GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

L’adjoint au chef du bureau assiste le chef de bureau dans l’exercice de ses missions :

- Encadrement et organisation du service (17 personnes)

- Traitement des dossiers pointus de contentieux de la responsabilité civile (protection juridique et accidents de la circulation) et supervise l'instruction et le traitement des autres dossiers

- Traite et supervise l’instruction des dossiers de contentieux administratif

- RUO pour le programme 216 (programmation et suivi des crédits de contentieux police et gendarmerie) · Suivi des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que de la jurisprudence

- Conseil juridique et aide à la prise de décision de l'autorité supérieure.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau des affaires juridiques est, au côté du bureau du budget, du CSP Chorus et du bureau des marchés publics, l'un des quatre bureaux composant la direction de l'administration générale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Sud-Est. A ce titre, le bureau des affaires juridiques :

- gère et instruit les demandes de protection juridique des fonctionnaires de police de la zone de défense et de sécurité Sud-Est (recouvrant la région Auvergne-Rhône-Alpes),

- recouvre auprès des tiers responsables, les sommes correspondant aux préjudices de toute nature subis par l’administration de la police ou de la gendarmerie : dégradations matérielles (véhicules administratifs, locaux de garde à vue..), frais médicaux et émoluments servis au policier blessé durant sa période d'indisponibilité.

- instruit les dossiers de frais de changement de résidence.

- instruit les dossiers de contentieux administratifs (référés, mémoires en défense)

- émet des avis juridiques en faveur des directions du SGAMI et des services opérationnels de police

- gère le budget alloué par le ministère au titre des dépenses contentieuses

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Contraintes : Réactivité liée aux dates d'audience urgentes ou aux délais légaux à respecter, discrétion liée à la nature des dossiers traités.

Qui contacter ? 

Le chef du bureau des affaires juridiques (04 72 84 54 20)

La directrice de l'administration générale et des finances (04 72 84 54 37)

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2024

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Composition et effectifs du service :

Le bureau des affaires juridiques est composé de 17 agents ainsi répartis : 2 agents de catégorie A, 5 agents de catégorie B et 10 agents de catégorie C.

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du bureau des affaires juridiques, la directrice de l’administration générale et des finances et son adjoint, le secrétaire général adjoint pour l'administration du ministère de l’intérieur.

Liaisons fonctionnelles :

- Ministère de l'Intérieur/Direction des libertés publiques et des affaires juridiques/Conseil juridique et du contentieux/14e et 15e bureau

- le Ministère des finances/Sous-direction du droit privé/Agent judiciaire de l’État

- Autres bureaux du S.G.A.M.I de LYON : CSP, bureau des finances, Direction des Ressources Humaines, service médical statutaire, DEL/pôle logistique (habillement, moyens automobiles)

- Services de police et gendarmerie nationale

- Autres : avocats, huissiers, tribunaux

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis

- connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

- avoir des compétences juridiques : niveau expert requis

Savoir-faire

- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis

- savoir manager : niveau maîtrise à acquérir

- avoir l'esprit de de synthèse : niveau maîtrise requis

Savoir être

- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis

- savoir s'adapter: niveau maîtrise requis

- savoir communiquer : niveau maîtrise requis

Vos perspectives :

L'expérience et les compétences acquises au sein d'un bureau juridique sont des atouts permettant d’accéder à des fonctions à responsabilités plus larges.l’expérience et les compétences acquises au sein du bureau des affaires juridiques sont des atouts permettant d’accéder à des fonctions à responsabilités plus larges.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Localisation administrative et géographique :

Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur

Direction de l'administration générale et des finances

Bureau des affaires juridiques

215 rue André Philip

69421 LYON Cedex 03

Code REMI : JUR001A CADRE JURIDIQUE

Code RMFP : ERJUR001 RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES

Titre III du Livre III du CGFP 2° de l’article L332-2