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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Agent du contrôle de légalité et budgétaire des collectivités territoriales


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA031ATC-112864  

Date limite de candidature

30/06/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Agent du contrôle de légalité et budgétaire des collectivités territoriales

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

 

 

Vos activités principales

- Tri des actes administratifs et budgétaires en vue de leur contrôle ;

- Relevé des irrégularités de forme et rédaction des observations (notamment en matière d'intercommunalité: suivi des délibérations nécessitant des majorités qualifiées) ;

- Suivi des conventions de dématérialisation @ctes et de mise en œuvre du Compte Financier Unique ;

- Urbanisme : suivi des recours gracieux, mise à la signature des avis divergents, des avis conformes ;

- Participation au conseil des collectivités territoriales ;

Encadrement des services civiques et missions d'accueil.

 

 

Votre environnement professionnel :

 

Activités du service

Relations avec les collectivités locales

 

Composition et effectifs du service

6 agents dont : 1 cat. A - 3 cat. B – 2 cat. C

 

Liaisons hiérarchiques

Le secrétaire général

Le chef de pôle

 

Liaisons fonctionnelles

Maires et présidents des établissements publics de coopération intercommunale du département, services déconcentrés de l’État.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Appui du chef de pôle sur les dossiers de l’intercommunalité.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

 

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis

 

Savoir-faire

Savoir s'organiser : niveau pratique - requis

Savoir rédiger : niveau pratique - requis

Savoir travailler en équipe : niveau initié - requis

 

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

Savoir communiquer : niveau pratique - requis

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code emploi type (RMFP) : FPEJUR03

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code emploi type (REMI) : JUR008A

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

 

Qui contacter :

Le secrétaire général : Tél. 05 36 47 89 71

Le sous-préfet : Tél. 05 36 47 89 61

Courriel : sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr

Fondement juridique du recrutement

Fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.

Télétravail possible

Non

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)

Lieu d'affectation

Sous-préfecture de Saint-Gaudens

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-préfecture de Saint-Gaudens

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

Personne à contacter (mail)

sgc-recrutement-mobilite@haute-garonne.gouv.fr