Groupe RIFSEEP : 1

 
Vos activités principales :

 
Analyse des procédures transmises par les services interpellateurs (police/gendarmerie/PAF) et traitements des procédures (rédaction mesures administratives selon situations soumises) ;

 
Organisation de l’éloignement des étrangers interpellés en situation irrégulière (ESI) ou faisant l’objet d’une interdiction judiciaire du territoire, d’un arrêté ministériel ou préfectoral d’expulsion (AME -APE), ou d’une obligation de quitter le territoire (OQTF) avec ou sans délai ;

 
Suivi et mise à jour des situations administratives des étrangers détenus dans les trois établissements pénitentiaires (MA de Meaux, CD de Melun, CPSF Réau) traitement des situations et prononcé des mesures administratives -organisation de la prise en charge à leur élargissement pour organiser l’éloignement -

 
Suivi de la procédure de réadmission dite Dublin III en liaison avec les collègues du bureau de l’asile : planification et organisation des transferts à destination des États membres, gestion des rdvs en préfecture ( accueil des usagers ) ;

 
Mise en œuvre et suivi des procédures d’assignation à résidence alternatives à la rétention ;

 
Mise à jour et suivi des tableaux de gestion d’activité du bureau, enregistrement de l’activité dans l’application nationale (AGDREF)

Votre environnement professionnel :

 
Activités du service
Assurer dans le département l’application aux usagers de nationalité étrangère ou aux apatrides, les lois et règlements de la république en matière de séjour et de circulation dans le respect des libertés publiques et individuelles. Le bureau de l’éloignement traite les dossiers des ressortissants étrangers se trouvant en situation irrégulière sur le territoire.   

Composition et effectifs du service
• le bureau comprend actuellement: une cheffe de bureau (A) – une adjointe (A) et 5 agents (3 B et 2 C)

Liaisons hiérarchiques
L’adjointe à la cheffe de bureau
La cheffe de bureau
La directrice de l’immigration et de l’intégration

Liaisons fonctionnelles

Ministère de l’Intérieur : DGEF -DLPAJ  / services interpellateurs : PAF – gendarmerie – police / consulats / avocats/ centres de rétention administratif (CRA) / centres pénitentiaires / Tj et TA / OFII / ARS/ associations / bureaux internes : séjour, asile, cellule ordre public, pôle juridique, cabinet du préfet.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Autonomie – réactivité – rigueur – polyvalence – travail en équipe
Assurer en semaine la continuité du bureau avec « permanences » selon planning hebdomadaire (08h-18h)
Assurer les astreintes du bureau les week-ends et jour fériés 09h-18h (indemnisation- ordinateurs et téléphone portables -véhicule de service) selon planning semestriel

Le poste est éligible à l’indemnité temporaire de mobilité, indemnité mise en place par le Ministère de l’Intérieur qui vise à recruter et fidéliser des agents titulaires sur des emplois en tension. L’indemnité, d'un montant total de 8 000 €, est perçue en plusieurs tranches au cours des 3 premières années, sous réserve que l’agent y soit affecté pendant toute la période concernée.

Qui contacter ?

La directrice de l’immigration et de l’intégration : juliette.wattebled@seine-et-marne.gouv.fr


La cheffe de bureau de l’éloignement : melanie.hamadi@seine-et-marne.gouv.fr


L’unité recrutements et mobilités : sgc-rh-recrutement@seine-et-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau pratique

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

à acquérir

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

à acquérir

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir-être

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

savoir accueillir

niveau pratique

requis

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Poste formateur pour préparation des concours d’accès aux grades supérieurs

Durée attendue sur le poste : 3 ans minimum

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture de Seine-et-Marne

Direction de l’immigration et de l’intégration

Bureau de l’éloignement

12 rue des Saints Pères

77000 Melun

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : FPUSA03

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat : 2° de l’article L332-2