GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Rédaction de mémoires en défense et en appel concernant le contentieux du droit des étrangers.

Réponse aux recours gracieux et demandes de motifs.

Participation à la sécurisation des actes juridiques du SMI - Prévention du risque contentieux .

Veille juridique.

Représentation du préfet dans les audiences contentieuses et dans les commissions d’expulsion.

Vos activités secaondaires

Gestion de télérecours

Participation à l’organisation de commissions d’expulsion (COMEX) et rédaction d’arrêté d’expulsion

Rédaction d’arrêtés portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire.

Traitement des frais de justice (constitution dossier administratif)

Polyvalence diverse

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Traitement des dossiers de contentieux des étrangers – Rédaction des refus de séjour et des OQTF en lien avec les demandes d’asile-Traitement des dossiers ordre public-Organisation de commissions d’expulsion

Composition et effectifs du service

4 agents dont le chef de bureau

Liaisons hiérarchiques

Chef du Bureau du Contentieux des Étrangers

Directrice du Service des Migrations et de l’Intégration

Liaisons fonctionnelles

Les 3 autres bureaux du SMI (BSE et BEA) – Ministère Intérieur  – Préfectures  - Tribunal administratif - Cour administrative d'appel

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Travail d’équipe, réactivité et discrétion

- Grande disponibilité liée aux contraintes des délais de production auprès des juridictions administratives et de l’organisation de commissions d’expulsion.

Qui contacter :

Chef du Bureau du contentieux des étrangers : magali.delmas@gard.gouv.fr

Copie à : sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de recrutement disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable doit être dûment complété par tous les candidats. De plus, les candidats fonctionnaires s'assureront que les parties réservées à leur hiérarchie et éventuellement à leur service RH est bien complétée.

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau expert - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise - requis

 
Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation  : niveau expert - requis

Savoir travailler en équipe  : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger  : niveau expert - requis

Savoir s'organiser : niveau expert - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter :  niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Poste permettant d’acquérir des compétences juridiques utiles dans l’optique de passer des concours administratifs

Durée attendue sur le poste :  3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Gard

Préfecture du Gard

Service des Migrations et de l’Intégration - Bureau du contentieux des étrangers
10 avenue Feuchères  - 30045 NIMES Cedex 9

Domaine fonctionnel : AFFAIRES JURIDIQUES

Assistant contentieux JUR004A

Assistant juridique JUR003A

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2