Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

En tant que chef de section examens spécialisés et sous l’autorité du chef de pôle, vous encadrez et animez une équipe d'agents instructeurs. Vous pilotez, organisez et sécurisez l'instruction des demandes de titres de séjour liées à l’activité professionnelle (étudiants, talent, salariés, travailleurs temporaires, saisonniers etc.), au regroupement familial et aux raisons médicales. A cette fin vous assurez le suivi des indicateurs de performance (délais de traitement, stocks de dossiers) en lien avec le chef de pôle. Vous êtes chargé d’instruire les dossiers les plus sensibles ou complexes

Vous veillez à l’application rigoureuse de la réglementation et des procédures établies pour l’instruction et la validation des demandes de titre de séjour. Votre serez en appui juridique aux agents instructeurs de votre section

Vous rédigez les décisions, les fiches de synthèse, les arrêtés portant refus de séjour et des obligations de quitter le territoire de votre section, décisions qui devront être visés par votre chef de pôle et soumises à la signature de la hiérarchie. Vous travaillez en collaboration avec la cadre d’appui chargée de la rédaction des refus de séjour adressés aux saisonniers et plus largement aux demandeurs de titre de séjour « vie professionnelle ». Vous faites remonter les besoins en formation de vos agents et assurez leurs entretiens professionnels

 
Au titre des missions transversales, vous êtes :

• chargé(e) de reporter sur votre planning, les missions définies par l’adjointe au chef de bureau en charge des compétences communes.
• chargé (e) de l’organisation de l’activité de votre section en autonomie lors de la définition des tâches dévolues aux agents de la section.chargé(e) de relayer, à titre prioritaire, les saisines du bureau du contentieux sous la responsabilité des adjointes du chef de bureau (mise en œuvre des décisions du TA ou de la CAA et référés)
• chargé(e) d’assurer une permanence d’appui de 12h à 13h (1 fois par semaine et à tout de rôle) aux agents de guichet
• chargé(e) d’accueillir des usagers au guichet le cas échéant

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

Composition et effectifs du service

18 agents titulaires : 3 A, 5 B, 10 C
Vacataires/apprentis/stagiaire

Liaisons hiérarchiques:

Adjointe au chef de bureau

Chef du Bureau du Séjour des Étrangers et de l’asile

Directrice des étrangers et de la citoyenneté

Liaisons fonctionnelles:

Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) - Services de police et de gendarmerie - Service de la main d’œuvre étrangère (SMOE) - Mairies du département - Autres préfectures - Ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France, DIMM)

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

10 Pts de NBI

• Grande disponibilité attendue
• Accueil au guichet selon les thématiques en charge
• Signature des récépissés de demande de titres et appui juridique aux agents instructeurs

Qui contacter ?

Chef du Bureau du séjour des étrangers et de l’asile :

Damien DUPLOUY damien.duplouy@gard.gouv.fr

Adjointe au chef de bureau :

Rita MACHAALLAH rita.machaallah@gard.gouv.fr

Mettre en copie :

sgc-recrutement-mobilite@gard.gouv.fr

 
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de mobilité disponible à cette adresse. Ce formulaire indispensable est à remplir par tous les candidats. Il doit être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires. 

 Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis

Connaître le droit au séjour des étrangers : niveau expert - à acquérir

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation : niveau expert - à acquérir 

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Savoir accueillir : niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Le traitement des dossiers étrangers nécessite une technicité particulière en matière de réglementation pouvant permettre une évolution vers d'autres familles d'emploi à dominante juridique ou réglementaire

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Gard – Direction des étrangers et de la citoyenneté – Bureau du séjour des étrangers et de l’asile
10 avenue Feuchères  - 30000 NIMES Cedex 9

Emploi fonctionnel (codification RMFP) :

Chargé de la délivrance des titres aux étrangers USA006A

Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2