Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Instruction des mesures d’éloignement en lien avec les forces de l’ordre :

- établissement des arrêtés préfectoraux,

- demande de laissez-passer consulaires,

- suivi des assignations à résidence

- enregistrement des inscriptions FRP

- suivi des statistiques éloignement en lien avec le chef de pôle

- suivi des étrangers incarcérés (procédures d’identification, suivi des levées d’écrou, mises en œuvre des interdictions du territoire judiciaire et mesures d’expulsion).

- contentieux de l’éloignement

Assure l’intérim du chef du pôle éloignement

Votre environnement professionnel :

- Activités du service : Au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité, le bureau de l’immigration intervient en matière de délivrance des titres de séjour, de refus de séjour, retrait / dégradation de titres de suivi des demandes d’asile, d’instruction des demandes de regroupement familial et de mesures administratives (éloignement et assignations à résidence)

- Composition et effectifs du service :
3 cat A y compris le chef de bureau, 9 B et 10 C Le pôle éloignement est composé de 5 personnes (1 A et 4 B)

- Liaisons hiérarchiques : adjointe à la cheffe de bureau- cheffe de pôle, cheffe de bureau, directrice

- Liaisons fonctionnelles : – Ministère de l’Intérieur, services de police et de gendarmerie, police aux frontières, centres de rétention administratives notamment Lyon St Exupéry, CCPD, tribunaux judiciaires et administratifs –, Établissements pénitentiaires et SPIP, consulats étrangers en France, autres préfectures, OFII, monde associatif, avocats

Pour candidater : cf rubrique "informations complémentaires"

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

• Réactualisation constante des connaissances (évolution jurisprudentielle)
• Poste exigeant une extrême réactivité – de la disponibilité – beaucoup de travail par téléphone –une technicité juridique
• Travail en équipe
• Par roulement, astreintes indemnisées à assurer le week-end, les jours fériés, les jours de fermeture et les fins de journée selon les dossiers en cours.

L’agent exerce ses missions conformément aux engagements de la démarche qualité

Vos compétences principales mises en œuvre :

- Compétences techniques :

• Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise à acquérir
• Avoir des compétences en informatique : niveau pratique à acquérir
• Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise à acquérir

- Savoir-faire :

• Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
• Savoir analyser : niveau pratique requis
• Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
• Savoir rédiger : niveau pratique requis

- Savoir-être :

• Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
• Savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
• Savoir communiquer : niveau maîtrise requis

- Autres :

• Savoir appliquer la réglementation étrangers : niveau maîtrise requis

- Durée attendue sur le poste : 5 ans

- Service d'affectation : direction de la citoyenneté et de la légalité – bureau de l’immigration

- RIFSEEP : 2

- Perspectives : poste extrêmement formateur permettant de s’orienter soit vers des postes juridiques soit vers des postes opérationnels

- Code emploi type RMFP : USA006A

- Code emploi type REMI : USA006A

- Contacts :  

• Mme Nathalie TOCHON, directrice de la citoyenneté et de la légalité – tel : 04.79.75.51.60 - nathalie.tochon@savoie.gouv.fr
• Mme Morgane FIGENT, cheffe du bureau de l’immigration – tel : 04.79.75.51.00 - morgane.figent@savoie.gouv.fr

- Pièces pour candidater : CV, lettre de motivation et formulaire mobilité

Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

- Information logement social :

Les fonctionnaires titulaires dont les ressources permettent de prétendre à un logement social peuvent s'inscrire auprès du Service Logement de la DDETSPP pour demander un logement social réservé aux fonctionnaires à ddetspp-logement@savoie.gouv.fr

Au préalable, une demande de logement social doit être active et enregistrée dans notre département via la plateforme gouvernementale  https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index
De plus, si votre conjoint est salarié du secteur privé, vous pouvez peut-être bénéficier d’un logement social via Action Logement  https://al-in.fr/#/deco

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l’article L332-2 (anciennement 2° de l’article 4).