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Moteur de recherche d'offres d'emploi MINISTERE INTERIEUR

Consultant pôle d'appui juridique


Détail de l'offre

Informations générales

Categorie de l'offre

Standard

Date de fin de publication

31/12/2021

Emploi ouvert aux titulaires et/ou aux contractuels

Ouvert aux fonctionnaires et/ou aux contractuels

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Consultant pôle d'appui juridique

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 2

 

Vos activités principales :

 

Vous êtes consultant juridique au sein du pôle d’appui juridique « Responsabilité et concours de la force publique » ; l’activité du pôle recouvre un ensemble de thématiques en lien avec l’octroi du concours (expulsion locative, squat, gens du voyage….), manifestations et attroupements (évacuation, recours indemnitaires,), responsabilité de l’État.

 


Créés dans le cadre du Plan Préfectures Nouvelle Génération par la circulaire ministérielle du 16 novembre 2016, les pôles d'appui juridiques (PAJ) ont vocation à apporter aux préfectures qui les saisissent à cette fin, une expertise juridique et contentieuse spécialisée et de qualité dans son domaine d’intervention.

Deux premiers pôles d’appui juridique spécialisés en matière de police administrative sont créés en 2016. De nouveaux pôles sont créés en 2017 et 2018 : spécialisés en responsabilité et concours de la force publique, conseils et contentieux statutaires et police administrative.

Rattaché organiquement à la préfecture, les pôles sont pilotés fonctionnellement par la DLPAJ qui est garante de la qualité et de l'harmonisation des réponses données, par l’animation, la formation des membres de pôles et le dialogue permanent entre bureaux contentieux spécialisés et pôles d'appui.

 


Sur demande des préfets, qui peuvent y recourir librement, les pôles d’appui sont amenés à :

- rédiger ou venir en appui à la rédaction des mémoires contentieux devant les juridictions administratives en première instance et en appel et éventuellement défendre devant les juridictions les contentieux les plus sensibles.

- répondre aux demandes de conseils juridiques émanant des préfectures.

- assister les préfectures dans la rédaction de leurs actes afin de les sécuriser juridiquement.

- concourir, en lien avec la DLPAJ, à la formation des agents des préfectures à la technique contentieuse et à la rédaction d’actes juridiques notamment par un retour régulier sur les contentieux qu’ils ont eu à traiter et les écueils qu’ils ont rencontrés.

 


Ces missions sont assurées en lien permanent avec les bureaux contentieux de la DLPAJ qui animent le réseau des pôles d'appui appartenant à une même matière.

 

 

Votre environnement professionnel

 Activités du service :

Il est piloté fonctionnellement par le service du conseil juridique et du contentieux du ministère, et plus particulièrement en lien avec le bureau du contentieux des polices administratives.


 

 Composition et effectifs du service :

Il est organisé de la manière suivante :

- un chef de pôle et deux rédacteurs juridiques

- un greffe

 

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du PAJ

 

Liaisons fonctionnelles :

Le pôle d’appui juridique est en relation avec le service du conseil juridique et du contentieux du ministère, les préfectures, sous-préfectures et DDETS qui font appel à ses services.

Le pôle a une compétence supra-départementale (près de 50 départements)

Conditions particulières d'exercice

 Connaissances techniques

 

Avoir des compétences juridiques

/ niveau expert - requis


Connaître l'environnement professionnel

/ niveau maîtrise - à acquérir


Avoir des compétences en informatique -bureautique

/ niveau pratique - requis

 

 

 

 

Savoir-faire

 

Savoir appliquer la réglementation

/ niveau expert - requis


Savoir travailler en équipe

/ niveau maîtrise - requis


Avoir l'esprit de synthèse

/ niveau expert - requis

 

Savoir analyser

/ niveau expert - requis


Savoir rédiger

/ niveau expert - requis

 

 

 

 

 Savoir être

Avoir le sens des relations humaines

/ niveau maîtrise - requis


Savoir s'adapter

/ niveau expert - requis


Savoir s'exprimer oralement

/ niveau expert - requis


Savoir communiquer

/ niveau maîtrise - requis

 

 

 

Durée attendue sur le poste : 3 ans

 

 Vos perspectives :

 
Les compétences acquises dans l’exercice de ce poste peuvent faciliter la réussite à certains concours administratifs de catégorie supérieure

Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 

Le pôle d'appui répondant aux demandes de nombreuses préfectures, le travail est essentiellement dématérialisé et prend appui sur le progiciel SIAJ, commun aux préfectures et à la DLPAJ.

 


Le pôle d'appui s'engage à des délais de réponse : le poste exige donc une grande réactivité. De même, le développement des référés devant les juridictions administratives pourra vous conduire à devoir établir le mémoire en défense de L’État dans un délai très bref et, le cas échéant, pour les dossiers les plus sensibles, à représenter la préfecture à l'audience.

Les qualités nécessaires pour occuper le poste sont, outre des connaissances juridiques et contentieuses, un esprit d’analyse et de synthèse, de la rigueur et de la méthode, des qualités rédactionnelles, une aisance à l’oral et des qualités pédagogiques.

 

 

 


Management : non

Télétravail : oui

 

 

Personnes à contacter

M. Jean-Renaud GOUJON, chef du pôle d’appui juridique : jean-renaud.goujon@bas-rhin.gouv.fr

Tél. 03.88.21.64.72

Mme Anne FIGUES, cheffe du bureau du contentieux des polices administratives, direction des libertés publiques et des affaires juridiques : anne.figues@interieur.gouv.fr

Tel : 01 49 27 40 37

 

Contact préfecture :

Préfecture du Bas-Rhin, Direction des ressources humaines, bureau des Personnels :

pref-personnels@bas-rhin.gouv.fr

 

 

 

 

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

 

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

 

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative : 

Hôtel du Préfet

Place du Petit-Broglie

67000 STRASBOURG

 

 

 

 

Fondement juridique du recrutement

Fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 2 de l'article 4.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67)

Lieu d'affectation

Préfecture du Bas-Rhin

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Bas-Rhin

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/12/2021

Personne à contacter (mail)

jean-renaud.goujon@bas-rhin.gouv.fr