Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

contrôle de légalité et contrôle budgétaire des délibérations, décisions financières et actes budgétaires émanant d'une partie des communes et des établissements publics du département suivant la stratégie de contrôle de légalité définie tous les trois ans ;
fiches communales – éléments financiers ;
saisine chambre régionale des comptes ;
suivi du réseau d’alerte des communes en difficulté et des indicateurs trimestriels ;
contentieux ;
suivi des délibérations relatives à la fiscalité locale directe et indirecte et des dossiers sensibles du bureau en matière budgétaire et comptable en liaison avec la DDFIP ;
indemnités des élus ;
gestion des transferts actif/passif des syndicats intercommunaux en liaison avec le bureau du contrôle de la légalité et de l’intercommunalité.

Votre environnement professionnel

Activités du service : Le Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’État (BCBDE) fait partie de la Direction des Collectivités et de la Légalité (DCL).

Le BCBDE assure les missions liées au contrôle de légalité, au contrôle budgétaire et à la gestion des dotations de l’État (en particulier, la dotation globale de fonctionnement, le fonds de compensation de la TVA et les dotations de péréquation).

En plus d’exercer ses missions de contrôle de légalité des actes, le BCBDE assure le conseil et l’appui aux collectivités locales et aux établissements publics en matière fiscale, financière et budgétaire.

 
Composition et effectifs du service :

1 chef de bureau – 1 chef de section affecté à chacun des pôles constituant le bureau :
- section « contrôle budgétaire » : comprenant en sus du chef de section 2 agents en charge du contrôle budgétaire ;

- section « dotations de l’État aux collectivités locales » : comprenant en sus du chef de section 1 agent chargé des dotations aux collectivités.

 
Liaisons hiérarchiques : le directeur et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles : les administrations (DDFIP, CRC, directions, ministères, sous préfectures), les collectivités et EPCI.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste est ouvert à un agent de catégorie A expérimenté ayant des connaissances en matière budgétaire et comptable des collectivités. Pendant la période de formation (6 mois) le télétravail n’est pas envisageable. Ensuite le poste est ouvert à la possibilité d’un jour maximum de télétravail par semaine. Des pics d’activité en fonction du calendrier budgétaire nécessitent le sens des priorités et de l’organisation personnelle.

Qui contacter ?

- La directrice des collectivités et de la légalité  : 04 68 51 68 30

- L’adjoint au directeur : 04 68 51 68 40

Date limite des candidatures : 31 décembre 2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature : voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

maîtrise de la rédaction administrative
connaissance du droit public et/ou financier
maîtrise des logiciels spécifiques @cte légalité et @ctes budgétaire

Savoir-faire

rigueur dans l'analyse juridique et financière
savoir s'organiser
esprit de synthèse
conseiller les élus
savoir rédiger (note, lettre d’observation,…)
savoir rendre compte

Savoir-être

sens du contact
discrétion
réactivité
esprit d’équipe
sens de la pédagogie vis-à-vis de collectivités

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture des Pyrénées-Orientales – Direction des Collectivités et de la Légalité – Bureau du Contrôle Budgétaire et des Dotations de l’Etat

Domaine(s) fonctionnel(s)

affaires juridiques

Emploi(s) –type / Code(s) fiche de l’emploi-type

 
chargé du contrôle de légalité

JUR008A

Code général de la fonction publique : L.332-22