Groupe RIFSEEP : 2
NBI : non

Vos activités principales :

Vos activités principales :
             = Instruire les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale en fonction des critères d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs.                                   
            = Participer au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial ou cinématographique (CDAC) de Paris :
◦ Contrôler les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ou cinématographique et examiner de la recevabilité des dossiers avant enregistrement,
◦ Organiser les réunions de la CDAC, rédiger le procès-verbal et les décisions,
◦ Apporter des conseils aux demandeurs et partenaires ,
◦ Participer au traitement du contentieux ,
◦ Élaborer des documents en matière d’aménagement commercial (rapport d’activités, notes…)      = Veiller à la qualité et à la sécurité juridique des procédures
            = Instruire les demandes d’habilitation
           = Pré-instruire les demandes d'agréments (articles L.510-1 et suivants du code de l’urbanisme concernant la procédure d’agrément pour la construction, la reconstruction, la réhabilitation ou l’extension de locaux à usage industriel, administratif, technique, scientifique, d’enseignement ou d’entreposage ;

• Activités du service :

L’Unité départementale de Paris de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports (DRIEAT) assure la mise en œuvre des politiques publiques relatives à ses missions : urbanisme, aménagement, patrimoine, site et paysage, droit des sols, environnement, etc.

Elle comprend trois services :

            – Aménagement durable et connaissance des territoires

            – Patrimoine, paysage et droit des sols ;

            – Utilité publique et équilibre territoriaux.

• Composition et effectifs du service
Le service comprend 13 agents : Pôle « patrimoine, paysage et qualité de la construction » (1A, 3B, 1C) et Pôle « droit des sols »(2A, 3B, 2C) + 1 chef de service (A).

• Liaisons hiérarchiques
Au sein de l’unité départementale, le service « Utilité publique et équilibres territoriaux » comprend 2 pôles : le pôle « agrément et aménagement commercial » (3 agents) et le pôle «Urbanisme d’utilité publique » (4 agents).

• Liaisons fonctionnelles
avec partenaires internes et externes : ville de Paris, prestataires, maîtres d'ouvrage, cabinets conseil, architectes et paysagistes conseils…

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Délais contraints à respecter dans l’instruction des dossiers

Qui contacter ?

Natacha CARRIER-SCHRUMPF, chef du service « utilité publique et équilibres territoriaux »

            Tél : 01 82 52 51 83 – n.carrier-schrumpf@developpement-durable.gouv.fr

Franck FUERTES, adjoint au chef du service « utilité publique et équilibres territoriaux »

            Tél : 01 82 52 51 54 – franck.fuertes@developpement-durable.gouv.fr

Chantal GERVAIS, responsable de la mission d'appui au pilotage local
            Tél : 01 82 52 51 52 – chantal.gervais@developpement-durable.gouv.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en oeuvre

Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau maîtrise requis
Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques -niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire
Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser - niveau maîtrise - requis
Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être

savoir communiquer - niveau maîtrise - requis
savoir s'adapter - niveau maîtrise - requis
avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis

Conditions de travail : Bureau partagé

Vos perspectives : Vous développerez des compétences à la fois juridiques, relationnelles et organisationnelles, en développant vos connaissances de la législation applicable en matière d’aménagement commercial, tout en approchant des thématiques variées (logistique urbaine, documents d’urbanisme, développement durable…), ce qui vous permettra de diversifier vos perspectives de carrière.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative :
Préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris – 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 – station Lourmel ou Balard
RER C – arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d’un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)