Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

Encadrer et animer avec la cheffe de bureau une équipe de 11 agents dont deux chefs de sections -1 agent de catégorie A et 1 agent de catégorie B.
Participer aux instances de pilotages de la préfecture.

Assurer en propre les missions suivantes :

- piloter et animer un plan de formation des agents du bureau adaptés à leurs besoins ;
- piloter la création et la mise à jour d'un recueil de fiches procédures et de fiches ressources pour l'ensemble du bureau.

Assurer l’appui, la suppléance et la représentation de la cheffe de bureau sur l’ensemble des activités du bureau soit :

Au titre de la réglementation générale :

- assurer la veille juridique relative aux domaines réglementaires suivis par le bureau ;

- assurer le contrôle de l’application de la réglementation dans les différents domaines d’activité du bureau (notamment associations, affaires militaires et dons et legs, réglementation funéraire, ...) ;

- gérer les contentieux relatifs à ces domaines d’activité.

Au titre des missions de proximité :

- assurer le respect de la réglementation et la réalisation du plan de contrôle des professionnels de l’automobile ;

- piloter le déploiement de la nouvelle réglementation applicable aux PCA et la lutte contre la fraude en lien avec le référent fraude départemental.

Au titre des élections :

- organiser les élections et les opérations électorales ;

- assurer une veille juridique ;

- gérer les contentieux ;

- superviser le budget élections.

Votre environnement professionnel

Le bureau de la réglementation générale et des élections est une composante de la direction de la citoyenneté et légalité. À ce titre, il a notamment en charge les missions suivantes :
Élections : Organisation matérielle et juridique des élections politiques et professionnelles – Établissement et suivi du budget lié aux élections - Suivi des comptes de campagne – Institution des bureaux de vote et révision des listes électorales.
Réglementation générale : Affaires militaires : réception et délivrance des déclarations d’option des jeunes binationaux ; Associations : enregistrement des déclarations de création, modification et dissolution des associations relevant de la loi de 1901 ; Tutelle des associations, fondations et congrégations ; Mécénat : instruction des dossiers de donations et de legs, vérification de la capacité à recevoir des libéralités pour les associations dite « d’intérêt général », suivi des demandes de reconnaissance cultuelle des associations en application de la loi CRPR du 24 août 2021, instruction des demandes de rescrit administratif, instruction des dossiers des fondations d’entreprises et de fonds de dotation ; Réglementation générale : instruction des demandes et délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ; délivrance des récépissés de revendeurs d’objets mobiliers ; délivrance des autorisations de dérogations aux délais légaux d’inhumation  .../...

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Disponibilité, rigueur, réserve, appétence pour la matière juridique contraintes liées aux calendriers électoraux qui impliquent de nombreuses heures supplémentaires en périodes préélectorales et électorales

-éventuellement le samedi et systématiquement les soirées et nuits de scrutin

permanence juridique en préfecture les jours de scrutins.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

Jean-Marc CAIRO

directeur de la citoyenneté et de la légalité 

tél : 01 49 56 61 00 

Courriel : jean-marc.cairo@val-de-marne.gouv.fr

Marion OSTROWETSKY

cheffe du bureau de la réglementation générale et des élections 

tél : 01 49 56 62 39 

Courriel : marion.ostrowetsky@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique -/ niveau maîtrise - requis

Connaître l'environnement professionnel - niveau maîtrise - requis

 
Savoir-faire
Savoir s'organiser - niveau expert - requis
Savoir manager - niveau maîtrise - requis
Savoir analyser - niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir s'adapter - niveau expert - requis
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer - niveau maîtrise - requis

Autres : Connaître le code électoral/ niveau maîtrise - à acquérir

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val de Marne 

Direction de la Citoyenneté et de la Légalité 

Bureau de la Réglementation générale et des Élections 

21/29, Avenue du Général de Gaulle

94038 Créteil Cédex

Domaine(s) fonctionnel(s)
Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique FP2JUR01

Cadre chargé des élections FP2JUR01

.../...

et de transport de corps à l’étranger ; habilitation des opérateurs funéraires ; gestion du calendrier d’appel à la générosité publique et instruction des demandes d’autorisation de quête sur la voie publique ; habilitation des journaux d’annonces légales, jury criminel.

Missions de proximité  : Informatisation des permis de conduire, retrait de permis délivrés suite à des fraudes, traitement des réquisitions, habilitation des partenaires du SIV et contrôle des professionnels de l’automobile.

Le poste permet d’acquérir des compétences et des connaissances juridiques et dans des matières très variées -budgétaire, logistique,….

Composition et effectifs du service
13 agents : 3A – 3B – 7C

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)