Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au sein du pôle « accords internationaux » du bureau du droit européen et des accords internationaux, composé de 2 attachés d’administration, le/la titulaire du poste est chargé(e) de :

 -  Participer aux négociations et à l’application des accords bilatéraux permettant un séjour en France (ex. : accord franco-algérien de 1968, accords de gestion concertée avec plusieurs Etats africains, accords « visa vacances-travail », etc.) ;

 - Préparer et participer aux comités de suivi de ces accords ;

 - Animer le réseau des préfectures : formations, élaboration d’outils pédagogiques, conseil et appui juridiques des services séjour des préfectures ;

-  Instruire les dossiers d’enquêtes administratives à la demande du ministère de l’Europe et des affaires étrangères (MEAE) et les notifications de mobilité étudiante intra-Union-Européenne.

Le/la titulaire du poste peut également être amené à apporter un appui au pôle « police du séjour », qui assure la mise en œuvre des dispositions relatives à la réserve d’ordre public (élaboration de la doctrine nationale et des instructions, soutien juridique aux préfectures, formation, réalisation d’enquêtes mensuelle de suivi).

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer de la politique d’immigration, d’asile, d’intégration et d’accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l’intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l’immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

Activités du service :

La DIMM est composée de trois sous-directions : la sous directions des visas située à Nantes, la sous-direction du séjour et du travail et la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière. La sous-direction du séjour et du travail est chargée de la définition et la mise en œuvre de la politique d’immigration légale (professionnelle, étudiante, familiale, humanitaire) et anime le réseau territorial (services séjours des préfectures et plateformes de main d’œuvre étrangères). Le bureau du droit européen et des accords internationaux (BDEAI) est chargé de l'application du droit européen en matière de séjour, de la conception de la réglementation et de l’animation du réseau préfectoral en matière de prévention de la menace à l’ordre public.

Le bureau comprend trois pôles : le pôle droit européen, le pôle police du séjour, le pôle accords  internationaux.

Composition et effectifs du service :

Le BDEAI comprend 9 agents (8 de catégorie A, 1 de catégorie B).

Liaisons hiérarchiques :

- Chef du pôle accords internationaux

- Cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux et son adjointe
- Sous-directeur du séjour et du travail et son adjointe

Les avantages à rejoindre la DGEF : 

Vous disposez d’horaires flexibles ainsi que de la possibilité de télétravailler

Vous disposez de 27 jours de congés annuels, de 15 jours de RTT ainsi qu’un système de récupération des heures excédentaires (rythme hebdomadaire de 38h).

Des formations vous permettent de perfectionner vos compétences et de progresser dans votre carrière au sein de la fonction publique éventuellement par la préparation de concours.

Pour vous accompagner, la DGEF dispose d’un chargé de mission qualité de vie au travail.

Un service de restauration est disponible au sein de nos locaux.

Qui contacter :

Mme Marine GRANDJEAN, cheffe du bureau du droit européen et des accords internationaux

 (marine.grandjean@interieur.gouv.fr -  01.72.71.67.43)

Mme Sandrine WASTIAUX, adjointe au cheffe bureau

(sandrine.wastiaux@interieur.gouv.fr -  01.77.72.63.94)

M. Jean-Baptiste MANROUBIA-PORTEOUS, chef du pôle accords internationaux

(jean-baptiste.manroubia-porteous@interieur.gouv.fr – 01.72.71.67.44)

ATTENTION : il convient de saisir votre candidature dans MOB-MI ou Choisir le service public en joignant le formulaire idoine et le CV. Aucune candidature sur un poste non saisie dans MOB-MI ou Choisir le service public ne sera prise en compte.

Pour déposer une candidature : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux de la sous-direction; autres services de la direction ; autres services du ministère de l’intérieur : préfectures, OFII, DLPAJ ; autres ministères, SGAE.

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - à aquérir
- Connaître l'environnement professionnel - niveau pratique - à aquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique - niveau pratique - requis

Savoir-faire :

- Savoir appliquer la réglementation - niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger - niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse - niveau pratique - requis

Savoir-être :

- Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique - requis
- Savoir s'adapter - niveau pratique - requis
- Savoir communiquer - niveau pratique - requis

Profil recherché :

- Une connaissance préalable du droit des étrangers serait appréciée

- Discrétion

- Une maîtrise de l’anglais (lu/parlé), ou d’une autre langue internationale, serait un plus.

Vos perspectives :

Ce poste vous donnera l'opportunité d’acquérir une expérience diversifiée et d’évoluer dans un contexte en lien avec les enjeux internationaux. Par ailleurs, la nature et la variété des sujets traités offrent la possibilité de développer une réelle expertise juridique et une capacité à travailler en interministériel. Cette polyvalence sera un atout pour l’accès à des postes à responsabilité supérieure.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :                  

Ministère de l'intérieur,

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'immigration

Immeuble Garance - 18, rue des Pyrénées 75020 Paris

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Consultante / Consultant juridique ERJUR014

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Consultante / Consultant juridique JUR002A

CODE UA : SCIM0000 DGEF
CODE UO : SCIM1200 DIMM/SDST

Poste ouvert aux candidats en situation de handicap

Aménagement de poste possible le cas échéant

Bâtiment récent (2015) accessible aux personnes à mobilité réduite (ascenseur)

Correspondant handicap sur site

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)