Adjoint au chef du pôle juridique et contentieux interministériel

Vos activités principales

Le pôle juridique et contentieux interministériel est un prestataire de services juridiques et contentieux au bénéfice de l’ensemble des administrations de l’État.

Suivi du contentieux :

Défense devant les juridictions administratives des décisions préfectorales contestées (rédaction de mémoires,..)
Coordination de la défense de l’État en cas de contentieux concernant les services déconcentrés

Conseil juridique :

Rédaction de consultations juridiques à la demande des membres du corps préfectoral et des autres services
Expertise juridique et conseil en matière d'élaboration et d'interprétation des textes, notamment au plan interministériel

Organisation administrative :

Activité de « greffe » (utilisation de Télérecours) et d'enregistrement des requêtes dans des outils statistiques (SIAJ NG, Litig...)
Gestion du recueil des actes administratifs : relecture des arrêtés, publication des recueils et diffusion sur le site internet des services de l’État
Suivi du budget Action 6 programme 216 "Crédits contentieux" dans CHORUS
Gestion des archives du pôle

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Réactivité
Polyvalence et adaptation aux différentes matières juridiques

Votre environnement professionnel

Activités du service
Le pôle juridique et contentieux interministériel fait partie de la direction des Collectivités et des Libertés. Il a quatre missions principales :

défendre les décisions du Préfet contestées devant les juridictions administratives ;
mener des expertises juridiques pour les membres du corps préfectoral, les services préfectoraux et en interministériel, pour sécuriser juridiquement les décisions prises ;
gérer le recueil des actes administratifs ;
assurer une veille juridique (selon les disponibilités de moyens en personnel).

 Le pôle est aussi chargé de la gestion de la documentation juridique et assure le relais vers les pôles d’appui juridique nationaux thématiques.

 Composition et effectifs du service
1 attaché (A) chef de pôle ; 1 attaché (A) adjoint au chef de pôle

 Liaisons hiérarchiques
N + 2 (directeur)

N + 3 et N + 4 (Secrétariat général et Préfet)

 Liaisons fonctionnelles : Autres directions de la préfecture Sous-préfectures, Services déconcentrés, Ministère de l’Intérieur et autres ministères, Juridictions administratives

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau expert - requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau initié - à acquérir

Savoir-faire
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

Savoir-être
Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis
S'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique - à acquérir

Transmettre cv, lettre de motivation, formulaire de mobilité du ministère de l'intérieur ainsi que les 3 derniers comptes rendus des entretiens professionnels.

Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

2° de l’article 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984