Catégorie statutaire / Corps : C

Groupe RIFSEEP : 2

Domaine(s) fonctionnel(s)

Service aux usagers

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Chargé des procédures d’immatriculation

USA010A

Votre environnement professionnel

Activités du service

La direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) est chargée des missions relatives au contrôle de légalité et aux relations avec les collectivités territoriales. Elle organise les élections politiques et professionnelles. Elle traite le contentieux, à l’exception du contentieux de l’éloignement et du contentieux du CERT, et exerce une fonction d’assistance juridique aux services de l’État. Elle assure une mission de proximité pour l’immatriculation des véhicules.

Le BER est chargé de l’organisation des élections, du suivi de certaines réglementations, des associations et des missions de proximité « SIV ».

Composition et effectifs du service

La DCL est composée de 27 agents.

Le BER compte 6 agents : 2 de catégorie A (dont le chef de bureau), 2 de catégorie B et 2 de catégorie C

Liaisons hiérarchiques

Cheffe de la section missions de proximité SIV,

Adjointe au Chef du bureau des élections et de la réglementation

Chef du bureau des élections et de la réglementation

Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Secrétaire général de la préfecture

Liaisons fonctionnelles

Police/gendarmerie, partenaires habilités du SIV, garages, démolisseurs, assureurs, experts, Agence nationale des titres sécurisés, référent fraude départemental, mairies (élections)

Vos activités principales

Missions en propre :

Réglementation SIV (système d’immatriculation des véhicules) :

Gestion des habilitations et des agréments (demande, modification, contrôle) en lien avec la cheffe de section,

Gestion des archives,

Inscription et suivi des immobilisations et des oppositions,

Gestion des réquisitions,

Appui au médiateur numérique dans le cadre de leurs missions de renseignements aux usagers (PAN),

Gestion du courrier résiduel et des appels téléphoniques.

Missions en polyvalence en fonction de l’activité du bureau et des périodes de congés :

Associations (loi 1901 et associations cultuelles),

Fonds de dotation,

Jurés d’assises,

Réglementation du tourisme (stations classées, communes touristiques,village étape, ...)

Appels à la générosité publique,

Annonces judiciaires et légales,

Duplicata des permis de chasse,

Déclaration de choix d’option service national pour les jeunes bi-nationaux

 Missions Élections :

Polyvalence de l’ensemble des agents du bureau sur les missions élections pendant les périodes électorales (accueil ds candidats, commission de propagande, colisage du matériel de vote, soirées électorales, suivi des enquêtes auprès des mairies, remboursements des candidats,)

Date limite de dépôt des candidatures : 

publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Pour candidater sur un poste :

vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036

soit sur CSP – Choisir le service public

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Utilisation de l’application SIV / niveau maîtrise  - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique  - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique  - requis
 

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation / niveau pratique  - requis
Savoir travailler en équipe / niveau pratique  - requis
 

Savoir-être

Savoir accueillir / niveau pratique  - requis
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique  - requis
Savoir s'adapter / niveau pratique  - requis
Savoir communiquer / niveau pratique  - requis

Durée attendue sur le poste : entre 3 et 5 ans

Vos perspectives :

Évolution vers un poste de chef de section

1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)