Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

L’activité du service s’organise autour de 4 axes principaux  :
-L’instruction des requêtes communiquées au défendeur (avec 24000 dossiers) : la mise en état des requêtes dans le respect des règles prévues par les dispositions applicables du code général des collectivités territoriales
-L’organisation des audiences collégiales (convocations des parties, relecture des jugements)
-La notification de plus de 85000 décisions par an
-L’exécution des décisions de la juridiction (phase administrative et phase juridictionnelle)
Placé sous l’autorité hiérarchique du chef du service, l’adjoint au chef de service est force de proposition dans son domaine d’expertise juridique. Il  assiste le chef de service dans les missions d’animation et de pilotage de l’activité du service avec une approche à dominante juridique. Il veille à la régularité de la procédure juridictionnelle et est force de proposition dans le cadre des échanges avec les magistrats de la juridiction. L’exercice de ces missions nécessite une aptitude à exercer dans un environnement juridique maîtrisé et une appétence pour l’approche managériale et la communication. L’activité se décline autour de 2 axes principaux :
*Activité d’encadrement intermédiaire :
- Assurer, en lien avec le chef de service et le deuxième adjoint, la coordination du service tant d’un point de vue juridique qu'administrative 
- Réaliser les entretiens d’évaluation professionnelles et les rapports hiérarchiques tout au long du parcours de l’agent
- Assurer un accompagnement à la prise de fonction des agents en mettant en place un parcours de formation et de tutorat
- S’assurer d’une production juridictionnelle homogène
- Participer activement, au sein des groupes de travail juridiques au sein de la juridiction

*Missions juridictionnelles propres :
- Réaliser un travail suivi, en lien avec les collectivités territoriales,
-Assurer un traitement des séries de requêtes formulées par un même requérant
- Suivre l'activité relatives aux ordonnances en matière d’acquiescement aux faits et majoration des titres exécutoires
- Apporter son expertise dans l’exécution des décisions de la juridiction (gestion du suivi de l’exécution, expertise juridique au sein du pôle exécution, information et accompagnement des collectivités territoriales sur la procédure d’exécution ...)

Votre environnement professionnel :

Activités du service :

La CCSP, première juridiction administrative au plan national, est en charge du contentieux lié au stationnement payant pour l’ensemble du territoire français. La juridiction dispose d’un traitement des procédures totalement dématérialisée.

Composition et effectifs du service :

130 personnels de greffe et 15 magistrats.

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du service d’instruction, le chef de greffe et ses adjoints.

Liaisons fonctionnelles :

Le ou la président(e), le ou la vice président(e) de la juridiction et les magistrats.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Vous bénéficierez de la formation relative aux métiers du greffe ainsi que d’une formation relative à l’application informatique de la CCSP (janvier/février 2025).

Le travail est exclusivement dématérialisé sur un double écran à l’instar des autres juridictions administratives.

Régime horaire hebdomadaire 38h30 pour les agents générant des jours de RTT.

Horaires variables avec plages fixes et mobiles gérés par le logiciel de gestion de temps Casper

Possibilité d’effectuer les missions en télétravail

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

 Bureau des ressources humaines : ccsp-recrutement@ccsp.fr

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Lien pour compléter le formulaire unique de demande de mobilité (personnels du ministère de l'Intérieur et personnels externes) :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/index.php/mobilite-postes-vacants

Vos compétences principales mise en œuvre :

Connaissances techniques :

avoir des compétences juridiques : niveau expert requis

connaître l'environnement professionnel : niveau expert à acquérir

avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise requis

Savoir faire :

savoir appliquer la réglementation : niveau expert requis

savoir analyser : niveau expert requis

savoir s'organiser : niveau expert requis

savoir manager : niveau maîtrise à acquérir

Savoir être :

avoir le sens des relations humaines : niveau expert requis

savoir s'adapter : niveau expert requis

savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis

savoir communiquer : niveau maîtrise requis

 Vos perspectives :

Vous serez à même de faire valoir une expérience de greffier avec des perspectives d’évolution dans le périmètre des juridictions administratives ou dans le domaine juridique.

Localisation administrative :

COMMISSION DU CONTENTIEUX DU STATIONNEMENT PAYANT (CCSP)

SERVICE D’AIDE A LA DÉCISION

CASERNE BEAUBLANC

2 RUE ÉDOUARD MICHAUD

BP 25601

87056 LIMOGES

Emploi fonctionnel :

Autre domaine fonctionnel :

Justice

Emploi type/code de fiche de l'emploi type :

Greffier(e) de chambre

JUS002A

2° de l’article L332-2 du code général de la fonction publique