Groupe RIFSEEP : 1

Activités principales

En votre qualité de directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité, vous êtes l’expert juridique du Préfet. A ce titre, vous êtes chargé de l'organisation, du management et de la coordination d'une direction composée de 4 bureaux :

-              Le bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité ;

-              Le bureau du contrôle budgétaire et dotations de l'état ;

-              Le bureau juridique;

-              Le bureau de la réglementation générale et des élections.

Vos missions vous conduiront notamment à :

- faire appliquer et mettre en œuvre la réglementation des différents bureaux composant votre direction ;

- manager les missions liées aux relations juridiques et financières avec les collectivités territoriales et leurs groupements telles que le contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, le contrôle budgétaire et la gestion des relations financières entre l’Etat et les collectivités dont dotations de l’Etat, FCTVA, DSIL ;

- organiser sur les plans juridique, logistique et financier les élections politiques et professionnelles du département ;

- veiller à la gestion du contentieux en défense de l’Etat devant les juridictions administratives ;

- suivre et contrôler notamment les dossiers sensibles et/ou complexes ;

- assurer le conseil aux élus.

Votre environnement professionnel
•             Activités du service
La direction de la citoyenneté et de la légalité est composée de 4 bureaux qui assurent principalement les missions suivantes :
- contrôle de la légalité des actes des collectivités locales ;
- conseil aux collectivités locales et à leurs établissements publics ;
- contrôle budgétaire et gestion des dotations versées aux collectivités locales, FCTVA, réserve parlementaire, subventions ;
- mise en application des réformes concernant les collectivités locales ;
- gestion du contentieux en défense de l'Etat devant les juridictions administratives ;
- organisation des élections et des missions résiduelles ou de proximité en matière de réglementation.
La direction de la citoyenneté et de la légalité assure également la réforme des collectivités locales, la réforme des finances locales, et spécifiquement dans les Hauts-de-Seine, la mise en œuvre du dossier prioritaire de la Métropole du Grand Paris et des établissements publics territoriaux (EPT).
•             Composition et effectifs du service
Outre le directeur et son assistant, la direction de la citoyenneté et de la légalité est composé de 47 agents.
•             Liaisons hiérarchiques
Le Préfet
Le Secrétaire Général
La Secrétaire Général Adjointe
•             Liaisons fonctionnelles
Le sous-préfet d’Antony et de Boulogne-Billancourt, les directeurs ou chefs de services de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental de la protection des populations, l'UDDRIEAT et l'UDDRIHL

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire 38 heures hebdomadaires - Article 10 générant 18 jours d’ARTT - 60 points de N.B.I.  

Poste à dominante juridique / relations avec les élus et avec les services des collectivités.e.

Qui contacter ?

Le secrétaire général Tél 01 40 97 21 21

Date limite de dépôt des candidatures :

Liste des pièces requises :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible sur MOB-MI ou la PEP.

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques Niveau expert - requis

Avoir des compétences budgétaires et comptables Niveau maîtrise - requis

Connaître l’environnement professionnel Niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

Savoir manager Niveau expert - requis

Avoir l’esprit de synthèse Niveau expert - requis

Savoir analyser Niveau expert - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines Niveau expert - requis

Savoir communiquer Niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

Ce poste permet d'acquérir l'expérience pour exercer d'autres fonctions de CAIOM au sein des services de l'Etat ou dans les collectivités locales.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Affectation : Préfecture des Hauts de Seine  - Direction de la citoyenneté et de la légalité - 167-177 avenue Joliot Curie  -  92 013 NANTERRE cedex RER A - station Nanterre Préfecture ou Université - BUS 159/160/163/259/276/304/N53 

 Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

Chargée/Chargé de conduite des politiques publiques

Domaine(s) fonctionnel(s) :

Organisation, contrôle, évaluation

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