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BA054ATA-119770 - Chef (fe) de section - séjour régulier

Fri, 14 Aug 2026 12:47:58 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 3 USA006A / RIME FPEUSA01 Vos activités principales Pilotage de premier niveau de l’activité de la section séjour régulier assisté de son adjoint(e), sous l’autorité du chef de bureau et de l’adjoint au chef de bureau. Conseil / référent technique des agents sur la réglementation et accompagnement dans l’évolution de leurs pratiques et leur montée en compétence dans un contexte de dématérialisation toujours plus prégnant. Suivi et le cas échéant, instruction, des dossiers sensibles et/ou signalés confiés par le chef de bureau ou son adjoint notamment : sorties de parcours de prostitutions, victimes de violences conjugales et de la traite d’êtres humains, mineurs non accompagnés, détenus. Rédaction de fiches de situation juridique, de courriers signalés et d’arrêtés en soutien des agents instructeurs. Affectation des demandes de titre de séjour aux agents, et suivi des dossiers notamment afin de respecter les délais d’instruction et les coupures de droits au séjour. Supervision des dossiers de demande de titres dans le cadre du séjour régulier en veillant de manière constante à l’évolution et à la sécurisation des procédures. Contrôle des dossiers avant visa (deuxième regard : complétude, formalisme, fichiers sécurisés) – validation des dossiers et mise en fabrication des titres. Veille sur la gestion des boites aux lettres électroniques et sur les délais de réponses des agents – réponse aux demandes généralistes des usagers. Gestion des courriers papiers de la section, à l’exception des casiers judiciaires et des interventions extérieures dévolues au chef de bureau et son adjoint. Veille sur l’organisation (secrétariat) des commissions du titre de séjour du service, élaboration des fiches de situation et suivi pour les dossiers de la section. Participation à la lutte contre la fraude interne et externe liée à la délivrance des titres, aux contrôles exercés sur la chaîne de délivrance et effectue des contrôles a posteriori – participation au contrôle des mises en fabrication Relais de premier niveau du pôle accueil de la direction. Archivage numérique et physique Enregistrement des décisions dans les applications nationales Gestion des plannings des guichets Enregistrement des boites de retour de fabrication Participation à la démarche Quali-ATE

Vos compétences principales mises en oeuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique- requis Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir manager / niveau maîtrise - à acquérir Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - à acquérir Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau expert - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Savoir accueillir / niveau maîtrise - requis Votre environnement professionnel • Activités du service La direction de l’immigration et de l’intégration est chargée de la délivrance de titres de séjour aux ressortissants étrangers désirant s'établir provisoirement ou durablement en France. Elle a en charge l'éloignement des étrangers en situation irrégulière. Elle assure le pilotage et le fonctionnement de la plate-forme interdépartementale des naturalisations. Elle a en charge la mission d’intégration des étrangers en situation régulière et des réfugiés. Elle assure le suivi des étrangers causant des troubles à l’ordre public. • Composition et effectifs du service La direction de l'immigration et de l'intégration est composé d'un effectif de 42 agents répartis sur 3 bureaux et un pôle accueil 1 directeur (catégorie A) et 1 directeurs adjoint ( catégorie A) : - Bureau "plate-forme interdépartementale de naturalisation de Nancy" 1 chef de bureau (catégorie A) 1 adjoint au chef de bureau (catégorie B) 4 agent de catégorie B - 4 agents de catégorie C. - Bureau de l’admission au séjour 1 chef de bureau (catégorie A) 1 adjoint au chef de bureau (catégorie A), 1 agent de catégorie A, 8 agents de catégorie B, 5 agents de catégorie C - Bureau de l'asile et de l’éloignement 1 chef de bureau (catégorie A) 1 adjoint au chef de bureau (catégorie A), 10 agents de catégorie B - 2 agents de catégorie C - Pôle accueil : 1 chef de pôle (catégorie B), 1 agent de catégorie C • Liaisons hiérarchiques Le chef de bureau de l’admission au séjour La directrice de l'immigration et de l'intégration • Liaisons fonctionnelles Liaisons internes : les autres bureaux de la DII, les services du ministère de l'intérieur, Liaisons externes : services déconcentrés de l’État, services de police et de gendarmerie, juridictions judiciaires et administratives, services pénitentiaires, Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, autorités consulaires, avocats, élus et associations
Lieu d'affectation : Nancy

BA033JAA-125463 - Greffier(ière) en chef du tribunal administratif de Bordeaux

Fri, 14 Aug 2026 10:14:51 Z

Domaine et métier : Justice/Responsable de greffe
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Votre environnement professionnel: Le ressort du tribunal administratif de Bordeaux comprend les départements de la Gironde, de la Dordogne et le Lot-et-Garonne. Composition et effectif du service : 27 Magistrats, 2 juristes assistant, 3 assistants de justice, 2 vacataires « aide à la décision » et 33 agents de greffe. Vos activités principales : Le/la greffier(ière) en chef encadre, sous l’autorité du chef de juridiction l’ensemble des services du greffe et l’assiste dans la gestion des locaux, des matériels et des crédits de la juridiction. Il travaille en étroite collaboration avec les membres de la juridiction. - Activités juridiques : veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle (suivi du flux des entrées et sorties, du stock, de l’archivage) et propose au chef de juridiction les adaptations de l’organisation du service à l’évolution des procédures et des types de contentieux traités. - Encadrement : assiste le chef de juridiction dans la gestion des 33 agents titulaires et 3 agents contractuels chargés de l’aide à la décision en liaison avec le Conseil d’Etat (DRH Département des agents de greffe) et la Préfecture de la Gironde (Services des Ressources Humaines). Il participe au recrutement des agents de greffe et assure la gestion statutaire des agents de greffe (suivi des carrières/avancements/ entretiens professionnels, maladies et accidents du travail) - Gestion des moyens : gère le budget (élaboration, suivi et exécution du budget alloué) en utilisant notamment l’application Chorus et les moyens matériels (locaux, fournitures, informatique, frais de justice. - Gestion des bâtiments /Hygiène et sécurité : propose au chef de juridiction toutes mesures nécessaires à la bonne gestion des matériels et des locaux en s’assurant tout particulièrement du respect des règles d’hygiène et de sécurité en vigueur. Il veille au contrôle annuel des diverses installations, assure l’organisation des exercices de sécurité incendie, la tenue du registre d’hygiène et de sécurité ; il établit et s’assure de la mise à jour du document unique ainsi que des plans de prévention. Liaison hiérarchiques : Chef de juridiction Liaisons fonctionnelles : Les membres de la juridiction (Présidents de chambre, magistrats et agents de greffe) ; Les services du Conseil d’État et de la Préfecture pour la gestion des agents de greffe, du budget, des bâtiments et des marchés publics. Vos perspectives : La connaissance de la procédure administrative contentieuse et la diversité des fonctions de greffier en chef vous permettra d’envisager une mobilité vers tous postes comportant des responsabilités d’encadrement et d’analyse importantes.

Vos compétences principales mises en œuvre : Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques : Niveau maîtrise requis Connaître l'environnement professionnel : Niveau maîtrise requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : Niveau maîtrise requis Connaissance des règles de la comptabilité publique et des marchés publics : Niveau maîtrise requis Connaissance du statut des fonctionnaires : Niveau maîtrise requis Savoir-Faire : Savoir manager : Niveau maîtrise requis Avoir l'esprit de synthèse : Niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : Niveau maîtrise requis Savoir rédiger : Niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe : Niveau maîtrise requis Savoir-Etre : Avoir le sens des relations humaines : Niveau maîtrise requis Savoir s'adapter : Niveau maîtrise requis Savoir communiquer : Niveau maîtrise requis Savoir s'exprimer correctement : Niveau maîtrise requis
Lieu d'affectation : BORDEAUX
Niveau d'études min. requis : Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

BA080ATA-125429 - Adjoint au chef du bureau des collectivités locales

Thu, 13 Aug 2026 14:06:52 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
GROUPE RIFSEEP : 3 Vos activités principales : Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire participent à l’identification et à la prévention des risques juridiques et financiers que peuvent encourir les collectivités. La vérification de la conformité des actes des collectivités locales et de leurs groupements est une mission majeure, qui vise à garantir la régularité de l’application du droit sur l’ensemble du territoire national. Le bureau des collectivités locales a ainsi un rôle important d’accompagnement des collectivités, avec une position de conseil, de contrôle et d’appui pour la bonne réalisation de leurs projets. Cet appui est juridique mais également financier, par l’instruction de dotations de fonctionnement et de subventions à l’investissement. Vous participez en tant qu’adjoint à l’animation d’un des principaux bureaux de la préfecture et assurez la suppléance du chef de bureau en son absence. Vous procédez au suivi de l’organisation territoriale (département, communes, intercommunalité, mutualisation, affaires économiques) et au contrôle de légalité (relever les irrégularités et rédaction de courriers à destination des collectivités). Vous accompagnez la section contrôle budgétaire et dotations, en aidant à la coordination du contrôle budgétaire et spécifiquement à la gestion des dotations aux collectivités. Dans l’ensemble de vos activités, vous adoptez une position d’aide à la décision et êtes force de proposition. Les résultats sont pris en compte dans le cadre des primes indemnitaires annuelles. Une expérience en collectivité locale, sans être obligatoire, serait appréciée. Votre environnement professionnel Activités du service : Contrôle de légalité, contrôle budgétaire, dotations et subventions de l’État aux collectivités, intercommunalité, conseil juridique aux collectivités locales, affaires scolaires. Composition et effectifs du service : Le bureau des collectivités locales compte 12 agents dont 2 A (chef de bureau et adjoint), 7 B et 3 C, répartis au sein de deux sections : Section contrôle de légalité et intercommunalité Section contrôle budgétaire et dotations Liaisons hiérarchiques : Chef du bureau des collectivités locales, directeur de la citoyenneté et de la légalité, secrétaire général de la préfecture Liaisons fonctionnelles : Collectivités locales (élus et administratifs), sous-préfectures, ministère de l’Intérieur, services administratifs locaux (DDI, DDFIP, etc.)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions : Le département de la Somme compte 771 communes. Ce nombre implique un investissement particulier. La qualité des échanges avec les élus, l’appui apporté, est particulièrement apprécié et conduit à des relations enrichissantes et stimulantes au bénéfice des projets locaux. Adjoint d’un bureau aux enjeux importants, vous bénéficiez de visibilité et pouvez acquérir une bonne connaissance des enjeux et problématiques que rencontrent les collectivités. Qui contacter ? Le Directeur de la citoyenneté et de la légalité : Nicolas GRENIER 03 22 97 80 30 / nicolas.grenier@somme.gouv.fr La cheffe de bureau - Lucie ALLARD 03 22 97 80 45 / lucie.allard@somme.gouv.fr Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026 Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses : Personnels du ministère de l'Intérieur http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx Personnels externes https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx
Lieu d'affectation : AMIENS

BA049ACA-125428 - Consultant juridique au SNEAS H/F

Thu, 13 Aug 2026 14:00:34 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : En lien avec la mission opérationnelle, • Rédiger des propositions d’avis dans le cadre du traitement d’une enquête administrative de sécurité, dans le respect des lignes directrices juridiques du service ; • Participer à la rédaction et à l’actualisation des lignes directrices juridiques du service et des outils d’instruction à destination des enquêteurs-analystes de sécurité ; • Assister et conseiller juridiquement les enquêteurs-analystes de sécurité ; • Concevoir et animer les ateliers juridiques à destination des enquêteurs-analystes de sécurité ; • Assurer, selon le besoin, la veille juridique du service ; • Traiter les éventuels recours précontentieux formulés contre les avis d’incompatibilité du service. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Poste soumis à l’obtention de l’habilitation « Secret », conformément au décret du 2 décembre 2019 relatifs aux modalités de classification du secret de la défense nationale. Régime horaire hebdomadaire : 40H30 Congés : 25 CA et 29 RTT Disponibilité et discrétion exigées. Télétravail possible : oui Management : non Composition et effectifs du service Installé depuis janvier 2023 dans le Maine-et-Loire, le SNEAS placé directement sous l’autorité du Directeur général de la police nationale, se compose d’agents appelés à traiter les enquêtes administratives de sécurité et d’agents assurant les fonctions supports. Votre environnement professionnel Liaisons hiérarchiques Le ou la responsable du bureau des affaires juridiques et son adjoint(e). Liaisons fonctionnelles Liaison directe et quotidienne avec tous les agents du service chargés du traitement et du suivi des enquêtes administratives de sécurité. Durée attendue sur le poste : 2 ans

Vos compétences principales mises en œuvre : Savoirs Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique Avoir des compétences juridiques / niveau expert Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise Savoir rédiger / niveau maîtrise Savoir analyser / niveau maîtrise Savoir-être Savoir communiquer / niveau expert Avoir le sens des relations humaines / niveau expert Savoir s'adapter / niveau maîtrise Vos perspectives : S’agissant d’un service de création récente (2017), transféré en Maine et Loire au début de l’exercice 2023, tous les agents recrutés participent activement à son évolution et s’intègrent ainsi dans un véritable projet de service visant à accompagner la croissance du SNEAS par la reprise de nouveaux domaines d’enquêtes. Date limite de candidature : 31/12/2026
Lieu d'affectation : ANGERS
Niveau d'études min. requis : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

BA049ACA-125427 - Consultant juridique au SNEAS H/F

Thu, 13 Aug 2026 13:57:00 Z

BA049ACA-125423 - Adjoint(e) au responsable du bureau des affaires juridiques au SNEAS H/F

Thu, 13 Aug 2026 13:38:41 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales : Assurer, aux côtés d’un 1er adjoint, l’intérim du chef du bureau des affaires juridiques sur les missions suivantes » : - coordonner l’activité du bureau des affaires juridiques composé de consultants juridiques de catégorie A ; - encadrer l’activité de conseil doctrinal à destination des divisions d’enquête, dans le respect du cadre juridique applicable et de la doctrine du SNEAS ; - encadrer l’activité de vérification des propositions d’avis émises par les divisions d’enquête dans le cadre du traitement d’une enquête administrative, dans le respect du cadre juridique applicable et de la doctrine du SNEAS ; - encadrer l’activité de traitement des sollicitations extérieures (recours administratif ou contentieux contre un avis du SNEAS, demande de communication d’avis...) ; - encadrer l’activité de veille juridique ; - appuyer l’activité de formation initiale et continue relative à la doctrine du SNEAS. Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions Poste soumis à l’obtention de l’habilitation « Secret », conformément au décret du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification du secret de la défense nationale. Régime horaire hebdomadaire : 40H30 Congés annuels : 25 CA et 29 RTT au prorata de la durée de contrat. Disponibilité et discrétion exigées. Télétravail possible : oui Management : oui RIFSEEP : 2 Composition et effectifs du service Installé depuis janvier 2023 dans le Maine-et-Loire, le SNEAS placé directement sous l’autorité du Directeur général de la police nationale, se compose d’agents appelés à traiter les enquêtes administratives de sécurité et d’agents assurant les fonctions supports. Votre environnement professionnel liaisons hiérarchiques Le chef du pôle juridique (N+2) et son adjointe en l’absence du chef du bureau des affaires juridiques (N+1). Liaisons fonctionnelles Liaison directe et quotidienne avec tous les agents du service chargés du traitement et du suivi des enquêtes (policiers/gendarmes/administratifs) au sein des divisions d’enquête. Liaison régulière avec le chargé ou la chargée de la documentation. Liaison privilégiée avec la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Durée attendue sur le poste : 1 ans

Vos compétences principales mises en œuvre : Savoirs Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique Savoir-faire Savoir rédiger / niveau maîtrise Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique Savoir analyser / niveau maîtrise Savoir-être Savoir s'adapter / niveau maîtrise Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise Savoir communiquer / niveau maîtrise Vos perspectives : S’agissant d’un service de création récente (2017), transféré en Maine et Loire au début de l’exercice 2023, tous les agents recrutés participent activement à son évolution et s’intègrent ainsi dans un véritable projet de service visant à accompagner la croissance du SNEAS par la reprise de nouveaux domaines d’enquêtes. Date limite de candidature : 31/12/2026
Lieu d'affectation : ANGERS
Niveau d'études min. requis : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

BA051ATB-125399 - Référent(e) chargé(e) des questions « sécurités »

Thu, 13 Aug 2026 11:35:16 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de l'appui juridique et méthodologique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Sous l'autorité de la chef de service et de son adjoint, l'agent est chargé des missions suivantes : - Assurer l'instruction et le suivi des dossiers relatifs aux manifestations revendicatives, culturelles, festives et sportives organisées dans l'arrondissement (hors manifestations relevant de la compétence du pôle départemental sparnacien). - Préparer et organiser les réunions de sécurité liées aux manifestations sensibles et aux grands événements, en coordination avec l'ensemble des partenaires concernés (collectivités territoriales, forces de sécurité intérieure, SDIS, services de secours, associations, organisateurs, etc.). - Élaborer les actes administratifs nécessaires à l'organisation des manifestations et veiller au respect de la réglementation applicable. - Assurer le suivi des dossiers relatifs aux gens du voyage, notamment en matière d'accueil, d'occupations illicites, de mise en œuvre des concours de la force publique, de préparation des arrêtés préfectoraux de mise en demeure et de suivi des procédures administratives afférentes. - Répondre aux sollicitations de la Préfecture et assurer le suivi des statistiques, demandes d'information, commandes et remontées relatives aux questions de sécurité. - Assurer une veille réglementaire dans les domaines relevant de son périmètre d'activité et contribuer à l'amélioration des procédures du service. - Apporter un appui aux autres missions du service, notamment dans la préparation, l'organisation et le suivi des commissions de sécurité des établissements recevant du public (ERP). Emploi-type : Gestionnaire instructeur administratif / ADM007A

Vous êtes rigoureux, organisé et réactif, avec un bon sens de l’analyse et des responsabilités ? Vous appréciez le travail en équipe et êtes à l’aise dans les échanges avec différents partenaires (collectivités, forces de sécurité, services de secours, organisateurs, etc.) ? Vous savez gérer plusieurs dossiers en parallèle, respecter les délais et faire preuve de discrétion face à des situations sensibles ? Si vous vous reconnaissez dans ce profil et souhaitez contribuer concrètement aux enjeux de sécurité du territoire, n’hésitez pas à candidater ! L'environnement professionnel Activités du service : Le service est intégré au pôle « Sécurités et territoires» et comprend les activités liées à la réglementation et à la sécurité Composition et effectifs du service : 2 A, 5 B, 5 C Liaisons hiérarchiques : La chef de service et son adjoint, la chef de pôle, la Secrétaire Générale, le Sous-Préfet Liaisons fonctionnelles : Internes (services de l’État) et externes (partenaires économiques et sociaux, élus et fonctionnaires territoriaux, services de police et gendarmerie, SDIS.)
Lieu d'affectation : Préfecture de la Marne - Sous-Préfecture de Reims

BA027PNC-125373 - Gestionnaire LRPPN - secrétariat judiciaire - CPN EVREUX

Wed, 12 Aug 2026 14:39:47 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Assistante / Assistant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 1 Vos activités principales : - Exploitation, analyse et vérification des procédures judiciaires en vue contrôle, du retraitement de la saisie les données criminelles et nominatives, enregistrement des entrées et sorties des procédures dans le logiciel LRPPN ; - Enregistrer les plaintes : saisie informatique des procédures et traitement des plaintes vaines recherches ; - Suivre les doléances des administrations ou du public afin de répondre à leurs demandes quant au suivi de leur dossier ; - Répondre aux doléances des assurances ou des particuliers quant aux suivies des procédures en cours ; - Gérer les demandes des Parquets, et la transmission des scellés ; - Alimenter LRPPN 3 (enregistrement et suivi des procédures) ; - Accueil téléphonique ; - Vaguemestre transmission des courriers au Tribunal Judiciaire et des scellés ; - Courrier enregistrement sur logiciel ALICE et LRPPN. Votre environnement professionnel : Activités du service : Filière judiciaire Composition et effectifs du service 1 SACN, 1 AAP1, 2 AAP2 Liaisons hiérarchiques: Chef SDPJ/SLPJ /Adjoint SDPJ/SLPJ Liaisons fonctionnelles : Parquet – Préfecture – Gendarmeries - Circonscriptions

Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique à aquérir Avoir des compétences juridiques niveau pratique à aquérir Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à aquérir Savoir-faire Avoir l'esprit de synthèse niveau pratique requis Savoir analyser niveau initié requis Savoir travailler en équipe niveau pratique à aquérir Savoir s'organiser niveau pratique à aquérir Savoir rédiger niveau initié requis Savoir-être savoir s'adapter niveau pratique à aquérir avoir le sens des relations humaines niveau pratique à aquérir savoir accueillir niveau pratique à aquérir savoir s'exprimer oralement niveau pratique à aquérir Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d'enrichir son parcours professionnel et de valoriser son expérience, notamment dans la perspective des concours et examens professionnels. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : 13 rue de la Rochette 27000 EVREUX

BA075PNA-125368 - PP-DIE-SBMP-BPI - Adjoint au chef du bureau du patrimoine immobilier H/F

Wed, 12 Aug 2026 14:11:08 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : L’adjoint au chef du bureau du patrimoine immobilier (BPI) seconde le chef de bureau dans le management de l’équipe (19 agents dont 4 cadres A) et la supervision de l’activité des deux sections. A ce titre, il participe activement au pilotage de la conduite du changement au sein de ses équipes. Il le supplée en cas d’absence. Il est au cœur du pilotage juridique et budgétaire des patrimoines immobiliers gérés par le SGAMI. Il assure en propre la gestion de certains dossiers sensibles ainsi que toute mission confiée par sa hiérarchie. Il est force de propositions et d’expertise dans la détermination de la stratégie immobilière de la préfecture de Police, la rationalisation du patrimoine et du foncier gérés, le respect des processus et la modernisation de la gestion immobilière. Il prend part à la rédaction du SPSI de la PP en coordonnant les contributions des acteurs concernés et apporte son soutien à la fiabilisation des données bâtimentaires. Il assure le pilotage et l’exécution des crédits relatifs aux loyers et charges afférentes, sur l’ensemble des programmes concernés (P176, P303, budget spécial). Il est amené à représenter le service auprès des partenaires internes comme externes, et est un point de contact privilégié de la préfecture de Police (PP) auprès du réseau de la politique immobilière de l’Etat (MRPIE, SLD, administration centrale). Votre environnement professionnel : Activités du service Au sein du Secrétariat Général pour l’Administration du Ministère de l’Intérieur (SGAMI), la Direction de l’Immobilier et de l’Environnement (DIE) conçoit et met en œuvre la politique immobilière de la PP. Pour ce faire, elle est organisée en 3 entités. - Service budgets, marchés et patrimoine (SBMP) pour la phase amont de conception et de programmation, la passation des marchés publics, le suivi de l'exécution budgétaire et l’économie de la construction. - Sous-direction Construction pour la phase réalisation. - Sous-direction Exploitation pour la phase exploitation-maintenance. La DIE emploie près de 650 agents répartis en une quinzaine de positions et statuts différents. Outre le BPI, le SBMP est composé de 4 bureaux : - Le bureau de la programmation et de l’exécution - Le bureau des marchés immobiliers - Le bureau de l’économie et de la construction - Le bureau de l’audit et du pilotage Composition et effectifs du service 19 agents composent le bureau, découpé en 2 sections : une section Gestion juridique et administrative (gestion du patrimoine opérationnel et des logements), une section Programmation et suivi budgétaire (54M € en gestion annuelle). Liaisons hiérarchiques La cheffe de service et son adjoint Le directeur et son adjointe Liaisons fonctionnelles - Les sous-directions Exploitation et Construction - Les directions de la Préfecture de Police - La MRPIE et les services locaux du Domaine - L’administration centrale du ministère de l’intérieur (DRHFS, DEPAFI)

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise requis Connaitre l’environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir Savoir-faire Savoir analyser : niveau expert requis Savoir manager : niveau maîtrise requis Savoir s'organiser : niveau expert requis Savoir-être Savoir s’adapter : niveau maîtrise requis Savoir communiquer : niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis Vos perspectives : Au sein de l’un des trois plus importants opérateurs immobiliers de l’Etat, l'expérience acquise sur le poste d’adjoint au chef du bureau du patrimoine immobilier permet une évolution vers les emplois à responsabilité en matière de mise en œuvre des politiques publiques, ainsi que ceux relatifs à l’expertise juridique et immobilière au sein de l’administration. L’expérience acquise en management sera également valorisée dans le cadre de mobilités ultérieures. Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : 36 Quai des Orfèvres - 75001 PARIS

BA973-ATB-125362 - DGA-111 Chargé(e) d'administration et de procédures juridiques

Wed, 12 Aug 2026 14:03:20 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales : La Direction Générale de l’Administration (DGA) est la structure qui centralise et coordonne les fonctions de support pour les services de l’État en Guyane. A ce titre, son rôle est de : Définir et mettre en œuvre les processus de fonctionnement internes, en matière de Ressources Humaines, Formation, Finances, Budget, Achats, Systèmes d’Information, Communication, Médecine de Prévention, Action Sociale, Immobilier, Juridique, etc. Appuyer les équipes Métier dans la réalisation de leur activité au quotidien, en leur apportant de l’expertise et du conseil, des services et un appui à la production et un cadre d’exécution de leurs missions. Centre d'expertise juridique partagée à l’échelle des services de l’État, la direction Juridique et Contentieux (DJC) sécurise la production des actes juridiques et administratifs au sein des services de l’État en Guyane, et professionnalise le Métier en matière de procédures et de respect des formes. De plus, elle apporte une expertise juridique aux directions métiers, et gère, entre autres, les contentieux en matière de marchés publics, les contentieux liés aux actes pris par le Préfet et par ses délégataires, et les contentieux liés aux actes de ressources humaines. Missions : Contrôler et rédaction des actes administratifs ; Gérer le recueil des actes administratifs (RAA) ; Gestion de la boite fonctionnelle relative au recueil des actes administratifs ; Suivi de l’actualité des actes juridiques et notamment le suivi quotidien du Journal Officiel de la République (JO) ; Mettre en place des actions de formation sur la rédaction des actes administratifs, la gestion, le dépôt et la publication du recueil des actes administratifs ; Mettre à jour les délégations et subdélégations de signature programmées ou à la demande ; Participer au conseil concernant la rédaction des actes administratifs auprès des services et à la veille juridique ; Proposer des thématiques pertinentes à développer sous forme de brève juridique ; Partager les procédures juridiques avec les agents intéressés ; Suivi budgétaire des crédits alloués à la direction : élaboration du prévisionnel financier, suivi des imputations réalisées sur l’UO et du contrôle budgétaire, effectuer les remontées trimestrielles, le bilan annuel de fin de gestion, l’actualisation des travaux d’inventaire PPL, la campagne des délais d’exécution de justice ; Assurer le traitement et le suivi des paiements liés aux contentieux ; Gestion des fournitures administratives de la direction ; Suppléer l’agent en charge du secrétariat des commissions consultatives en son absence.

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques : Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Connaître l'environnement professionnel / niveau expert - à acquérir Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique - requis Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - requis Savoir-faire : Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau pratique - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Savoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Savoir-être : Savoir s'adapter / niveau pratique - requis Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Avoir le sens de l'autonomie et de l'initiative / niveau pratique - requis Faire preuve de rigueur et de méthode / niveau maîtrise - requis Etre réactif et maîtriser les délais / niveau maîtrise - requis Faire preuve de disponibilté / niveau pratique - requis Faire preuve de discrétion / niveau pratique - requis
Lieu d'affectation : Bâtiment Héder

BA064ATB-125353 - Gestionnaire – Instructeur chargé de la vidéoprotection et des feux d'artifice

Wed, 12 Aug 2026 13:23:06 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP: 3 Vos activités principales: Vidéoprotection: - Instruction des dossiers de demande de vidéoprotection - Secrétariat de la commission de vidéoprotection - Rédaction des arrêtés et notification Instruction des déclarations de feux d'artifice Matchs de football à risques: - Organisation des réunions de sécurité et rédaction des compte-rendus - Rédaction des arrêtés de police administrative - Rédaction des interdictions administratives de stade et inscription au FPR Au titre de la polyvalence, vos activités secondaires et annexes: Professions réglementées: - Répondre aux demandes de renseignement de premier niveau sur les agréments des gardes particuliers (gardes- chasse, gardes-pêche…) du département (consultation des dossiers de demande, stade d’instruction des demandes) Enquêtes administratives: - Enquêtes de moralité et toutes enquêtes administratives requises par la réglementation (agents du ministère de la justice, recrutements, accès aux maisons d’arrêt) - Inscription au FPR des interdictions administratives de paraître sur des points de deal Activités aéronautiques: habilitations zones aéroportuaires Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (en lien avec l’ARS): hospitalisations sous contrainte

Activités du service Le bureau de la sécurité publique et des polices administratives assure dans le cadre de l'animation de la fonction "état-major des politiques de sécurités" les missions suivantes: - Pilotage des politiques publiques en matière de sécurité publique (instances de coordination de sécurité publique, dispositifs de prévention de la délinquance (FIPDR) et de suivi analytique et statistique de la délinquance dans le département; - Suivi analytique et statistique des politiques publiques en matière de lutte contre l'immigration irrégulière et clandestine (cellule de coordination du contrôle aux frontières); - Suivi des politiques publiques en matière de lutte contre le terrorisme, la radicalisation, le séparatisme et les dérives sectaires (GED, CPRAF, CLIRC), de suivi des signalements et des mesures administratives, de coordination des actions de prévention pour ces mêmes thématiques et de référent en matière d'application du principe de laïcité; - Coordination et de suivi des politiques publiques et des actions de prévention en matière de sécurité routière (DGO, PDASR, gestion budgétaire UO BOP 2027, animation des IDSR); - Animation et de suivi des politiques prioritaires du gouvernement en matière de lutte contre les discriminations, les drogues et les conduites addictives (DILCRAH, MILDECA), de sécurité économique, de cybersécurité et de culture de sécurité; - Polices administratives relevant de l'ordre et de la salubrité publics (manifestations sur la voie publique, réquisitions et concours de la force publique, citoyens français itinérants, forces mobiles, policiers municipaux, extractions judiciaires et gardes statiques des détenus, commission transports de fonds, conseil d'évaluation des maisons d'arrêt, débits de boissons). Il comprend en outre un pôle de polices administratives chargé de réglementations spécifiques: Soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État, activités aéronautiques (drones), manifestations sportives et aériennes, homologation des circuits, explosifs, feux d'artifice, vidéoprotection, enquêtes administratives de sécurité et agréments, habilitations pour les zones réservées portuaires et aéroportuaires, professions réglementées (gardes particuliers, gardes-chasse et pêche, professions circassiennes et foraines), à l'exception des armes gérées par la sous-préfecture de Bayonne. Composition et effectifs du service 10 agents : 5 A, 4 B, 1 C. Liaisons hiérarchiques: La cheffe de pôle, l’adjointe au chef de bureau, le chef de bureau, le directeur des sécurités, la directrice de cabinet Liaisons fonctionnelles: Professionnels et particuliers concernés, membres de la commission de vidéoprotection, services de police et de gendarmerie.
Lieu d'affectation : PAU

BA018ATA-125350 - Adjoint(e) au chef du bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières

Wed, 12 Aug 2026 13:19:00 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Vos activités principales : • assiste le chef de bureau pour l’exercice des missions et le supplée en cas d’absence ou d’empêchement Activités liées au volet institutionnel de l’intercommunalité • responsable du suivi d’un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques : * contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance * Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements – Prise des arrêtés correspondants * Contrôle du transfert des compétences * Conseil et contentieux de l'intercommunalité * Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC • secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale • suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité • communes nouvelles : instruction en lien avec la DDFIP et les services compétents, accompagnement des collectivités, suivi administratif. Activités liées au volet financier • participation au pilotage de la section financière : * contrôle budgétaire et de légalité des délibérations à caractère budgétaire et fiscal * liquidation du FCTVA * attribution des dotations et recensement des données de calcul * conseil et contentieux afférents • participation à la démarche qualité Votre environnement professionnel Activités du service Section financière (4 agents) ◦ contrôle des actes budgétaires des collectivités ◦ contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire ◦ contrôle des décisions fiscales des collectivités ◦ réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités ◦ liquidation du FCTVA ◦ versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités ◦ recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l’État ◦ conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVA et dotations ◦ déploiement actes et actes budgétaires Section intercommunalités (3 agents) ◦ contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité : création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance.. ◦ accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants ◦ secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ◦ communes nouvelles Composition et effectifs du service 8 agents – 2 A – 5 B – 1 C Liaisons hiérarchiques chef de bureau Liaisons fonctionnelles Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département

Vos compétences principales mises en oeuvre Connaissances techniques Connaître l’environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir s’organiser / niveau pratique - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Sens de la pédagogie / niveau maîtrise - requis Vos perspectives : Autre poste d’adjoint ou de chef de bureau
Lieu d'affectation : BOURGES

BS027ATB-125347 - Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière - Centre d'examen de ÉVREUX

Wed, 12 Aug 2026 13:17:27 Z

Domaine et métier : Transports/Chargée / Chargé de sécurité routière
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Code de la fiche type : FPUSA033 DÉFINITION : Évaluer les compétences et les connaissances des candidats à la conduite Description de l'environnement professionnel Direction départementale des territoires et de la mer (DTTM 27/ Service connaissance des territoires, sécurité routière, défense La DDTM est située à 10 min à pied de la gare d’Évreux, 1h00 de Paris en train depuis la gare Saint Lazare. En voiture : 1h30 de Paris , 1h10 de Versailles (A13), 45 min de Dreux (N154) , 1h de Rouen. La DDTM est un service déconcentré interministériel qui apporte aide, appui et conseils aux territoires sur des problématiques très diversifiées liées au développement et à l’aménagement des territoires eurois : habitat, agriculture, environnement, urbanisme, risques. Le SCTSRD est composé de trois unités en charge notamment des politiques d’éducation et sécurité routière et de gestion de crise. Activités du service : Le service est constitué d’une équipe pluri-disciplinaire, compétente en matière de gestion et traitement de données, de production ou de pilotage de travaux d’études, de gestion de crise/défense, de sécurité et d’éducation routière. • Unité d’atelier de suivi des territoires (ASTER) 4 personnes • Unité sécurité routière, transports, défense (SRTD) 4 personnes • Unité éducation routière (ER) 16 personnes : cette unité est en charge de garantir le respect des règles en matière d’éducation routière, de l’organisation et de la mise en œuvre des examens du permis de conduire, de l’animation des relations avec les partenaires (institutionnels, professionnels) et les usagers grâce aux différentes instances de concertation ou commissions prévues par la réglementation. Cette unité s’appuie pour cela sur une équipe interministérielle d’agents, notamment composée du délégué du permis de conduire et de la sécurité routière ainsi que d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. • Composition et effectifs du bureau éducation routière Unité constituée d’une équipe de 12 Inspecteurs du Permis de Conduire et de la Sécurité Routière (catégorie B), un agent de répartition (catégorie C), une secrétaire (catégorie B), un délégué (A) Activités principales : Évaluer les compétences des candidats à la conduire, leurs connaissances et leurs comportements en matière de sécurité routière ; Mettre en œuvre l'épreuve théorique générale ; Mettre en œuvre les épreuves pratiques des différentes catégories de permis de conduire ; Faire progresser la qualité de l'enseignement de la conduire et de la sécurité routière ; Être un acteur de la lutte contre l'insécurité routière ; Réaliser les contrôles de centres de sensibilisation à la sécurité routière ; Réaliser les contrôles des centres agréés pour l’ETG ; Réaliser les audits dans le cadre du label qualité des EECA ; Participer , dans le cadre de la lutte contre la fraude, à des missions de contrôle.

Connaissances techniques Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis Avoir des compétences juridiques / niveau initié - requis Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Savoir s'organiser / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis S'avoir s'exprimer oralement / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis Savoir accueillir / niveau maîtrise - requis Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : DDTM de l'Eure - centre des examens du permis de conduire de EVREUX
Niveau d'études min. requis : Niveau 5 Diplômes de niveau bac +2

BA094GNC-125337 - Gestionnaire des Baux et du Contentieux

Wed, 12 Aug 2026 11:35:39 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé du contentieux
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 La section Réglementation-Contentieux assure la gestion des logements de la Gendarmerie nationale en Île-de-France, qu’ils soient situés en caserne ou pris à bail hors caserne. es. Le gestionnaire des baux et du contentieux assure le traitement et le suivi administratif, juridique et opérationnel des dossiers immobiliers, en lien avec les bailleurs, les agences immobilières et les occupants. Il participe également à l’accompagnement des personnels et au traitement des situations pré-contentieuses. Vos activités principales : 1. Gestion des baux et conventions – Instruire les prises à bail, renouvellements, avenants et abandons de location – Rédiger les actes administratifs (baux, avenants, conventions d’occupation) – Assurer les relations avec les bailleurs, les agences immobilières et les administrations partenaires, notamment la DDFIP – Assurer le suivi administratif et juridique des dossiers 2. Prospection immobilière – Rechercher des logements répondant aux besoins de la Gendarmerie – Conduire les négociations avec les bailleurs et les agences immobilières – Assurer le suivi des dossiers jusqu’à leur aboutissement 3. Réglementation – Veiller à l’application de la réglementation immobilière de droit commun et des textes spécifiques à la Gendarmerie – Conseiller et renseigner les différents interlocuteurs 4. Pré-contentieux – Instruire les dossiers pré-contentieux relatifs aux obligations des bailleurs, à l’issue de la phase amiable – Instruire les dossiers liés aux difficultés d’occupation des logements (dégradations, occupation sans droit ni titre, procédure d’expulsion...) – Assurer le suivi des procédures 5. Accompagnement des personnels – Instruire les demandes de sursis d’évacuation, de libération anticipée des logements et les cas particuliers Vos activités secondaires : – Participer à la continuité d’activité de la section en assurant la polyvalence des dossiers – Traitement de l’attribution des logements communs Votre environnement professionnel : Activités du service La Division de l’Immobilier et du Logement pilote la politique immobilière de la Région de gendarmerie d’Île-de-France. Elle conduit les opérations immobilières, assure la gestion du parc domanial et locatif (150 casernes, 12 000 logements) ainsi que le suivi des logements, des baux, des loyers et des charges, en lien avec la Direction générale (DGGN/SDIL), les services de l’État, les collectivités territoriales, les bailleurs. Composition et effectifs du service La DIL est organisée en 4 bureaux : Études, Programmation, Synthèse (BEPS), Infrastructure (BI), Logement (BL) et Loyers et Charges (BLC). 78 personnels dont 13 au bureau du logement (statuts militaire et civils) : Une cheffe de bureau et son adjointe, la section gestion immobilière (5 agents) et la section réglementation-contentieux (6 agents) Liaisons hiérarchiques N+1 : la cheffe de section N+2 : la cheffe de bureau

Vos compétences principales mises en œuvre Connaissances techniques Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à aquérir Avoir des compétences juridiques niveau pratique à aquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise à aquérir Savoir rédiger niveau pratique requis Savoir s'organiser niveau maîtrise requis Savoir analyser niveau maîtrise requis Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis Savoir négocier niveau pratique requis Savoir-être Savoir communiquer niveau maîtrise requis Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis Savoir s'adapter niveau maîtrise requis Vos perspectives : Possibilité de valoriser l’expérience acquise en diversifiant les compétences vers d’autres familles d’emplois à dominante juridique ou d’évoluer en passant les concours de secrétaire administratif Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum Liste des pièces requises pour déposer une candidature : Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être revêtu de l’avis de son autorité hiérarchique.
Lieu d'affectation : MAISONS ALFORT

BA006ATB-125330 - Rédacteur chargé de l'instruction et du suivi des procédures d'éloignement relative à l'ordre public

Wed, 12 Aug 2026 08:35:14 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Quelles seront vos activités principales ? Au sein du pôle ordre public (du bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour), sous l’autorité directe du chef de pôle, le rédacteur en charge de l’instruction et du suivi des procédures d’éloignement relative à l’ordre public assure la gestion des étrangers incarcérés, hospitalisés sous contrainte et des personnes radicalisés, à travers : - la liaison permanente avec les forces de sécurité intérieure, les services préfectoraux, les établissements pénitentiaires, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le ministère ; - la vérification systématique de la situation au séjour des étrangers signalés ; - l’analyse le plus en amont possible des situations signalées, la proposition et la rédaction de tous types de mesures d’éloignement (obligation de quitter le territoire, décision de transfert SCHENGEN / DUBLIN, arrêté de placement en rétention, assignation à résidence… etc) ; - l’étroite collaboration avec l’unité d’identification de la police aux frontières en vue d’un éloignement rapide dès la levée du dispositif de privation de liberté (prison, hospitalisation… ) ; - la mise en œuvre de la stratégie de placement en rétention administrative (liaison avec la direction zonale et départementale de la police aux frontières ainsi que les centres de rétention métropolitains) ; - l’enregistrement des dossiers sur les applications nationales (AGDREF, FPR, Gargantua) ; - le suivi des départs ; - la mise à jour des outils statistiques (fichiers des mesures, des procédures DUBLIN, de suivi des étrangers incarcérés et hospitalisés) ; - le suivi du contentieux administratif et judiciaire en lien avec les agents en charge des dispositifs spécifiques ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de l’État. En outre, l’agent apportera son concours, lorsque cela sera jugé utile, aux autres missions du pôle ordre public, ou sur la prise de mesure d’éloignement d’étrangers interpellés du pôle éloignement. Il participera activement à la réflexion menée par le chef de pôle sur les stratégies et dispositifs à mettre en place en vue d’atteindre les objectifs assignés et s’attachera à respecter les protocoles en vigueur qui régissent le périmètre de la mission. Votre environnement professionnel : Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour constitue l’une des composantes de la direction de la réglementation, de l’intégration et des migrations. Compositions et effectifs du service : Le bureau de l’éloignement et du contentieux du séjour est composé de 22 agents répartis en 3 pôles autour d’un chef du bureau (A), et de son adjoint (A). - 1 chef du pôle ordre public (A), 1 chargé de mission des mesures administratives de l’ordre public (A), 2 rédacteurs chargés des étrangers incarcérés et hospitalisés sans consentement (B), 1 rédacteur chargé des procédures des étrangers en situation régulière troublant l’ordre public (B).

Vos compétences principales mises en œuvre : Compétences techniques Avoir des compétences juridiques Avoir des compétences en informatique - bureautique Connaître l'environnement professionnel Savoir-faire Savoir travailler en équipe Savoir analyser Savoir appliquer la réglementation Savoir-être Savoir s'adapter Savoir communiquer Vos perspectives : L’expérience acquise et les compétences mises en œuvre sur ce poste permettent d’évoluer vers d’autres emplois du domaine fonctionnel « affaires juridiques ». Ce poste facilite également la préparation aux concours et examens professionnels. Durée attendue sur le poste : 3 ans.
Lieu d'affectation : Nice
Niveau d'études min. requis : Niveau 4 Baccalauréat

BS17ATC-125319 - Conducteur de la sous-préfète – agent technique polyvalent

Wed, 12 Aug 2026 06:31:39 Z

Domaine et métier : Transports/Conductrice / Conducteur de véhicules terrestres
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Vos activités principales Activités de conduite automobile : - acheminement de la sous-préfete sur les lieux de rendez-vous ; - préparation des itinéraires et vérification des destinations en collaboration avec l’assistant(e) de la sous-préfete - navette courrier avec le véhicule de service (vaguemestre) Activité de maintenance de la sous-préfecture et de la résidence préfectorale : - gestion des espaces verts (tonte, désherbage, taille, etc.) - réalisation des travaux d’entretien de premier niveau - suivi et coordination des travaux par entreprise en lien avec le service compétent à la Préfecture (devis, accompagnement de l’entreprise, etc.) - gestion des stocks (papier, eau fontaine, etc.) et du matériel (adoucisseur, éclairage, sanitaires, installations électriques, outils, etc.) Suivi de l'entretien des véhicules (organisation des visites périodiques, nettoyage intérieur et extérieur, vérification du bon fonctionnement général : niveaux, pression des pneumatiques, etc.) Vos tâches ponctuelles - Accueil du public et secrétariat - Service type hôtelier - Accompagnement de la sous-préfete lors des cérémonies pour dépôt de gerbes - Toutes autres tâches en fonction de l’actualité et de l’activité de la sous-préfecture Votre environnement professionnel Activités du service Relations avec les collectivités locales, les entreprises et la société civile. Coordination des politiques publiques prioritaires : aménagement, logement, entreprise et emploi. Sécurité de l'arrondissement, appui local à la gestion de crise, pôle départemental des armes. Composition et effectifs du service La sous-préfecture est composée de 12 agents réunis en trois pôles : secrétariat général, sécurité, appui aux collectivité et au développement territorial. Liaisons hiérarchiques Sous-préfet(e) et secrétaire général Liaisons fonctionnelles Services à la Préfecture et entreprises intervenant à la Sous-préfecture de Jonzac

Vos compétences principales mises en œuvre Connaître l'environnement professionnel, niveau pratique , requis Connaître le droit de la sécurité routière, niveau expert, requis Conduite de véhicule, niveau maîtrise, requis Maintenance générale, niveau maîtrise, requis Entretien des espaces verts, niveau pratique, requis Savoir-faire Savoir travailler en équipe, niveau maîtrise, requis Savoir s'organiser, niveau maîtrise, requis Savoir-être Faire preuve de discrétion, niveau expert, requis Avoir le sens des relations humaines, niveau maîtrise, requis Savoir s'adapter, niveau maîtrise, requis Réactivité, niveau maîtrise, requis Rigueur, niveau maîtrise, requis
Lieu d'affectation : La rochelle

BA092ATC-125311 - 2025/C/288 Agent chargé du suivi des dossiers d'associations

Tue, 11 Aug 2026 15:14:25 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Sous l’autorité du Chef de bureau et de la responsable du greffe, vous participez aux missions suivantes: - instruction de déclarations d’associations : création, modification des statuts, changement des dirigeants, dissolution et délivrance des récépissés après enregistrement sur l’application nationale R.N.A. (Répertoire National des Associations) qu’il s’agisse de télé-déclarations ou de dossiers papiers, demande éventuelle de complétude ; Envoi des dossiers transférés dans d’autres préfectures, - traitement des demandes de renseignements des usagers et de documents sur la boite messagerie fonctionnelle ainsi que celles des services administratifs (papier ou boîte fonctionnelle), - recherches de dossiers (ancien logiciel, tableaux Excel, fiches, registres, archives au sous-sol), scan des dossiers papiers et mise à jour des dossiers en sommeil (reconstitution de dossiers, RNA,…) - polyvalence ponctuelle avec le collègue des fondations, dons et legs et la collègue chargée de l’archivage, - Soutien ponctuel aux missions du service et participation aux divers travaux d’organisation du bureau. Votre environnement professionnel : · Activités du service: Le BRGEA constitue, avec le bureau des finances locales, le bureau du contentieux et du conseil juridique, et le bureau des relations avec les collectivités territoriales, l'une des composantes de la direction de la citoyenneté et de la légalité (D.C.L.). Le bureau des élections et de la réglementation générale est composé de trois sections : - une section chargée du suivi de l'organisation des opérations électorales dans le département ; et des demandes d'instructions de fonds de dotation, de fondations d'entreprise, et d'appels la générosité publique ; - une section réglementation générale, agréments, cartes professionnelles et régimes économiques particuliers ; - un greffe des associations 1901 et de la tutelle des organismes reconnus d’utilité publique ou cultuels · Composition et effectifs du service Le bureau de la réglementation générale, des associations et des élections est l'un des cinq bureaux de la Direction de la citoyenneté et de la légalité. Il est composé de 21 agents : La cheffe de bureau et son adjoint (A) 1 cheffe de section règlementation (B) et son adjointe (C) et 6 agents (C) ; 1 cheffe de section associations (B), et 4 agents (1B et 3C) 1 cheffe de section élections (B) et 3 agents (1B et 2C). · Liaisons hiérarchiques Directeur de la citoyenneté et de la légalité, chef de bureau et adjoint, chef de section et adjoint · Liaisons fonctionnelles DMATES (Ministère de l’intérieur), DGITM (Ministère de l’environnement), autres préfectures franciliennes, CMA 92, DRIEAT.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau pratique/ à acquérir Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise/ à acquérir Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise / à acquérir Savoir-faire Savoir analyser : niveau maîtrise / à acquérir Savoir rédiger : niveau pratique/ requis Savoir s'organiser : niveau maîtrise / requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise / requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise / requis savoir s'adapter : niveau maîtrise / requis Vos perspectives : Les responsabilités confiées au titulaire de ce poste lui permettront de développer son esprit d’initiative ainsi que ses qualités rédactionnelles et de bénéficier d’une autonomie importante dans l’organisation de son travail. L'expérience et les compétences acquises dans ce poste permettent de faciliter la préparation aux concours (notamment celui de secrétaire administratif). Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : Préfecture des Hauts-de-Seine

BA092ATC-125310 - 2025/C/284 Rédacteur section réglementation générale, agréments, cartes professionnelles etc...

Tue, 11 Aug 2026 15:13:45 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Chargée / Chargé des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 2 Vos activités principales : Vous intégrerez la section règlementation chargée d’administrer plusieurs secteurs d’activité au sein du département des Hauts-de-Seine. Vous serez notamment amené à réaliser les missions suivantes : - l’instruction des demandes de cartes professionnelles au profit des chauffeurs taxis, moto taxis, et VTC, taxis - l’instruction des demandes d’agréments des professionnels de la route conduite et de la sécurité routière (auto-écoles et moniteurs) - l’instruction des demandes d’habilitation au système d’immatriculation des véhicules (SIV) - l’instruction de règlementations diverses (oppositions à sortie du territoire, dérogation au repos dominical, guides conférenciers…) Ces missions nécessitent une certaine aisance en informatique, plusieurs applicatifs étant utilisés. Vous exercerez vos missions sous l’autorité du chef de section et de son adjoint. La section est constituée de huit personnes. Vous serez amené en tant que besoin à participer aux missions des deux autres sections du bureau : la section élections et la section association Votre environnement professionnel : · Activités du service Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité a en charge, à titre principal, le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales. Ce sont 50 000 actes qui sont reçus, en moyenne, chaque année. Ces actes sont contrôlés suivant des priorités fixées par circulaire et par matière (commande publique, fonction publique territoriale, affaires générales). Chaque agent est en charge d’un périmètre déterminé au sein d’une matière. Par ailleurs, le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité, inscrit dans la démarche quali ATE, apporte conseils aux collectivités par la réponse aux éventuelles saisines mais également par la transmission de circulaires sur des évolutions juridiques ou thématiques précises. · Composition et effectifs du service Le bureau de la réglementation générale, des associations et des élections est l'un des cinq bureaux de la Direction de la citoyenneté et de la légalité. Il est composé de 21 agents : La cheffe de bureau et son adjoint (A) 1 cheffe de section règlementation (B) et son adjointe (C) et 6 agents (C) ; 1 cheffe de section associations (B), et 4 agents (1B et 3C) 1 cheffe de section élections (B) et 3 agents (1B et 2C). · Liaisons hiérarchiques Directeur de la citoyenneté et de la légalité, chef de bureau et adjoint, chef de section et adjoint · Liaisons fonctionnelles DMATES (Ministère de l’intérieur), DGITM (Ministère de l’environnement), autres préfectures franciliennes, CMA 92, DRIEAT.

Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes) Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques : niveau expert / requis Connaître l'environnement professionnel : niveau expert / requis Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise / requis Savoir-faire Savoir analyser : niveau maîtrise / requis Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / requis Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise / requis Savoir-être avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis savoir communiquer : niveau maîtrise / requis savoir s'adapter : niveau maîtrise / reuis Vos perspectives : Poste permettant d’évoluer vers une polyvalence sur les différentes fonctions de la section et possibilité d’ouverture sur les autres missions du bureau (renfort pour l’organisation des élections ainsi que des associations) Durée attendue sur le poste : 3 ans
Lieu d'affectation : Préfecture des Hauts-de-Seine

BA067ATA-125308 - Adjoint(e) au Chef du bureau de la réglementation, des élections et du droit local

Tue, 11 Aug 2026 14:32:09 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Responsable des affaires juridiques
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Adjoint au chef du bureau de la réglementation, des élections et du droit local Chef de la section réglementation et droit local Groupe RIFSEEP : 3 Emploi-type : Cadre chargé de la réglementation juridique / JUR 005 A Cadre chargé de l’organisation des élections / JUR 009 A Responsable de relation et de service à l'usager /FPUSA 006 RIME : FP2JUR01 RMFP : ERJUR001 • Vos activités principales L'adjoint au chef du BREDL est en charge spécifiquement de la section réglementation, chargé : -de l'instruction et du suivi de dossiers liés aux cultes, à l'enseignement privé hors contrat, les jurys d'assises, les questions économiques et touristiques, les dons et legs et les questions d'utilité publique et de mécénat (association, fonds de dotation, fondation d'entreprises, appel à la générosité publique...). - des questions juridiques liées au droit local. Il assure le secrétariat de la commission de droit local. Il assure pour le compte du préfet, le suivi des fondations dont il est membre du conseil d'administration. L'adjoint représente la direction au sein de la CLIR (cellule de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire) et dans les autres instances ou groupe de travail dans lesquels son expertise sur les sujet liés aux cultes est sollicitée. Comme le chef du BREDL, l'adjoint supervise l'équipe du bureau et assure son intérim en son absence. Il assure également: - la supervision des habilitations aux professionnels de l'automobile ainsi que d'une partie des contrôles de ces derniers (SIV) - la délivrance des passeports temporaires ainsi que des passeports de services et de missions. - l'animation du réseau des communes équipées d'un dispositif de recueils (DR) pour les demandes de titres ( veille sur l'activité, installation de nouveaux DR, versement des dotations...) ainsi que le déploiement du DR mobile pour les publics vulnérables. - la transmission aux CERT SIV et CNI/Passeports de toutes informations détenues localement afin de permettre l'instruction des titres des usagers. - l'instruction des demandes d'opposition à la sortie du territoire (OST) et des retraits des titres d'identité des personnes suite à une condamnation ou une décision administrative. Enfin, il intervient, plus particulièrement lorsque des opérations électorales sont organisées, en tant que : - chargé de l'organisation des élections politiques et consulaires. Il s'agit d'assurer le bon déroulement du scrutin en fournissant aux communes les informations et le matériel nécessaires ; - instructeur des candidatures et organisateur de la mise sous pli de la propagande électorale à l'attention des communes.

Connaissances techniques Avoir des compétences juridiques / niveau pratique -requis Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis Avoir des compétences budgétaires et comptables / niveau pratique - à acquérir Savoir-faire Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis Savoir travailler en équipe / niveau maîtrise - requis Savoir manager / niveau maîtrise - requis Savoir gérer un projet / niveau maîtrise - à acquérir Savoir analyser / niveau maîtrise - requis Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis Savoir-être Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis Savoir s'adapter / niveau maîtrise - requis Savoir communiquer / niveau pratique - requis Savoir accueillir / niveau pratique - requis
Lieu d'affectation : Préfecture du Bas-Rhin
Niveau d'études min. requis : Niveau 7 Master/diplômes équivalents

BA044ACA-125300 - DGEF – Rédacteur-trice contentieux et chargé-e de conseil juridique

Tue, 11 Aug 2026 13:10:55 Z

Domaine et métier : Affaires juridiques/Consultante / Consultant juridique
Nature de l'emploi : Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Description du poste :
Groupe RIFSEEP : 3 Votre environnement professionnel : La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l’intégration et de l’accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d’intégration des étrangers primo-arrivants en France et d’accès à la nationalité française. La sous-direction de l’accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d’acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l’intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d’ascendants ou de frère et sœur de Français. Activités du service : Le bureau des affaires juridiques est en charge : • de l'instruction des recours administratifs • de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives • des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française • de l’examen des dossiers dans le cadre de l’annulation judiciaire des enregistrements • d'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l’élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité. Composition et effectifs du service : SDANF 103 ETP titulaires BAJ : 26 AGENTS (12 cat A / 7 cat B / 2 cat C/ 5 CDD courts surcroît d’activité) Liaisons hiérarchiques : Chef du bureau Chef de section contentieux, rapportant, oppositions et annulations judiciaires Liaisons fonctionnelles : Sous-directeur, Chef du département expertise et qualité Greffe du BAJ Plateformes, secrétariat DIAN, juridictions administratives, Conseil d'Etat, ministère de l'Europe et des affaires étrangères (service central d’état-civil)

Vos activités principales : • Conseil et assistance juridique à la direction, aux agents du pôle précontentieux du BAJ, aux agents du BAN et aux plateformes d’accès à la nationalité française • Rédaction des mémoires en défense de l’administration en réponse aux recours formés par les postulants devant les juridictions administratives (Tribunal administratif et Cour administrative d’appel de Nantes (CAA), Conseil d'État) • Rédaction des requêtes en appel de l'administration devant la CAA de Nantes • Représentation des intérêts de l’Etat lors des audiences et notamment devant la CAA en cas de recours du ministre et en matière de référé • Actualisation des fiches de jurisprudences, rédaction de notes de jurisprudences • renseignement des tableaux de suivi du traitement des dossiers contentieux Profil recherché : Vous avez un profil de juriste avec des expériences dans des services juridiques ou de contentieux. Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle. De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent. Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique. Vos perspectives : Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d'autres administrations. Durée attendue sur le poste: 3 ans