Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales

 
Le bureau des finances locales exerce plusieurs missions devant être réalisées dans un calendrier contraint (délais de fin de gestion et calendriers de versement des dotations à respecter). Il a en charge l’instruction et le paiement des principales dotations d’investissement (appels à projet DETR,DSIL,DSID, trois mesures fonds vert) ainsi que le recensement et paiement de la Dotation Globale de Fonctionnement. Il assure également l’instruction/versement d’une dizaine d’autres dotations (DGD, élu local...) et l’instruction et le paiement des dossiers relatifs au fonds de compensation de la TVA (FCTVA) ; enfin, il est également chargé du contrôle de légalité dans le domaine financier (en appui avec la DrfIP) et le contrôle budgétaire.

 
En tant qu’adjoint au chef de bureau, vous serez amené à apporter votre appui au chef de bureau dans l’exercice ou la supervision de l’ensemble de ces différentes missions, dans le respect du calendrier imparti. A ce titre :

 
- Vous serez amené à rédiger des notes sur des sujets concernant le bureau (analyse juridique et financière sur des thématiques diverses) ainsi que les fiches financières élaborées dans le cadre des visites des membres du corps préfectoral

- Vous apporterez votre appui au chef de bureau pour l’encadrement et l’organisation du service en supervisant notamment les missions relatives au recensement des données nécessaires à la répartition de la DGF et à l’instruction du FCTVA

- Vous superviserez le contrôle de la légalité des actes administratifs des collectivités locales (notamment ceux à caractère financier : 1259...) : contrôle des irrégularités et rédaction des courriers à destination des collectivités territoriales

- Vous participerez également au suivi de l’instruction et du paiement des grandes dotations d’investissement (DETR, DSIL, Fonds Vert),et appuierez le chef de bureau pour organiser le recensement des données nécessaires à la répartition des dotations, le contrôle de fiabilité des données, la notification de la délégation des dotations et le suivi des dotations.

- Vous prendrez personnellement en charge les dossiers FARU (fonds d’aide au relogement d’urgence)

- Vous assurerez l’intérim en cas d’absence du chef de bureau, sur l’ensemble des missions du bureau

L’agent devra veiller dans le cadre du contrôle de légalité des actes et du conseil aux élus au respect des engagement de labellisation quali-ATE notamment pour les courriers aux élus

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Activités du service

La DCL a en charge les relations avec les collectivités territoriales. Au sein de celle-ci, le bureau des finances locales (BFL) s’occupe plus spécifiquement des relations financières.
Il verse les dotations de l’État aux collectivités locales, contrôle leurs documents budgétaires et réalise le contrôle de légalité de leurs actes administratifs à caractère financier ou fiscal

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement est disponible via les liens suivants :

- pour les candidats internes : http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf

- pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf

Qui contacter :

M. Arnaud GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité – arnaud.guyader@loiret.gouv.fr

Mme Sandrine PATRY, chef du bureau des finances locales – sandrine.patry@loiret.gouv.fr

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Composition et effectifs du service

8 agents (3 A ; 3 B ; 2 C)

Liaisons hiérarchiques

Cheffe du bureau des finances locales

Directeur de la citoyenneté et de la légalité

 
Liaisons fonctionnelles

- Direction générale des collectivités locales

- Collectivités territoriales

- Direction régionale des finances publiques

- Chambre régionale des comptes

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences budgétaires et comptables - Niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences juridiques - Niveau maîtrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique - Niveau maîtrise – requis

Connaître l’environnement professionnel - Niveau maîtrise – requis

Savoir-faire

Avoir l’esprit de synthèse - Niveau maîtrise – requis

Savoir manager - Niveau maîtrise – requis

Savoir s’organiser - Niveau maîtrise – requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines - Niveau maîtrise – requis

Savoir s’adapter - Niveau maîtrise – requis

Savoir s’exprimer oralement - Niveau maîtrise – requis

Vos perspectives :

Les compétences mises en œuvre sur ce poste doivent permettre d’évoluer vers d’autres emplois au sein du domaine de compétence lié à la gestion budgétaire et comptable ou aux affaires juridiques. L’expérience et ces compétences doivent également permettre de faciliter la préparation aux examens professionnels et concours internes

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45000 ORLEANS

Domaine(s) fonctionnel(s) : Gestion budgétaire et financière / affaires juridiques

Emploi(s) type / Code fiche de l’emploi-type : BBF003A / jur007A

Fondement(s) juridique(s) du recrutement sur contrat, le cas échéant :

2° de l’article L. 332-2 du code général de la fonction publique