Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

Les attributions du chef de la mission sont variées:
● au titre des attributions budgétaires et comptables, il assure le rôle de RBOP de la DLPAJ pour la gestion des crédits de contentieux du ministère de l’intérieur (P. 216, 80 à 100 millions d’euros par an), participe au dialogue de gestion organisé par la DEPAFI dans le cadre de la préparation du PLF et des CRG, organise le dialogue de gestion avec les services déconcentrés (préfectures, SGAMI) en dépense et en recette contentieuse, supervise le recensement annuel des provisions pour litiges sur l’ensemble du territoire ainsi que l’activité de contrôle interne financier. Il définit et veille à la réalisation des actions inscrites au plan d’actions ministériel dont l’objectif est la maîtrise et la réduction de la dépense contentieuse ;
● il pilote le développement et le suivi des travaux de performance et de contrôle de gestion sur l’activité juridique et contentieuse pour l’ensemble du ministère (administration centrale, préfectures, SGAMI, pôles d’appui juridique)
● il participe à la conduite de l’ensemble des projets intéressant la fonction juridique et contentieuse Depuis 2015 : création des pôles d’appui juridique et du service d’assurance automobile du Ministère de l’intérieur. Il participera à la réflexion engagée par la DLPAJ afin d’optimiser l’organisation de la défense contentieuse en matière de contentieux des étrangers.

Votre environnement professionnel :

· Activités du service
La sous-direction du conseil juridique et du contentieux assure le conseil juridique et gère le contentieux de l'administration centrale du ministère.
La mission est composée de:
- La section budget et pilotage (travaux budgétaires, contrôle interne financier, provisions pour litiges, dialogues de gestion / réseau des référents de la dépense contentieuse),
- La section contrôle de gestion et performance assure l’analyse des dépenses et des données de l’activité juridique des préfectures et des SGAMI, le suivi d’indicateurs de performance par catégorie contentieuse, l’animation d'un réseau de référents, l’alimentation des tableaux de bord du secrétaire général, le pilotage de la performance de la DLPAJ et l’élaboration du rapport d'activité du service,
- La section comptabilité assure les opérations de transfert de crédits vers les UO déconcentrées, le recueil des demandes budgétaires, la mise en paiement des dépenses de l'administration centrale, l’émission de titres de perception, le conseil & le contrôle des préfectures et SGAMI dans l'utilisation des crédits de contentieux.

· Composition et effectifs du service
Chef de mission (CAIOM), adjoint (attaché), 1 agent de cat. A, 4 cat. B et 1 cat. C

· Liaisons hiérarchiques
Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux et son adjoint

· Liaisons fonctionnelles

En administration centrale, les autres bureaux de la DLPAJ, DEPAFI, DGGN, DGPN, DRH, les préfectures et SGAMI.

Qui contacter ?

M. Charles-Edouard MINET, Sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

charles-edouard.minet@interieur.gouv.fr , Tél : 01.49.27.45.58

M. Frédéric BOUDIER, adjoint au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux

frederic.boudier@interieur.gouv.fr, Tél : 01.49.27.34.44

Mme Livia MONTERO-VILLA, cheffe de la MPAJT livia.montero-villa@interieur.gouv.fr, Tél : 01 49 27 45 97

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau expert - à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau expert - requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau expert - requis

Savoir analyser : niveau expert - requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives : Ce poste qui offre un très large champ d'interventions permet de développer des compétences dans le domaine budgétaire, de la performance, du pilotage de projets et d'activités et d’animation de réseau.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Secrétariat général

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

Sous-direction du conseil juridique et du contentieux

1 bis, place des Saussaies

75008   PARIS

Métro Miromesnil (lignes 9 et 13) – Saint-Augustin (Lignes 9 et 14) - Madeleine (lignes 8 et 14) – Champs-Elysées (lignes 1 et 13)

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2GBF01 - ERGBF001

Responsable budgétaire               

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : FP2EPP04 - ERCTL025

Responsable de projet (élaboration et pilotage de politique publique)

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : GBF 001A

Responsable du budget

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI): EPP008A

Cadre chargé de la coordination et du pilotage

2° de l’article L332-2 du CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE