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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA080PNC-112820  

Date limite de candidature

31/12/2025

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :
- Étudier les réclamations des contrevenants.
- Préparer les courriers de réponse aux contrevenants.
- Assurer l’accueil téléphonique des contrevenants et les renseigner sur les procédures.
- Préparer les bordereaux des amendes impayées en vue du transfert des titres exécutoires vers le trésor public.
- Traiter les réclamations des amendes forfaitaires majorées (AFM), des infractions transport en commun et péage.
- Effectuer des recherches documentaires et assurer une veille juridique.
- Participer à l’actualisation de la documentation administrative et opérationnelle du service (fiches de procédure, annuaire…).
- Gérer l’archivage des dossiers.

Autres activités : au gré de l’activité du service et de son adaptation permanente à l’évolution des process

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le secrétariat du ministère public est placé sous l'autorité de la Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme et de son adjointe. Il est rattaché à l’État-major.
Le secrétariat de l’Officier du Ministère Public est chargé de la mise en œuvre de l'action publique
(suivi administratif et judiciaire) pour les infractions contraventionnelles de la 1ère à la 4ème classe relevées par les différents services verbalisateurs ou relevées par le centre automatisé des infractions routières.
Il est composé de 8 personnels administratifs dont son responsable, référent direct avec les liaisons hiérarchiques et fonctionnelles. La répartition des activités du service est la suivante :
- gestion des requêtes en exonération concernant les procès-verbaux électroniques (PVE) des contraventions de la 1ère à la 4ème classe établies sur l’ensemble du département de la Somme.
- gestion des réclamations des amendes forfaitaires majorées.
- gestion des procédures afin qu'elles soient jugées par le Tribunal de Police soit sous forme d'ordonnance pénale soit lors d'une audience.

• Composition et effectifs du service

Le service est composé de la manière suivante :
- Le responsable est un personnel administratif de catégorie B
- L’adjoint est un personnel administratif de catégorie B
- 6 personnels administratifs de catégorie C

• Liaisons hiérarchiques

Chef et adjoint du secrétariat de l’OMP

• Liaisons fonctionnelles

- Tribunal Judiciaire

- Trésor Public

- Services verbalisateurs : Police Nationale, Gendarmerie, Police municipale

- Préfecture

Conditions particulières d'exercice

Multiples échanges relationnels avec différents partenaires professionnels : services verbalisateurs, Préfecture, greffes des tribunaux …

 
40h30 hebdomadaire

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

La cheffe du Secrétariat de l’Officier du Ministère Public 
Tél : 03 60 28 52 12
Courriel : dipn80-em-omp@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 

Date limite de candidature : 31/12/2025.

 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 


Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERJUS002

 

 
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2) : Gestionnaire du contentieux contraventionnel

 


Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 


Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUS006A

 

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques


Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique requis


Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise requis


Avoir des compétences juridiques
niveau pratique requis


Savoir-faire
Avoir l'esprit de synthèse
niveau pratique requis


Savoir rédiger
niveau maîtrise requis


Savoir s'organiser
niveau maîtrise requis


Savoir analyser
niveau pratique requis

 

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique requis

 

savoir communiquer

niveau maîtrise requis

 

savoir s'adapter

niveau maîtrise requis

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :


2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)

 

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Hauts-de-France, Somme (80)

Lieu d'affectation

  AMIENS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction Interdépartementale de la Police Nationale de la Somme Secrétariat de l'OMP

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026

Personne à contacter (mail)

La cheffe du Secrétariat de l'Officier du Ministère Public