Agent chargé du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales relatifs à la fonction publique territoriale et à la commande publique

Groupe RIFSEEP : 3

 
Vos activités principales :

-Contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales relatifs à la fonction publique territoriale et à la commande publique ;

- Relève les irrégularités et rédige les courriers ;

- Envoie et suit les correspondances et recours gracieux ;

- Assure la diffusion des informations aux collectivités territoriales (circulaires DGCL notamment) ;

- Participe au conseil aux collectivités territoriales ;

- Renseigne les données statistiques de la DMAT (INDIGO) ;

- Procède au pré-archivage ;

 
Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le service de la légalité et d’appui aux collectivités (SLAC) comprenant deux entités :

- le bureau du contrôle de légalité (BCL) ;

- le bureau des finances locales (BFL) ;

Il est rattaché à la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

 
Composition et effectifs du service

Le bureau du contrôle de légalité compte 7 agents dont 2 A, 3 B, 1 C, et 1 apprenti.

Avec le bureau des finances locales, il compose le service de la légalité et d’appui aux collectivités d’un effectif total de 14 agents.

 
Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, adjoint au chef de bureau, chef de service

Liaisons fonctionnelles

Autres agents du service, collectivités locales, sous-préfecture

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Logiciel @CTES

- Veille juridique

- Travail de rédaction

- Respect des délais : 2 mois pour le contrôle à réception de l’acte

- Polyvalence / rigueur / flexibilité

- De manière très occasionnelle, l’agent pourra être amené à intervenir sur d’autres missions au sein de la direction sur ses temps forts (ex : l’organisation des élections).

Qui contacter ?

Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

thomas.gobe@guadeloupe.gouv.fr

Céline MONOD, chef du bureau du contrôle de légalité (BCL)

celine.monod@guadeloupe.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

 
Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf 

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables

Niveau initié

à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences juridiques

Niveau maîtrise

requis

Connaître l’environnement professionnel

Niveau maîtrise

requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation

Niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

Niveau maîtrise

requis

Avoir l’esprit de synthèse

Niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

Niveau maîtrise

requis

Savoir s’organiser

Niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

Niveau maîtrise

requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines

Niveau maîtrise

requis

Savoir s’adapter

Niveau maîtrise

requis

Savoir communiquer

Niveau maîtrise

requis

Vos perspectives :

Evolution sur des postes équivalents ou supérieurs

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture de la région Guadeloupe

Secrétariat général

Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)

Service de la légalité et d’appui aux collectivités (SLAC)

Bureau du contrôle de légalité (BCL)

Palais d’Orléans

rue Lardenoy

97 100 Basse-Terre

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 
Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR008A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

 
Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) :

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984)