Informations générales
Date limite de candidature
31/12/2025
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF93-Agent chargé des sanctions aux permis de conduire
Description du poste
Groupe RIFSEEP :1
Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000€
Vos activités principales :
- Traiter les dossiers de rétentions du permis de conduire transmis par les services de police dans les délais requis ;
- Traiter les suspensions administratives du permis de conduire dans le respect de la réglementation ;
- Enregistrer les décisions judiciaires ;
- Traiter les annulations du permis de conduire ;
- Établir un suivi chiffré de son activité chaque jour ;
- Gestion de la commission médicale des permis de conduire : planning ---;
- Enregistrer chaque jour les avis médicaux établis par la commission médicale ;
- Répondre aux mails des boites fonctionnelles dans les 5 jours ;
- Transmettre les dossiers des permis de conduire archivés sur réquisition des forces de l’ordre ;
- Effectuer les missions liées au permis de conduire restées de la compétence de la préfecture : informatisation du permis (BRED), transmission des relevés d’information aux usagers etc.
Votre environnement professionnel
Activités du service :
Le contrôle de légalité (commande publique, fonction publique territoriale, intercommunalité, contrôle de légalité) ;
Les finances locales (concours financier et contrôle budgétaire) ;
La réglementation liée aux titres d’identité et de voyage, à certaines professions réglementées au SIV, aux fourrières et au permis de conduire ;
Les élections, la gestion du BOP 232 et les associations ;
Les expulsions locatives de l’arrondissement de Bobigny, les contentieux locatifs du département et la gestion du BOP 216 ;
Composition et effectifs du service :
Le bureau est constitué de 4 sections et compte environ 30 agents. La section comprend 8 agents (la cheffe de section B et 7 agents de catégorie C) ;
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de section ; la chargée de mission réglementation routière, le chef de bureau et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles :
Les autres préfectures, CERT, tribunal, police nationale, ministère de l’intérieur (BNDC) ;
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Durée attendue sur le poste 03 ans
Ce poste a la particularité de se situer dans le département de la Seine-Saint-Denis où vous serez éligible à une prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros au terme de 5 ans de service effectif et continu à la préfecture ou en sous-préfectures.
Ce poste exerce des missions qui sont intégrées au plan de continuité de service et qui demandent une grande réactivité et disponibilité.
Vous pourrez être amené(e) à être en relation avec des usagers, les services de police ou du tribunal.
Qui contacter ?
Noms des personnes à contacter
Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité : Damien ALIAGA
damien.aliaga@seine-saint-denis.gouv.fr
Le chef de bureau :Liten YENGUE
liten.yengue@seine-saint-denis.gouv.fr
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
lien pour les candidats internes: http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf
Pour votre information, tout candidat n’ayant pas pris l’attache des contacts désignés en vue d’un entretien ne verra pas sa candidature classée.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - requis
Savoir faire :
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau pratique - requis
Savoir analyser
/ niveau pratique - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau pratique - requis
Savoir être :
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Vos perspectives :
Le poste vous permettra d’analyser la réglementation, de l’appliquer à des cas concrets et au final de la maîtriser. Ces compétences vous seront particulièrement utiles dans tous les postes de niveau similaire, mais vous permettront également d’acquérir un savoir faire et un savoir être, qui faciliteront votre accès à des postes de niveau supérieur.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny (93)
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation
Section de la réglementation routière
Emploi fonctionnel :
Agent chargé des sanctions aux permis de conduire
Autre domaine fonctionnel :
Service aux usagers / Affaires juridiques
Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :
Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique- JUR0006A
Fondement juridique du recrutement
Sur le fondement 2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Non
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)
Lieu d'affectation
Prefecture de la Seine-Saint-Denis
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Prefecture de la Seine-Saint-Denis
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
31/08/2024
Personne à contacter (mail)
liten.yengue@seine-saint-denis.gouv.fr