GROUPE RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le pôle juridique est en charge de déclarer les fichiers de la police judiciaire concernant les applications dont la DNPJ est direction d’application et de répondre aux interrogations des divers services en matière de droit des fichiers.

Vous êtes juriste avec une réelle appétence dans le domaine du numérique et vous avez envie de participer à la déclaration des fichiers de police judiciaire.
Vous aimez travailler au sein d’une équipe dynamique.
Rejoignez nous en tant que consultant spécialisé dans le domaine de l’ingénierie juridique des fichiers de police judiciaire

Vous aurez essentiellement en charge de :

- Rédiger les différents documents contribuant à la déclaration juridique des applications développées et gérées par la DNPJ (fiche de registre, fiche d’aide à la décision, analyse d’impact de protection des données, doctrine d’utilisation etc)

- Faire évoluer les déclarations juridiques des applications de police en fonction des évolutions législatives et réglementaires

- Travailler avec l’ensemble des acteurs engagés dans le numérique au sein de la DNPJ en lien avec les besoins opérationnels exprimés par les services d’enquêtes centraux et territoriaux.

- Répondre aux interrogations ponctuelles des acteurs du numérique de la DNPJ, dont les utilisateurs des traitements, dans le domaine du droit des fichiers

- Entretenir un dialogue constant avec la direction générale de la police nationale (pôle juridique), la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (bureau des libertés individuelles) et la commission nationale informatique et liberté (CNIL).

 Votre environnement professionnel

La direction nationale de la police judiciaire assure le pilotage des missions de police judiciaire sur l’ensemble du territoire et contribue à la prévention et à la répression de toute forme de criminalité et de délinquance. Elle participe à la lutte antiterroriste et anime la filière judiciaire dans son ensemble. Elle s’appuie sur des services centraux et territoriaux chargés du traitement de la criminalité dans ses formes les plus complexes et les plus graves.

Activités du service

Le pôle juridique est composée de deux sections et de l’équipe exploitation des fonds documentaires anciens (Antenne localisée au Chesnay).

La section des analyses juridiques est en charge de déclarer les très nombreux et variés fichiers de la police judiciaire concernant les applications dont la DNPJ est direction d’application et de répondre aux interrogations des divers services en matière de droit des fichiers.

La section du traitement des droits d’accès est chargée d’examiner les demandes d’accès, de rectification et d’effacement des particuliers aux informations les concernant contenues dans les fichiers de police dont la DNPJ est direction d’application. Elle répond également aux demandes de traçabilité de l’utilisation de ces mêmes fichiers.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique-requis

 
Savoir-faire

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau expert - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise-requis

Savoir gérer un projet: niveau maîtrise-requis

Savoir être

Savoir communiquer : niveau maîtrise- requis
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter: niveau maîtrise- requis

S'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise-requis

Faire preuve de rigueur et de méthode : niveau maîtrise-requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Poste offrant une expérience de pilotage juridique de projet stratégique à dimension nationale, européenne et interministérielle.

La richesse des acteurs avec lesquels le titulaire du poste sera amené à travailler rend possible des perspectives de carrière variées au sein de l’administration de la sphère sécurité.

L’acquisition de connaissances profondes de l’environnement de la PN et plus particulièrement de la police judiciaire permettra à terme d’évoluer vers des postes à plus haute responsabilité.

Composition et effectifs du service :

Chef de pôle: 1 commissaire divisionnaire de police - Adjoint au chef de pôle : 1 commandant divisionnaire fonctionnel.

La section est composée de 2 officiers de police, 1 brigadier-chef, trois attachés et un contractuel de niveau A.

Liaisons hiérarchiques :

Le chef de la section et son adjoint, le chef de pôle et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles

Juristes, informaticiens, chargés de projets et personnels actifs de la DGPN (cabinet et directions nationales), des services centraux et territoriaux de la filière police judiciaire, DGGN, ANFSI, et de nombreuses autres administrations variées.

 Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Horaires : 40h30 / semaine (25 jours de CA – 29 jours ARTT) – horaires variables

Restauration dans les locaux

Transports : RER A Nanterre Préfecture (2 min) – RER E Gare de La Folie (5 min)

Parking pour les trottinettes

Forfait mobilité durable

Poste transversal à multiples facettes nécessitant une certaine expertise, rigueur, méthode, sens de l’organisation et suivi des dossiers.

Poste situé à Nanterre, où est un autre membre de la section , le reste étant localisé à Ecully (Rhône). Des déplacements très réguliers à Issy les Moulineaux et au moins un déplacement sur une journée par mois à Ecully .

Qui contacter ?

Chef du pôle juridique : 04 81 10 40 13
Adjoint chef de pôle : 04 81 10 84 39

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: merci de déposer le formulaire de mobilité complètement signé, un CV et une lettre de motivation.

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes

 https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Localisation administrative : 

Ministère de l’Intérieur

Direction Générale de la Police Nationale

Direction nationale de la police judiciaire/Département des technologies appliquées à l’investigation/ Pôle juridique/ Section des analyses juridiques

101 rue des Trois Fontanot - 92 000 NANTERRE

Domaine fonctionnel :

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type :

RIME : JURISTE-CONSULTANTE /JURISTE-CONSULTANT (FPE - FP2JUR02)

RMFP : Consultante / Consultant juridique ERJUR014

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2