Groupe  IFSE 1

Emploi type : CHARGEE / CHARGE DE LA POLICE
ADMINISTRATIVE ET DE LA
REGLEMENTATION JURIDIQUE

Code de la fiche emploi FPE : FPJUR012

Votre environnement professionnel


Activités du service

La sous-préfecture des Andelys incarne à l’échelle de l’arrondissement (185 communes et 4 établissements de coopération intercommunale), l’État au plus près des territoires et met en œuvre les politiques publiques « au dernier kilomètre ». Outre la place qu’occupe la sous-préfecture dans la représentation de l’État au niveau de l’arrondissement, le sous-préfet et ses agents assistent au quotidien le préfet dans le contrôle du respect des lois et des règlements et concourent au maintien de l’ordre public et à la sécurité des personnes. Le sous-préfet anime et coordonne l’action des services de l’État et participe à l’exercice du contrôle administratif et du conseil aux collectivités territoriales.


En liens directs avec les forces de l’ordre, le pôle sécurité et réglementation accompagne et conseille les élus du territoire dans la prévention de délinquance, la sécurité des établissements recevant du public, l’application de la police administrative.

Vos activités principales

Instruction des dossiers liés à l’exploitation des débits de boissons :

- Instruire dans le respect des délais de traitement les déclarations de création, mutation, transfert et translation des débits de boissons

- Rédiger et mettre en forme des décisions

- Assurer la bonne communication et les relations avec les services de l’État (préfecture, forces de l’ordre) et les exploitants

- Développer une expertise permettant de conseiller les professionnels et les mairies

Suivi des mesures de police administrative prises dans le cadre de l’exploitation des débits de boissons :

- Accompagner la prise de décision du sous-préfet en veillant au respect de la réglementation (mesures de conciliation, fermetures administratives).

- Suivre l’exécution des mesures.

- Assurer la bonne communication avec la préfecture et les forces de l’ordre.

 
Participation à l’organisation des cérémonies de remise des décrets d’accès à la citoyenneté française :

- Assurer la préparation des cérémonies (envoi des invitations, vérification des dossiers, préparation matérielle et logistique)

- Participer aux cérémonies de naturalisation

Missions transverses :

- Appui aux missions du pôle sécurité et réglementation sur les thématiques liées aux polices administratives.

- Intérim du secrétariat de direction.

En l’absence du titulaire du poste, assurer l’intérim des missions essentielles du secrétariat de direction :

- gérer l’agenda du sous-préfet et du secrétaire général en tant que de besoin.

- assurer le secrétariat du sous-préfet (accueil physique, échanges téléphoniques, rédaction de correspondance)

- préparation et édition des dossiers du sous-préfet avec l’appui des agents de la sous-préfecture.

• Composition et effectifs du service :
- le sous-préfet
- le secrétaire général
- deux chargés de mission auprès du sous-préfet en charge de la politique de la ville et du développement économique et écologique territorial.
- un chauffeur
- 1 assistante de direction
- 3 agents de catégorie B au sein du pôle d’appui aux territoires
- 3 agents  au sein du pôle sécurité et réglementation dont un responsable qui assure également les fonctions de secrétaire général adjoint de la sous-préfecture.

• Liaisons hiérarchiques

N+1 : la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture, responsable du pole sécurité et réglementation
N+2 : le secrétaire général de la sous-préfecture
N+3 : le sous-préfet

• Liaisons fonctionnelles

Les services de la préfecture et les directions départementales et plus particulièrement la direction des sécurités, le cabinet du préfet.
Les maires et secrétaires de mairies de l’arrondissement.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Disponibilité, discrétion et polyvalence

Accès à deux restaurants dans la ville des Andelys avec application d'une subvention permettant une participation aux frais

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

voir le formulaire unique de demande de mobilité disponible sur l'applicatif MOBMI :

 lien pour candidater : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Connaissances techniques

Avoir des compétences en informatique - bureautique
Niveau : Pratique - Requis

Connaître l'environnement professionnel
Niveau : Pratique – Requis

Avoir des compétences juridiques
Niveau : Pratique - Requis

Savoir-faire

Savoir rédiger
Niveau : Pratique – A acquérir

Savoir s'organiser
Niveau : Pratique – Requis

Savoir analyser
Niveau Maîtrise – A acquérir

Savoir appliquer la réglementation
Niveau : Pratique - Requis

Savoir-être

Savoir s'adapter
Niveau : Pratique - Requis

Savoir s'exprimer oralement
Niveau : Initié - A acquérir

Avoir le sens des relations humaines
Niveau : Pratique - Requis

Savoir communiquer
Niveau : Pratique - Requis

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Localisation administrative : Sous-préfecture des Andelys

Qui contacter ?

Louis LEWANDOWSKI, secrétaire général de la sous-préfecture des Andelys

Tel. 02 32 54 74 74 - louis.lewandowski@eure.gouv.fr

Fabienne HENRY, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture des Andelys, responsable du pôle sécurité et réglementation

Tel. 02 32 54 74 79 – f abienne.henry@eure.gouv.fr

Titre III du livre III du code général de la fonction publique - 2° de l'article 322-2