Groupe RIFSEEP 1

Au sein de la 7ème chambre/du greffe des référés, l’adjoint(e) au/à la greffier(ière) des urgences seconde et le cas échéant supplée le/la greffier(ière) en sa qualité de garante du bon déroulement de la procédure juridictionnelle.

Vos activités principales

- Assurer, sous l’autorité du/de la greffier(ière) des urgences-référés, l’exécution des actes de procédure dans le respect des dispositions du code de justice administrative

- Enregistrer les requêtes, communiquer les pièces et mémoires, assurer le suivi de l’instruction et procéder à l’enrôlement des affaires

- Organiser et veiller au bon déroulement des audiences sous l’autorité du/de la président(e) de la formation de jugement (préparation, gestion des pièces et mémoire de dernière minute, accueil des parties et greffe de l’audience) en alternance avec le/la greffier(ière)

- Assurer une relecture attentive des décisions juridictionnelles et une mise en forme des projets d’ordonnances

- Préparer la notification des décisions aux parties à l’instance

- S’assurer de l’archivage des dossiers

- Délivrer les attestations de fin de mission aux avocats

- Transmettre les dossiers de première instance à la juridiction d’appel

- Remplacer le ou la greffière en cas d’absence en relation constante avec la présidente de la 7ème chambre, les magistrats(es) et en lien avec l’assistant du contentieux, chargé de la coordination des trois greffes de la chambre

Votre environnement professionnel :

· Activités du service 

Traitement des contentieux relevant de la compétence de la juridiction administrative, notamment des litiges entre les particuliers et l’administration. 

· Composition et effectifs du service : 

32 magistrats, 39 agents de greffe et 4 assistants de justice.

· Liaisons hiérarchiques : 

La cheffe de juridiction, la greffière en chef et son adjointe et la greffière des référés

· Liaisons fonctionnelles : 

La présidente de la 7ème chambre, l’assistant du contentieux, chargé de la coordination des trois greffes de la chambre

Les administrations (préfectures, juridictions administratives et judiciaires), avocats et l’ensemble des magistrats

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Réactivité et disponibilité

- Participation aux permanences et astreintes de week-end et jours fériés, le cas échéant

- Poste éligible en partie au télétravail

Formations susceptibles d’être dispensées : 

- Formation sur les procédures d’urgence 

- Formation sur la procédure administrative contentieuse 

- Les outils de la juridiction administrative (Skipper, Télérecours, Portail contentieux). 

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques : 

avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir 

avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis

connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis 

Savoir faire : 

savoir s'organiser : niveau expert requis

savoir analyser : niveau pratique à acquérir 

savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis 

avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis 

Savoir être : 

savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

savoir accueillir : niveau pratique requis

savoir communiquer : niveau maîtrise requis 

Vos perspectives d’évolution professionnelle : 

Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même niveau de la juridiction, y compris en greffe de chambre

Possibilité de mobilité vers tout autre poste de même nature au sein de l’administration centrale et territoriale (par exemple : rédacteur juridique ; chargé de la police administrative et de la réglementation juridique, chargé du contrôle de légalité, chargé du contentieux contraventionnel, etc.)

Perspectives d’évolution : présentation des concours de catégorie supérieure.

Localisation administrative : 

Tribunal administratif de Toulouse – 68, rue Raymond IV - 31068 Toulouse Cedex 7 Emploi fonctionnel : 

Autre domaine fonctionnel : 

Justice 

Emploi type/code de fiche de l'emploi type : 

Greffier de chambre / JUS003A

Durée attendue sur le poste : 3 à 4 ans

Qui contacter ? 

Mme Nathalie Barraillé-Jordan, Greffière en chef, à qui CV et lettre de motivation doivent être transmis par voie électronique : nathalie.barraille-jordan@juradm.fr

Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01- formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique