Adjoint à la cheffe de bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité et chargé du contrôle de légalité des actes de la commande publique

Groupe RIFSEEP 1

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : JUR 008A

Vos activités principales : Dans le cadre d’un contrôle de légalité centralisé (contrôle des actes du département pour le compte des sous-préfets d'arrondissement ainsi que du SGAC), d'extension de la mission de conseil, d'accroissement de la capacité d'expertise et de montée en puissance de la dématérialisation :

Vous êtes adjoint à la cheffe de bureau et chargé de contrôle des actes de la commande publique :

A ce titre vous:

Assister le chef de bureau dans l'organisation de l’activité de contrôle et la prise en compte des priorités arrêtées dans le cadre de la stratégie du contrôle de légalité

Procéder au contrôle de légalité des actes de la commande publique
- Participer aux travaux liés à l'intercommunalité
- Superviser et contrôler les dossiers remis par les agents du bureau

Superviser les actes administratifs des collectivités territoriales, ainsi que les travaux liés aux contentieux
- Gérer les contentieux et rédiger le cas échéant les mémoires
- Suivre les évolutions réglementaires et jurisprudentielles, et diffuser l'information
- Exercer une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements ainsi qu’aux agents de l’équipe
- Suivre les indicateurs et les statistiques
- Animer une équipe
- Réaliser des recherches et des analyses juridique

Assurer la suppléance en cas d’absence du chef de Bureau et participer activement au

 Produire des notes de situation et d’analyse à destination de la hiérarchie et du corps préfectoral sur des dossiers signalés ;

 Rédiger des lettres d’information, d’observation et de demande de retrait d’actes ;

7) Anticiper les évolutions législatives et réglementaires et proposer les modalités de mise en œuvre

Vous êtes polyvalent sur l’ensemble des missions de contrôle du bureau de contrôle de légalité.

Votre environnement professionnel :

Activité du service:

-Le bureau du CL est en charge du contrôle de légalité généraliste et de l’intercommunalité de l’ensemble des collectivités de la Corse-du-Sud, de la collectivité de Corse et de ses agences et offices

Composition et effectifs du service

1 cheffe de bureau

1 adjointe à la cheffe de bureau, 3 agents contrôleur de catégorie B et deux une de catégorie C

2 chargé de mission de catégorie A

Liaison hiérarchique

Cheffe de bureau – directeur(trice)

Liaisons fonctionnelles : Externe : Mairies, EPCI, CDC, particuliers, associations, centre de gestion de la fonction publique territoriale, DDT
- Interne (Ministère de l’Intérieur) : Agents du bureau, autres directions et bureaux de la préfecture et des sous-préfectures

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

 Rigueur méthodologie réactivité 

Vos perspectives : -développement d’une culture juridique , faire valoir une expérience de choix  dans le cadre d’une évolution professionnelle future

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos compétences principales mises en œuvre:

Connaître l'environnement professionnel
niveau expert
requis

Avoir des compétences juridiques
niveau expert
requis

Savoir-faire

Savoir rédiger
niveau expert
requis

Savoir appliquer la réglementation
niveau expert
requis

Savoir-être

savoir communiquer
niveau maîtrise

Savoir s'exprimer oralement:

niveau maîtrise
requis

 Télétravail : Oui

Management : Oui

Qui contacter ?

Christelle COURCOUX Cheffe de bureau – 04 95 11 12 01

 
christelle.courcoux@corse-du-sud.gouv.fr

Evelyne POLI – Directrice 04 95 11 10 40

 
 Formulaire obligatoire pour les candidatures fonctionnaires :

 
formulaire de mobilite : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Fondement juridique du recrutement :
2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique.