GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

L’adjoint au chef du bureau assiste le chef de bureau dans l’exercice de ses missions :

- Encadrement et organisation du service (16 personnes)

- Traitement des dossiers pointus de contentieux de la responsabilité civile (protection juridique et accidents de service) et supervision de l'instruction et du traitement des autres dossiers

- Traitement et supervision de l’instruction des dossiers de contentieux administratif

- RUO pour le programme 216 (programmation et suivi des crédits de contentieux police et gendarmerie) · Suivi des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que de la jurisprudence

- Conseil juridique et aide à la prise de décision de l'autorité supérieure

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau des affaires juridiques est, au côté du bureau du budget, du CSP Chorus et du bureau de l’achat et de la commande publique, l'un des quatre bureaux composant la direction de l'administration générale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est. A ce titre, le bureau des affaires juridiques :
- gère et instruit les demandes de protection juridique des fonctionnaires de police de la zone de défense et de sécurité Sud-Est (recouvrant la région Auvergne Rhône-Alpes),

- recouvre auprès des tiers responsables, les sommes correspondant aux préjudices de toute nature subis par l’administration de la police ou de la gendarmerie : frais de justice, dégradations matérielles (locaux de garde à vue..), frais médicaux et émoluments servis au policier ou au gendarme blessé durant sa période d'indisponibilité.

- instruit les dossiers de frais de changement de résidence.

- instruit les dossiers de contentieux administratifs (référés, mémoires en défense)

- émet des avis juridiques en faveur des directions du SGAMI et des services opérationnels de police

- gère le budget alloué par le ministère au titre des dépenses contentieuses

- gère la rédaction et la mise à jour des délégations de signature du SGAMI et de la DZPN ainsi que d’éventuelles délégations de gestion.

Composition et effectifs du service :

Le bureau des affaires juridiques est composé de 16 agents ainsi répartis : 3 agents de catégorie A, 4 agents de catégorie B et 9 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du bureau des affaires juridiques, la directrice de l’administration générale et des finances et ses adjoints, le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Contraintes : Réactivité liée aux dates d'audience urgentes ou aux délais légaux à respecter, discrétion liée à la nature des dossiers traités.

Qui contacter ? 

Le chef du bureau des affaires juridiques (04 72 84 54 20)

La directrice de l'administration générale et des finances (04 72 84 54 37)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- Curriculum vitae

- Lettre de motivation

- Le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à l’adresse suivante :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Liaisons fonctionnelles :

- Ministère de l'Intérieur/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Conseil juridique et du contentieux/14e et 15e bureau- DRHFS/Protection fonctionnelle

- le Ministère des finances/Sous-direction du droit privé/Agent judiciaire de l’État

- Autres bureaux du S.G.A.M.I de LYON : CSP, bureau des finances, Direction des Ressources Humaines, service médical statutaire, DEL/pôle logistique (habillement, moyens automobiles)

- Services de police et gendarmerie nationale

- Autres : avocats, huissiers, tribunaux

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

- avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis

- avoir des compétences juridiques : niveau expert requis

Savoir-faire

- savoir manager : niveau maîtrise à acquérir

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir être

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

L'expérience et les compétences acquises au sein d'un bureau juridique sont des atouts permettant d’accéder à des fonctions à responsabilités plus larges.

Localisation administrative et géographique :

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur

215 rue André Philip

69421 LYON Cedex 03

Localisation géographique :

Code REMI : ERJUR001 Responsable des affaires juridiques - 100%

Code RMFP :ERACH001- Responsable du service des achats - 100%

Titre III du Livre III du CGFP 2° de l’article L332-2