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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Chargée / Chargé du contrôle de légalité


Détail de l'offre

Informations générales

Référence

BA032ATB-112084  

Date limite de candidature

28/02/2026

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Description du poste

Groupe RIFSEEP : groupe 2

Vos activités principales

- Réceptionner, trier et contrôler la légalité des actes relatifs :

  • aux priorités nationales et locales en matière de fonction publique territoriale ;
  • aux affaires générales (fonctionnement des assemblées, domaine public, désaffectation des édifices cultuels, etc.) ;
  • aux pouvoirs de police des maires et présidents des EPCI.

 - Assurer la polyvalence avec les autres agents du bureau, notamment sur les missions relevant de l’intercommunalité (secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale).

 - Effectuer le tri et l’archivage des actes d’urbanisme des collectivités de l’arrondissement d’Auch et suivre les dossiers prioritaires transmis à la DDT pour contrôle.

 - Suivre l’activité du bureau : suivi des tableaux de bord et statistiques.

 - Conseiller les collectivités de l'arrondissement chef lieu et les sous-préfectures dans ces domaines et assurer une veille juridique.

 - Rédiger des projets de courriers et courriels et mettre à jour les documents d’information diffusés aux collectivités (fiches, modèles d’actes).

Votre environnement professionnel

Activités du service

Conseil aux élus et aux secrétaires de mairie- contrôle budgétaire des collectivités locales- analyse financière – contrôle de légalité des actes transmis par les collectivités locales

Composition et effectifs du service

Le service est composé de 9 agents – le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité compte 4 agents : 1 agent de catégorie A et 3 agents de catégorie B.

Liaisons hiérarchiques

cheffe de bureau- cheffe de service

Liaisons fonctionnelles

bureau du contrôle budgétaire et bureau des élections de la préfecture, sous-préfecture de Condom et de Mirande, élus, mairies, usagers, services déconcentrés, administration centrale.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- poste à dominante juridique

- disponibilité, réactivité et autonomie requises

- télétravail possible

Qui contacter ?

Martine BESSAC - directrice - tél : 0562614370 - mel : martine.bessac@gers.gouv.fr

Charlotte LASSIME - cheffe du service-  tél : 0562614420 - mel : charlotte.lassime@gers.gouv.fr

Isabelle AMARGER - cheffe de bureau - tél:0562614418 - mel:isabelle .amarger@gers.gouv.fr

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/niveau pratique - requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique/niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel/niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise - à acquérir

Savoir analyser/niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse/niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger/niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe/niveau maîtrise - requis

Savoir-être 

Avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter/niveau maîtrise - requis

Savoir s'exprimer oralement/niveau maîtrise - requis

Vos perspectives

Acquérir des connaissances sur le fonctionnement des collectivités territoriales et développer une expertise juridique en droit administratif. Évolution vers un poste de responsabilités équivalentes et/ou supérieures (préparation concours)

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Préfecture du Gers - 3 place du préfet Claude Erignac - BP 10322 - 32007 AUCH CEDEX

 

Emplois-type :

Chargé du contrôle de légalité - JUR008A

Fondement juridique du recrutement

Sur le fondement juridique de l'article L332-2 2° du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Gers (32)

Lieu d'affectation

Préfecture du Gers - 3 place du préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Gers - 3 place du préfet Claude Erignac - 32000 AUCH

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/12/2025

Personne à contacter (mail)

sgc-rh@gers.gouv.fr