Informations générales
Référence
BA080PNC-112820
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
- Étudier les réclamations des contrevenants.
- Préparer les courriers de réponse aux contrevenants.
- Assurer l’accueil téléphonique des contrevenants et les renseigner sur les procédures.
- Préparer les bordereaux des amendes impayées en vue du transfert des titres exécutoires vers le trésor public.
- Traiter les réclamations des amendes forfaitaires majorées (AFM), des infractions transport en commun et péage.
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique.
- Participer à l’actualisation de la documentation administrative et opérationnelle du service (fiches de procédure, annuaire…).
- Gérer l’archivage des dossiers.
Autres activités : au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process
Votre environnement professionnel :
• Activités du service
Le secrétariat du ministère public est placé sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme et de son adjointe. Il est rattaché à l’État-major.
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique
(suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs ou relevées par le centre automatisé des infractions routières.
Il est composé de 8 personnels administratifs dont son responsable, référent direct avec les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles. La répartition des activités du service est la suivante :
- gestion des requêtes en exonération concernant les procès-verbaux électroniques (PVE) des contraventions de la 1ère à la 4ème classe établies sur l’ensemble du département de la Somme.
- gestion des réclamations des amendes forfaitaires majorées.
- gestion des procédures afin qu'elles soient jugées par le Tribunal de Police soit sous forme d'ordonnance pénale soit lors d'une audience.
• Composition et effectifs du service
Le service est composé de la manière suivante :
- Le responsable est un personnel administratif de catégorie B
- L’adjoint est un personnel administratif de catégorie B
- 6 personnels administratifs de catégorie C
• Liaisons hiérarchiques
Chef et adjoint du secrétariat de l’OMP
• Liaisons fonctionnelles
- Tribunal Judiciaire
- Trésor Public
- Services verbalisateurs : Police Nationale, Gendarmerie, Police municipale
- Préfecture
Conditions particulières d'exercice
Multiples échanges relationnels avec différents partenaires professionnels : services verbalisateurs, Préfecture, greffes des tribunaux …
40h30 hebdomadaire
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
La cheffe du Secrétariat de l’Officier du Ministère Public
Tél : 03 60 28 52 12
Courriel : dipn80-em-omp@interieur.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Date limite de candidature : 31/12/2025.
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS002
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Gestionnaire du contentieux contraventionnel
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis
Avoir des compétences juridiques
niveau pratique requis
Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse
niveau pratique requis
Savoir rédiger
niveau maîtrise requis
Savoir s'organiser
niveau maîtrise requis
Savoir analyser
niveau pratique requis
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau pratique requis
savoir communiquer
niveau maîtrise requis
savoir s'adapter
niveau maîtrise requis
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :
2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Hauts-de-France, Somme (80)
Lieu d'affectation
AMIENS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme Secrétariat de l'OMP
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2026
Personne à contacter (mail)
La cheffe du Secrétariat de l'Officier du Ministère Public