Adjoint au chef de bureau de la légalité, l'intercommunalité et de la démocratie locale

Activités du service :

Le bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale :

• conseille les collectivités locales et contrôle leurs actes dans les matières suivantes : statut des élus, fonctionnement des conseils, intercommunalité, commande publique, fonction publique territoriale ;
• assure le suivi et la gestion des procédures relatives à l’intercommunalité : création, modification, dissolution des EPCI et des syndicats mixtes, élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale.
• organise les élections politiques, consulaires et professionnelles.

 
La direction des collectivités et de l’appui territorial comprend deux autres bureaux et une mission : bureau des finances locales et de l’appui territorial, bureau de l'aménagement, de l'urbanisme et des installations classées et mission de l'action interministérielle et des affaires départementales.

Vos activités principales :

Au sein du bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale, vous exercez plus particulièrement les missions suivantes :

• Organisation des élections politiques et professionnelles : vous en assurez la préparation et en supervisez la bonne tenue aux plans juridique, organisationnel et budgétaire, ainsi que le contentieux électoral, en liaison avec le cabinet de la préfète et les communes. Vous exercez la responsabilité de pilote et gestionnaire des crédits du programme 232 « vie politique et associative » délégués à la préfète ;
•  Suivi des procédures des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes : création, évolution de périmètre, modifications statutaires, fusions et dissolutions ;
• Gestion des procédures de modification des limites territoriales et de fusion de communes ;
• Conseil de la directrice et des autorités préfectorales, mais aussi des collectivités locales, des candidats aux élections et des élus sur les matières du bureau : élections, commande publique, fonction publique territoriale, fonctionnement des conseils et intercommunalité ;
• Participation à la définition de la stratégie de contrôle de légalité sur les marchés publics, le statut des élus, la fonction publique territoriale : consulter et contrôler les actes des collectivités territoriales de la cible de contrôle ;
• Implication dans la démarche Qual-e-ATE.

 
En tant qu’adjoint au chef de bureau, vous participez en outre à l’encadrement et au management de l’équipe et assurez la suppléance du chef de bureau en son absence.

Au cœur des responsabilités de l’État territorial, le poste d’adjoint au chef de bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale suppose un goût pour la matière juridique. Transversal par nature, il implique des relations riches avec de nombreuses directions et services de la préfecture et des autres services de l’État, des administrations centrales (DMATES/DGCL), les acteurs locaux (élus et collectivités locales) et les juridictions.

La responsabilité d’organiser les élections suppose une disponibilité forte dans les périodes pré-électorale et électorale, occasionnant des contraintes horaires en semaine et des permanences les week-ends précédant et pendant les scrutins. Cette sujétion donne lieu à compensation financière (indemnités spécifiques « élections »).

Caractère opérationnel du poste.

Connaissances techniques

• Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
• Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau maîtrise - à acquérir
• Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise -requis
• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis

Savoir-faire

• Savoir encadrer : niveau pratique - requis
• Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
• Savoir analyser : niveau maîtrise -requis
• Savoir s'organiser : niveau maîtrise -requis

Savoir-être

• Savoir s’organiser : niveau maîtrise - requis
• Capacité à anticiper : niveau maîtrise - requis
• Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise -requis
• Savoir s'adapter : niveau maîtrise- requis
• Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise -requis
• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
• Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - requis

Poste classé en groupe 3

Qui contacter ?

• Eline FONTENIAUD, directrice des collectivités et de l’appui territorial : 04-74-32-30-70 ; courriel : eline.fonteniaud@ain.gouv.fr

• David BAUDRAND, chef de bureau : 04-74-32-59-23 / courriel : david.baudrand@ain.gouv.fr

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Comment candidater - liste des pièces à déposer sur le site :

• CV
• lettre de motivation
• copie du diplôme le plus élevé (contractuel)
• le dernier arrêté d'avancement et/ou dernier bulletin de salaire (contractuel)
• Formulaire Unique de demande (FUD) de mobilité obligatoire pour tous les candidats sans distinction de recrutement (Lien vers le FUD de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf)

Ce poste peut être ouvert aux agents contractuels selon les dispositions du 2° de l'article L332-2 ou de l'article L332-7 du Code général de la fonction publique.