RIFSEEP : IFSE groupe 3

Sous l’autorité du chef de bureau, le titulaire du poste assure la suppléance en l’absence de ce dernier et participe à l’animation d’une équipe de 6 agents en charge des missions de contrôle de légalité, contrôle budgétaire et de conseil auprès des collectivités territoriales.

Dans l’exercice de son activité, en lien avec le chef de bureau, le titulaire du poste assure notamment :

- la gestion du courrier tant en arrivée (application ACTES et papier) qu’en sortie (mise en signature…);

- l’animation et le pilotage des activités du bureau (planification et répartition des dossiers, suivi et contrôle) ;

- la supervision du contrôle des actes administratifs et budgétaires des collectivités territoriales effectué par les agents ;

- la veille juridique et la diffusion de l’information ;

- la définition de la stratégie de contrôle et sa mise en œuvre ;

- une fonction d’appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements ;

- la représentation du bureau lors de séances de travail ou de réunions avec les collectivités (présentations diverses,

interventions devant l’Association des Maires etc) ;

- les relations avec les différents partenaires (DDFIP, DDT, CDG, …) et collectivités territoriales ;

- le suivi et l’organisation de procédures gracieuses et contentieuses (rédaction de mémoires contentieux, représentation devant les juridictions etc.) ;

- le suivi des indicateurs et des statistiques ;

- l’établissement de « rapports » périodiques (comptes rendu du contentieux, ANAPREF etc) ;

- le pilotage de la gestion des archives du bureau (demandes de versement et destruction) ;

- la validation des commandes de moyens (fournitures, travaux) ou de certains actes (ordres de mission, mise en formation etc) ;

- la signature de certains actes (bordereaux d’envoi etc) ;

- le suivi de l’activité des agents (rédaction de courriers particuliers (courriers réservés), études juridiques, expertise et conseil (interprétation, rédaction, transaction et exécution de décisions juridictionnelles).

L’adjoint au chef de bureau assure également une expertise en matière de contrôle de légalité des actes de la commande publique (marchés, avenants, …) a posteriori (application ACTES et papier), de conseil juridique sur les schémas contractuels à venir ainsi que sur les questions économiques afférents aux contrats et marchés. Il est amené à conduire des études juridiques portant sur des thématiques particulières en lien avec la définition ou la mise en œuvre d’une stratégie d’achat, la passation d’un marché complexe ou encore dans le cadre de contentieux ou de modes alternatifs de règlement des litiges.

Dans le cadre de ses fonctions, il peut être amené à représenter le bureau lors de comités de direction, de gestion ou de réunions interservices.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Rigueur, discrétion, réactivité.

Complexité et évolutivité de la commande publique.

Disposer de solides connaissances juridiques

Expérience ou diplôme souhaité(e) en matière de marchés publics

Qui contacter ? :

Marion COUSTAL

Cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle des collectivités locales

marion.coustal@lozere.gouv.fr

 
Listes des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

 
Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Date limite de candidature : 1 mois à partir de la date de publication

Vos compétences principales mises en œuvre

 
Connaissances techniques :

03 Avoir des compétences juridiques 02 Niveau expert 01 Requis

04 Connaître l'environnement professionnel 01 Niveau pratique 02 A acquérir

02 Avoir des compétences en informatique - bureautique 01 Niveau pratique 01 Requis

 
Savoir-faire :

09 Savoir s'organiser 01 Niveau pratique 01 Requis

04 Savoir analyser 04 Niveau maîtrise 01 Requis

03 Avoir l'esprit de synthèse 01 Niveau pratique 01 Requis

Savoir-être :

02 Savoir s'adapter 01 Niveau pratique 01 Requis

03 Savoir s'exprimer oralement 01 Niveau pratique 01 Requis

05 Avoir le sens des relations humaines 02 Niveau expert 01 Requis

Vos perspectives : Assumer des fonctions de chef de bureau

Exercer des attributions nécessitant la mise en œuvre ou le contrôle de réglementations.

 
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l’emploi type 1 (RMFP) : Responsable de l'activité contrôle de légalité (FP2JUR001)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

 
Code fiche de l’emploi-type 2 (RMFP) : Chargé du contrôle de légalité (FP2JUR002)

2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4)