Adjoint au chef du bureau du contrôle de la légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux CT

Groupe RIFSEEP (pour les fonctionnaires) : 2

 RMFP JUR007A    / RIME FPEJUR01

Vos activités principales

Assurer la fonction d’adjoint au chef de bureau et, à ce titre, l’assister dans l’exercice des missions du bureau et le remplacer en son absence dans toutes ses compétences.

Missions :

• Coordonne l’activité des agents chargés du contrôle de légalité en matière d’affaires générales,
• Suit l'évolution de l'intercommunalité dans le département, organise la constitution et les réunions de la commission départementale de la coopération intercommunale, élabore et met à jour les différents outils de planification de la coopération intercommunale, défend les arrêtés du préfet en la matière devant le juge administratif,
• Réalise en lien avec le chef de bureau l’analyse des dossiers complexes ou relevant de thématiques nouvelles en matière de coopération intercommunale ou de contrôle de légalité,
• Apporter un appui aux sous-préfets d’arrondissement dans leur mission de conseil,
• Conseils aux collectivités territoriales et à leur groupements,
• Réponse au question des collectivités, élus, particuliers (courrier, courriel, téléphone),
• Prendre connaissance de la documentation, de la jurisprudence et de la législation du domaine d'attribution du bureau et formalise des fiche de procédure,
• Rédaction de circulaires, notes, lettres d’observations et documents d’information,
• Participe à l’exercice du contrôle de légalité ce qui implique la rédaction de lettre d’observations, le traitement de recours gracieux et éventuellement contentieux,
• Travailler en transversalité avec les agents de la direction sur les dossiers et problématiques qui imposent le croisement des informations au niveau de la DCLC.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste informatique équipé des applications ASPIC, ACTES et du RNE

Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire de 38h30 par semaine compensée par 18 jours de récupération RTT auquel il convient de déduire un jour au titre de la journée de solidarité soit 17 jours de RTT.

Ce poste nécessite le respect des procédures et des engagements prévus par la démarche qualité. Pas de contrainte horaire mais possibilité de réunions tardives ou à l’extérieur.

Durée souhaitée sur le poste : 5 ans

Prise de poste souhaitée: le 01/03/2026

Vos perspectives :

Poste informatique équipé des applications BANATIC, ACTES et du RNE
Vous exercez vos missions sur la base de l’horaire de 38h30 par semaine compensée par 18 jours de récupération RTT auquel il convient de déduire un jour au titre de la journée de solidarité soit 17 jours de RTT. Ce poste nécessite le respect des procédures et des engagements prévus par la démarche qualité. Pas de contrainte horaire mais possibilité de réunions tardives ou à l’extérieur.

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise requis

Savoir-faire

Savoir s'organiser : niveau maîtrise à acquérir

Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise à acquérir

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis

Savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir

Savoir manager : niveau pratique requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

Savoir communiquer : niveau maîtrise à acquérir

Savoir s'adapter : niveau pratique requis

Votre environnement professionnel

Activités du service

La direction des collectivités locales et de la citoyenneté a en charge le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire pour l'ensemble du département. Elle gère les dotations financières de l’État aux collectivités ainsi que les subventions accordées à ces dernières (D.E.T.R., D.S.I.L.,...). Elle suit l'évolution de l'intercommunalité dans le département et assure le secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale dont elle prépare les travaux. Le bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités a pour attribution :
• - l'enregistrement des actes qui conditionne leur caractère exécutoire et les délais de leur contrôle
- le contrôle de légalité (urbanisme, fonction publique territoriale, marché publics…) des actes des collectivités territoriales pour l'ensemble du département suivant les priorités fixées par les textes et le préfet ;
- l'intercommunalité : suivi des structures intercommunales de l'arrondissement de Nancy, inter-arrondissements, inter-départements, documents de planification de l'intercommunalité , commission départementale de la coopération intercommunale, gestion de la base de données départementale ;
- le conseil aux élus notamment dans les domaines du fonctionnement des instances communales et intercommunales, des pouvoirs de police du maire, de la fonction publique territoriale ;
- l'appui aux sous-préfets dans leur mission de conseil.

Composition et effectifs du service

Le bureau du contrôle de légalité, de l’intercommunalité et du conseil aux collectivités rassemble : 3 catégories A, 5 catégories B et 3 catégories C

Liaisons hiérarchiques

Le secrétaire général, le directeur, le chef de bureau

Les sous-préfets d’arrondissement

Liaisons fonctionnelles

DGCL, collectivités locales et leurs groupements, services de l’État dans le département et hors du département

Qui contacter :

Pour toute question relative au poste :

Monsieur BECKER, directeur des collectivités locales et de la citoyenneté

03.83.34.27.72 / olivier.becker@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Madame Muller, cheffe du bureau du contrôle de légalité, de l'intercommunalité et du conseil aux collectivités

03.83.34.22.28 / magaly.muller@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Pour toute question relative à la procédure de recrutement :

sgc-recrutement@meurthe-et-moselle.gouv.fr

Dépôt de votre candidature :

Pour que votre candidature soit validée, il est IMPERATIF de la déposer sur la plateforme de mobilité du ministère de l’intérieur (lien ci-dessous) avec le formulaire unique de demande de mobilité.

A défaut votre candidature ne sera pas prise en compte.

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx

Formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Formulaire_de_mobilit%C3%A9_2023_copie.pdf

Si votre candidature est formulée dans le cadre des priorités légales d'affectation (rapprochement de conjoint ou familial, restructuration de service...), vous devez joindre les justificatifs lors du dépôt de celle-ci, faute de quoi le motif ne sera pas pris en considération.

2° de l’article L332-2 du Code général de la fonction publique