Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :En charge de la section ordre public/dossiers signalés, vous êtes responsable de l’encadrement et du pilotage des agents chargés de l’examen des dossiers séjour avec ordre public et des dossiers sensibles.
-          Les agents assurent l’instruction des dossiers de 1ères demandes ou de renouvellements de carte de séjour avec un casier judiciaire ou traitement des antécédents judiciaires positifs, transmis par le Bureau du séjour et les sous-préfectures et l’examen de la situation des étrangers en situation régulière troublant l’ordre public suite aux saisines des services de police.
-          Responsable du pôle sortants de prison, vous avez en charge le traitement de la situation administrative des étrangers en détention à la maison d’arrêt de Nanterre, appréciant les possibilités de dégradation ou de retrait de titre pour les réguliers ainsi que la prise d’une OQTF pour les irréguliers ou la mise en œuvre et l’organisation de la sortie de la MAN en prévoyant et en anticipant leur éloignement.
-          La section gère également le secrétariat de la commission d’expulsion (COMEX) et le suivi des étrangers assignés à résidence dans le département pour une longue durée ou suite à une mesure d’éloignement. A ce titre, vous vérifiez et apportez une expertise juridique sur les examens de situation qui sont remontés à la signature du Secrétaire général ou de la Secrétaire générale adjointe. Vous veillez par la suite à bonne mise en œuvre des décisions (délivrance de la carte, rédaction des refus de séjour, saisines de la DLPAJ ou de l’OFPRA, éloignement et expulsion). Vous assurez également le suivi statistique et la gestion des stocks, ainsi que l’organisation de la commission d’expulsion des étrangers et le suivi des décisions.
-          La préparation du GED (groupe d’évaluation départemental) : vérification des situations en amont et rédaction des éventuels examens de situation administrative soumis à la décision du Secrétaire général ou de son adjointe, et suivi des dossi

Votre environnement professionnel

· Activités du service : Le bureau des examens spécialisés et l'éloignement constitue, avec le bureau du séjour des étrangers, le bureau de l’asile et le bureau des naturalisations l'une des composantes de la direction des migrations et de l'Intégration (DMI) qui comprend 100 agents.

Le bureau des examens spécialisés et l'éloignement a la responsabilité des mesures de régularisation des étrangers en situation irrégulière, de la reconduite à la frontière des étrangers interpellés en situation irrégulière et de l’instruction des dossiers signalés ou avec de l’ordre public.

Composition du service :Le bureau des examens spécialisés et de l'éloignement comprend, au 1er septembre 2021, 21 agents (4A, 7B, 10C)

Liaisons hiérarchiques : Chef de bureau – Directeur des migrations et de l’Intégration, secrétaire général

Liaisons fonctionnelles : Bureau des étrangers, DLPAJ, CPHS, DTSP

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le poste requiert un grand sens de l’organisation ainsi qu’une disponibilité horaire. Vous exercez vos missions sur la base horaire de 38 heures hebdomadaires générant 16 jours d'ARTT- NBI. Une habilitation Confidentiel-Défense sera requise.

Qui contacter ?

Noms des personnes à contacter

La Cheffe du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement – ZIANI Hanane – hanane.ziani@hauts-de-seine.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128915/1028033/file/formulaire_demande_de_mobilite.docx

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Compétentes juridiques Niveau maitrise Requis

Compétences informatiques – bureautiques Niveau pratique Requis

Connaître l’environnement professionnel Niveau maitrise A acquérir

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe Niveau maitrise requis

Savoir s’organiser Niveau maîtrise requis

Savoir appliquer la règlementation Niveau maitrise requis

Savoir rédiger Niveau maîtrise Requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines Niveau maitrise Requis

Savoir s’adapter Niveau maitrise Requis

Savoir communiquer Niveau maitrise Requis

Vos perspectives :

Ce poste sur une mission très sensible et au cœur de l’actualité, permet d’acquérir une expérience professionnelle qui pourra utilement être valorisée pour des concours ou examens professionnels.

Localisation administrative :

Préfecture des Hauts-de-Seine / Direction des migrations et de l’intégration / Bureau des examens spécialisés et de l’éloignement - 167-177 Avenue Joliot-Curie 92013 NANTERRE CEDEX

RER A - station Nanterre préfecture ou université - BUS 159/160/304/163- Station Nanterre Préfecture

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

(il s'agit de l'emploi type de la fiche de poste qui contient les codes RIME)

Autre Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type :

(si la fiche de poste à plusieurs emploi-type, indiquez la répartition des différentes fonction en pourcentage)

Fondement de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, 2° de l’article 4