Vos activités principales :

1- Contrôle de légalité :

Référent du contrôle de légalité des actes d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable…) des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle.
 Contrôle de légalité des actes relatifs aux affaires générales (domanialité, interventions économiques, subventions…) des collectivités territoriales et de leurs groupements en application des stratégies nationale et locale de contrôle.
Dans le cadre des missions de contrôle : relève les irrégularités et rédige les lettres pour l’avenir valant avertissement, les recours gracieux et les déférés préfectoraux.

2- Conseil juridique et information :

réponses aux courriers, courriels et appels téléphoniques des élus, cadres territoriaux et administrés ;
rédaction de circulaires à l’attention des élus ;
suivi des évolutions réglementaires et jurisprudentielles.
 
3- Assure la mission de dématérialisation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Groupe RIFSEEP : 3

Emploi-type : JUR008A

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

• Maîtrise des applications métier
• Participation aux opérations électorales dans le cadre de la polyvalence de l'ensemble des agents du service de la légalité

Vos compétences principales mises en œuvre :

1/ Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise : requis
Avoir des compétences en informatique / bureautique - niveau pratique : requis

2/ Savoir-faire :

Savoir analyser - niveau maîtrise : requis
Savoir appliquer le réglementation - niveau maîtrise : requis
Savoir rédiger - niveau maîtrise : requis
Savoir s'organiser - niveau pratique : requis

3/ Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines - niveau pratique : requis
Savoir s'adapter - niveau maîtrise : requis

Votre environnement professionnel

• Activités du service:

Activité du service de la légalité (pôle structures territoriales et élections et pôle finances locales)

- Organisation des élections politiques et professionnelles, des élections par correspondance, des référendums

- Suivi des élus et des listes électorales

- Organisation territoriale : intercommunalité, communes nouvelles, modification des limites territoriales

- Biens de sections

- Contrôle budgétaire

- Contrôle de légalité des délibérations budgétaires et fiscales

- Dotations de fonctionnement de l’État aux collectivités et FCTVA

• Activité du pôle contrôle de légalité :

- Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements

- Appui juridique et conseil aux collectivités et à leurs groupements

- Dématérialisation des actes des collectivités et des groupements

• Composition et effectifs du service

Effectif : 12 agents

• Liaisons hiérarchiques

Chef du pôle légalité

Directrice Adjointe, cheffe du service de la légalité ;

Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité

• Liaisons fonctionnelles

Interne : Chef de pôle, chef de service , directeur, sous-préfectures

Externe : Élus et personnels administratifs des collectivités, service déconcentrés de l’État, particuliers

Article L332-2 du code général de la fonction publique (en l'absence de candidature d'agent fonctionnaire ayant une expertise / expérience adaptée).