Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

En charge de la section des examens spécialisés, vous êtes responsable de l’encadrement et du pilotage des agents chargés :

-de l’accueil et de l’instruction des demandes de titres de séjour sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour ;

-de l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés pris en charge par le Conseil départemental, dans la phase d’appui à l’évaluation de la minorité et  dans le cadre de l’examen de leur droit au séjour à la majorité ;

-des interventions portant sur le droit au séjour des étrangers signalés ;

-des injonctions de réexamen ou de délivrance de carte de séjour du tribunal administratif, en veillant au respect des délais impartis.

Vous veillez à la sécurité juridique des décisions proposées par la section (charge de travail conséquente en termes de signature de dossiers), apportez aux agents une expertise dans le domaine de la lutte contre la fraude et vous assurez que les procédures en place (accueil/instruction) soient mises en ligne régulièrement et respectées par les agents.

Vous assurez l’élaboration et le suivi des données statistiques relatives à l’activité de la section et assurez le lien avec les correspondants du bureau (bureau du séjour des étrangers, cabinet du Préfet, service de la main d’œuvre étrangère, conseil départemental principalement).

En tant qu’adjoint au chef du bureau vous serez également amené à travailler sur certaines missions relevant de la section éloignement ainsi qu’à assurer l’intérim de l’adjoint responsable de la section éloignement ou du chef de bureau.

Vous encadrez une équipe de 7 personnes.

Votre environnement professionnel :

·         Activités du service

Le bureau des examens spécialisés et de l’éloignement constitue, avec le bureau du séjour des étrangers, le bureau de l’asile et le bureau des naturalisations, l’une des composantes de la direction des migrations et de l’intégration (DMI) qui comprend 100 agents.

Le bureau des examens spécialisés et de l’éloignement a la responsabilité des mesures de régularisations des étrangers en situation irrégulière, des refus de séjour après instruction des dossiers et de la conduite à la frontière des étrangers interpellés en situation irrégulière.

·         Composition et effectifs du service

Le bureau des examens spécialisés et de l’éloignement comprend, au 1er mars 2023, 22 agents (4A, 4B, ²4C).

·         Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau – le directeur des migrations et de l’intégration – le secrétaire général de la préfecture.

·         Liaisons fonctionnelles

En interne : bureau du séjour des étrangers, les services étrangers des deux sous-préfectures, le cabinet du Préfet, le bureau du contentieux ;

En externe : ministère de l’Intérieur (DGEF), service de la main d’œuvre étrangère, Conseil départemental, les policiers spécialisés de la police aux frontières.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste requiert un grand sens de l’organisation ainsi qu’une disponibilité horaire.

Vous exercez vos missions sur la base horaire de 37h, 38h ou 38h30 hebdomadaires générant 10, 16 ou 18 jours d’ARTT

NBI – 20 points

Vous participez aux astreintes éloignement en fin de journée en alternance avec les autres cadres du bureau et aux permanences rémunérées du week-end en alternance avec les cadres de la préfecture.

Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter

Madame Troquier, Directrice des migrations et de l’intégration juliet.troquier@hauts-de-seine.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

- Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise- à acquérir

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis
 
Avoir des compétences en informatique- bureautique : niveau pratique - requis

 Savoir-faire

Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis 

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis

savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis

savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
 

Vos perspectives :

Ce poste, sur une mission très sensible et au cœur de l’actualité, permet d’acquérir une expérience professionnelle qui pourra utilement être valorisée pour des concours ou examens professionnels.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture des Hauts-de-Seine/Direction des migrations et de l’intégration/bureau des examens spécialisés et de l’éloignement 167-177 Avenue Joliot Curie 92013 Nanterre CEDEX

RER A station Nanterre préfecture ou université- RER E Nanterre la folie- Bus 159/160/304/163- Station Nanterre préfecture

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Cadre chargé des étrangers 

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : ERUSA001A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : USA005A (FP2USA02)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Code SAA (structure d'affectation administrative) : 92PR0000

Code SAO (structure d'affectation opérationnelle) : 92PR3064

Le poste est ouvert aux contractuels.

Fondement du code général de la fonction publique 2° de l'article L332-2