Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Le/la titulaire du poste est chargé(e), au sein de l’équipe du bureau du contentieux des étrangers, des fonctions suivantes :

Révision de mémoires contentieux en défense ou en action, au fond et en référé, couvrant l’ensemble des domaines du droit des étrangers devant les juridictions administratives et devant la Cour européenne des droits de l'homme ;Appui aux services des préfectures chargés du contentieux des étrangers avec le souci d’apporter des réponses juridiques concrètes et adaptées aux enjeux opérationnels locaux ;Défense orale devant les juridictions administratives dans les procédures de référé ;Rôle managérial en participant à l’encadrement d’une équipe de 7 consultants juridiques. Il/elle assure l’intérim du chef de bureau en son absence.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le service du conseil juridique et du contentieux de la DLPAJ exerce la fonction de conseil, d’assistance et d’expertise juridique auprès des services centraux et déconcentrés du ministère de l’intérieur. Il représente le ministre devant les juridictions en première instance, en appel et en cassation.

Il exerce une mission de veille des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles.

Il veille à la qualité de la fonction juridique dans les préfectures en leur apportant son assistance dans leurs fonctions de préparation d’actes administratifs et de défense de leur action devant les juridictions. Dans ce cadre, le bureau du contentieux des étrangers remplit deux missions principales :

Le traitement des contentieux résultant de l’activité du ministère en matière de droit des étrangers ; Le conseil auprès des préfectures et la veille juridique 

Composition et effectifs du service

Le bureau du contentieux des étrangers est composé d’un chef de bureau, d’un adjoint au chef de bureau et de 7 consultants juridiques de catégorie A.

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau

Le sous-directeur du conseil juridique et du contentieux et son adjoint

Liaisons fonctionnelles
Le/la titulaire du poste traite nécessairement avec le greffe de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les bureaux métiers compétents en matière de droit des étrangers (bureaux de la DGEF et bureau du droit et des procédures d'expulsion de la DLPAJ), les services des préfectures chargés du contentieux des étrangers, la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères et les greffes des juridictions administratives.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Le titulaire du poste veille au respect des délais de production des dossiers contentieux. Il accompagne les consultants juridiques dans le traitement des dossiers veillant ainsi au respect de la démarche d’ensemble du bureau qui repose sur le travail en équipe et le partage des connaissances compte tenu de la polyvalence des consultants juridiques.

Qui contacter ?

- Mme Virginie HUBERT, chef du bureau du contentieux des étrangers (01 49 27 40 17) - virginie.hubert@interieur.gouv.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
requis

Connaître l'environnement professionnel
niveau maîtrise
à aquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique
requis

Savoir-faire

Savoir rédiger
niveau maîtrise
requis

Savoir analyser
niveau maîtrise
requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise
requis

Savoir manager

niveau maîtrise
requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis

Savoir s'exprimer oralement

niveau maîtrise
requis
 

Savoir s'adapter

niveau maîtrise
requis

Vos perspectives :

L’expérience pratique acquise dans ce poste, notamment en termes d’approfondissement du droit et du contentieux administratif ainsi que du droit des étrangers permet d’évoluer dans des environnements administratifs variés et de passer des concours internes à dominante juridique.

Durée attendue sur le poste :3 ans

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Secrétariat général (SG)

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ)

Service du conseil juridique et du contentieux (SDCJC)

Bureau du contentieux des étrangers

Localisation géographique :

1 bis, place des Saussaies 75008 PARIS

Métro : Miromesnil (lignes 9 et 13), Madeleine (lignes 12 et 14) ou Champs-Elysées Clémenceau (lignes 1 et 13).

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

 Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR02 / ERJUR014

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d’acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l’emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l’emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)