Groupe RIFSEEP : 1

Sous l’autorité directe du chef de section, l'agent remplira, en polyvalence avec ses collègues, les missions suivantes :

- Instruire les dossiers de recouvrement du préjudice subi par l’État en conséquence de dégradations volontaires de biens mobiliers et immobiliers
- Instruire les dossiers d'indemnisation des effets détériorés au cours de l'exercice de leur fonction, pour les personnels de la police nationale.

- Recouvrer les frais de justice payés dans le cadre de la protection juridique auprès des tiers condamnés en lien avec la section protection juridique

- Participer au classement et à l’archivage des dossiers papiers du pôle PJIR

Votre environnement professionnel

Activités du service

 
S'agissant de la section « recouvrement et indemnisation » du pôle « protection juridique, recouvrement et indemnisation » du bureau du contentieux :
- dossiers d’indemnisation corporelles des suites d’accident ou d’agression imputable au service, recouvrement des préjudices de l’État.
S'agissant des autres missions du bureau :
- dossiers de contentieux administratif (défense de l’Etat devant les tribunaux administratifs).
- dossiers contentieux portés au pénal ou susceptibles de l'être (défense en justice des fonctionnaires)
- conseil juridique des autres services.

Composition et effectifs du service

 
Le bureau du contentieux et du conseil juridique relève de la Direction de l’administration générale et des finances.

Il est composé de 23 agents :

3 A (chef de bureau, adjointe au chef de bureau/cheffe du pôle « protection juridique, recouvrement et indemnisation » et chef du pôle « contentieux administratif et conseil juridique ».

9 B, dont 2 chefs de sections

10 C

1 apprenti

Liaisons hiérarchiques

 
Le chef de la section indemnisations et recouvrement, le chef de pôle recouvrement, indemnisation et protection juridique, le chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, le directeur de l’administration générale et des finances, le secrétaire général adjoint pour l’administration du ministère de l’intérieur Sud, le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud

Liaisons fonctionnelles

Partenaires externes : services de polices et de gendarmerie, cabinets d’ avocats désignés par les fonctionnaires bénéficiaires de la protection fonctionnelle, DRCPN (BAJS), DLPAJ, greffes des tribunaux judiciaires

Partenaires internes : bureaux du SGAMI (RH, CSP Chorus, DEL…)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travail en équipe en liaison avec les partenaires institutionnels et extérieurs (agent judiciaire de l’État, cabinets avocats), pas d’encadrement d’équipe (directement placé sous l’autorité du chef de section).

Qui contacter :

Le directeur de l’administration générale et des finances, au 04/86/57/69/21

Le chef du bureau du contentieux et du conseil juridique, au 04/95/05/91/23

La cheffe du pôle « protection juridique, indemnisation et recouvrement », au 04/95/05/92/81

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

 Date limite de candidature : 31/12/2026

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau pratique à acquérir

Connaitre l'environnement professionnel - niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique bureautique - niveau maîtriserequis

Savoir-faire :

Savoir rédiger - niveau maîtrise requis

Avoir l'esprit de synthèse - niveau maîtrise requis

Savoir s'organiser - niveau maîtrise requis

Savoir analyser - niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis

Savoir s'adapter niveau maîtrise requis

Savoir communiquer - niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

Les connaissances acquises sur ce poste, par leur variété et leur richesse, constituent un atout majeur pour la réussite à des concours de niveau supérieur. La mission peut évoluer vers des responsabilités de chef de section.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation

Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité Sud - Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud – Direction de l'administration générale et des finances - Bureau du contentieux et du conseil juridique

299, chemin de Sainte Marthe - 13313 - Marseille cedex 14

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Assistant juridique

JUR003A

Domaine(s) fonctionnel(s)

Code général de la fonction publique 2° de l’article L332-2