Groupe 2 

Code RIME : chargé de sécurité générale FPSEC006

Au sein du service du service central des armes et des explosifs (SCAE) qui a intégré la direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA), le bureau contrôles est en charge, sur pièce et sur site, des contrôles afférents à la politique de contrôle des armes à feu et des explosifs à usage civil.

A ce titre, le bureau : 

-          réalise les contrôles de l'activité des titulaires d'une autorisation ministérielle de fabrication, de commerce et d'intermédiation d'armes et de munitions (AFCI) et des détenteurs d’armes relevant du chapitre II du titre 1er du livre III du CSI ;

-          participe aux contrôles des modalités d'acquisition, détention, port d'armes et commerce des autres personnes ;

-          participe au contrôle récurrent des détenteurs d'armes (particuliers, métiers, associations) ;

-          assiste à leur demande les services de préfectures et/ou les unités ou services lors d'investigations relatives à l'activité des professionnels

Déplacements en province à prévoir

Dans le cadre de ces missions, sous l’autorité du chef du bureau, vous êtes chargé(e) :

- de superviser l’activité de contrôle des professionnels des armes et des détenteurs métiers et associations ;

-  de conseiller et assister le cas échéant les préfectures, les services de police et unités de gendarmerie dans leur mission de contrôle ;

- d’analyser, dans le cadre de des demandes d’autorisation, de fabrication, de commerce ou d’intermédiation des armes de catégorie a1 et b, les rapports de visites d’établissements armes et de proposer les mesures administratives conséquentes ;

- de conseiller les préfectures dans la gestion des commerces des armes sur la réglementation et les mesures ou orientation à prendre ;

- de diligenter également des contrôles d'initiative ;

- de mener une action de veille sur internet pour détecter les irrégularités dans le commerce en ligne des armes et suivre les pratiques liées aux armes ;

- de réaliser des études juridiques ou techniques dans le domaine ;

- de suppléer le chef de bureau et l’assister dans :

        l’élaboration de la stratégie et projet de service et le suivi de leur mise en œuvre ;
        la supervision de l’ensemble des activités du bureau selon une approche transverse, décloisonnée et dans une recherche constante de complémentarité avec les autres entités du service central des armes et des explosifs et de la DEPSA;
         l’encadrement et l’animation des équipes ;
         le profilage des compétences et la gestion proactive des recrutements;
         la mise en place et le suivi des procédures de formalisation des rapports de contrôle.
 

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

                1° de l’article L332-2 (anciennement 1° de l’article 4)
                Article L332-4 (anciennement article 6 bis)
                Article L332-22

(anciennement article 6 sexies)
              X   2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)
                Article L332-6 du CGFP

(anciennement article 6 quater)
                Article L332-24

(anciennement article 7 bis)
                Article L332-3 du CGFP (anciennement article 6)
                Article L332-7

(anciennement article 6 quinquies)