Groupe RIFSEEP : Groupe 3

Vos activités principales

Au sein du Département du numérique de la Direction nationale de la sécurité publique (DNSP), la section juridique participe à la mise en œuvre de la modernisation de l’action de la sécurité publique en :

 
 - élaborant les stratégies de mise en conformité juridique des différents projets numériques de la DNSP, aux fins de présentation à la CNIL et au Conseil d’État ;

 
 - rédigeant les analyses d’impact et les projets de décrets relatifs aux projets informatiques et liés aux nouvelles technologies confiés à la DNSP ;

 
 - assurant une expertise juridique en matière de nouvelles technologies, en accompagnant tous les acteurs impliqués dans la mise en œuvre des traitements de données, du chef de projet au développeur ;

 
 - participant aux évolutions des textes législatifs et réglementaires en lien avec les besoins métier de nos systèmes d’informations.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Sont attendus sur ce poste :

- de très bonnes capacités rédactionnelles

- une appétence pour la protection des données

- grandes réactivité et polyvalence

Régime 40h30 (29 jours de RTT)

Emploi(s) –type

 Consultant juridique

Qui contacter ?

 La cheffe de section juridique : 01 40 07 22 43

Votre environnement professionnel

Activités du service

La Direction nationale de la sécurité publique (DNSP) est la plus importante direction active de la police nationale, comptant plus de 40 000 fonctionnaires. Sur son périmètre géographique de compétence (France métropolitaine et outre-mer, à l’exception de Paris et la petite couronne), elle a pour missions principales :

• la protection des personnes, des biens et des institutions ;
• l’accueil du public et des victimes d’infractions ;
• la surveillance de l’espace public et la lutte contre la délinquance ;
• le lien police-population et les partenariats ;
• le maintien et le rétablissement de l’ordre public.

Au sein de la DNSP, le Département du numérique conduit la modernisation de l’action de la sécurité publique en gérant le portefeuille des outils numériques (applicatifs ou équipements) de la DNSP de leur conception à leur mise en œuvre. La coordination de ses différents pôles permet d’assurer la gestion des projets numériques sous toutes ses dimensions : définition du besoin fonctionnel, des normes techniques, des contraintes juridiques ou des évolutions attendues, création et suivi des formations, définition et pilotage de la conduite du changement, plan de communication… etc.

Grâce à une place centrale et des activités transverses, le Département du numérique dispose d’un vaste réseau d’interlocuteurs, de telle sorte que les travaux effectués sont faits avec ou au bénéfice de l’ensemble des directions et services de la police nationale.

Composition et effectifs du service

La section juridique est composée de 4 effectifs : un chef de section, deux juristes et un juriste alternant.

Liaisons hiérarchiques

Commissaire général en charge du Département du numérique.

Liaisons fonctionnelles

Partenaires directs :

- Etat-major DNSP

- Cabinet juridique DGPN

- ANFSI

Partenaires indirects :

- DLPAJ

- CNIL

Vos perspectives :

Évolution au sein de la DNSP ou des autres directions de la police nationale.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature:

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Localisation administrative et géographique / Affectation

Direction nationale de la sécurité publique

Département numérique

11 rue Cambacérès

75008 PARIS

Durée attendue sur le poste : 3 ans Minimum

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

 
JUR002A

GROUPE RIFSEEP 3  

Titre III du Livre III du Code général de la Fonction Publique, 2° de l'article L332-2