Vos activités principales

• Instruction de la recevabilité des dossiers et organisation des enquêtes publiques relatives :
  • aux demandes de déclaration d’utilité publique et d’expropriation (conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral DUP et/ou cessibilité, saisine du juge de l’expropriation),
  • aux demandes d’institution de servitudes d’utilité publique (conseil aux collectivités porteuses de projets du cadre juridique applicable, analyse de la recevabilité du dossier, organisation de l’enquête publique, rédaction de l’arrêté préfectoral SUP),
  • aux demandes de protection des captages d’eau potable (organisation et participation aux réunions de cadrage ARS/DDT/pétitionnaire/commissaire enquêteur, analyse de l’utilité publique et de la recevabilité du dossier, organisation et gestion de l’enquête publique sur saisine de l’ARS),
  • aux demandes de création de sites patrimoniaux remarquables.

• Instruction des demandes d’occupation temporaire des propriétés privées, des autorisations de pénétrer dans les propriétés privées, des prises de possession anticipée, rédaction des arrêtés.
• Suivi et appui des contentieux.
• Analyse et expertise des textes réglementaires et de la jurisprudence applicables aux domaines d’activités confiés.
• Veille à la bonne gestion de l’archivage des dossiers, au suivi des engagements qualité.

GROUPE RIFSEEP : 2

emplois-type : JUR003A et EPP009A

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Multiplicité des réglementations applicables, diversité des interlocuteurs et partenaires, dossiers en lien avec l’actualité, évolutions réglementaires courantes, respect de délais.

Vos compétences principales mises en œuvre :

1/ Connaissances techniques

• Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise : à acquérir
• Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise : à acquérir
• Avoir des compétences en informatique/bureautique - niveau pratique : à acquérir

2/ Savoir-faire :

• Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise : à acquérir
• Savoir analyser - niveau maîtrise : requis
• Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise : requis
• Savoir rédiger - niveau maîtrise : requis

3/ Savoir-être :

• Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise : requis
• Savoir accueillir - niveau maîtrise : requis
• Savoir communiquer - niveau maîtrise : requis

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Le bureau de l’environnement et du développement durable (BEDD) est rattaché à la direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (DCPPAT). Le bureau traite les dossiers relatifs au développement durable et à l’environnement tels :
- les installations classées pour la protection de l’environnement (industriels et agricoles),
- les diverses formes d’énergie (éolien, photovoltaïque, hydroélectrique),
- les déclarations d’utilité publique, expropriations et servitudes,
- l’organisation de nombreuses enquêtes publiques dans les domaines précités,
- l’organisation et le secrétariat de diverses commissions : commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS), conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), commission départementale d’aménagement commercial (CDAC), la commission chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.

• Composition et effectifs du service

Le BEDD est composé de 6 agents ainsi répartis : la chef de bureau et son adjoint (catégorie A), 3 agents de catégorie B et 1 agent de catégorie C.

• Liaisons hiérarchiques

La chef de bureau de l’environnement et du développement durable.
La directrice de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial.

• Liaisons fonctionnelles

Sous – préfectures, services départementaux et régionaux, collectivités, etc.

Article L332-2 du code général de la fonction publique (en l'absence de candidature d'agent fonctionnaire ayant une expertise / expérience adaptée).