Centre d’expertise et de ressources titres (CERT) permis de conduire

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

Fraude externe

►Sous l’autorité du chef du CERT et de son adjoint chef de cellule fraude, l’adjoint au chef de cellule fraude prend en charge l’analyse et le suivi des demandes à contrôler, repérées par le pôle instruction ou à son initiative, susceptibles de constituer une tentative de fraude externe.

A partir de l’étude de ces demandes et des dossiers concernés, il lui revient :

- de contrôler et suivre les demandes remontées à la cellule fraude ou pour lesquelles une suspicion de fraude est repérée à l’initiative de la cellule ;

- de qualifier et documenter les faits susceptibles de constituer une tentative de fraude ;

- de rechercher les éléments probants en lien avec les outils et les partenaires ;

- d’authentifier les pièces justificatives auprès des services, des administrations ou des entreprises émetteurs, ou auprès de la DIDPAF ;

- de constituer le dossier de signalement de fraude au référent fraude départemental concerné qui détient la décision de signalement au procureur de la République.

- pour les dossiers signalés aux partenaires, d’appliquer les suites et d’en assurer le suivi.

Contrôle interne

► L’adjoint au chef de cellule fraude met en œuvre le plan de contrôle interne du CERT et le plan de contrôle des CSSR. A ce titre il effectue des contrôles aléatoires a posteriori et a priori des dossiers traités ou à traiter par le pôle instruction.

Activité de la cellule fraude

► En lien avec l’agent de contrôle de la cellule fraude (cadre C), il assure la continuité de l’activité de la cellule fraude. Il apporte un soutien « métier » et technique à cet agent et prend en charge les dossiers complexes. Il contribue à la communication avec l’ensemble de l’équipe encadrante du CERT.

► En l’absence du chef de la cellule fraude, il est chargé :

- de mettre en œuvre la stratégie nationale de lutte contre la fraude relative aux permis et droits à conduire ;

- de conseiller le pôle instruction et de s’assurer de la cohérence entre les procédures et les pratiques ;

- d’être l’interlocuteur de l’administration centrale (DMATES/2MLFDI) dans le domaine de la fraude aux droits à conduire ;

- d’assurer le pilotage de la cellule fraude ;

- d’assurer une coordination avec les référents fraude départementaux ;

- de concevoir et mettre en œuvre le plan de contrôle interne du CERT.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le CERT est rattaché au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, sous-préfet de l’arrondissement de Perpignan. Il instruit les demandes de permis de conduire déposées par les usagers des 5 départements pour lesquels il a compétence (Allier, Hérault, Lot-et-Garonne, Eure, Indre). Le CERT met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- appétence pour la recherche de la fraude et le domaine des droits à conduire ;

- rigueur et discrétion ;

- continuité de l’activité de la cellule ;

- travail en équipe avec l’agent de cellule fraude et avec l’ensemble l’équipe encadrante du CERT.

Qui contacter :

M. Joël PEREZ, chef du CERT, 04 68 51 68 25

Mme Hélène MARTI, adjointe au chef du CERT et cheffe de cellule fraude, 04 68 51 68 08

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Composition et effectifs du service

Le chef du CERT (cadre A+), l’adjoint au chef du CERT, responsable pôle instruction et chef de la cellule fraude (cadre A), 1 adjoint au chef de la cellule fraude (cadre B), 3 chefs de section (cadres B), 1 agent de contrôle cellule fraude (cadre C), 17 agents instructeurs (cadres C).

Liaisons hiérarchiques

Le secrétaire général de la préfecture

Le chef du CERT

L’adjoint au chef du CERT, responsable du pôle instruction et chef de cellule fraude

Liaisons fonctionnelles

Les services locaux de l’État (préfectures des départements rattachés, RFD, DDT(M), DIDPAF, DREETS, rectorats académiques), les partenaires extérieurs (opérateurs, établissements scolaires, établissements d’enseignement de la conduite), les services d'administration centrale (ANTS – DSR – ERPC/Cellule lutte contre la fraude - BNDC – DMATES/2MLFDI)

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise/à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique/niveau maîtrise/requis

Avoir des compétences rédactionnelles/niveau maîtrise/requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser/niveau expert/requis

Savoir appliquer la réglementation/niveau expert/à acquérir

Savoir analyser/niveau expert/à acquérir

Savoir-être

Savoir travailler en équipe/niveau maîtrise/requis

Avoir le sens des relations humaines/niveau maîtrise/requis

savoir communiquer/niveau maîtrise/requis

Autres : Connaissances des droits à conduire / formation possible dès la prise de poste

Vos perspectives :

Ce poste apporte une expérience d'encadrement dans un service de production de titres exigeant en

termes de management et de réglementation, qui facilitera une progression de carrière ou la réussite à un concours.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture des Pyrénées-Orientales

24, quai Sadi Carnot

BP 951

66000 Perpignan

Domaine(s) fonctionnel(s)

Délivrance des titres

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Cadre référent chargé d’aider à prévenir les tentatives et à détecter les fraudes dans la délivrance des permis et la gestion des droits à conduire

CTL002A

Code général de la fonction publique : L.332-2-2