Groupe RIFSEEP: 3

Vos activités principales

* Animer et encadrer sous le contrôle et les directives du chef de bureau et de la directrice de la direction des migration et de l’intégration – DMI- , l’équipe de rédacteurs en charge :

- d’assurer la mise en œuvre et le suivi des procédures d’éloignement du territoire diligentées contre les étrangers en situation irrégulière ou pour des motifs de sauvegarde de l’ordre public ainsi que les mesures d’assignation à résidence

- d’assurer la gestion et le suivi des séances de la COMEX

- de veiller à la bonne tenue des données statistiques

- d’assurer le suivi des différentes audiences devant les juges administratifs et judiciaires organisées quotidiennement

* Diffuser les informations essentielles à destination de la hiérarchie et au sein de la structure

* Dans le cadre de ses missions, l’adjoint au chef du bureau assure plus particulièrement, en étroite collaboration avec le cheffe du bureau:

- le pilotage des dossiers signalés des étrangers en situation irrégulière représentant une menace grave à l’ordre public

- le pilotage de la gestion des COMEX

- la transmission des données statistiques et des outils de pilotage

Votre environnement professionnel


Activités du service

La DMI est composée de 4 bureaux - bureau du séjour des étrangers, plateforme départementale des naturalisations, bureau de l’asile, bureau de l’éloignement et du contentieux- :

Le bureau de l’éloignement et du contentieux exerce ses missions dans le cadre de deux périmètres :

1) La mise en œuvre des procédures d’éloignement
Le service est chargé de la mise en œuvre des procédures de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière, du suivi des relations avec les forces de l’ordre -DTSP, DCPAF notamment-, le greffe du CP de Fresnes, les services centraux -DGEF et DLPAJ- , les autorités consulaires étrangères, les juridictions administratives et judiciaires ainsi que le cabinet d’avocats représentant les intérêts de la Préfecture.

2) La gestion du contentieux des étrangers

Le bureau assure les activités principales suivantes :


- le suivi et la défense au fond les contentieux générés par l’activité de la DMI
- la rédaction des arrêtés statuant le droit au séjour des ressortissants étrangers
Il doit parallèlement veiller à la bonne exécution des décisions de la juridiction administrative.
Plus généralement le service a un rôle de veille et de conseil juridiques et met en place une démarche de prévention des contentieux et d’amélioration de la sécurité juridique des décisions et des actes administratifs.

Composition et effectifs du service

Le bureau de l’éloignement et du contentieux est constitué de 12 agents -2 A, 10 B-

Liaisons hiérarchiques

La cheffe du bureau de l’éloignement et du contentieux
La directrice des migrations et de l’intégration
Le Secrétaire général

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Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Facultés d’analyse et qualités rédactionnelles requises

- Rapidité et réactivité dans le traitement des dossiers

- Connaissances juridiques de base -contentieux administratifs, réglementation des étrangers-

- Niveau de bureautique de base : saisie WORD et EXCEL, AGDREF

- Disponibilité : permanences le week-end et les jours féries

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter :

Mme Annie TOUE NDOUMBE -Directrice de la direction des migrations et de l'intégration

annie.toue-ndoumbe@val-de-marne.gouv.fr

M. Ahmed BENNABI- Chef du bureau de l’éloignement et du contentieux

ahmed.bennabi@val-de-marne.gouv.fr

Mme LE GUINIO Isaure- Adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du contentieux

isaure.le-guinio@val-de-marne.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse pour les candidats en interne ou externe:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Avoir des compétences juridiques- Niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique- Niveau maîtrise à acquérir
Connaître l'environnement professionnel- Niveau maîtrise requis

Savoir-faire :

Savoir rédiger- Niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation- Niveau maîtrise à acquérir
Savoir analyser- Niveau maîtrise à acquérir

Savoir manager- Niveau maîtrise requis

Savoir-être :

Avoir le sens des relations humaines- Niveau maîtrise à acquérir
Savoir s'adapter- Niveau maîtrise requis
Savoir communiquer- Niveau maîtrise à acquérir

Vos perspectives :

Les compétences acquises dans l’exercice de ce poste peuvent faciliter la réussite à l’examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal et une mobilité sur un poste à responsabilités élargies ainsi qu’à certains concours administratifs supérieurs -conseiller de TA par exemple-.

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Liaisons fonctionnelles :

En interne : Autres bureaux de la direction, pôle juridique, référent local mutualisé

En externe : Administration centrale, autres préfectures, juridictions administratives et judiciaires, greffe du CP de Fresnes, autorités consulaires étrangères, services de police et de gendarmerie, avocats et usagers.

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne- Direction des migrations et de l'intégration

 Bureau de l'éloignement et du contentieux 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Responsable juridique / Cadre chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - FP2JUR01

Domaine(s) fonctionnel(s): Affaires juridiques

Catégorie statutaire / Corps : A- attaché d'administration

Fondement juridique du recrutement :

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s’appuie le recrutement sur contrat :

° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)