Adjoint au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

L’emploi d’adjoint au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale est susceptible d’être vacant.

La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale (SDELFPT) a pour mission l'élaboration et le suivi des dispositions législatives et réglementaires relatives :
- aux conditions d'exercice des mandats électifs locaux (indemnités, droits et garanties, formation) ;
- au statut des agents des collectivités locales (1,95 million).

La SDELFPT compte 28 agents répartis entre trois bureaux et deux missions complémentaires :
- le bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux est chargé des conditions d'exercice des mandats locaux, du recrutement et de la formation des fonctionnaires territoriaux ainsi que du rôle des institutions spécialisées de la fonction publique territoriale (Centre national de la fonction publique territoriale - CNFPT, centres de gestion) ; il assure également le secrétariat du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL) et de son Conseil d'orientation ;
- le bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux élabore les règles statutaires générales de la fonction publique territoriale, les statuts particuliers des cadres d'emplois (55 cadres d'emplois regroupés en filières de métiers), ainsi que les règles de transferts d'agents en cas de transferts de compétences (décentralisation ou transferts entre collectivités) ;
- le bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale est chargé des règles relatives à la prévention et à la santé au travail, à l'action sociale et à la protection sociale complémentaire, aux régimes de retraite, aux régimes indemnitaires, ainsi que du suivi statistique de l'emploi territorial (bilans sociaux, parité, diversité, emploi des personnes handicapées) ;
- une mission assurant le secrétariat du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ;
- un chargé de projet de la codification (partie règlementaire).

L’adjoint au sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale co-pilote la sous-direction avec le sous-directeur. Il seconde le sous-directeur dans l’ensemble de ces missions et l’assiste dans les prises de positions juridiques, techniques et stratégique couvrant tous les domaines de la sous-direction. Il co-anime les ressources humaines de la sous-direction et participe au comité éditorial de la direction.
Le poste comporte un volet important d'élaboration de normes législatives et réglementaires, qui implique des négociations interministérielles, la sous-direction étant l'interlocutrice directe notamment de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) et des autres ministères.
Le titulaire de l’emploi peut être amené à représenter le sous-directeur dans toutes les réunions et instances liées à l’activité de la sous-direction (interservices, RIM, Conseil d’Etat, CSFPT, CNFEL).

Activités principales
 

· Valider et analyser les travaux des bureaux et des missions de la sous-direction ;

· Participer à la coordination des travaux de la sous-direction ;

· Rédiger des dispositions règlementaires spécifiques à la fonction publique territoriale ;

· Participer aux réunions du dialogue social avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs territoriaux (notamment dans le cadre du CSFPT) ;

· Participer et, le cas échéant, représenter le sous-directeur et la direction à des réunions interservices, des RIM, être commissaire du Gouvernement sur les projets règlementaires et législatifs portées par la sous-direction ;

· Apporter son appui juridique sur des dossiers complexes.

Expérimenté(e) en droit public et plus particulièrement droit de la fonction publique.

Le candidat devra faire preuve :

- d'une expertise juridique de bon niveau en matière RH et en négociation ;

- de grandes qualités d'animation d'équipe et relationnelles ;

- d'une connaissance du dialogue social ;

- de réactivité et d’un sens aigu de l’organisation ;

- de capacités d'écoute et d'analyse propres à lui permettre d'être force de proposition.

Le poste exige un fort niveau d'expertise, rigueur juridique, aptitude au dialogue social et capacité de négociation, tant avec les organisations syndicales représentatives des agents territoriaux qu'avec les représentants des employeurs territoriaux, les associations d'élus locaux et les institutions de la fonction publique territoriale. Il nécessite en outre une intelligence des situations et des capacités à gérer une relation étroite avec les cabinets ministériels.

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction générale des collectivités locales (DGCL) - Ministère de l'intérieur

Adresse : 2 Place des Saussaies -Paris 8ème

Personnes à contacter :

M. Pascal MATHIEU

Sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale

Courriel : pascal.mathieu@dgcl.gouv.fr

Tél. : 06 60 95 03 20

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique