Vos activités principales

 L'adjoint au chef de bureau de la lutte contre la fraude occupe une fonction majeure dans la sécurisation du processus d’immatriculation, en luttant activement contre les fraudes qui menacent la fiabilité du système. Ses missions s’articulent autour des axes suivants.

 1. Sécurisation des dossiers à enjeux :
analyse approfondie des demandes d’immatriculation suspectes (fausses déclarations, usurpation d’identité, véhicules volés, etc.) pour prévenir les pertes fiscales (taxes, malus écologiques, amendes non perçues) et éviter les contentieux coûteux ;
application rigoureuse du cadre réglementaire pour garantir la traçabilité des véhicules et limiter les risques de blanchiment ou de réutilisation illicite ;
résolution accélérée des dossiers prioritaires pour débloquer l’instruction des demandes et réduire l’exposition aux fraudes organisées.

 2. Renforcement de la détection et de la prévention des fraudes
formation des agents à la détection des fraudes : développement des compétences des équipes pour identifier les schémas frauduleux (faux documents, déclarations mensongères, reventes illégales) et renforcer la réactivité face aux nouvelles techniques de contournement ;
sensibilisation aux risques financiers (pertes estimées à plusieurs millions d’euros par an) et sécuritaires (véhicules non assurés, circulation de véhicules non conformes) ;
appui technique et juridique aux agents instructeurs et aux différents partenaires institutionnels ;
expertise en temps réel pour sécuriser les décisions (refus d’immatriculation, signalements aux autorités) et éviter les erreurs pouvant engager la responsabilité de l’administration.

 3. Maintien d’un cadre réglementaire robuste et actualisé
mise à jour permanente des référentiels pour intégrer les évolutions législatives et adapter les procédures aux nouvelles menaces ;
collaboration avec l’ensemble des services de l’État pour anticiper les vulnérabilités et proposer des mesures correctives.

 4. En cas d’absence du chef de bureau
assurer la continuité des missions capitales (indicateurs, reporting des fraudes détectées), encadrer et animer l’équipe ;
maintenir la pression sur les fraudeurs et garantir la transparence des actions engagées : pilotage des statistiques pour évaluer l’efficacité des contrôles et ajuster les stratégies en fonction des risques identifiés ;
garantir un niveau d’exigence maximal dans l’analyse des dossiers, et une expertise technique et juridique renforcée.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- polyvalence ;

- déplacements potentiels dans les départements qui relèvent du périmètre du CERT

- contacts avec des services judiciaires et de police dans le cadre d'enquêtes sur les fraudes

- capacité à s'assurer de la cohérence entre les procédures et les pratiques,

- maîtrise de l'application de délivrances des certificats d’immatriculation,

Votre environnement professionnel


Activités du service
Le Centre d’Expertise et de ressources des titres CIV est rattaché au secrétariat général de la préfecture de la Vienne. Il a en charge principalement une trentaines d’opérations liées au SIV (instruction des demandes d’immatriculation de véhicules en provenance de l’étranger, corrections et modification des certificats, traitement des cas non passants dans les téléprocédures,…) ainsi que les missions complémentaires (relation usagers et professionnels, traitement des litiges, réclamations, réquisitions,…) pour les 20 départements qui lui sont rattachés. Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.
Le CERT est organisé 4 bureaux : lutte contre la fraude, véhicules importés et situations complexes, autres procédures et télé-procédures.

Profil recherché

 Tout agent de la fonction publique d’État ou tout agent contractuel souhaitant développer des compétences permettant une progression dans sa carrière.

Composition et effectifs du service
80 agents pour le CERT, le bureau de lutte contre la fraude est composé de 5 agents (1 chef de bureau A, 1 adjoint au chef de bureau B, 2 gestionnaires spécialistes B et 1 agent instructeur C)

Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau de lutte contre la fraude

Le directeur du CERT ou son adjointe

La Secrétaire générale

 
Liaisons fonctionnelles
Les référents fraude départementaux,

Différents services des forces de l’ordre,

Le bureau des experts automobiles à la direction de la sécurité routière (BEA),

La mission de délivrance sécurisée des titres (2MFLDI),

Le bureau national des immatriculations des véhicules (BNIV),
Les chefs des bureaux des véhicules importés et situations complexes, autres procédures et télé-procédures.

GROUPE RIFSEEP : 1

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Poste exigeant une vigilance constante, une maîtrise pointue des risques juridiques et financiers, et une capacité à anticiper les évolutions des fraudes pour en limiter les impacts, il permet d'envisager d'occuper toute responsabilité similaire ou supérieure, avec une expérience acquise dans un service sensible.

Qui contacter :

Le directeur du CERT : 05 49 55 70 60

Le chef de bureau : 05 49 55 71 05

Pour candidater, veuillez transmettre OBLIGATOIREMENT les éléments suivants :

CV

LETTRE DE MOTIVATION

FORMULAIRE DE MOBILITÉ (obligatoire même pour les contractuels)

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique