Catégorie statutaire / Corps : A

Groupe RIFSEEP : 3

Domaine(s) fonctionnel(s)

Service aux usagers / Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l’emploi-type

Cadre chargé des étrangers

Consultant juridique

Vos activités principales

Encadrement et organisation du travail de la section contentieux.

Rédaction des mémoires dans les contentieux, judiciaires et administratifs, relatifs aux refus de séjour des étrangers et aux décisions d'éloignement (hors périmètre d'intervention du pôle contentieux régional)

Rédaction des référés mesures utiles concernant les déboutés d'asile signalés en présence indue dans le dispositif d'hébergement dédié, en liaison avec l'office français de l'immigration et de l'intégration.

Suivi statistique du contentieux.

Veille juridique en droit des étrangers.

Appui et intérim de la cheffe du bureau dans l'encadrement et l'animation du BAE.

Dans le cadre de l'astreinte étrangers :

Suivi des procédures d'interpellation d'étrangers en situation irrégulière (rédaction de mesures d'éloignement, d'assignation à résidence, de placement en rétention administrative, saisine du juge des libertés et de la détention...)

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau est chargé :

de la rédaction des décisions relatives aux mesures d'éloignement et de leur mise en œuvre,

de la défense contentieuse de ces mesures devant les juridictions, hors périmètre du pôle régional contentieux,

du suivi de dossiers des demandeurs d'asile,

de l'instruction et du suivi des dossiers des sortants de prison.

Composition et effectifs du service

1 A cheffe de bureau

2 A adjoints à la cheffe de bureau

5 agents de catégorie B

Liaisons hiérarchiques

La cheffe de bureau, le chef du service de l'immigration et de l'intégration, le secrétaire général.

Liaisons fonctionnelles

Magistrats (TGI, TA), avocats, usagers, services de police et gendarmerie, pôle régional contentieux, DCL (BAJC), services de l'asile de Rennes, maison d'arrêt de Brest, ministère de l'intérieur (DGEF), OFPRA, OFII.

Qui contacter :

Cheffe du bureau de l’asile et de l’éloignement : Isabelle FOLLEZOU – 02 90 77 21 10

Chef du service de l'immigration et de l'intégration : Bertrand MARECHAL -  02 90 77 20 95

Date limite de dépôt des candidatures : 

publication réglementaire minimale d'un mois sur MOB-MI et la PEP à compter de la date de publication de la fiche.

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Pour candidater sur un poste :

vous devez tout d'abord effectuer une recherche de postes. Pour ce faire, vous pouvez vous rendre soit sur MOB-MI

https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/fiche-metier/fiche-guide-candidat-mobmi_10.aspx?LCID=1036

soit sur CSP – Choisir le service public

https://choisirleservicepublic.gouv.fr/

Le formulaire de mobilité qui vous permet de candidater est disponible en téléchargement via le lien ci-dessous

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise  - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique  - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau pratique  - requis
Connaissance technique au choix / niveau pratique  - à acquérir

Savoir-faire

Avoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise  - requis
Savoir analyser / niveau maîtrise  - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise  - à acquérir
Savoir manager / niveau maîtrise  - à acquérir

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise  - à acquérir
Savoir s'adapter / niveau maîtrise  - à acquérir
S'avoir s'exprimer oralement / niveau pratique  - requis
Savoir communiquer / niveau pratique  - à acquérir

Autre : Connaître le droit des étrangers (à acquérir)

Savoir être : Réactivité/niveau maîtrise - requis

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Contraintes horaires relatives à l'éloignement d'urgence : assurer par roulement la continuité du service jusqu'à 18 heures un jour par semaine et des astreintes éloignement le week-end par roulement (2 à 4 fois par semestre).

Intérim de la cheffe du bureau de l'asile et de l'éloignement.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives : Postes d'encadrement / chef de bureau et/ou postes d'expert juridique

1° de l'article L332-2 (anciennement 1° de l'article 4)