éloignement, y compris d’urgence. Votre environnement professionnel Activités du service Le bureau est chargé : de la rédaction des décisions relatives aux mesures d'éloignement et de leur mise en œuvre, de la défense contentieuse de ces mesures devant les juridictions, hors périmètre du pôle régional contentieux, du suivi de dossiers des demandeurs d'asile, de l'instruction et du suivi des dossiers des sortants de prison. Composition et effectifs du service 1 A chef de bureau 2 A adjoints au chef de bureau 5 agents de catégorie B Liaisons hiérarchiques Le chef du service de l'immigration et de l'intégration, le secrétaire général. Liaisons fonctionnelles Bureau du séjour, cellule de coordination séjour-éloignement, Magistrats (TGI, TA), avocats, usagers, services de police et gendarmerie, pôle régional contentieux, DCL (BAJC), services de l'asile de Rennes, maison d'arrêt de Brest, ministère de l'intérieur (DGEF), OFPRA, OFII.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Savoir-faire Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau pratique - requis Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - à acquérir S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique - requis Savoir communiquer / niveau pratique - requis Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Poste à temps plein. Travail en réseau avec le pôle régional contentieux. Contraintes horaires relatives à l’éloignement d’urgence : assurer par roulement la continuité du service jusqu’à 18 heures, 2 à 4 fois par mois, et des astreintes éloignement le week-end par roulement (2 à 4 astreintes par semestre). Intérim de la cheffe de section du contentieux. Autre : Connaître le droit des étrangers (à acquérir) Savoir-être : Réactivité/niveau pratique – requis Rigueur et méthode/niveau pratique – requis Autonomie/niveau pratique - requis Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation :

BA013ATC-120391 - PREF13-DSPAR -BPAMS- Chargé des dossiers de vidéoprotection et des déclarations de survols de drones

Mon, 11 May 2026 11:38:03 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Intitulé complet du poste: Agent chargé du traitement des dossiers de vidéoprotection et de l’instruction des déclarations de survols de drones Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation (DSPAR) Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité (BPAMS) Groupe RIFSEEP: 1 Vos activités principales: Instruction des dossiers de demande de vidéoprotection reçus par courrier ou télédéclaration - secrétariat de la commission de vidéoprotection- Rédaction et notification des décisions - Publication des arrêtés au RAA- Suivi des contrôles - gestion de la boîte mail partagée - instruction des demandes d’autorisation de doter les policiers municipaux en caméras individuelles - instruction des demandes d’agrément des agents territoriaux pour visionner les images de vidéoprotection Instruction des déclarations de survol par drone en agglomération et vérification des conditions de sécurité (absence de survol du public par exemple) en polyvalence avec l’agent en charge des autorisations aériennes Votre environnement professionnel: Activités du service: La DSPAR est composée de 3 bureaux : Bureau des polices administratives en matière de sécurité (BPAMS), bureau des armes (BA) et bureau de la circulation routière (BCR) situés au 66 B rue saint-sébastien à Marseille (13006). Le bureau des Polices Administratives en matière de sécurité est en charge de nombreuses réglementations de police administratives, principalement dans les domaines suivants : Manifestations sportives et aériennes - Vidéoprotection - Chiens dangereux – débits de boissons et casinos - surveillances sur la voie publique et agréments des gardes particuliers – explosifs – domiciliations d’entreprises - accès restreints, sanctions dans les aéroports et le Grand Port maritime de Marseille, transports de fonds, raves. Composition et effectifs du service: 18 agents Liaisons hiérarchiques: Directrice de la Sécurité : Polices Administratives et Réglementation (DSPAR) - Chef du Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité (BPAMS) – Chef de la Mission Polices Administratives Liaisons fonctionnelles: Mairies, particuliers, membres de la commission, services de l’État chargés des contrôles (police et gendarmerie).

Connaissances techniques : - Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir - Avoir des compétences juridiques niveau pratique à acquérir - Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau pratique requis Savoir-faire : - Savoir analyser niveau pratique requis - Savoir rédiger niveau pratique requis - Savoir s'organiser niveau maîtrise requis - Savoir appliquer la réglementation niveau pratique requis - Savoir travailler en équipe niveau pratique requis - Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis Savoir-être : - Savoir s'adapter niveau maîtrise requis - Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis - Savoir s'exprimer oralement niveau pratique requis Durée attendue sur le poste : 3 ans Vos perspectives : Poste permettant de mettre en pratique ou acquérir des compétences juridiques et administratives variées, qui peut être utilement valorisé dans une perspective de carrière
Lieu d'affectation : Marseille

BA02AATA-120374 - Chef du bureau des affaires administratives et juridiques

Mon, 11 May 2026 09:03:04 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP :2 ERJUR001 Vos activités principales : Organisation des activités des deux pôles du bureau (pôle juridique et suivi des instances et pôle secrétariat de direction) Prise en charge des dossiers suivants : Supervision de l’agenda du préfet, du SGAC, et des dossiers afférents à préparer; Supervision de la préparation des CAR et des PRECAR; Coordination de la tutelle sur les réseaux consulaires (EPCIC, CMARC) et du contrôle de légalité des GIP; Composition du CESECC et renouvellement des membres, suivi des contentieux. Préparation des séances et du secrétariat du conseil des sites de Corse/Délégations de signature régionales . Préparation des arrêtés préfectoraux établissant la liste des formations ouvrant droit à la perception de fonds en provenance de la taxe d’apprentissage.Traitement d’affaires juridiques diverses, en fonction de l’actualité (ex : désaffectation du service public de l’enseignement, suivi du règlement conjoint des budgets des EPLE, secrétariat de la commission consultative d’évaluation des charges des transferts de compétences de l’Etat à la collectivité de Corse, contentieux impliquant directement le SGAC, etc.).

Votre environnement professionnel : Activités du service Pôle assistantes de direction Assistance à la direction du SGAC et aux chargés de mission du pôle « politiques publiques ».Suivi de l’agenda du préfet et des dossiers afférents à préparer.Suivi du courrier et des parapheurs.Gestion de la messagerie fonctionnelle du SGAC.Interface avec le SGCD, notamment pour le suivi des fournitures du SGAC.Chorus DT.Pôle juridique et suivi des instances.Organisation des CAR et PRECAR (fréquence mensuelle). Organisation et secrétariat des réunions du conseil des sites et de la délégation permanente (environ 8 réunions annuelles précédées d’autant de réunions préparatoires). Formation patrimoine du CDS : recours contre les avis défavorables de l’architecte des bâtiments de France.Administration de RESANA pour les CAR et les CDS.Coordination de la tutelle sur les réseaux consulaires (EPCIC, CMARC). Saisines urgentes de l’assemblée de Corse sur les textes législatifs et réglementaires, suivi des délibérations.Renouvellement des membres de comités et commissions régionales.Composition et renouvellement des membres du CESECC..Préparation des arrêtés préfectoraux établissant la liste des formations ouvrant droit à la perception de fonds en provenance de la taxe d’apprentissage.Délégations de signature au niveau régional. Organisation de la campagne annuelle des bourses talents.Affaires scolaires : désaffectation du service public de l’enseignement, suivi du règlement conjoint des budgets des EPLE. Régies de dépenses et recettes des services de l’Etat arrêté de création, nomination des régisseurs Secrétariat de la commission consultative d’évaluation des charges des transferts de compétences de l’Etat à la collectivité de Corse Saisines de la DRFIP sur les délibérations de la SEM AIR CORSICA Gestion des contentieux SGAC Composition et effectifs du service 1A / 1B /1C / 2 agents contractuels Liaisons hiérarchiques : SGAC, adjoint au SGAC en charge des politiques publiques Liaisons fonctionnelles : Préfectures de département, services déconcentrés de l’Etat, Collectivité de Corse, élus communaux, chambres consulaires Vos compétences principales mises en œuvre: Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques niveau expert requis Avoir des compétences budgétaires et comptables niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel niveau expert requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau expert requis Avoir l'esprit de synthèse niveau expert requis Savoir manager niveau expert requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines niveau expert requis savoir s'adapter niveau expert requis savoir s'exprimer oralement niveau expert requis Vos perspectives : Les compétences développées sur ce bureau permettent d’évoluer vers d’autres postes à responsabilité Durée attendue sur le poste : 5 ans
Lieu d'affectation : Immeuble SOLFERINO - 20 000 AJACCIO

BA075ACA-120367 - DGCL- Adjoint à la cheffe du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux

Mon, 11 May 2026 08:22:56 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Le rôle de l’adjoint au chef du bureau est principalement de seconder le chef de bureau dans toutes les missions d'encadrement, d'animation et de pilotage de l'activité du bureau, et notamment : - d’assurer l'interim en son absence ; - de représenter le bureau dans différentes réunions et instances (réunions au Conseil d'Etat, à la DGAFP, au conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au conseil commun de la fonction publique, réunions interministérielles,…) ; - de contribuer à la sécurisation juridique des dossiers du bureau et au respect des délais de réponse ; - de garantir le dialogue avec les interlocuteurs du bureau (directions d’administration centrale, préfectures, représentants des employeurs territoriaux, organisations syndicales…). Au sein du bureau, l’adjoint au chef de bureau assure plus particulièrement : - le pilotage et la coordination des dossiers transversaux liés à la mise en œuvre des politiques publiques statutaires dans le domaine de la fonction publique territoriale (codification, réforme du reclassement…) ; - le traitement des réponses aux questions relevant du conseil en matière du contrôle de légalité, en lien avec le PIACL et les chargés de mission juridique du bureau ; - le pilotage de la structuration des archives et de la documentation ; - le cas échéant, la coordination des mémoires en défense en cas de contentieux. L’adjoint du bureau peut se voir confier en propre des attributions sur des dossiers spécifiques à enjeux. En tant que commissaire du Gouvernement, il peut être appelé à défendre les projets de texte qu’il a contribué à élaborer devant les sections administratives du Conseil d’Etat.

Votre environnement professionnel Activités du service : La direction générale des collectivités locales définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux. La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux. Elle a en charge l’élaboration et le suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives : 1) aux conditions d’exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux (bureau FP1) ; 2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales (bureau FP2) ; 3) aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraite, congé maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation-chômage, …) des agents territoriaux (bureau FP3). Le bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoriaux (FP2) est particulièrement chargé de traiter de l’ensemble des questions statutaires intéressant la fonction publique territoriale. Il assure l’élaboration et le suivi des statuts particuliers des cadres d’emplois regroupant les fonctionnaires territoriaux, ainsi que tous les textes relatifs à la règlementation générale (hors recrutement, formation, indemnités et droit social) liée à la carrière de ces agents, soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et, pour la plupart, au Conseil d’Etat. Il traite du droit syndical. Il participe également à l’ensemble des négociations ministérielles et à la définition des accords nationaux intéressant les trois fonctions publiques. Il participe aux travaux de codification de la partie réglementaire du code général de la fonction publique. Composition et effectifs du service: La direction compte environ 210 agents, la sous-direction 28 et le bureau 7 (1 administrateur de l’Etat et 6 attachés). Liaisons hiérarchiques: Chef de bureau. Adjoint au sous-directeur et sous-directeur. Liaisons fonctionnelles: En interne : les deux autres bureaux de la sous-direction ainsi que la sous-direction des compétences et des institutions locales et le service statistique interne. En externe : la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction du budget, les services des ressources humaines des ministères, la direction générale de l’offre de soins, la DGSCGC, le CSFPT, les associations d’élus, les collectivités territoriales, les centres de gestion de la FPT, les préfectures et les organisations syndicales.
Lieu d'affectation : Paris 8ème

BA059ATB-120366 - Instructeur - Chargé du suivi des organismes philanthropiques et appui aux missions de proximité CNI

Mon, 11 May 2026 08:21:47 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Sous la responsabilité du chef de section et du chef de bureau : En matière d’associations (80%) Assurer le greffe, la gestion administrative et le contrôle des comptes des organismes philanthropiques et groupements autres que les associations de loi 1901 : Associations et fondations reconnues d’utilités publiques (FRUP), congrégations, fondations d’entreprise, fonds de dotation. A ce titre vous serez notamment chargé de : Animer le réseau des représentants de l’État au sein des FRUP et assurer le suivi administratif de ces structures ; Assurer un suivi des procédures administratives concernant les fonds de dotation (création, réception des comptes, mises en demeures et suspensions). Assurer la gestion du greffe des associations 1905 ainsi que le traitement des déclarations de reconnaissance de la qualité cultuelle en application de la loi confortant les principes de la République (loi dite « séparatisme ») du 24 août 2021. Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions issues du volet associations de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : assurer le suivi, en lien avec les greffes des associations, le cabinet du préfet, des associations dites « mixtes » - loi de 1901 qui seront signalées. En matière de titres d’identité (20%) - Assurer la délivrance des passeports temporaires et le recueil des demandes de passeports de mission et de service ; - Instruire les demandes d’oppositions à sortie du territoire ; - Instruire les dossiers de fraude documentaire liés à l’identité : usurpation d’identité, retrait des titres délivrés indûment et invalidation et la destruction des titres saisis ou retrouvés sur la voie publique ; - Accompagner les communes équipées de dispositifs de recueil (DR) fixes ; - Assurer la gestion des DR mobiles pour les sous-préfectures et l’arrondissement chef-lieu ; - Répondre aux réquisitions des forces de sécurité intérieure. Votre environnement professionnel : Activités du service : La section gère : - l’appui au greffe des associations confié aux sous-préfectures - le contrôle financier et la tutelle administrative des associations/fondations reconnues d’utilité publique - l’attribution de reconnaissances typiques à certaines associations pour leur permettre de recevoir des libéralités (donations et legs) - les dossiers de fondations d’entreprise, congrégations - les missions de proximité en lien avec la délivrance des CNI et passeports (accueil, instruction de certains titres ou dossiers complexes) - la fraude documentaire, en lien avec le référent fraude départemental.

Connaissances techniques : - Avoir des compétences juridiques (niveau pratique à acquérir) - Connaître l'environnement professionnel (niveau pratique à acquérir) - Avoir des compétences en informatique-bureautique (niveau pratique requis) Savoir-faire : - Savoir travailler en équipe (niveau pratique requis) - Savoir s'organiser (niveau pratique requis) - Savoir appliquer la réglementation (niveau pratique à acquérir) Savoir être : - Avoir le sens des relations humaines (niveau maîtrise requis) - Savoir s'adapter (niveau maîtrise requis) - Savoir communiquer (niveau pratique requis) - Savoir accueillir (niveau pratique requis) Votre environnement professionnel (suite): Composition et effectifs du service : Outre le chef de bureau et son adjoint, le bureau est composé de deux sections : - la section des élections se compose de 4 agents de catégorie B et est encadrée par un chef de section (également adjoint au chef de bureau) ; - la section des associations et des missions de proximité CNI-passeports se compose de 4 agents (2 de catégorie B et 3 de catégorie C), et est encadrée par un chef de section ; Liaisons hiérarchiques : Chef de section Chef du bureau ou son adjoint Directeur ou son adjoint Liaisons fonctionnelles : Référent fraude départemental ; sous-préfectures (chefs des bureaux et agents instructeurs chargés des greffes des associations et des missions de proximité CNI-passeports) ; ministère de l’Intérieur – DLPAJ ; CERT 62 ; collectivités territoriales.

BA073ATB-120349 - Chargé des refus de séjour, de l'éloignement et du contentieux (H/F)

Tue, 12 May 2026 11:16:58 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contentieux
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Rédaction des différentes décisions préfectorales dans le cadre du séjour et de l’éloignement. Rédaction des mémoires en défense et mémoires d’appel sur le contentieux du bureau. Recherches juridiques en fonction des besoins. Votre environnement professionnel : Activités du service : Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de l’immigration intervient en matière de délivrance des titres de séjour, de refus de séjour, de suivi des demandes d’asile, d’instruction des demandes de regroupement familial et de mesures administratives (éloignement et assignations à résidence). Composition et effectifs du service : 22 agents dont 3 A, 9 B et 10 C Liaisons hiérarchiques : 1 Directeur 1 chef de bureau, 2 adjoints au chef de bureau également chefs de pôle. Liaisons fonctionnelles : TA / CAA – Tribunaux judiciaires – avocats – services de l’ordre – services administratifs (Ministère, pôle emploi, CAF ...) Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"

Vos compétences principales mises en œuvre : - Compétences techniques : Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis Avoir des compétences juridiques spécifiques en droit des étrangers : niveau maîtrise requis - Savoir-faire : Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis Savoir analyser : niveau maîtrise requis Savoir rédiger : niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis - Savoir-être : Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis savoir communiquer : niveau pratique requis Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
Lieu d'affectation : Préfecture de la Savoie

BA012ATA-116579 - Adjoint(e) au chef de service - Chargé(e) des affaires foncières et contentieuses

Mon, 11 May 2026 05:48:41 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contentieux
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales En tant qu’adjoint : - En l’absence de la chef de service : superviser l’activité du bureau, particulièrement les dossiers à enjeu. - Relecture avant mise à la signature, répartition courrier entrant, préparation et participation aux réunions inter-services, audiences préfectorales et réunions organisées par le SG, participations aux diverses commissions relevant du service. Instruction de la recevabilité des dossiers et organisation d’enquêtes publiques relatives : aux demandes de déclaration d’utilité publique et d’expropriation : conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral de DUP et/ou cessibilité, saisine du juge de l’expropriation ; aux demandes d’institution de servitudes d’utilité publique : conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossiers, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral ; aux demandes de protection des captages d’eau potable : organisation et/ou participation aux réunions de cadrage avec les parties prenantes (ARS, DDT, pétitionnaire, commissaire enquêteur), analyse de l’utilité publique et de la recevabilité du dossier, organisation et gestion de l’enquête publique sur saisine de l’ARS ; à la production et au transport d’énergie (lignes électriques, canalisations de gaz, postes électriques) ; au circuit administratif des dossiers ICPE : en coopération avec la chef de service et l’agent en charge des ICPE relevant des régimes de l’autorisation et de l’enregistrement, organisation de l’enquête publique et suivi des délais. suivi administratif des dossiers, après enquêtes publiques. Aux demandes des services du patrimoine (PSMV, SPR, PDA ….) Rédaction et suivi des contentieux de l’ensemble du service. Analyser et expertiser les textes réglementaires et la jurisprudence applicables aux domaines d’activités confiés. Référent numérique (IDE, GUN) Veiller à la bonne gestion de l’archivage des dossiers, au suivi des engagements qualité. GROUPE RIFSEEP : 3 emplois-types : EPP009A et JUR003A

Vos compétences principales mises en œuvre : 1/ Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise : à acquérir Avoir des compétences juridiques - niveau pratique : requis Avoir des compétences en informatique / bureautique - niveau maîtrise : requis 2/ Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise : requis Savoir analyser - niveau maîtrise : requis avoir l'esprit de synthèse - niveau pratique : requis Savoir rédiger - niveau maîtrise : requis 3/ Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise : requis Savoir accueillir - niveau pratique : à acquérir Savoir s'adapter - niveau maîtrise : requis Savoir communiquer - niveau maîtrise : requis
Lieu d'affectation : Préfecture de l'Aveyron - 12000 Rodez

BA032ATA-120332 - Sous-préfecture Mirande Chargé de mission réglementation et police administrative

Thu, 07 May 2026 14:28:20 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP 2 Vos activités principales : Assure l’instruction de dossiers à enjeux juridiques et opérationnels, en lien étroit avec les usagers, les collectivités territoriales, les professionnels et les services partenaires. Peut être mobilisé, de manière ponctuelle, en appui au sous-préfet pour la déclinaison territoriale de certaines politiques publiques. • Débits de boissons: -Instruction des déclarations relatives à l’ouverture, la mutation ou la translation des débits de boissons ; -Suivi des licences et contrôle de la conformité des situations administratives; -Gestion des procédures de transfert de licences; -Conseil et information des exploitants, des porteurs de projets et des collectivités sur la réglementation applicable. • Funéraire: -Suivi des habilitations délivrées aux opérateurs funéraires ; -Instruction des demandes de dérogation aux délais funéraires, des demandes de transport de corps et de cendres, ainsi que des demandes d’inhumation sur des terrains privés ; -Conseil aux opérateurs funéraires et aux collectivités territoriales sur l’application de la réglementation. • Épreuves sportives : -Instruction des dossiers d’autorisation ou de déclaration d’épreuves sportives se déroulant sur la voie publique; -Analyse des dispositifs de sécurité proposés par les organisateurs; -Consultation et coordination avec les services compétents (forces de l’ordre, SDIS, gestionnaires de voirie, collectivités) ; -Rédaction des arrêtés préfectoraux ou récépissés de déclaration ; -Accompagnement et conseil des organisateurs en amont des manifestations. • Expulsions locatives : -Instruction des concours de la force publique; -Analyse de la situation des occupants, et des conditions juridiques d’octroi du concours ; -Coordination avec les services sociaux, les collectivités et les forces de l’ordre ; -Suivi des décisions préfectorales et des éventuels recours ; -Participation aux dispositifs de prévention des expulsions. • Activités complémentaires : -Appui au contrôle de légalité; -Appui ponctuel au sous-préfet dans la déclinaison territoriale de politiques publiques; -Appui à la mise en œuvre du processus électoral (prises de candidatures etc). Votre environnement professionnel : Activités du service : La sous-préfecture de Mirande constitue un échelon de proximité de l’État, assurant l’interface entre les attentes des territoires et la mise en œuvre des politiques publiques. Elle est compétente sur un arrondissement composé de 162 communes et de 6 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Composition et effectifs du service : - Le sous-préfet ; - 5 agents administratifs : 2 A, 1B, 2C ; - 2 agents techniques de catégorie C. Liaisons hiérarchiques : Le sous-préfet de Mirande

Vos compétences principales mises en oeuvre : Connaissances techniques : Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis Méthodes de gouvernance et de pilotage : niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir Avoir des compétences en informatique / bureautique : niveau maîtrise requis Savoir-faire : Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis Savoir analyser : niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis Savoir manager : niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis Savoir s'adapter : niveau expert requis Savoir communiquer : niveau pratique requis Vos perspectives : Évolution vers tout poste d’encadrement en préfecture et poste clef pour le passage de l’examen professionnel d’attaché principal
Lieu d'affectation : Sous-préfecture de Mirande 1 avenue Laplagne 32300 MIRANDE

BA026ATB-120327 - Agent polyvalent en charge du contrôle de légalité notamment des actes relatifs à la commande publique

Thu, 07 May 2026 13:48:24 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel : Activités du service : Le bureau est en charge du contrôle de légalité (hors urbanisme) et du contrôle budgétaire des actes de l’ensemble des collectivités du Département. Il assure le suivi de la coopération intercommunale dans la Drôme, ainsi que l’organisation des élections politiques et professionnelles. Composition et effectifs du service : Le BCLE comprend 1 chef de bureau, 1 adjoint au chef de bureau et 8 agents. Liaisons hiérarchiques : Secrétaire général – Directeur des collectivités, de la légalité et des étrangers. Chef de bureau et adjointe au bureau du contrôle de légalité et des élections. Liaisons fonctionnelles : Nombreuses relations et interactions avec les collectivités : élus et leurs services administratifs (Directeurs généraux des services, secrétaires de mairie,…). Relations avec les sous préfectures et les services déconcentrés de l’État. Vos activités principales : Le bureau du contrôle de légalité et des élections recrute un agent au profil juridique dont la curiosité d’esprit permettra d’embrasser un large champ des actes des collectivités locales soumis au contrôle de légalité exercé par le représentant de l’État dans le département. Cet agent sera notamment en charge du contrôle de légalité des actes relatifs à la commande publique (marchés publics,...). Il rédigera des lettres d'observations et des mémoires dans le cadre de procédures contentieuses. Il aura un rôle de conseil aux Collectivités Territoriales, aux élus et aux particuliers. Le travail de contrôle s'inscrit dans une stratégique du contrôle de légalité définie au niveau ministériel et déclinée au regard des spécificités prises en considération au niveau local. Les activités principales s'articulent autour de l'analyse des actes, au regard des dispositions législatives et réglementaires et de quelques tâches matérielles. Ces tâches matérielles sont facilitées par la dématérialisation de + de 90 % des actes transmis par les collectivités, via l'application @actes, et qui permet le classement et l'archivage électronique. Le travail d'analyse et de rédaction fera l'objet de formations « métiers » spécifiques et d'un accompagnement de l'encadrement, pour permettre à l'agent de gagner en autonomie et de mieux connaître son environnement professionnel. Missions complémentaires : En lien avec l’agent en charge du contrôle de légalité des affaires générales, l’agent participera à l’analyse juridique, à la rédaction de réponses aux courriers adressés par les élus sur différents sujets en relation avec la vie des collectivités. Missions accessoires : Suivi des sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales - Contrats liés à la domanialité - Affaires scolaires (frais de fonctionnement des écoles) - Législation funéraire relevant des Collectivités Territoriales - Désaffectation des lieux de cultes . Groupe RIFSEEP : 2 Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum.

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences en informatique - bureautique / niveau maîtrise-requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir-être : Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau pratique - requis
Lieu d'affectation : Préfecture de la Drôme - 3 Boulevard Vauban - 26000 VALENCE