GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

 
-Gestion des contentieux : rédaction des requêtes introductives d’instances et/ou mémoires en défense dans les diverses missions du service ; veille juridique

 
- Suivi global des procédures de création, évolution, dissolution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes, dont l’organisation des commissions départementales de coopération intercommunale ;

- Conseil et contrôle de légalité des principaux actes des EPCI et subsidiairement d’autres établissements publics (EPF, EPCC, EPIC : CIAS, offices du tourisme intercommunaux)

-Adjoint au chef de bureau : notamment assurer les intérims en son absence ;

- Activités ponctuelles :

 
Modification des limites territoriales des communes, fusion et défusion de communes, communes nouvelles changement de nom des communes

Groupement d’intérêt public : suivi de la procédure de création, modification de la convention constitutive et dissolution

Votre environnement professionnel :

Activités du service

 Le service a en charge le contrôle de légalité dans tous les domaines juridiques hors périmètre de l’urbanisme. Il assure également le contrôle budgétaire des actes des collectivités. La mise en place d’une départementalisation du contrôle a renforcé les liens avec les collègues des sous-préfectures à l’intérieur du réseau pour développer une activité de contrôle homogène et cohérente.

 
L’activité de contrôle est indissociable de celle de conseil auprès des collectivités, qui sont attachées pour les plus petites d’entre elles à cette relation de proximité.

 
Le service assure, en outre, le suivi de l’intercommunalité dans le département en actant par arrêté les évolutions statutaires des EPCI.

 
Composition et effectifs du service

12 agents : 2 cadres A, 8 agents de catégorie B ,1 agent de catégorie C, et 1 contractuel

Liaisons hiérarchiques

Chef de Bureau - Directeur

 
Liaisons fonctionnelles

Sous-préfets

Durée attendue sur le poste : 4 à 5 ans

Vos perspectives :

Ce poste, par son niveau d’expertise juridique et administrative, facilite la préparation des examens professionnels et amène assez naturellement à envisager des fonctions ultérieures de chef de bureau (notamment du fait des remplacements en périodes d’intérim de chef de bureau qu’impliquent la fonction d’adjoint).

En outre, le poste permet d’acquérir une expérience intéressante dans la perspective d’évoluer vers un poste de cadre dans la fonction publique territoriale. 

Spécificités du poste / Contraintes / sujétions :

Adaptabilité, disponibilité en tant qu’adjoint

Bonne formation juridique

 
Sens de la diplomatie et de la communication dans les relations avec les collectivités locales tant à l’égard des élus que de leurs services , ainsi qu’avec les directions départementales interministérielles de l’Etat

 
Participation et animation de réunions

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis

- avoir des compétences juridiques : niveau expert à acquérir

Savoir-faire

- savoir travailler en équipe : niveau expert à acquérir

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

- savoir s'organiser : niveau maîtrise requis

- avoir l'esprit de synthèse : niveau expert à acquérir

- savoir analyser : niveau expert à acquérir

- savoir rédiger : niveau expert requis

- savoir manager : niveau maîtrise à acquérir

Savoir être

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise à acquérir

- savoir accueillir : niveau maîtrise requis

Localisation administrative :

Préfecture de la Haute-Savoie ou SGC ou DDI

– rue du 30ème régiment d’infanterie – 74000 ANNECY

Il est précisé qu'une prise de contact, par mail, téléphone ou courrier, ne saurait valoir acte de candidature. Votre candidature doit impérativement être déposée via "Place de l'Emploi Public" ou "MOB-MI". A défaut, la candidature serait irrecevable.

 
Qui contacter ?

Mme CHAMPARNAUD, Directrice, au poste 04 50 33 61 53

M. RICHARD, chef de bureau, au poste 04 50 33 60 47

Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication

Votre candidature, pour être recevable, doit être accompagnée du formulaire de candidature à télécharger selon les liens ci-dessous. A défaut, elle ne sera pas étudiée.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Formulaire à télécharger, compléter (y compris avis du service d'origine) et déposer avec CV et lettre de motivation :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Article L.332-2 du Code général de la fonction publique